AMIANTE au sein des écoles : le député Jean-Luc Crucke interpelle le Ministre

Interpellation de M. Jean-Luc Crucke à M. Jean-Marc Nollet, vice-président et ministre de l’Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, intitulée
« Amiante dans les écoles de la Communauté française » (Article 73
du règlement)
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Monsieur le ministre,
les nombreux témoignages que j’ai reçus de
personnes fréquentant des écoles concernées par
l’amiante m’amènent à vous interpeller aujourd’hui.
Ce dossier a déjà fait l’objet d’une question
d’actualité il y a quelques semaines, mais je voudrais
avoir plus de renseignements.
Le problème de l’amiante a longtemps occupé
notre parlement sous la précédente législature. En
effet, la présence d’amiante dans les bâtiments
pouvant avoir des conséquences dramatiques.
Dans les années septante, face au baby boum,
de nombreux bâtiments scolaires, notamment du
type RTG, furent construits dans une précipitation
qui répondait aux besoins du moment. À l’époque,
on vantait même l’amiante, qui a certes des qualités,
mais qui a surtout un grand défaut puisque
le caractère cancérigène de ses fibres est maintenant
avéré. De nombreux décès dus à l’asbestose
le confirment.
Ces bâtiments étaient construits pour une durée
limitée. De plus, ils ont parfois été entretenus
avec un certain amateurisme. Leur état actuel diffère
d’une école à l’autre et chaque cas doit dès lors
être traité séparément, en fonction notamment de
leur vétusté et du nombre considérable de personnes
qui les fréquentent quotidiennement.
De multiples circulaires traitant de ce sujet et
datées du 12 mai 1998, du 19 janvier 2000 et
du 16 août 2005 ont régulièrement attiré l’attention
des responsables sur les dangers potentiels des
fibres d’amiante. Des parlementaires sont également
montés au créneau en 2006 et en 2007 pour
rappeler leur crainte.
La ministre Arena avait répondu en 2007
qu’elle confirmait la présence d’amiante dans les
bâtiments, qu’elle avait ordonné la mise à jour des
inventaires et que ceux-ci devaient être terminés
pour fin 2007. Elle avait ajouté qu’un plan quinquennal
programmerait les travaux d’assainissement
dès 2008.
Le dossier en est resté là. J’ai fouillé les archives
parlementaires. Après 2008, je n’ai retrouvé
qu’une question écrite posée à Mme Arena et à laquelle
elle n’a pas répondu. Cela pourrait paraître
rassurant. Mais mieux vaut prévenir que guérir et
j’aimerais que vous fassiez aujourd’hui le point sur
ce dossier.
Monsieur le ministre, à l’heure actuelle,
pouvons-nous affirmer que la présence d’amiante
dans les bâtiments de la Communauté française est
totalement sans risque pour la santé ? Bien qu’ils
soient également concernés, je ne vous interroge
pas sur les bâtiments dépendant de l’enseignement
libre et officiel subventionné car la responsabilité
appartient aux pouvoirs organisateurs, contrôlés
par l’autorité fédérale. J’ai également posé la question
à Mme Simonet. Sa réponse fut plutôt circonscrite
car ses compétences dans ce domaine
sont assez limitées.
Les inventaires ont-ils tous été rédigés ? Sontils
mis à jour annuellement ? Selon une personne
travaillant pour une entreprise chargée de plusieurs
inventaires, notamment dans la province de
Hainaut, les mises à jour ne sont pas effectuées
dans les délais. Quels services dressent ces inventaires
? Des firmes privées sont-elles toujours sollicitées
? Disposons-nous de services techniques internes
compétents ?
Le personnel occupant les bâtiments scolaires
a-t-il été informé des risques liés à l’amiante et des
précautions à prendre ?
À la suite d’une question d’actualité, nous
avons déjà parlé de la responsabilité des bourgmestres
qui sont garants de la santé et de la sécurité
publiques. Le cas échéant, la législation
ou vos recommandations ne devraient-elles pas
rendre obligatoire la communication de ces inventaires
aux bourgmestres, en tant que représentants
CRIc No106-Enf.15 (2009-2010) ( 4 )
de l’autorité en matière de santé publique, afin
qu’ils puissent maîtriser les risques ?
