Mme la Présidente. – L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke sur « la désignation du nouveau directeur de la SLSP Toit et Moi ; l'interpellation de M. Di Antonio sur « la désignation du nouveau directeur gérant de la société de logement « Toit et moi » en région montoise » et la question orale de M. Disabato sur « la nomination politique du directeur général de « Toit et moi » à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique.
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.
M. Crucke (MR). - Dès lors, l'interpellation est abandonnée.
Mme la Présidente. – Non, si M. Di Antonio arrive, il pourra développer son interpellation.
M. Crucke (MR). – Normalement, on commence par l'interpellation.
Mme la Présidente. – Je suis l'ordre du jour. M. Di Antonio prendra la parole ensuite.
M. Crucke (MR). – Si nous disposons d'un nouveau règlement, qu'on me le dise. Pour ma part, je ne demande pas mieux. Il y a longtemps que je pense que notre Parlement est connu dans le monde entier pour son règlement particulier.
Mme la Présidente. – La parole est à M. Crucke pour poser sa question.
M. Crucke (MR). – Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, au début du mois de janvier, je vous adressais une question qui portait le titre révélateur, « l'excellence ne doit-elle pas s'imposer à Toit et Moi ». Et vous me répondiez être extrêmement déçu par la procédure employée par Toit et Moi en précisant que, manifestement, les règles n'avaient pas été suivies dans la désignation d'un gérant-directeur. C'est alors une première procédure qui tombait à l'eau. Ainsi, si pour certains, on vit aujourd'hui un nouvel élément, pour ma part, j'estime que c'est le remake d'un remake !
On a eu une première procédure qui est tombée à l'eau alors qu'il y avait à l'époque, semble-t-il, des candidatures d'envergure : un ingénieur ayant une expérience probante dans le logement social français, une personne ayant une expérience dans une AIS bruxelloise et un mandataire employé dans une société de logement social. Malgré tout, il y avait un quatrième candidat dont on n'avait pas assez bien tenu compte du CV et on recommençait tout !
Je vous disais déjà que je trouvais que c'était un mauvais signal et je ne suis pas le seul à le dire. Les syndicats l'ont largement relayé. C'est un mauvais signal à l'égard d'une société qui ne cesse de faire parler d'elle, et pas seulement pour son directeur-gérant . On pense notamment au déficit budgétaire abyssal, un des plus grands déficits des sociétés de logements en Wallonie, qu'on a du mal à redresser, c'est le moins qu'on puisse dire !
On évoque aussi un cadre excédentaire et on sait que certains membres du personnel vont perdre leur emploi. On a aussi assisté aux démissions du directeur ou d'autres membres du personnel. La dernière histoire en date concerne une responsable du personnel qui a préféré se retirer, ne souhaitant plus entendre parler de ce qui se passe là-bas.
Et, puis, alors, on en arrive à la question d'aujourd'hui que vous me permettez d'actualiser suite à la décision d'hier soir. Ainsi, il faut désormais tenir compte d'un certain nombre d'éléments dont l'annulation de la décision découlant d'un vote du conseil d'administration de la société de logement qui avait désigné M. Donfut, classé en seconde position avec 10 points de retard. Cette désignation était d'autant plus curieuse au vu de la présentation élogieuse du premier candidat. Malgré cela, c'est un vote politique qui est intervenu. On ne peut pas l'appeler autrement, un vote politique avec une voix d'écart, qui a permis la désignation de M. Donfut.
Cette décision intervient alors que le Commissaire du gouvernement demandait une suspension. Je n'ai d'ailleurs pas compris, Monsieur le Ministre, pourquoi ce n'est pas l'annulation qui a été réclamée, mais seulement une suspension de la décision. Pourquoi pas directement l'annulation ?
La Wallonne du logement est donc saisie et, hier soir, on nous annonce, par des biais différents - c'est pour cela que je suis certain que cette affaire n'est pas terminée - cette décision. On est maintenant dans le remake du remake d'un nouveau remake. On nous annonce que la décision prise par le conseil d'administration est annulée. Cette information arrivait par une première dépêche Belga. Il est d'ailleurs parfois intéressant de voir l'heure à laquelle ces dépêches sortent ! Il y en a qui sont plus rapide que le conseil d'administration ou que la Wallonne du logement et qui communiquent plus vite encore ! Une affirmation part à une vitesse éclaire ! La Wallonne du logement est encore en train de se réunir que déjà, à mon avis, certains ont l'information. Vous vérifierez les heures, c'est assez intéressant à voir !
La Wallonne du logement a alors communiqué sa décision indiquant un défaut de motivation dans la désignation.
C'est là que cela devient intéressant. En effet, tous ceux qui s'intéressent au dossier se disent que les pendules sont remises à l'heure. Les choses sont claires. Défaut de motivation, désignation politique, tout ce qu'on ne voulait plus entendre, ne plus voir dans cette Wallonie, on ne le verra plus. C'est fini.
Pourtant, un communiqué du principal intéressé annonce qu'il se félicite de la décision. Je lis, parce que je ne voudrais pas que l'on écorche quoi que ce soit dans le raisonnement : « Je suis assez satisfait. On savait que sur la forme la motivation n'était pas suffisante, et que la décision serait cassée. Mais le plus intéressant aujourd'hui, c'est que la Wallonne du logement mette en évidence le fait que, quand le jury a déclaré apte deux candidats, ils devaient investir cet examen d'aptitudes. Or il a voulu aller plus loin, poussé par je ne sais qui, et a émis des éléments négatifs pour nous départager. »
En d'autres termes, Madame la Présidente, Monsieur le ministre, quand un jury est appelé à classer les candidats en fonction de leur mérite, de leur valeur et qu'il a le malheur de dire qu'un candidat est meilleur qu'un autre, c'est un jury idiot. Un jury qui outrepasse ses compétences. C'est ce que je comprends si je lis le raisonnement qui est soutenu par Monsieur Donfut.
