Bâtiments scolaires: questions parlementaires

3.2 Question de M. Crucke à M. Nollet, viceprésident
et ministre de l’Enfance, de la Recherche
et de la Fonction publique, intitulée
« Le remplacement du PPP »3.3 Question de M. Borsus à M. Nollet, viceprésident et ministre de l’Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, intitulée
« Le mécanisme de financement des bâtiments
scolaires »
3.4 Question de M. Kilic à M. Nollet, viceprésident et ministre de l’Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, intitulée
« L’actualité des PPP »
M. le président. – Je vous propose de joindre
ces quatre questions. (Assentiment)
M. Hervé Jamar (MR). – Nous sommes quatre
à vous interroger sur cette saga scolaire qui nous
tient en haleine depuis 2005 et je m’abstiendrai
d’en refaire l’historique ici.
Vous avez annoncé lundi, par voie de presse,
le déblocage d’une enveloppe globale d’environ
400 millions euros pour créer dix mille places et
rénover des écoles. Ma première question porte
sur la rénovation. Peut-on simultanément créer
dix mille places et rénover ? Vous ne parlez pas
de la création de nouvelles écoles.
Ma deuxième question est d’ordre financier.
Vous dites que le Centre régional d’aide aux communes
va octroyer deux cents millions. La même
somme reste encore à trouver. Je me permets de
vous interroger sur l’origine des deux cents millions
qui ne proviendront pas du Crac. Viendrontils
d’un fonds ordinaire, d’un emprunt ? Y a t-il
un accord avec la Région bruxelloise ? On ne voit
pas très bien d’où vont venir ces deux cents millions.
Les ponctionnerez-vous sur des budgets globaux
internes à la Communauté ou sur les budgets
de l’enseignement ? Il faudra bien sortir cet argent
de quelque part. Même si, et d’autres s’étendront
davantage sur ce point, la formule des DBFM est
retenue pour quelques écoles, il faudra aussi se
conformer aux normes imposées par les mesures
de désendettement et aux ratios globaux définis
pour l’élaboration des budgets. Cela a-t-il déjà
fait l’objet d’un calcul ? Pouvez-vous nous donner
la ventilation de ces sommes, puisqu’elles figurent
déjà, si ne m’abuse, dans le projet de budget
2011 ? Cela signifie que vous avez déjà défini des
critères pour l’investissement des deux cent millions
en question.
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Je souhaite revenir
sur un point précis de votre déclaration,
monsieur le ministre. Je me souviens de tout le mal que
vous pensiez du système du partenariat publicprivé,
annoncé à l’époque, à coup de milliards.
Vous disiez ne pas y croire. Je vous comprends
en partie. J’apprécie le système des PPP mais, en
l’absence de recettes, une opération peut s’avérer
risquée et in fine beaucoup plus coûteuse que le
recours à des financements classiques.
Or, je constate que les PPP que vous aviez
condamnés ressuscitent, du moins pour neuf
écoles. Vous laissez le système en place sous le couvert
du contrat DBFM, maintenance en plus, ce
qui est généralement la forme la plus coûteuse.
Pourquoi avoir maintenu ce système pour
ces neuf écoles alors qu’il avait été décrié ? Cela
dépend-il de la grandeur de l’offre ? Pouvez-vous
garantir les délais annoncés pour chaque dossier ?
Ma question principale porte, vous l’avez bien
compris, sur l’intérêt de ressusciter un système que
je croyais mort-né.
M.Willy Borsus (MR). – Je regrette également
qu’un thème aussi important ne soit pas de nature
à justifier un mini-débat dans cette assemblée.
Quand aura-t-il lieu ?
Monsieur le ministre, voici près de cinq ans,
une présidente de parti et des interlocuteurs ministériels
chiffraient à un milliard d’euros les frais
de rénovation, de construction et de réhabilitation
des bâtiments scolaires en Communauté française.
Aujourd’hui, on parle de quatre cents millions.