Les plans quinquennaux pour ces différents
bâtiments ont-ils été rédigés ? Comment et par
qui ? Qui les détient à l’heure actuelle ? Une information
sur ces plans a-t-elle été communiquée
? Où peut-on en prendre connaissance ? Mme
Arena parlait de 2007-2008. Le calendrier a-t-il
été respecté ? Si oui, des investissements ont-ils
été consentis ? Peut-on les chiffrer ? Comment ces
plans ont-ils été ou seront-ils appliqués ? Quels
sont les réussites et les problèmes rencontrés ?
À l’époque, l’Etnic devait développer un programme
informatique pour suivre ces dossiers. Ce
travail a-t-il été fait ? Pouvons-nous compter, grâce
à l’Etnic, sur un suivi méthodique, précis et à jour ?
Quel est le calendrier d’exécution à court, moyen
et long terme ?
Cette question a-t-elle été débattue lors des négociations
gouvernementales ? Avez-vous été interpellé
sur ce dossier ? La DPC, en tout cas, n’en dit
mot. Je me suis d’ailleurs demandé s’il s’agissait
d’une omission ou d’un problème que l’on souhaitait
remettre à plus tard. . .
Au programme prioritaire des travaux figureront,
je le suppose, des dossiers relatifs à l’amiante.
A-t-on attiré l’attention des uns et des autres sur la
nécessité de leur accorder la priorité ?
Ma dernière question sera plus générale. À la
lecture des débats sur l’amiante, il me semble que
la politique actuelle vise seulement la gestion des
risques, et non leur éradication. Ne pensez-vous
pas qu’il faudrait passer à la vitesse supérieure et
allouer des moyens supplémentaires pour régler ce
problème une fois pour toutes ?
Ce matin encore, je lisais le témoignage d’un
ancien travailleur du bâtiment de Lessines qui dit
avoir souffert du silence qui entourait la question
de l’amiante.
N’avons-nous pas l’obligation d’éliminer tout
risque et de traiter ce dossier en priorité ?
M. Jean-Marc Nollet, vice-président et ministre
de l’Enfance, de la Recherche et de la Fonction
publique.

– Votre question m’aura permis de
faire le point avec l’administration sur les mesures
prises ou encore à prendre dans ce dossier. Je lui ai
donc demandé à mon administration de répondre
le plus précisément possible aux points soulevés
dans votre interpellation.
Tout d’abord, je confirme que le constat
dressé, il y a une quinzaine de jours à la suite
de votre question d’actualité, pour l’athénée de
Frasnes-Lez-Anvaing vaut pour toutes les écoles
de la Communauté française. L’administration
m’assure que les inventaires réalisés dans toutes
les implantations ont permis de définir les priorités.
Nous pouvons affirmer que le problème est
totalement sous contrôle pour tous les bâtiments
scolaires de la Communauté française.
J’en viens aux inventaires et à leurs mises à
jour.
La politique suivie en Communauté française
est de confier la gestion du dossier de réalisation
des inventaires à l’administration générale de l’Infrastructure.
Elle procède à un appel à la concurrence
via un marché public de services adressé à
des firmes extérieures agréées et spécialisées dans
ce domaine qui reçoivent un cahier des charges
très précis de leur mission. Il leur est demandé
de présenter leurs résultats, selon un canevas type
commun à toutes les infrastructures de la Communauté.
Le cahier des charges a été réalisé par le service
interne de prévention et de protection du travail
du ministère de la Communauté.
Les mises à jour de cet inventaire doivent être
commanditées par les directions d’écoles, comme
le précise la circulaire du 18 mai 1998, précisée
par celle du 16 août 2005. Ces mises à jour
émargent au budget de fonctionnement des écoles,
au même titre que tous les contrôles périodiques
effectués par exemple pour les ascenseurs ou les
installations de gaz et d’électricité.
Comme vous le savez, pour y avoir recouru
à Frasnes-lez-Anvaing, il existe des organismes
spécialisés en la matière. Toutefois, la vérification
du respect de l’obligation d’inventaire dépend
du niveau fédéral, en vertu de l’arrêté royal du
16 mars 2006 qui a instauré l’obligation pour les
employeurs de réaliser des inventaires « amiante ».
Selon l’administration, il semblerait que les
écoles n’effectuent pas toujours ces mises à jour, ce
qui peut l’amener à recommencer d’initiative des
inventaires après quelques années.