Et il poursuit :« Ce n'était pas sa mission. Pour me mettre en deuxième position, il a utilisé des arguments un peu fallacieux comme ma vision trop stratégique et mes réponses trop politiques. Ce n'est pas comme cela que l'on classe un candidat ! La Wallonne du logement a mis tout cela en évidence. Le Conseil d'administration de Toit et Moi a aujourd'hui une plus grande liberté qu'avant pour délibérer».
En d'autres termes, Monsieur Donfut annonce déjà qu'il revient ! On a fait un tour pour rien. Ce n'était pas la peine de faire tout cela. De toute façon, on m'a sorti par la fenêtre, je reviens par la porte. Il ne faut pas vous en faire et on m'a donné raison.
C'est là que je dis que je dois actualiser la question d'aujourd'hui. Monsieur le Ministre, quel a été le raisonnement précis de la Wallonne du logement par rapport à ce défaut de motivation ? Est-ce que réellement, la Wallonne du logement fait en sorte que M. Dondut en sorte avec un blanc-seing?
J'aimerais que sur ces termes, on puisse être clair. Quand vous voyez ces deux dépêches d'hier soir, on se demande si on vit encore dans le même monde. Est-ce là la nouvelle Wallonie qui ressemble tant à l'ancienne, celle qu'on ne voulait plus voir, qui a déjà repris le pas ?
J'aimerais connaître le point de vue du Ministre du Logement. La Wallonne du logement peut avoir son point de vue, la législation est là pour cela, mais en tant que le Ministre du Logement, garant des bonnes procédures, doit pouvoir également avoir son avis. Et je me répète, ce n'est pas n'importe quelle société de logement, c'est la plus grande ! On n'est pas ici sur un dossier banal. On est sur un dossier qui, à la limite, doit servir, soit d'exemple, soit de contre-exemple. Je vois le vaudeville auquel on est en train de se prêter.
Deuxième question, pour ne pas être trop long, Madame la Présidente. Qu'en est-il en termes d'émoluments ? Je me dis que généralement, quand on s'intéresse tant à une fonction, il y a peut-être à la clé quelques sous, sinon on en se bagarre pas trop pour cela. Que représenteront les émoluments de la fonction de directeur-gérant ? Que méritera celui qui sera désigné, puisqu'à présent, il n'y a toujours personne qui est désigné. Et quelle est la différence par rapport au directeur précédent ?
Et, enfin, dernier élément, Monsieur le Ministre, dans votre raisonnement j'aimerais que vous alliez un peu plus loin que la société en tant que telle. Comment voyez-vous cette situation par rapport au commun des mortels, j'ai parlé du personnel tout à l'heure, dont certains quitteront inexorablement et inévitablement la société, mais je vous parle aussi de la société civile qui regarde ce cirque. Comment considérez-vous qu'une procédure doit être entamée
pour que réellement, des règles soient respectées ?
Quelle est la procédure claire et nette qu'on n'arrive pas à appliquer dans cette société de logements publics ? Existe-t-il un modèle, une circulaire, une recommandation ou bien tout cela n'est-il vraiment pas connu de ceux qui doivent être les décideurs en place ? Si cela existe, pouvez-vous simplement le rappeler de manière à ce que, réellement, ce cycle prenne fin.
Mme la Présidente. – La parole est à M. Di Antonio pour développer son interpellation.
M. Di Antonio (cdH). – Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, je ne vais pas revenir sur la chronologie des faits. Je pense qu'elle a été reprise par M. Crucke et elle est bien connue et bien médiatisée. Simplement, je souhaite repartir des événement d'hier et de cette décision de la Wallonne du logement considérant que la motivation était largement insuffisante.
On peut effectivement, dans un premier réflexe, se réjouir de cette décision, même si les dégâts sont faits pour les citoyens de notre région. Les réactions dans la rue, sur les forums montrent ces dégâts en termes d'images d'une certaine gouvernance : quelqu'un qui n'a pas réussi l'examen - les raccourcis exagèrent un peu les situations - ou qui a été classé deuxième obtient le poste. Il est vrai qu'on donne l'image d'avoir choisi quelqu'un qui n'était sans doute pas le meilleur pour le poste et en tout cas qui n'était pas le premier classé, et il sera évidemment très difficile de revenir en arrière.
Ce message, qui a été envoyé aux travailleurs et à la population en général, pose problème.
Les questions : qu'en est-il maintenant ? Effectivement, il faut éclaircir la position de la Wallonne du logement. L'examen, lui, reste-t-il valable ? Ce classement reste-t-il valable ? Le jury aurait-il dû se contenter de classer les gens entre très aptes, aptes, non-aptes ? C'est une question importante, parce que si les conclusions du jury restent celles-là, demain le CA peut-il se réunir et imaginer une nouvelle motivation sur base des mêmes examens, des mêmes résultats et refaire un tour ? Ce qui, en termes de nouveau d'image et de bonne gouvernance, atteindrait encore un niveau plus catastrophique. Si, dans une semaine, le CA se réunit pour dire on représente M. Donfut mais avec une nouvelle motivation, je ne vous dis pas l'explication qu'il faudra mener auprès de la population.
Mon autre question est méthodologique, parce que cette situation est vécue dans d'autres structures, par exemple pour la désignation d'un chef de corps. Ce jury devait-il classer les gens ou pas ? Y a-t-il des règles établies à ce niveau? Devait-il établir un classement en termes de points ou devait-il se contenter de dire quel candidat était apte à occuper la fonction ?
Finalement, c'est un peu cela qui est à la base du problème aujourd'hui. Sans doute, les deux étaient-ils aptes suite aux examens, mais un des deux était classé devant l'autre. Les jurys doivent-ils aller jusque-là ? Dans ce cas-là, c'est donner effectivement tout pouvoir au jury et un pouvoir relativement restreint au conseil d'administration qui doit juste entériner les décisions du jury. Comment opérer dans ce type de cas ?
