Caisse d'Épargne de Tournai: quelles sont les compétences de la CBFA ?

Chambre 14 avril 2008
Question de Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes
institutionnelles sur "la Caisse d'Épargne de Tournai" (n° 4013)

03.01 Jean-Luc Crucke (MR) : Tournai est sans doute une des dernières villes de Wallonie à disposer de sa propre caisse d'épargne. Or il semble que les dividendes de cette caisse n’aient pas été systématiquement reversés à la caisse communale avant le 1er janvier 2008, le Collège agissant de façon discrétionnaire pour l’allocation d’une partie de ces fonds. Certains membres de la majorité communale et le secrétaire communal ont justifié l'utilisation de ces fonds en rappelant que la caisse était contrôlée par la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA). Entre-t-il dans les compétences de la CBFA de contrôler la répartition des dividendes ? Si oui, a-t-elle émis des remarques

Didier Reynders, ministre (en français) : La Caisse d’Épargne communale de la ville de Tournai jouit d’un statut particulier mais est néanmoins soumise au contrôle de la CBFA. La phase d’établissement des comptes et donc la détermination ou la distribution d’un éventuel bénéfice relève du contrôle révisoral auquel est astreinte la Caisse d’Épargne communale de la ville de Tournai.

Il n’entre en revanche pas dans la compétence de la CBFA de surveiller les fins auxquelles sont destinés les bénéfices distribués. Pour le surplus, la question de cette matière relève de l’appréciation du pouvoir de tutelle des villes et des communes

Jean-Luc Crucke (MR) : Cet argent est bien celui de tous les citoyens de la ville de Tournai. Il appartient donc bien au conseil communal d'en délibérer. Je suis également satisfait de voir le rôle de la CBFA précisé. Elle n'a pas couvert l'affectation des fonds à différents bénéficiaires, comme cela avait pourtant été prétendu par certains.