Lorsque les services de l’Infrastructure réalisent
un travail de décontamination, les informations
correspondantes sont transmises à la direction
de l’établissement scolaire pour lui permettre
d’adapter l’inventaire en conséquence.
Une expérience pilote est actuellement en
cours en Brabant wallon pour tenter de pallier les
carences de certains établissements scolaires.
Dans les documents de marché relatifs à l’appel
d’offres visant à recommencer un inventaire
dans le Brabant wallon, il était demandé aux soumissionnaires
de remettre prix pour les mises à
( 5 ) CRIc No106-Enf.15 (2009-2010)
jours annuelles. La notification de la commande
porte donc sur la réalisation de l’inventaire à
charge des crédits de l’Infrastructure et sur la réalisation
des mises à jour annuelles à facturer à l’établissement
scolaire. De cette façon, il est certain
que les mises à jour seront réalisées systématiquement
chaque année.
Les inventaires et les mises à jour relatives aux
établissements de la Communauté ne sont habituellement
pas transmis aux bourgmestres. En effet,
il n’existe pas d’obligation en la matière sauf
en cas de lancement d’un dossier de désamiantage.
Dans ce cadre, l’arrêté du gouvernement wallon
du 17 juillet 2003 et celui du gouvernement
bruxellois du 10 avril 2008 imposent une information
au collège des bourgmestre et échevins qui
doit leur être communiquée quinze jours avant le
début des travaux.
Toutefois, à la suite de votre interpellation,
j’interrogerai mon administration sur la praticabilité
de mesures d’information plus larges aux autorités
communales, en prenant garde qu’une telle
initiative ne vienne s’ajouter à la charge de travail
et aux responsabilités déjà importantes des édiles
communaux et des responsables scolaires.
Par contre, les inventaires « amiante » sont
systématiquement transmis aux directions des établissements
qui sont priées de les communiquer
au Comité de concertation de base, le Cocoba, et
de solliciter les avis du médecin du travail et du
conseiller en prévention local.
J’en arrive à la formation des techniciens des
bâtiments de la Communauté française. Le service
interne de prévention et de protection du travail
du ministère dispense systématiquement une
formation spécifique à l’amiante lors de l’entrée
en fonction de tout nouveau technicien de l’administration
de l’Infrastructure et aux conseillers en
prévention des écoles dans lesquelles un problème
dû à l’amiante est apparu. Par ailleurs, la circulaire
1 202 du 16 août 2005 interdit au personnel des
écoles d’effectuer la moindre intervention sur des
matériaux contenant de l’amiante.
Le plan quinquennal de sécurité est intégré
dans la programmation quinquennale. Cette programmation
est présentée chaque année à l’examen
des préfets de zone, qui sont les représentants
des directions des établissements scolaires et de la
Communauté française en tant que pouvoir organisateur,
et ensuite soumise à l’approbation du ministre
compétent.
Le premier fichier global a bien été élaboré
au mois de juin 2007. Il fait l’objet d’une actualisation
annuelle. Nous en sommes au plan 2010-
2014. Dans ce type de document, le coût des travaux
à réaliser dans les cinq ans n’est pas connu de
manière exhaustive. En effet, les études relatives
aux dossiers programmés au-delà de 2011 ne sont
pas encore réalisées, ce qui peut se comprendre
puisque les coûts sont fluctuants. Les architectes
et les ingénieurs de l’administration se concentrent
donc sur la réalisation des études programmées
sur l’année en cours. Les seules évaluations disponibles
à moyen terme portent sur la reconstruction
complète de RTG calculée sur la base d’un prix de
1 250 euros par mètre carré hors TVA. Pour ces
immeubles, cela aboutit au chiffre impressionnant
de 360 millions d’euros.
Les situations urgentes identifiées correspondent
aux codes A et B des inventaires
« amiante ». Le code A a trait aux travaux urgents,
le code B aux travaux à réaliser à court terme.
Il revient aux directeurs régionaux d’accorder la
priorité aux problèmes relevant des codes A et B,
qui sont résolus à court terme partout où ils sont
identifiés.
Depuis la publication de la loi de 1996 relative
au bien-être des travailleurs lors de l’exécution
de leur travail, l’élimination de l’amiante
floqué est la première priorité de l’administration
de l’Infrastructure. En 1999, le secrétaire général
de la Communauté française a donné instruction
à l’administration de l’éliminer systématiquement.