Voilà mes questions, surtout tournées vers l'avenir. Que va-t-il se passer aujourd'hui en rappelant la situation de cette société qui est, je dirais, un exemple dans la tradition de mauvaise gestion et de mauvaise gouvernance depuis des années et des années ? Depuis le début des années 90, on entend parler en mal de cette société. Ne parlons même pas des problèmes financiers qui sont colossaux. L'enjeu est important et urgent !
Mme la Présidente. – La parole est à Madame Yerna.
Mme Yerna (PS). – Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, dans ce dossier, je pense qu'il faut essayer de garder la tête froide, même si c'est un peu difficile quand, événements après événements, les choses se répètent. Il y a, d'une part, la personnalité qui est en cause. On a cité Monsieur Donfut, et je pense qu'elle est pour beaucoup dans l'état de passion qui anime les constats autour de la désignation décidée par le conseil d'administration. Je vais donc essayer, si vous le voulez bien, de poser ma question et de faire mon intervention comme s'il ne s'agissait pas de Monsieur Donfut, parce que je pense que cela pose et conditionne notre réflexion avec une dimension politique beaucoup plus importante qu'elle n'aurait eu dans d'autres circonstances.
Ce qui me préoccupe, c'est que depuis les événements qui ont été rappelés ici, la Société wallonne du logement est devenue beaucoup plus directive dans le mode opératoire des examens de recrutement pour les fonctions d'importance dans les sociétés locales, a fortiori pour celles du directeur gérant. Et c'est donc, si je me souviens bien, sur base de la circulaire qui a été transmise aux sociétés, dès la première étape que la Société wallonne souhaite être associée à l'ensemble de la procédure, à savoir désignation d'un représentant de la Société wallonne dès la première étape, dans le jury, qui a pour une première mission d'examiner la recevabilité des candidatures.
Deuxième mission, faire appel aux experts extérieurs qui, au-delà des représentants locaux et du représentant de la Société wallonne du logement, vont constituer le jury, et avec eux construire le modèle de l'examen ou des épreuves des examens. Je dis bien d'examen et pas de concours, auxquels participent les candidats dont le CV est retenu.
Les épreuves sont en général à la fois des épreuves écrites et des épreuves orales, voire un assessment extérieur. Cela arrive dans un certain nombre de procédures. Il y a bien un jury qui fera la synthèse de ces différentes épreuves qui peuvent d'ailleurs être éliminatoires en fonction de ce qui a été inscrit dans l'appel, dans lequel doit également figurer la rémunération liée à la fonction. Tout cela a été, à ma connaissance, mis noir sur blanc sur une circulaire avec un membre de la SWL qui assiste et qui valide de l'intérieur du jury l'ensemble des étapes jusqu'au moment où le jury a fait son travail et où une proposition arrive devant un conseil d'administration dans lequel siège encore le représentant, le commissaire en l'occurrence, de l'ASBL.
Je suis toujours un peu étonnée depuis que j'ai vu la motivation de cette décision du conseil d'administration. Sans préjuger, encore une fois, de la personnalité qui est mise en cause, je me suis demandée si on ne l'avait pas écrite pour obtenir le résultat qu'on a aujourd'hui. Écrire d'une manière plus stupide que cela une motivation, il me semble que même quelqu'un qui serait dans son premier mandat et dans son premier balbutiement de rédaction d'une délibération, aurait fait mieux que cela.
Je m'interroge et je me demande dans quelle mesure le jury a bien fait un travail qui est un travail de validation d'une candidature : le candidat est bon, très bon, à moitié bon. Cest un examen et pas un concours. Il y a bien un conseil d'administration qui doit apprécier. Je rejoins tout le monde dans le cadre d'une politisation d'une décision, mais parce que nous savons aussi que nous avons parfois affaire à des bêtes de concours. J'ai vu un certain nombre de personnes réussir brillamment une épreuve et dont je n'aurais pas voulu en faire le collaborateur ou, en tout cas, le responsable d'une association, d'un service, d'une société, peu importe où le parcours politique peut nous conduire les uns et les autres. En effet, manifestement, on voyait qu'il y avait là des motivations différentes, soit une modification purement économico-commerciale, soit quelqu'un qui cherchait quelque chose pour passer le temps en attendant mieux, et caetera. Tout cela, ce sont des appréciations que l'on peut, à un moment donné, avoir et qui doivent à mon avis conduire un conseil d'administration à statuer.
Monsieur le Ministre, au moment où nous sommes, il y a deux solutions. J'ai entendu à la radio, le président du conseil d'administration de la Société wallonne du logement s'exprimer ce matin. J'ai bien compris ce qu'il disait, à savoir que la procédure a été menée correctement jusque, et y compris, la délibération du jury, mais que le conseil d'administration n'a pas fait bon usage de l'arbitrage qui était le sien pour choisir parmi les candidats proposés par le jury et, en tout cas, que le conseil d'administration de la Société wallonne du logement ne pouvait pas se satisfaire non pas de l'épreuve et de son résultat, mais de la motivation du conseil d'administration quant au choix qui a été opéré. L'expression que j'ai entendue en radio ce matin, c'était bien celle-là et elle me paraît relativement exacte.
Je ne parle pas encore une fois de tout ce qui est gouvernance, sensibilité, image, action sur le personnel, action sur le public en général. S'il s'agissait de choisir entre M. Dupont et M. Durand, il me semble que les choses auraient été plus simples que dans la situation actuelle. Si on fait abstraction de cela, il me semble que la procédure étant respectée, étant dans une situation d'examen et pas de concours, la Société wallonne se prononce bien sur la délibération du conseil d'administration de la locale et elle dit : « sur base de votre motivation, je ne peux pas marquer accord sur votre décision. Donc, soit vous maintenez votre décision et vous la motivez correctement et on voit ce que l'on peut faire, soit vous décidez, vous, conseil d'administration de la société locale d'en faire autre chose ».
