Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre NOLLET sur "le photovoltaïque social"

M. le Président. – L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « le photovoltaïque social ».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). – Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, je dirai que c'est un peu de manière, non pas insidieuse, mais inattendue, que j'ai pris connaissance du dossier dont je vais vous parler.
En effet, c'est dans le cadre d'une inauguration de logements sociaux de ce qu'on appelle la Société de logement du Haut Escaut située à Antoing, que le Président de cette société a fait une déclaration selon laquelle il disposait d'un projet novateur qui pouvait être une première en Wallonie, mais que ce projet se voyait entravé par la législation sur les marchés publics, comme si on avait imposé ces règles dans cet unique but. Il semble que ce soit un peu le raisonnement de l'intéressé selon lequel en l'absence de marchés publics, son projet novateur et révolutionnaire pourrait voir le jour et être fort utile pour tout le monde !
En plus de cela, et je pourrais vous le lire, mais ce n'est pas cela le plus utile, dans ce cas-ci, on semblait vous incriminer également puisque l'intéressé dénonçait une absence de suivi du cabinet, de la Wallonne du logement, malgré les interpellations qui auraient faites ou qu'il voudrait faire. Pour ma part, quelle que soit la personne qui attaque la région, je réagis, sauf si c'est fondé.
Monsieur le Ministre, puisqu'on parle bien de photovoltaïque social, je voudrais, dans un premier temps, que vous me décriviez ce projet. En quoi est-il à ce point révolutionnaire et novateur ? Le montage juridico-financier qui permettrait à la société d'équiper ses 607 habitations est-il bien validé sur ce plan-? Est-il exact de dire que l'obstacle à la concrétisation du projet se repose sur la loi sur les marchés publics ?
En outre, avez-vous pensé, ne serait-ce qu'une seconde, pouvoir autoriser l'intéressé à déroger aux règles du marché public ? Cela vous est-il venu à l'esprit ou bien ne faut-il pas encore rappeler à certains que, s'il y a des règles, c'est parce qu'il y a eu des dérives ? Et c'est parce qu'il y a eu dérive que souvent, le logement social a été décrié.
M. Stoffels était d'ailleurs intervenu sur cette matière lors d'une question d'actualité. Dans ce cadre, vous aviez mentionné un projet qui avait reçu une aide de la Région wallonne avec un budget de 3 millions d'euros. Pouvez-vous évoquer plus en détail cette initiative , puisque vous n'avez pas cité le projet ? Quelle est cette initiative ? Quand a-t-elle vu le jour ? Y a-t-il d'autres projets pilotes qui pourraient être lancés ?
Enfin, une généralisation de panneaux photovoltaïques au sein des sociétés de logement n'est-elle pas en soi contraire à votre volonté ? On en a déjà parlé ici, mais je sens que je dois systématiquement le répéter. Je suis réellement favorable au photovoltaïque, je pense que c'est une énergie qu'il faut pouvoir utiliser, mais si on le généralise de cette manière, ne nous inscrivons-nous pas dans un sens contraire à l'usage même que le photovoltaïque doit permettre ? Est-ce que ce n'est pas plus un effet d'aubaine qui revient, finalement, à contourner ce que j'appelle les priorités que sont l'isolation d'un immeuble ou les autres moyens qui doivent permettre d'avoir l'investissement le plus proche de l'utilité énergétique ?
J'imagine bien que si on pense à ce genre de travaux, cela veut également dire du travail, un suivi et du personnel complémentaire. Or, je pense au personnel de cette société et à la directrice, en l'occurrence, qui est une dame remarquable qui fait un travail de qualité sur le terrain. Mais peut-on imaginer se lancer dans un tel projet sans disposer du personnel nécessaire à son suivi?
Voilà, Monsieur le Ministre, mes questions sur ce dossier.

