Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre ANTOINE sur "Avis négatif du Conseil de la Concurrence sur la réforme du championnat de foot"

le président. – Je vous propose de joindre ces questions. (Assentiment)

Jean-Luc Crucke (MR). – Le Conseil de la concurrence a émis un avis négatif sur la réforme du championnat de football et plus précisément sur le fait que le descendant de D1 en D2 ne serait connu qu’après une période de trois ans. Cet avis ne peut que renforcer la position défendue par la grande majorité des clubs francophones et wallons ainsi que par les juristes consultés par le ministre. La Ligue Pro a fini par abandonner son système de relégation triennale en seconde division et Charleroi a été autorisé à rejouer son match contre le CS Bruges. Il semble dès lors qu’un vent de raison ait soufflé sur le monde de football. Monsieur le ministre, quelle est votre analyse de la situation ? Avez-vous eu l’occasion de revoir les clubs francophones et wallons depuis l’avis ? Une stratégie a-t-elle été développée ? Le championnat commencera en juillet 2011. Dans l’intérêt des joueurs, des clubs et des spectateurs, il est plus que temps de connaître les stratégies de chacun et de ramener tout le monde à la raison.

André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. – Selon moi, monsieur Crucke, vous en savez probablement autant que nous. Vous remarquerez néanmoins combien nous avons été proactifs puisque la Communauté française a joué un rôle significatif, voire déterminant, dans ce dossier, nos amis flamands et germanophones n’ayant pas réagi. Avant que l’Union belge ne se prononce, nous avons rencontré les clubs de division 2 qui se plaignaient légitimement de la réforme qui leur était proposée sans pour autant qualifier leurs critiques en droit. Il est évidemment important de pouvoir s’appuyer sur le droit, la jurisprudence, la doctrine et des éléments juridiques irréfutables. C’est pourquoi nous avons consulté le cabinet d’avocats renommé Philippe & Partners qui, en résumé, a conclu au caractère illégal et antidémocratique des éventuelles sanctions ou actions en justice que les clubs de division 2 pourraient mener à l’encontre de l’Union belge, et non pas de la Ligue Pro, puisque l’Union seule est responsable de l’organisation du championnat. Nous avons transmis cette consultation juridique aux clubs de division 2 ainsi qu’au président de l’Union belge, M. De Keersmaecker, afin qu’il puisse prendre connaissance de nos arguments avant sa réunion et qu’il réfléchisse à nos demandes avant de prendre une décision bancale pour ne pas dire illicite. Dans le même temps, la Ligue Pro avait souhaité soumettre pour avis avancé ce projet de réforme au Conseil de la concurrence. Celui-ci a conclu que si la Fédération poursuivait dans cette voie, l’auditorat ouvrirait une instruction d’office, en application de la loi sur la protection de la concurrence économique – ce que nos avocats ont indiqué – et que cela occasionnerait des sanctions financières très lourdes, à charge de l’Union belge. Tout cela a dû participer à la décision d’abandonner ce projet et d’en revenir, « plus sagement », à l’ancienne formule. Vous m’interrogez sur notre capacité. Je rappelle que la fixation des règles d’organisation des championnats appartient aux fédérations internationales et nationales. Les décrets de 2006 et de 1999 prévoient que nous nous bornions à encadrer les fédérations en termes de subside, de respect de la charte éthique, de formation ou de règles d’infrastructure. Dans le cas présent, comme l’Union belge n’est pas une instance communautaire, nous n’avons strictement aucune influence. J’ajoute que l’Association des clubs francophones de football, toujours en constitution, n’a pu réagir. Cela dit, je m’étais engagé sur deux points devant les clubs de division 2. Le premier consistait à réunir les uns et les autres autour d’un avis juridique. Si j’en crois les remerciements des clubs, je pense que nous avons rempli notre mission. Le deuxième concerne l’aide aux clubs, notamment de la D2. M. Thans a pris un certain nombre de contacts ; nous en avons pris aussi. Nous reviendrons, le moment venu, avec un plan d’aide à ces clubs, sachant que le fossé entre la division 1, la division 2 et les autres clubs est considérable. Que les choses soient claires, il n’entre pas dans mes intentions de financer d’équipe professionnelle ou d’équipe première mais bien d’essayer de mener une véritable politique de formation, notamment dans le football, par les clubs, eu égard à leur rayonnement dans chacune de leur région. Nous restons extrêmement attentifs à l’évolution de ce dossier et aux surprises qu’il pourrait encore nous réserver. Pour moi, on ne peut pas, lorsque l’on est patron de fédération, invoquer le fair-play, la tolérance, le respect des règles et ne pas les respecter soi-même. C’était l’essence de mon courrier. Je suis très heureux de constater que l’action des uns et des autres a permis d’éviter l’application d’un règlement aussi stupide qu’illégal.

Jean-Luc Crucke (MR). – Je remercie le ministre pour sa réponse mais aussi pour l’action judicieuse qu’il a exercée dans ce dossier. L’avis des juristes consultés a sans doute pesé lourd dans la marche arrière de la Ligue Pro.