À l'écoute et à la lecture de ce que j'ai pu voir, c'est là où j'en suis dans ma réflexion. J'aurais aimé savoir si mon interprétation est correcte.
(M. Jamar, Président, reprend place au fauteuil présidentiel)
M. le Président. – La parole est à M. Disabato.
M. Disabato (Écolo). – Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, je vais essayer de ne pas répéter tout ce qui s'est dit ici, mais il est clair que l'on ne parle pas, comme l'un de mes collègues l'a dit, de n'importe quelle société de logements sociaux. On parle de « Toit et moi », la plus grosse société de logement social de la Région wallonne, 5 500 logements, qui a vécu un parcours pour le moins difficile, avec dans un premier temps le drame des Mésanges - chaque année, on participe à la commémoration - qui, justement, a vu le gouvernement prendre ses responsabilité à l'époque sous l'arc-en-ciel et qui a développé un plan d'un milliard d'euros visant à la sécurisation et la « salubrisation » du parc locatif des logements sociaux en Région wallonne.
Par ailleurs, à la suite de ce drame, il y a eu l'envoi d’un commissaire spécial suite à la découverte de dysfonctionnements. Il y a ensuite eu une polémique sur la gestion du commissaire spécial, des difficultés financières énormes, et caetera. Ce Gouvernement wallon a d'ailleurs pris ses responsabilités puisqu'il a annoncé la recapitalisation des quatre plus grosses sociétés de logements sociaux de la Région wallonne dans les mois et les années à venir.
Nous sommes ici dans un cas plus que particulier, avec cette sélection qui se voulait indépendante et il me semble que sur la procédure elle l'a été, au départ, puisque l'on a fait une épreuve écrite : 94% pour le premier classé et 82% pour le second. Il y a ensuite eu un assessment, puis un oral. Là, les choses étaient très claires sur le classement entre les différents candidats. Je suis totalement en phase avec ce que Mme Yerna disait sur le fait que le jury a fait son travail et a fait un travail qui, pour moi, était assez correct.
Le Conseil d’administration est bien sûr souverain pour décider de déroger à une proposition qui est faite à un certain moment - je suis totalement d'accord avec cette possibilité-là. Seulement, on doit le justifier de manière correcte. Avouons quand même que les trois justifications sont assez faibles, dont la première : « attendu que le candidat M. Donfut a obtenu 9 voix contre 8 à son concurrent ». Si cela est une justification, je peux alors vous en donner beaucoup de justifications : il a un chat noir, il a une grand-tante qui s'appelle Marylise, et caetera.
Par ailleurs, cela montre clairement cette faiblesse-là, qu'il s'agissait plutôt d'une nomination politique. Si on ajoute aussi à cela le fait qu'il y a eu un courrier de tous les administrateurs d'une seule tendance politique qui demande à modifier la décision du CA, cela encourage effectivement à penser que cette nomination est effectivement politique. Pour moi, c'est assez clair.
Quand je parle de l'image, pour garder l'idée d'avoir la tête froide, ce n'est pas quelque chose que j'invente, c'est la société elle-même qui trouvait que c'était important de changer son image. Première preuve, elle change le nom de sa société « Sorelobo » et le transforme en « Toit et moi ». Par ailleurs, vous pouvez retrouver, si vous allez voir les PV des différents CA, que l'image était quelque chose d'important pour le CA dans son ensemble, pour changer le modèle d'une société qui avait vraiment souffert de dysfonctionnements politiques d'une époque que l'on croyait révolue.
Cela envoie non seulement un signal contradictoire par rapport à ce que le CA demande, mais cela envoie aussi un très très mauvais signal à la population. Je vous rappelle tous les signaux que l'on essaye, au niveau du Gouvernement wallon, de donner aux Wallons : « Réveillez-vous, prenez votre destin en mains ». Ici, on donne le sentiment que ce n'est pas la compétence qui a prévalu, mais d'autres arguments.
Par ailleurs, un des arguments mis en avant lors des différents conseils d'administration était la disponibilité des candidats. Apparemment, une question très claire a été posée à ce sujet aux différents candidats. Un candidat avait une disponibilité totale, tandis que le candidat retenu, M. Donfut, a dit clairement qu'il entendait continuer à exercer ses activités politiques comme il le faisait précédemment. Or, c'est tout de même une société de logements sociaux qui a des défis assez conséquents. Si on veut pouvoir répondre à ces défis conséquents, il est pour moi essentiel de donner tout son temps, toute son énergie au redéveloppement de celle-ci.
J'avais une question un peu plus précise, c’est que le candidat retenu dont la SWL a cassé la décision est en même temps conseiller communal d'une commune affiliée à la Société de logements sociaux « Toit et moi ». Je sais que ce n'est pas illégal, car le Code wallon du logement intervient plutôt sur ce qui est mandat exécutif, mais il habilite le gouvernement à aller plus loin et à interdire cette possibilité de cumul entre deux fonctions de ce type. Entendez-vous aller dans ce sens-là dans une réforme ultérieure ?
La société « Toit et moi » est dans une phase de restructuration difficile. On a notamment évoqué les problème de personnel puisqu'il avait un cadre surnuméraire. Même si le plan est encore en négociation actuellement, il y aura quelques licenciements. Le personnel, lui aussi, a clairement demandé que l'on choisisse le candidat le mieux armé, plutôt qu'une nomination politique.
Il y eu, à un moment donné, une volonté de certains, au CA, de modifier, a posteriori, la justification de la décision, en ajoutant des éléments qui n’ont jamais été évoqués au CA qui a pris la décision. Pourriez-vous me dire si cela est légal ? Si une autre justification devait être développée, la procédure ne devrait-elle pas être recommencée ?
