vendredi 1 octobre 2010

Horodateurs, amendes et vie privée, la saga continue

Le Ministre Furlan vient récemment de rallumer le débat concernant le stationnement payant.
Dans une réponse à une question écrite du député Jean-Luc Crucke, Paul Furlan estime qu'il n'y a pas lieu de combler le vide juridique qui existe en Région wallonne malgré l' arrêt de la Cour constitutionnelle de mai dernier.

Le Ministre estime que l'article 15 ayant été supprimé ( cet article habilitait les sociétés privées à avoir un accès direct à la DIV, sans passer par le receveur communal) les sociétés privées peuvent toujours avoir accès à la DIV mais par l’intermédiaire de la commune.

Pas si simple rétorque, Jean-Luc Crucke

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