Les derniers travaux ont été réalisés en 2006 dans
la province de Namur. Cependant, deux implantations
contiennent encore de l’amiante floqué.
Des analyses de l’air sont réalisées périodiquement
dans ces deux établissements. L’administration envisage
de procéder à l’évacuation d’un de ces deux
immeubles, l’évolution de la population scolaire
ne le rendant plus indispensable.
Le dossier de reconstruction du deuxième bâtiment
sera traité prioritairement. Si les travaux débutent,
nous prendrons toutes les protections nécessaires,
comme nous le faisons toujours.
Pour la réalisation du plan quinquennal 2007-
2012, les services de l’administration ont opéré
un tri dans la base de données G-Com sur la
base des libellés de travaux spécifiques d’élimination
d’amiante. Il en résulte que, de 2007 à 2009,
des travaux d’investissement de 2 111 847 euros
ont été réalisés. À cela s’ajoute environ un million
d’euros pour des travaux de faible importance
pris à l’initiative des directions et services régionaux.
L’administration me signale également que
des travaux d’investissement plus globaux comportent
des volets de désamiantage. Il est difficile
d’en chiffrer le coût puisqu’ils sont intégrés au
budget global. Enfin, le programme prioritaire des
CRIc No106-Enf.15 (2009-2010) ( 6 )
travaux comprend des dossiers de désamiantage
pour un montant de 932 075 euros en 2008 et
2009. En outre, il comporte un dossier plus global
avec un volet portant sur le désamiantage évalué
selon l’administration à 950 000 euros.
En 2008, 7,5 % du total du budget d’investissement
des bâtiments scolaires ont été affectés
à des travaux spécifiques de désamiantage. Par
ailleurs, l’administration estime que les travaux
globaux intègrent en moyenne 10 % de désamiantage.
Sur cette base, on peut considérer que
la proportion se monte alors à 17,5 % du budget.
Pour 2009, les travaux de désamiantage spécifiques
ont été de 5 % du budget. Majorés des
10 % moyens des travaux globaux, ce pourcentage
atteint 15 % des travaux d’investissement.
Pour 2010, le montant global des chantiers de
désamiantage se chiffre à 1 682 000 euros. Pour
2011, le montant proposé pour la programmation
quinquennale est de 9 440 000 euros. Cette
somme doit faire l’objet d’arbitrages lors de l’établissement
de la programmation 2011.
Quant au logiciel auquel vous faites référence,
une réflexion est en cours sur la gestion dynamique
des risques au sein du groupe de projets « sécurité
» de l’administration générale. Cette application
est tributaire de la mise au point de l’application
de gestion du cadastre des implantations immobilières
du ministère intitulée « Edific » et qui
devrait permettre d’identifier toutes les propriétés
de la Communauté, soit pour les 480 écoles, trois
mille bâtiments et huit cents sites. À titre indicatif,
ce projet devrait être opérationnel pour le second
semestre 2011.
Comme vous l’avez fait remarquer, le problème
de l’amiante n’est pas spécifiquement
abordé dans la Déclaration de politique communautaire.
Sa solution est cependant un objectif majeur
en matière de bâtiments scolaires. Vos interpellations
sont là, à juste titre, pour suivre le
travail du gouvernement. Le décret « programme
prioritaire de travaux » de 2007 ne mentionne
pas non plus le mot « amiante ». On y reste à
la formulation générale de « toute situation impliquant
l’élimination obligatoire de produits ou
de matériaux dangereux ». On n’y hiérarchise pas
les priorités. Par ailleurs, il n’appartient pas au ministre
compétent de décider de la priorité des travaux
ou des dossiers. Cela relève de la commission
inter-caractère. Je ne doute pas que l’élimination
de l’amiante constitue pour elle un objectif majeur.
Pour ma part, sachez que je suis sensible depuis
longtemps à ce problème. Je me permets de
rappeler, pour vous en convaincre, que dans le décret
« programme de travaux de première nécessité
», le PPN (ancêtre du PPT), j’avais proposé en
2001 que l’asbeste, autre nom de l’amiante, soit
une priorité définie dans le texte du décret. Ma
position n’a pas changé depuis, même si pour l’essentiel,
il faut que la sécurité des élèves et des professeurs
soit assurée dès aujourd’hui. C’est le cas.