Il est clair que cette nomination donne un mauvais signal, je l'ai dit, à la population et au secteur privé que l'on essaye d'attirer vers le secteur public.
Je ne voudrais pas, non plus, que l'on en arrive à dévier la question. Je ne suis pas ici pour parler de pour ou contre M. Donfut. Ce n'est pas du tout la question qui doit se poser. La question que l'on doit se poser est de savoir quel est le meilleur candidat, celui qui peut répondre aux défis de la société pour la redresser financièrement et donner aussi un soutien social aux différentes personnes qui y logent.
On ne peut que réévaluer aussi les questions à la lumière de ce que le CA de la SWL a dit hier. J'ai été surpris du timing, des réactions qui ont été données. Je suis à tout le moins surpris de la réaction de M. Donfut - je ne vais pas citer à nouveau, mon collègue l'a fait toute à l'heure in extenso - mais quand même, je trouve que c'est crier victoire, c'est déjà se sentir dans le rôle de celui qui va être conforté alors que rien n'indique, pour moi, pour l'instant, que la décision doit être validée. Ce serait encore plus mauvais, selon moi - je reprends ce que mon collègue M. Di Antonio a dit - si maintenant, on faisait si comme rien n'était et que l'on décidait in fine d'adouber le candidat qui a été désigné, pour moi, de manière plus ou moins irrégulière,
C'est la troisième fois que l'on va recommencer la procédure. Une première fois, il a fallu recommencer les choses par rapport aux critères. Cette procédure-ci était la deuxième fois et maintenant, la SWL renvoie à une troisième procédure. Il est vraiment temps que la société de logements sociaux cesse de tergiverser avec tout cela et mette en oeuvre la décision la plus efficace possible pour son redéveloppement.
M. le Président. – Je pense que les quatre intervenants ont développé en suffisance le sujet, de manière à permettre à M. le Ministre d'y apporter réponse.
La parole est à M. le Ministre Nollet.
M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. – M. Crucke disait que nous étions dans un remake, et même un remake du remake. En fait, j'estime que nous sommes dans un très mauvais feuilleton, mais ce n'est probablement pas la dernière étape puisque le conseil d'administration de la société devra retravailler le dossier.
Je demande à tout un chacun ici - j'en parlais en aparté, juste avant - de bien comprendre le rôle qui est celui du ministre, en ce compris son rôle en tant qu’ultime recours.
Nous ne sommes probablement pas au bout des étapes à franchir. Bien entendu, interpellé au parlement, je réponds aux questions, mais vous comprendrez aussi qu'il y a des éléments qui restent aussi en ma possession pour les éventuelles étapes ultérieures dans le rôle d'ultime recours qui est le mien.
Ce n'est d'ailleurs pas pour rien que je ne me suis pas exprimé. Monsieur Crucke, vous avez regardé tous les Belga hier soir, cette nuit et vous vous êtes dit : tiens, on n'a pas entendu le ministre. Mais vous savez très bien pourquoi, je viens de vous le préciser à nouveau ici. C'est d'ailleurs cela aussi qui cadre certains éléments de ma
réponse et vous comprenez, derrière mes propos, ce que je peux en penser.
Avant d'aborder la question de la motivation de la désignation du directeur gérant par le CA de la société, et même si d'autres l'ont déjà fait pour partie, je voudrais rappeler le déroulement des évènements pour que l'on soit au moins d'accord sur ces éléments-là et qu'à l'extérieur, on puisse aussi se baser sur ce déroulement.
La procédure de recrutement d'un nouveau directeur gérant a été lancée par la SLSP « Toit et moi », au mois de septembre 2010 pour pourvoir au remplacement de l'ancien directeur gérant suite à sa démission.
Le 26 décembre 2010, le CA décidait de relancer la procédure afin d'éviter tout risque de recours suite à l'écartement de candidats sur une base erronée. Cette nouvelle procédure comprenait un examen écrit, un assesment et le passage devant un jury composé d'un expert extérieur, d'un directeur gérant d'une SLSP, d'un représentant de la SWL, de deux administrateurs de la société « Toit et moi » et deux observateurs assistaient également ce jury.
Sur base de l'examen écrit, quatre candidats ont été invités à se présenter devant le jury qui s'est tenu le 25 février 2011. Le jury a éliminé un candidat, jugé non apte, et a établi à l'unanimité un classement des trois autres candidats qui se décline comme suit :
• 1. M. Pierre Claerbout,
• 2. M. Didier Donfut,
• 3. M. Michel Schoonbroodt.
Le jury a motivé ce classement en s'appuyant sur une liste de points forts et de points faibles relatifs à chacun des candidats, de même qu'à une analyse de leur aptitude à exercer la fonction.
En date du 5 mars, le conseil d'administration de la société « Toit et moi » s'est réuni pour désigner le directeur gérant. Compte tenu du rapport de conclusion du jury, plusieurs votes ont eu lieu. Je voudrais vous rendre attentifs au fait que le premier vote portait sur le travail du jury et à l'unanimité, je dis bien à l'unanimité, le conseil d'administration de la société « Toit et moi » a approuvé le travail du jury.
Le deuxième vote a porté sur le fait de savoir si le conseil souhaitait entériner le classement établi par le jury. Le vote, à bulletin secret, a indiqué que 13 personnes refusaient d'entériner le choix du jury contre quatre qui le souhaitaient.
Un troisième vote relatif à la proposition de relancer toute la procédure a abouti à 15 non, un oui et une abstention.
Un quatrième vote, à bulletin secret, a porté sur le maintien ou non du candidat classé troisième dans la réserve. Le vote a donné 13 voix pour écarter le candidat de la réserve contre quatre voix pour son maintien.
Un cinquième vote, à bulletin secret, destiné à départager les deux candidats restants, a donné le résultat suivant : huit voix pour Pierre Claerbout, huit voix pour Didier Donfut et une abstention.
