L'excédent de subventions versées par l’INAMI aux maisons de repos et aux maisons de repos et de soins.question de JL Crucke à Laurette Onckelinx

Question orale de Monsieur le Député Jean-Luc CRUCKE à l’attention de Madame Laurette ONKELINX, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur « l’excédent de subventions versées par l’INAMI aux maisons de repos et aux maisons de repos et de soins ».


Jean-Luc Crucke (MR) : Les montants cités interpellent. Pouvez-vous nous donner les chiffres exacts pour 2004, 2005 et 2006 ? Le phénomène a-t-il réellement été maîtrisé ? Quelles sont les institutions qui seraient touchées ? On parle d'un remboursement qui ne serait pas numéraire mais consisterait en une diminution des subventions. Au bout du compte, le résultat sera le même. Des précisions peuvent-elles être apportées en la matière ? Comment se fait-il que ce phénomène n'ait pas été décelé plus tôt ? Qui assumera l'addition ? Des mesures peuvent-elles être envisagées pour corriger les montants et permettre la sauvegarde d'emplois ?

07.05 Laurette Onkelinx, ministre (en néerlandais) : En 2002, le gouvernement fédéral a décidé de prendre en charge, dans le cadre de l’assurance obligatoire, les surcoûts salariaux résultant des accords sociaux conclus en 2000 dans le secteur non-marchand. Un nouvel aménagement est intervenu lors de la conclusion d’un nouvel accord en 2005.
Ces surcoûts étaient constitués des rémunérations du personnel soignant non concerné par les normes d’encadrement légales des lits dans les maisons de repos et de soins et de ceux du personnel administratif, technique et logistique. Il s’agit des catégories de personnel dont il n’est pas tenu compte dans la tarification de l’INAMI.
La prise en charge s’inscrit dans une enveloppe budgétaire fermée, calculée sur la base de l’ensemble des équivalents temps plein en service au cours du quatrième trimestre 2002 dans le secteur des maisons de repos.
Pour pouvoir rester dans l’enveloppe, les montants subsidiés doivent être adaptés pour chaque équivalent temps plein étant donné que le secteur emploie un beaucoup plus grand nombre de personnes depuis 2001.
(En français) L’accord social conclu dans le secteur du non-marchand en 2000, puis en 2002, a permis d’injecter plus de 200 millions d'euros pour régulariser le surplus de personnel des maisons de repos et des maisons de repos et de soins. À l'époque, tout le monde est bien d'accord pour dire qu'il s'agit d'une enveloppe forfaitaire et qu'aucun dépassement ne pourra être pris en charge.
À partir de la fin 2006, l'INAMI commence à travailler sur une nouvelle vérification globale du respect de l'accord social de 2002 par les institutions en y associant toutes les instances concernées. Un petit retard est dû à la situation politique et aux élections. En août 2007, un nouvel arrêté royal précise la façon dont le personnel des maisons de repos sera financé, toujours en concertation et en accord global. Personne ne tire la sonnette d'alarme.
L'application de cet arrêté royal a révélé que le nombre d'équivalents temps plein du personnel soignant hors norme et du personnel logistique et administratif dépasse assez largement le plafond fixé.
Il a été constaté un dépassement moyen de 10,5% pour le secteur public et de 9,1% pour le secteur privé, qui correspondrait à une augmentation par rapport à la situation de 2002. À la suite de ce décompte, on constate une dette globale de plus de 38 millions d'euros pour 1.060 institutions alors que 24 millions sont dus à 635 institutions.
Normalement, la récupération s'effectue au moyen d'une retenue sur les avances en 2008.
L’accord signé avec les institutions est bien une enveloppe fermée qui correspond au nombre total d'équivalents temps-plein au quatrième trimestre 2002. Ce n'était pas un chèque en blanc mais il était compliqué de vérifier ce que faisaient les institutions. J'ai demandé à l'INAMI de réaliser, avant le 18 janvier, une série d'analyses et de les examiner avec les organisations de maisons de repos. Nous allons d'abord essayer d'obtenir un accord sur le décompte de l'avance que l'INAMI doit verser le 31 janvier 2008. Par ailleurs, je vais travailler avec le secteur et l'INAMI pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir.