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Ce dossier est
non seulement important, mais vital. Je suis satisfait
d’apprendre que tous les bâtiments de la Communauté
française soient contrôlés et que le risque
est maîtrisé. Vous parlez de « risque zéro ». Quand
un ministre fait ce genre de déclaration, il engage
sa responsabilité. Je suis persuadé que vous ne traitez
pas ce dossier avec légèreté. Je suis tout aussi
persuadé qu’en ce qui vous concerne, qu’il s’agisse
bien d’une priorité.
Votre réponse sur la mise à jour de l’inventaire
confirme finalement mes informations. On ne va
pas jeter le bébé avec l’eau du bain, mais il apparaît
clairement qu’à certains endroits, les mises
à jour n’ont pas été effectuées. La technique que
vous préconisez est la bonne. Elle évitera toute
prise à la légère de ce dossier. Il est aberrant de
devoir recommencer un inventaire sous prétexte
que des mises à jour n’ont pas été effectuées.
On en arrive malheureusement là quand certains
agissent avec légèreté. Je vous remercie d’interpeller
l’administration sur la communication aux
bourgmestres. Je ne pense pas que cela alourdira
le travail des responsables scolaires Nous sommes
tous dans le même bain et il ne sert à rien de se rejeter
la faute. Mieux vaut être le plus transparent
possible, tout en sachant qu’il faut manier l’information
avec intelligence.
Pour la réalisation du plan quinquennal, vous
avez cité vous-même le montant de 360 millions
d’euros. Or Mme Arena parlait à l’époque de 300
millions. On peut imaginer la raison de cette augmentation.
Il s’agit de sommes énormes. Ni votre
bonne volonté ni celle de l’administration ne sont
en cause. Ce sont les financements qui font défaut.
Il faut donc définir des priorités.
Certains dossiers restent problématiques. On
annonce un effort tout particulier de 10 millions
pour 2011. C’est très bien mais on sait qu’il en
faudrait 360 pour résoudre le problème et sans
doute pas dans son intégralité. Monsieur le ministre,
j’ai l’impression que le gouvernement ne
vous donne pas tous les moyens financiers d’assumer
vos responsabilités dans ce dossier.
Vous me dites que le terme ne figure pas dans
la Déclaration de politique communautaire. Je
peux accepter que cela ne signifie pas que le gouvernement
ne sera pas attentif à ce dossier.
( 7 ) CRIc No106-Enf.15 (2009-2010)
J’ai relu ce que Mme Arena disait en septembre
2007, en réponse à des interpellations
de MM. Borsus, Senesael, Wacquier, Reinkin et
Fourny : « Le budget du Fonds des bâtiments scolaires
de la Communauté française est limité à
trente et un millions d’euros par an, ce qui est insuffisant
pour répondre à tous les besoins. C’est
la raison pour laquelle je m’applique à mettre
au point l’opération de partenariat public/privé
(PPP). [. . . ] Le PPP qui couvrira les trois réseaux
d’enseignement permettra de réaliser des investissements
de l’ordre d’un milliard d’euros, dont une
partie sera affectée au remplacement des RTG.
[. . . ] Pas de simplisme, c’est un dossier compliqué
qui progresse réellement mais sans sensationnalisme
et qui aboutira à des projets concrets sous
cette législature. J’espère que mon successeur aura
l’amabilité de reconnaître qu’il aura hérité d’une
situation plus confortable que celle que j’ai trouvée.
» Quand j’ai lu ces propos, mon sang n’a
fait qu’un tour. Certains responsables politiques
feraient mieux de se taire plutôt que de dire des
choses pareilles. Ce type de déclaration m’agace.
La situation budgétaire de la Communauté
française n’est pas aisée. Il serait trop facile de
dire « Y’a qu’à » car, malheureusement, « Y’a pas
qu’à ». Je préfère votre réponse, empreinte à la
fois de prudence et de volonté. Votre responsabilité,
monsieur de ministre, c’est aussi de taper du
poing sur la table du gouvernement en rappelant
que les promesses n’ont pas été tenues. Mais ça,
c’est le passé. Ce qui m’intéresse davantage, c’est
l’avenir. Je ne voudrais pas qu’un jour, on aborde à
nouveau ce dossier en se disant : « On savait mais
on n’a rien fait ». Je compte sincèrement sur votre
intelligence pour qu’on n’en arrive pas là.
M. le président. – L’incident est clos.