Après débat, le conseil a procédé à un sixième vote, à bulletin secret, qui a abouti à la désignation d'un candidat, le candidat classé deuxième, à savoir M. Donfut : neuf voix en sa faveur contre huit pour Pierre Claerbout.
Le résultat étant contraire à la proposition du jury, le conseil a motivé son choix comme suit. Je vais vous le citer, mais je vais vous dire que cette motivation a également fait l'objet d'un vote : 10 voix pour, trois refus, deux abstentions, deux commissaires ayant quitté la salle. Il y a bien eu justification et il y a bien eu vote sur cette motivation. Je vous la cite maintenant : « attendu que M. Donfut a obtenu le plus de voix lors du CA à bulletin secret » - c'est ce que M. Disabato rappelait il y a peu - c'est la première justification, « attendu que les deux candidats sont compétents et complémentaires et qu'ils formeront une équipe cohérente pour mettre en oeuvre le plan de restructuration et le plan stratégique futur », c'est la deuxième justification, « attendu que M. Donfut bénéficie d'un parcours particulier (bourgmestre, parlementaire, ministre de l'action sociale) et que c'est une chance d'avoir un ancien ministre à la tête de la société », c'est la troisième justification, « le conseil d'administration estime que M. Donfut est le candidat à même de répondre aux exigences demandées et d'être un capitaine d'entreprise pour Toit et moi ».
Le commissaire du gouvernement a introduit un recours en suspension de la décision du conseil d'administration auprès de la Wallonne du logement. Telle est la chronologie des évènements.
J'en viens à présent aux aspects spécifiques à la décision prise par le conseil.
Dans vos questions, après avoir rappelé le principe de souveraineté du CA, vous m'interrogez sur la motivation de cette désignation.
Je souhaiterais tout d'abord indiquer que le CA a formellement motivé sa décision. Je l'ai déjà fait tout à l'heure. Dès lors, dans l'hypothèse d'un éventuel souhait de revoir sa décision ou d'apporter une modification à cette motivation, le conseil aurait pu se prononcer à nouveau au terme d'une nouvelle séance du conseil d'administration, comportant ce point à l'ordre du jour. Cela a d'ailleurs été, à un moment donné, évoqué. Je me positionne là avant la réunion du CA de la SWL.
Quant à la légalité d'une révision de la décision ou de la motivation, le conseil restait, le cas échéant, souverain pour retirer, s'il le souhaitait, les actes qu'il avait lui-même posés et, le cas échéant, en adopter d'autres à la place. En effet, une explication donnée postérieurement à l'acte n'aurait pu couvrir l'insuffisance ou l'absence de considérations de droit ou de fait fondant la motivation.
Pour rappel, le retrait d'un acte est, en lui-même, un acte susceptible d'être attaqué aussi en cas de défaut ou d'insuffisance de motivation. Un requérant pourrait par ailleurs considérer que cette modification de la motivation initiale la fragiliserait de facto et, par conséquent, fragiliserait la décision du conseil.
D'un strict point de vue juridique, il importe de rappeler que tout acte administratif, qu'il soit de portée individuelle ou réglementaire, ne peut pas être arbitraire. Dès lors, la motivation de l'acte doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles qui doivent résulter du dossier constitué en vue de la décision et permettre aux juridictions saisies d'une contestation quant à sa régularité d'être en mesure d'exercer le contrôle de légalité qui leur incombe.
Le CA, comme vous le savez, de la SWL, saisi du recours du commissaire, s'est réuni le 21 mars. À l'analyse des différentes pièces ayant conduit à la décision du conseil d'administration de « Toit et moi », le CA de la SWL a constaté que les motivations ne sont pas conformes à la loi du 21 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
En conséquence, le CA de la SWL a unanimement considéré le recours comme recevable et fondé et en conséquence, il a annulé la décision du conseil d'administration de Toit et moi de désigner M. Donfut comme directeur gérant.
Il appartient maintenant au conseil d'administration de la société « Toit et moi », de tirer toutes les conséquences de cette annulation et des motivations qui l'ont guidé, au regard notamment de la procédure mise en place par le conseil d'administration, et qui peuvent différer - et c'est là que je ne sais pas répondre de manière générale à votre demande, même si je la comprends - d'une situation à l'autre en la matière. Mais le CA avait lui-même élaboré une procédure.
À la question relative à la rémunération pour le directeur gérant, question abordée, je crois, par M. Crucke, il faut signaler que la décision du conseil n'y fait pas référence. Toutefois, l'appel public à candidature annonçait une échelle A2, selon les grades régionaux, assortis des avantages suivants : mise à disposition d'un véhicule de société, assurance groupe et assurance hospitalisation.
Quant à la question de M. Disabato sur l'incompatibilité entre une fonction de directeur gérant et celle de conseiller communal d'une commune affiliée à la société, elle n'est en tout cas, à ce jour, pas prévue comme incompatible dans le Code wallon du logement. On peut bien entendu réfléchir, mais jusqu'ici, en son article 150 alinéa 1e, il est prévu que la qualité du directeur gérant est incompatible avec les qualités de bourgmestre, échevin, président du CPAS ou député provincial d'une commune ou d'une province sociétaire. Nous n'y réfléchirons de toute façon pas rétroactivement.
Tels sont les éléments de fait et de droit que, à ce stade de la procédure et vu mon rôle, je puis vous livrer.
Il n'y a donc pas, Monsieur Crucke, de blanc-seing qui a été donné, pas plus hier qu'avant-hier. Il y a annulation de la désignation de M. Donfut et retour au conseil d'administration, un point, c'est tout.
Et, parce que M. Crucke m'y invite aussi, je terminerai peut-être par l'essentiel.