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Nollet.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. – Je vous remercie Monsieur le Président. Je souhaiterais avant tout signaler que je regrette que le Président du Conseil d'administration de la Société du logement du Haut Escaut se soit plaint d'une absence de réponse quant à une sollicitation, dès lors qu'elle m'a été adressée uniquement par courrier électronique à une adresse inexistante ! Et qu'en l'absence évidente de réponse, aucun rappel ne me soit parvenu. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de répondre là-dessus à une question d'actualité. Vous étiez présent, je crois. Vous avez dû suivre cela attentivement.
Maintenant, je peux revenir plus en détail dans le cadre de la question orale. Je suppose que c'est le sens de votre nouvelle interpellation.
La Société wallonne du Logement (SWL) a eu à connaître des intentions du Président du Conseil d'administration de la Société de logement du Haut Escaut quant à un projet de pose de panneaux photovoltaïques. A la suite de cette prise de connaissance, à la demande de la SWL, le Président de la SLSP a transmis certains éléments technico-juridiques actuellement à l'étude au sein des services de la SWL.
Par ailleurs, il a été convenu qu'une réunion entre les représentants de la SWL et la SLSP se tienne dans les toutes prochaines semaines afin de faire le point sur le dossier . Dès lors il est prématuré, à ce stade, de se prononcer quant à la faisabilité de ce dossier. En ce qui concerne les coûts que devrait supporter la SLSP, il ne faut pas oublier
que la Société de Logement du service public ne pourra se baser que sur l'état actuel des aides octroyées pour les petites installations photovoltaïques raccordées au réseau, c'est-à-dire le compteur qui tourne à l'envers et l'octroi de certificats verts, vous connaissez le mécanisme aussi bien que moi.
La loi sur les marchés publics s'impose à tous. Dès lors, chaque fois qu'une société de logement commande des prestations rémunérées, de quelque manière que ce soit, une mise en concurrence s'impose. Il n'est pas permis à un pouvoir public de négocier directement avec un prestataire déterminé, faute de ne pas respecter les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination régissant les marchés publics. Cette démarche peut être complexe et difficile à mener à bien, mais il n'en reste pas moins vrai qu'elle s'impose. En tant que mayeur, vous le savez tout autant que moi.
Je rappelle à cet égard la mission d'assistance qu'accomplit la SWL auprès des Sociétés de logement des services publics si jamais cela devait être utile ou nécessaire.
En ce qui concerne maintenant la projet pilote, le Gouvernement wallon a chargé, le 30 avril 2008, la SWL de la mission suivante :
• la fourniture et le placement, dans chaque SLSP participante, d'une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques, installation raccordée au réseau et située en priorité sur le siège social. Pour se faire, le Gouvernement wallon a attribué à chaque SLSP une subvention de 40 000 euros, tout frais compris ;
• l'étude d'une solution de tiers investissement, afin de financer l'implantation éventuelle de telles installations photovoltaïques sur des logements du parc des SLSP, ainsi que la proposition de modification de la réglementation éventuellement nécessaire. Cette deuxième partie de la mission, qui peut être considérée comme pilote, vu que le recours à un tiers investissement pour les installations photovoltaïques, n'a jamais été réalisée en logement social.
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Afin de mener à bien le projet, la SWL a d'abord lancé un marché de services en vue de désigner un consultant. En séance du 14 décembre 2009, le conseil d'administration de la SWL a désigné la société momentanée FINERTI. Le consultant dispose des ressources disponibles auprès de la SWL. Il doit faire rapport de ses activités et de ses recherches à un comité de suivi. C'est assez classique en la matière.
La SWL a donc lancé un marché groupé de trois lots de fournitures et placement pour les comptes des SLSP participantes. La société momentanée DAUVISTER-KS SEPPI a été désignée par le CA de la SWL comme adjudicataire des trois lots en date du 25 octobre 2010. Les travaux ont commencé il y a peu, puisque c'était le 28 février 2011.
En parallèle, le consultant FINERTI procède à une étude de la faisabilité d'une solution de tiers investissement, tant au niveau juridique qu'au niveau économique, et l'étude des aspects économiques figure à l'ordre du jour de la prochaine réunion de suivi qui aura lieu le 24 mars, après-demain. Nous aurons, je suppose, l'occasion d'en reparler très bientôt, je vous connais.

M. le Président. – La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). – Je remercie le ministre pour sa réponse. Je ne reviendrai pas sur l'histoire du courrier électronique. Je me réjouis que la Société wallonne du logement puisse tenir une réunion à brève échéance et tenter de trouver une issue, parce que le dossier peut être bon sans pour cela devoir enflammer toute la région.
Je vous remercie également pour le rappel par rapport aux règles sur les marchés publics. Je dirais même que l'intervention du Président face à la presse m'a étonné à double titre. D'abord sur le principe, et je vous l'ai dit. Mais en plus, sur l'efficacité. En dévoilant l'opérateur avec lequel il travaille, il a fait en sorte que cet opérateur ne puisse plus jamais intervenir dans ce marché. Je n'ai vraiment pas compris le sens de son intervention.
Je pense qu'il faut mieux bien connaître cette matière et il est aberrant qu'on puisse encore présider des sociétés de logement avec aussi peu de connaissances. Enfin, je n'en dirai pas plus. Quant au tiers investisseur, je pense que c'est une bonne formule qui doit pouvoir être appuyée.
M. le Président. – Puisque le quorum est à présent atteint, je vous propose de revenir au cours normal de nos travaux.