Comment se fait-il que le temps passant, les
besoins diminuent alors que, dans le bâtiment et
la construction, la tendance est généralement à la
hausse ?
Par ailleurs, vous annoncez aujourd’hui un
compromis bien belge qui, selon les observateurs,
pourrait se résumer par la formule : « On ne refuse
rien et on met un peu de tout »
Ma question porte également sur l’avenir :
s’agit-il d’une opération one shot ou sera-t-elle
renouvelée au cours de la législature ? Certaines
programmations s’étalent en effet jusqu’à 2017 et
au-delà. Des moyens seront-ils mobilisés pour répondre
aux besoins constatés dans les diverses régions
de la Communauté française ?
M. le président. – Je vous remercie, monsieur
Borsus. Je rappellerai simplement que s’il n’y a pas
de mini-débat, c’est en stricte application du règlement
et approuvé à l’unanimité par notre assemblée.
M. Serdar Kilic (PS). – Sans entrer dans les détails
et ainsi que vous le savez, je suis également intervenu
voici quelques semaines sur le financement
des 49 écoles concernées. Comme vous l’aviez précisé,
le gouvernement travaille pour trouver des
solutions afin de respecter les engagements dans
le cadre des projets PPP.
La bonne nouvelle est tombée : la rénovation
de 49 écoles est assurée et il est question de la création
de 10 000 nouvelles places. Je ne peux que
vous en féliciter. Vous envoyez ainsi un message
fort au monde scolaire de la Communauté française.
Quel sera le coût de ce nouveau mécanisme ?
Quels sont les critères retenus pour la maintenance,
sachant qu’à ce critère sont liés les coûts les
plus élevés ? De quel genre de travaux de rénovation,
de construction et d’aménagement s’agit-il ?
Quelle est la part des communes engagée dans le financement
interréseaux de 100 millions d’euros ?
Quel est le montage financier et le coût de cette
opération ? Quels sont les critères retenus pour la
création des 10 000 places supplémentaires ?
(Mouvement d’humeur sur les bancs de l’opposition)
M. le président. – Chers collègues, je vous rappelle
que, pour obtenir des réponses plus précises,
il vous est loisible de déposer des questions orales
ou des interpellations. Le temps imparti aux questions
d’actualité est de deux minutes. Mon rôle est
de faire appliquer le règlement.
La parole est à M. Nollet, ministre.
M. Jean-Marc Nollet, vice-président et ministre
de l’Enfance, de la Recherche et de la Fonction
publique. – Le milliard avait été évoqué dans
la presse en 2005 par Mme Milquet, et non dans
cette assemblée. Le projet de départ représentait
un coût de 176 millions d’euros pour l’enseignement
officiel et de 87,5 millions pour le réseau de
la Communauté française. Nous avons cherché à
maximiser la capacité des travaux. Nous sommes
arrivés, moyennant une enveloppe complémentaire,
à 400 millions pour l’ensemble des réseaux.
Pour l’enseignement officiel, nous avons complètement
abandonné le système PPP ou DBFM au
profit du Crac. Les travaux dans les écoles de la
Région wallonne et bruxelloise seront réalisés sur
la base d’un accord de collaboration entre la Communauté
française et le Crac. Pour les écoles du
réseau de la Communauté française, nous ne pouvons
pas passer par le Crac, sans quoi il n’y aurait
pas de débudgétisation.
Le reste revient au réseau de la Communauté
française, pour lequel le passage par le Crac n’est
pas une débudgétisation. La seule manière de réaliser
les travaux plus rapidement qu’avec les fonds
classiques est de passer par un DBFM (Design
build-finance-maintain), qui permet d’intégrer la
maintenance dans le contrat pour ne pas être
comptabilisé dans l’endettement de la Communauté
française. M. Kilic m’interroge sur la répartition,
ce n’est pas compliqué. Les travaux des
49 écoles sélectionnées par le passé seront réalisés.
Pour le surplus, 54 % des places nouvelles seront
réservées pour Bruxelles, 46 % pour la Wallonie.