Il convient de soulager ces institutions dans le respect de l'objectif budgétaire partiel 2008 du secteur pour éviter les problèmes relatifs à l'encadrement des patients.
En réalité, nombre de maisons de repos ont cru pouvoir éviter un trop grand dépassement budgétaire par le biais d’une reconversion en maison de repos et de soins. A tort.
Force est donc de constater des problèmes de contrôle de l'INAMI ainsi que des institutions elles-mêmes. On peut également relever des problèmes dans la concertation puisque personne n'a tiré de sonnette d'alarme.
Nous allons donc essayer de régler le plus sereinement possible le problème.
07.06 Guido De Padt (Open Vld) : Plus aucune subvention n’est prévue pour plus de 2.400 personnes. On se base sur la situation de 2002 mais à l’époque déjà, le secteur était mécontent parce qu’on ne tenait pas compte des évolutions futures.
Les maisons de repos ont été partiellement régionalisées. Les Communautés et les Régions participent à la fixation des normes d’agrément mais ne pourvoient pas au financement ou au subventionnement des membres du personnel. En l’espèce, c’est l’inverse qui se produit et le pouvoir fédéral a décidé de ne plus subsidier que la norme qu’il impose lui-même, alors que les maisons de repos doivent encore satisfaire à d’autres normes. La ministre devra trouver une solution aux problèmes.
07.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!) : Je m'étonne du décalage entre les dépenses et le contrôle qui intervient quasiment trois ans plus tard. Les responsabilités sont sans doute collectives.
Je n'ai pas entendu de remise en cause du fait que les conséquences seront pénibles pour les maisons de repos en termes d'emploi ou pour leurs résidents. Je loue le fait que vous ayez été claire et transparente dans votre explication mais je déplore l'absence de toute solution positive à court terme. Je prends acte avec intérêt du fait que vous avez essayé de lisser les dettes. Cela nécessitera néanmoins des choix budgétaires, ce qui ne me rassure pas.
07.08 Laurette Onkelinx, ministre (en français) : J’ai dit que nous allions essayer de réduire la dette à l'intérieur de l'objectif budgétaire. Cela n'a donc rien à voir avec l'exercice budgétaire du gouvernement dans lequel nous allons nous lancer.
07.09 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!) : Vous chercherez donc des marges budgétaires à l'intérieur du ministère des Affaires sociales ?
07.10 Laurette Onkelinx, ministre (en français) : Oui.
07.11 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!) : Au détriment de quel autre secteur ?
07.12 Laurette Onkelinx, ministre (en français) : Je ne vais pas négocier avec vous mais avec l'INAMI et les organisations.
07.13 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!) : J'espère qu'un secteur particulier ne sera pas victime de cesdérapages.
07.14 Sonja Becq (CD&V - N-VA) : La réponse de la ministre apporte un début d'éclaircissement. Les
opérations de reconversion ont très certainement contribué au fait que cela ait duré aussi longtemps.
Les organisations de coordination n'ont pas obtenu d'éclaircissements de l'Inami en ce qui concerne le
nombre exact. De ce fait, on a continué à engager des gens ou on a gardé les gens dont on pensait avoir besoin. Cela peut varier d'une institution à l'autre. Serait-il possible de disposer de chiffres écrits par Région et par institution ? Il s'agit de données importantes dans le cadre de la concertation sur l'éventuelle réduction de la dette et l'atténuation de la mesure.
J'espère que la concertation entamée sur les dettes se révélera positive. J'espère aussi que les institutions ne seront pas confrontées à des problèmes. Si on veut travailler avec une enveloppe fermée, il va falloir prévoir une répartition équitable. Le financement actuel ne permet pas de couvrir les besoins en personnel.
Le gouvernement doit se rendre à l'évidence que ce secteur consent à d'importants efforts en matière
d'emploi.
07.15 Jean-Luc Crucke (MR) : Merci pour les explications données. Vous avez raison de rappeler la logique d'une enveloppe fermée. On a l'impression que l'INAMI n'a pas employé le sifflet du gendarme mais va peut-être exhiber une matraque.