Les locataires et les membres du personnel de « Toit et moi » m'ont fait part de leur inquiétude et je la partage. Cette société de logement public était déjà en proie à de graves difficultés financières, obligeant la Wallonie à intervenir financièrement pour lui éviter le pire. La voici désormais plongée dans une situation d'incertitude qui la fragilise davantage en terme de management.
S'il est du devoir de ses administrateurs de permettre à « Toit et moi » - et c'est maintenant leur rôle - de retrouver la sérénité dont elle a besoin pour la poursuite de son activité, croyez bien que, dans le respect scrupuleux des prérogatives que la législation réserve au Ministre du logement, je continuerai à suivre très attentivement l'évolution de ce dossier.
M. le Président. – La parole est à M. Crucke.
M. Crucke (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. J'entendais Mme Yerna dire qu'il faut garder la tête froide. Non ! Il faut garder une tête juste.
Mme Yerna (PS). – Pour moi, c'est la même chose.
M. Crucke (MR). – Qu'elle soit chaude ou froide, cela n'a pas d'importance. Mais juste, cela a de l'importance.
Et même si je comprends votre argumentation, on ne peut pas faire comme si M. Donfut n'existait pas. Il est omniprésent dans ce dossier. Il s'y met lui-même. Quand il n'y est pas, qu'on ne lui demande rien, il envoie son commentaire.
La meilleure des choses à faire pour cette société, c'est de le laisser loin de la société, c'est réellement de faire en sorte qu'il n'y touche plus, qu'il n'en parle plus. Que cet homme ait envie dans sa vie de refaire des choses actives, on peut le comprendre évidemment et on n'est pas là pour dire qu'on est pour ou contre. On peut comprendre qu'on ait envie d'être actif, mais là, le service qu'il rend à la société de logement, c'est le plus mauvais des services qu'il peut rendre à la fois à la société de logement, mais également au logement public en général. C'est le degré zéro.
Vous me dites que vous avez suivi le dossier, Monsieur le Ministre, j'en suis persuadé, mais vous ne serez pas le seul, je vais le suivre également. Il y a des années que je m'intéresse à « Toit et moi », déjà du temps de l'ancienne société, avec un directeur gérant qui habitait le Brabant wallon. Je n'oublie pas cette société parce que je pense que c'est vraiment tout le contraire qu'il faut faire dans la vie que ce qu'on y voit là-bas. Ce qui va se passer, c'est ce qui est écrit. Les amis de M. Donfut ont demandé à leur président du conseil d'administration d'avoir, au prochain conseil d'administration qui se réunira, comme vous l'avez dit, un avocat spécialisé en droit administratif qui vienne chapeauter et motiver la désignation.
Ce n'est pas du cirque, c'est pire que du cirque, c'est du mauvais cirque ! J'espère que tous ceux qui s'intéressent au logement public, et en particulier à cette société, ne joueront pas dans cette farce. Que ceux qui ont encore des amis dans le coin leur disent de ne pas faire ça. Si c'est le cas, cela mettra le feu aux poudres. Ce ne sera pas seulement au niveau des gens qui y travaillent. Cette société n'est pas la poule aux oeufs d'or, contrairement à ce que certains ont laissé penser. C'est une société qui est malade et qui a besoin d'un traitement lourd. On n'a pas besoin d'un joueur de couteaux, on a vraiment besoin d'un professionnel compétent. C'est cela que je voudrais voir arriver.
Pour ma part, Monsieur le Ministre, j'ai bien compris votre position, et même s'il y a des choses que vous voudriez dire et que vous ne pouvez pas dire, vous avez néanmoins laissé passer votre sentiment. Je vous connais assez pour savoir ce qu'au fond de vous-même, vous en pensez. Vous avez votre rôle de tutelle, mais est-ce que le meilleur des conseils que l'on peut donner à cette société, n'est de garder l'intéressé extrêmement loin et de recommencer une procédure dans les règles de l'art, toutes les procédures ayant été suivies jusqu'à la fin de l'expertise, de l'examen, du concours, on peut diverger sur les termes employés.
De grâce, permettons à cette société de travailler. Si j'ai parlé du remake d'un remake, c'est parce que je craignais ce qui est arrivé. Si on n'est pas attentif à cette situation, c'est la Wallonie entière qui sera entachée par tout ce que nous avions voulu éviter, majorité comme opposition. Or, on nous prouve que cela est encore possible et forcément, cela signifie que la législation n'est pas encore assez sévère. Il faudra donc, c'est notre rôle de politique, revenir sur un certain nombre de règles puisque, manifestement, certains passent encore à travers.
M. le Président. – La parole est à M. Di Antonio.
M. Di Antonio (cdH). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Effectivement, l'exercice n'était pas facile, vu les circonstances. En suivant votre descriptif, y compris dans le travail du jury et de sa délibération finale, on voit que tout s'est bien passé. Dès lors, je ne partage pas l'avis sur la nécessité de recommencer la procédure. A mon avis, le travail du jury est tout à fait valable.
Madame Yerna, je regrette, mais on ne peut pas faire abstraction du passé de M. Donfut. C'est la raison pour laquelle une nomination politique avec un changement de l'ordre des résultats ne peut pas être choisie comme procédure dans ce cas-ci. Le signal qui serait donné serait catastrophique.
Plus que jamais, je pense que c'est la compétence et seulement la compétence qui doit entrer en ligne de compte. Nous devons donner cet exemple. Et si on veut éviter une longue procédure avec des recours successifs, on ne peut souhaiter qu'une seule chose, c'est que l'intéressé lui-même comprenne qu'il faudrait mieux qu'il retire sa candidature. Les choses seraient beaucoup mieux comme ça pour la société et pour l'image du logement social en général.