Monsieur Jamar, les travaux prévus dans les
49 dossiers historiques (14 dans le réseau de la
Communauté française, 35 dans le réseau officiel
subventionné) seront quasi exclusivement consacrés
à la rénovation. Pour les 10 500 places supplémentaires
créées par le mécanisme, en Wallonie
il s’agit en grande partie de rénovations mais il
n’est pas impossible de créer aussi des places supplémentaires,
tandis qu’à Bruxelles, il s’agit clairement
de créer de nouvelles places. Je ne sais
pas encore quelles communes ou quelles écoles seront
concernées car nous devons encore prendre
contact avec le gouvernement bruxellois qui lui
aussi doit s’engager vis-à-vis des communes, lesquelles
à leur tour devront s’engager. En effet,
une partie du volume des travaux devra être prise
en charge par les réseaux. Au final, ce dispositif
est loin d’être une mesure one shot puisque les
moyens des PPT ont été mobilisés et que les fonds
classiques ne sont prélevés dans l’enseignement officiel
subventionné qu’à hauteur de 1,7 million par
an pour rembourser une petite partie des indemnités.
M. le président. – La parole est à M. Jamar.
M. Hervé Jamar (MR). – Lors de la prochaine
séance publique, il serait utile d’avoir un minidébat
sur ce dossier qui est passé à la trappe sous
la précédente législature. Il convient de lui faire
honneur aujourd’hui car beaucoup de questions
restent encore sans réponses.
Par ailleurs, je reste sceptique sur le financement
de ces 200 millions d’euros, d’autant que
nous allons céder 100 millions à la Région wallonne.
Ces 100 millions auraient été utiles à
la Communauté française pour débloquer une
grande partie du financement de ses bâtiments scolaires.
Vous allez devoir trouver 200 millions d’euros
en dehors du Crac. Je n’ai pas eu de réponse
claire à cet égard ou je n’ai pas bien compris. En
tout cas, techniquement, je ne vois pas comment
vous allez procéder. Vous allez faire des crédits,
des DBFMpour quelques écoles mais pour le reste,
je ne sais pas comment vous procéderez.
Je plaide pour un débat lors de la prochaine
séance plénière sur le financement des bâtiments
scolaires.
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Une règle intelligible
peut être très bien appliquée. Vous avez
fait ce qu’il fallait, monsieur le ministre. La règle
SEC 95 est quelque peu paradoxale. En effet, vous
allez devoir recourir à une forme de débudgétisation
en utilisant le PPP qui en fin de compte
coûtera fort cher, mais qui est la seule autorisée
par l’Europe. C’est difficile à faire comprendre
au citoyen qui paie ses impôts. C’est incompréhensible
dans un esprit budgétaire classique mais,
en termes de débudgétisation, c’est le seul choix
possible. La SEC 95 inquiète également les communes.
M. Willy Borsus (MR). – Dans ce dossier, il
y a eu tant d’annonces que nombreux sont ceux
qui attendent des faits. Ils voudraient être certains
que la décision sera suivie d’effets. Nous avons
constaté avec satisfaction qu’après votre communication
à la presse à la suite de votre ultime décision,
aucune famille politique n’a publié de communiqué
venant invalider vos propos. Ce n’est
donc pas devenu une habitude.
Par ailleurs, je reste perplexe sur la satisfaction
des besoins en bâtiments scolaires à Bruxelles. Ce
qui est annoncé ne résoudra que très partiellement
le problème.
Enfin, je m’interroge sur le respect des délais
de mise en oeuvre eu égard aux obstacles administratifs,
réglementaires, de procédure qui jalonnent
encore le cheminement de ce dossier avant qu’il
puisse être concrétisé.
M. Serdar Kilic (PS). – Il y a quelques semaines,
j’avais relayé les craintes de certains chefs
d’établissements. Je pense qu’elles sont en grande
partie dissipées, mais il faudra encore un peu de
temps avant qu’ils soient tout à fait rassurés. Monsieur
le ministre, je vous remercie pour cette bonne
nouvelle.