M. le Président. –La parole est à Mme Yerna.
Mme Yerna (PS). – Le débat reste un débat difficile. Tout d'abord, je remercie M. le Ministre de nous avoir donné de nouveaux éléments. En effet, n'étant pas à l'intérieur du dossier, on ne les connaissait que par presse interposée. Je continue à dire qu'il ne faut pas non plus dans ce dossier, parce qu'il est justement emblématique, faire des amalgames. Je suis donc toujours un peu embarrassée quand on parle du drame des mésanges ou encore des difficultés financières. Les effets survivent aux causes.
Comme chacun d'entre nous, M. Donfut a le droit de faire une carrière quelque part. Etait-ce le meilleur endroit et le meilleur moment ? Si vous me le demandez, à titre personnel, je répondrai que non. Mais ce que je ne comprends pas, c'est comment, tout au long d'une procédure, on a considéré, que ce soit administrativement ou politiquement, que cette candidature était recevable, en acceptant que le candidat passe toutes les épreuves, si tout le monde, consciemment ou inconsciemment, dans un coin dans son esprit, savait que, de toute façon, le candidat n'était pas éligible, qu'il ait été le premier ou le second dans le choix du jury.
Je ne suis pas sûre qu'il n'y aurait quand même pas eu un certain nombre de commentaires si M. Donfut était arrivé en première position dans le classement du jury. On est alors dans l'autre élément évoqué ici et qui n'est pas à négliger dans un secteur comme celui-là, qui concerne l'image et des désirs de changement.
Ce n'était peut-être pas l'endroit et le moment de faire les choses de cette façon-là. Elles ont été faites, la candidature a été jugée recevable, les épreuves ont été passées, mais que ce serait-il passé si M. Donfut avait été classé en première position par le jury ? Qu'aurait-on dit aujourd'hui autour de cette table ?
Je le dis sans passion, car je pense même que politiquement, à titre personnel, ce n'était pas le meilleur moment ou la meilleure candidature à faire valoir. Mais dans ce cas-là, il fallait sûrement réagir plus tôt. Si j'avais été au Conseil d'administration, c'est ce que j'aurais fait.
M. le Président. – La parole est à M. Disabato.
M. Disabato (Écolo). – Je voulais remercier le Ministre pour ses réponses circonstanciées qu'il a apportées. On peut voir à travers sa réponse qu'il suit le dossier de près. J'aimerais aussi vous dire, pour paraphraser quelqu'un, qu'il y a des colères saines, pour reprendre la question de la tête froide. Il est des colères saines par rapport à des modes de fonctionnement qui posent problème.
Je vais vous dire très clairement que par rapport à la personnalité de M. Donfut, je trouve que ce n'est pas forcément le meilleur signal, mais cela lui appartenait. Ici, ce qui pose problème, c'est le fait que ce n'est pas le candidat qui est le mieux classé qui a été retenu. Encore une fois c'est moins la personnalité de Monsieur Donfut qui pose problème que le fait qu'il soit arrivé deuxième.
Quand on regarde, il y a eu trois épreuves. Assessment, examen oral, examen écrit. A un certain moment, on nous a dit « le jury a outrepassé ses droits et n'aurait pas dû classer les candidats. » Retirons alors l'assessment et l'examen oral. Disons qu'ils sont à égalité. L'examen écrit est très clair. 94%, 82%. Est-ce que là on ne peut pas dire que ce n'est pas un fait objectif sur la compétence des différents candidats ? Pour moi, en tout cas, je l'interprète très clairement comme une question de cohérence.
Maintenant, ce qu'il faut faire, c'est sortir de cette fameuse série Z. Je pense qu'on est vraiment là dans la série Z. Ce n'est pas une mauvaise série. C'est carrément une série Z, quand on voit la manière dont les choses se sont passées. M.r Donfut devrait-il retirer sa candidature ? Je le pense aussi. Le fera-t-il ? Je ne le pense pas. Je pense qu'il n'est pas du tout dans cette optique-là. On le voit au travers ses différentes déclarations. Et par ailleurs, a-t-il le droit de refaire sa vie ? Moi, je le dis très clairement, oui. Moi, je n'ai vraiment aucun souci avec ça.
Ce qui me pose problème, c'est vraiment la manière dont cela s'est passé, encore une fois. Si la procédure avait été totalement respectée, si on avait accepté le résultat du jury et qu'on l'avait appliqué tel quel et que Monsieur Donfut avait été premier, je vous avoue, cela ne m'aurait pas enchanté au plus haut point, mais je n'aurais rien dit.
Ici, on est dans une procédure qui montre clairement qu'il y avait un meilleur candidat qui était très bien classé et qui a été jugé le plus apte à exercer ces fonctions. Il y a de nombreux défis à remplir pour l'avenir.
On a procédé à des destructions de logements, il faut rattraper le retard maintenant, puisqu'on n'avait pas, avec l'argent disponible, suffisamment que pour reconstruire une série de logements. Il y a toute une série de choses à faire à partir de cela. L'augmentation des impayés. Je suppose qu'en commission, vous avez, à de nombreuses reprises, abordé cette question, notamment par rapport à une paupérisation de la population. Cette société est vraiment face à des défis qui sont assez extraordinaires.
Moi, j'acte le fait que le CA de la Société de logements sociaux a validé, à l'unanimité, la manière de travailler du jury. J'acte aussi le fait, ce que vous me disiez, que la SWL a participé dès le départ à la procédure. Je trouve que cela concoure à démontrer que le jury a bien travaillé. C'est vraiment essentiel de le dire.
Maintenant, j'attendrai la suite. Je serai attentif, tout comme vous, et j'espère qu'on pourra trouver une solution tout en étant tout à fait conscient de la difficulté qui est celle de Monsieur le Ministre d'agir dans un cadre légal où il ne peut pas faire ce qu'il veut. Je vous remercie pour vos réponses.
M. le Président. – Voilà qui clôture ce mini débat à propos de ce dossier important.
L'incident est clos.
(Mme Saenen, Doyen d'âge, prend place au fauteuil présidentiel)
