Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre ANTOINE sur "les constateurs environnementaux"

Mme la Présidente. – L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke, sur « les constateurs environnementaux » et la question orale de M. Senesael, sur « la prolongation des contrats des agents constateurs environnementaux » à M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,


Mme la Présidente. – La parole est à M Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). – Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, dans le cadre du décret sur la délinquance environnementale du 5 juin 2008, le Gouvernement wallon a offert la possibilité à certaines communes de disposé de services des constateurs environnementaux par le biais d'APE.

J'ai déjà posé la question au Ministre Henry, qui nous a renvoyé vers vous pour une raison bien simple, c'est que ce système, pour ceux qui ont pu en bénéficier - et je pense pouvoir dire à l'unanimité - est devenu réellement indispensable dans les communes. Il faut reconnaître que sur le terrain on a du mal à ce demander maintenant comment on pourrait se passer de ces personnes. Pour ce qui me concerne, je considère que le travail qui est fait est un travail sérieux, bien fait, utile et j'oserai même dire à certain moment éducatif, pédagogique, même s'il faut systématiquement répéter les opérations, redire et parfois aussi sanctionner.

Or ces APE viennent à échéance. Dès lors, mes questions sont doubles. Pouvons-nous faire le bilan sur le système ? Est-ce que l'information est remontée au gouvernement ?

Quel a été le coût de la mesure ? Est-ce qu'il y a des décisions qui sont prises en gouvernement pour pérenniser cette mesure et si oui lesquelles ? Le risque est aussi de perdre les éléments qui sont des éléments dynamiques et qui font le travail avec du talent.

Mme la Présidente. – La parole est à M Senesael pour poser sa question.

M. Senesael (PS). – Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, mon collègue vient d'en toucher un mot, il s'agit d'une problématique qui a été soulevée à deux reprises en commission de l'environnement de votre collègue Henry.

La question de la pérennisation des contrats des agents constateurs environnementaux me semble d'autant plus d'actualité que ces contrats arrivent à échéance fin de ce mois.

Le Ministre Henry, dans une réponse à une question, a mentionné qu'il avait pris contact avec vous afin d'examiner dans quelle mesure ce processus pourrait être pérennisé sur base de l'évaluation qui doit être menée. Le Ministre Henry n'est, en effet, qu'une partie contributrice de ce financement; la tutelle principale se trouvant chez vous.

Où en sommes-nous dans l'état d'avancement de ce dossier ? Quand les communes pourront-elles obtenir une information précise sur cette pérennisation que je souhaite positive ? Cette situation est d'autant plus urgente que si les communes concernées n'ont pas de réponse rapidement, elles vont être obligées d'envoyer un certain nombre de préavis aux personnes concernées. Je pense que ce serait dommageable quant à l'investissement humain qui a déjà pu être opéré pour mener à bien les missions qui leur on été dévolu.

Mme la Présidente. – La parole est à M. le Ministre Antoine.

M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. – Je remercie nos deux collègues bien au fait de la situation, ce qui me permet de clarifier la position du gouvernement et l'évolution de ce dossier.

D'abord rappelons que nous avons un décret relatif aux incivilités environnementales qui a été promulgué le 5 juin 2008, qui est pleinement pertinent. Il suffit de voir combien dans toutes nos communes où le long des voiries régionales nous souffrons tous et toutes de l'incivilité de certains de nos concitoyens.

Pour ce faire le gouvernement a dès lors mis en place en octobre un certain nombre de moyens financiers complémentaires aux communes. Il s'agissait pour la première année de 1  754  880 euros, pour la deuxième année de 1  828  585 ce qui correspond à 90 agents à 8 points.

Le dispositif qui avait été décidé à l'époque prévoyait que pour les communes de moins de 10 000  habitants, il y avait un agent, entre 10 et 25 000 équivalents-habitants, c'était deux agents et trois agents pour les communes de plus de 25 000 habitants. Au budget, le poste APE venait s'ajouter un budget de fonctionnement qui avait été en charge du département de l'environnement à s'avoir M. Henry aujourd'hui, et hier M. Lutgen, d'un montant de 2 000 euros par équivalents temps plein. C'était pratiquement un point supplémentaire que l'on donnait.

L'appel à projet a été lancé en octobre 2008 et les demandes rentrées à la DGO3 fin novembre.

Les décisions prévoient l'octroi des postes pour 24 mois, puisque l'appel à projet mentionnait explicitement qu'il s'agissait d'un dispositif à titre transitoire et pilote. Aujourd'hui pour être précis 65 des 90 postes réservés sont occupés. La plupart des décisions viennent en effet à échéance le 31 mars 2011.

La difficulté pour moi est de deux ordres. D'abord, pour la première fois dans l'histoire du budget wallon, - je parle de 2011, mais déjà en 2010, - les budgets réservés à la politique des APE ne suffisent plus à honorer les différents contrats qui ont été délivrés ou affectés principalement dans l'année 2009, car depuis lors ils se font rares pour des raisons budgétaires. Ensuite, parce que ce dispositif avait été financé, je parle des agents constateurs, sur le seul compte du FOREM. Il ne constitue en rien un mécanisme de financement pérenne du système. Nous sommes bien conscients, M. Henry et moi-même, qu’aujourd'hui un certain nombre de communes demandent à prolonger ce service.

Vous m'en demandez du reste l'un et l'autre son évaluation. Là je dois vous renvoyez à la partie environnementale, je peux vous en donner l'évaluation sur le plan du travail c'est-à-dire est-ce qu'ils font bien le travail pour lequel ils sont affectés, c'est le travail de l'inspection de l'emploi. Mais l'aspect qualitatif c'est mon collègue, M. Henry, qui pourra vous le dire. Aujourd'hui, c'est vrai, passé fin mars nous n'avons plus de budget. C'est donc pour cela que ce point est explicitement inscrit dans le cadre des discussions de l'ajustement budgétaire et il n'est pas exclu que pour des raisons de calendriers, que vous avez rappelés, nous précipitions les décisions pour qu'il n'y ait pas de rupture. C'est un peu ce que nous avons fait - M. Senesael s'en rappellera - pour le APE job coachs ou nous avons pris aussi une mesure anticipée - c'est un préciput en terme technique - qui préengage le budget et l'ajustement du budget et pour lesquels j'ai obtenu des moyens pour prolongé les jobs coachs. Et je compte faire de même pour cette matière.

Mme la Présidente. – La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). – Madame la Présidente, je prends acte des déclarations du Ministre. elles sont partiellement prudentes et optimistes. Il n'a pas annoncé que la pérennisation avait été décidée à ce jour, mais par contre il a indiqué que le gouvernement se penchera très rapidement avant la fin du mois de mars sur le dossier. Je ne peux que répéter, Monsieur le Ministre, tout le bien que je pense de la mesure. On aura du mal à faire sans ces personnes lorsque nous avons été habitués à leur travail. Cela serait dommage de mettre fin à une politique qui est vraiment utile. Je vous fait confiance pour que ce dossier puisse recevoir l'aval du gouvernement.

Mme la Présidente. – La parole est M. Senesael.

M. Senesael (PS). – Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, il vous reste dix jours pour convaincre sachant votre détermination et l'optimisme qui vous caractérise, mais aussi la justification que vous avez apportée pour la pérennisation de ces agents constateurs, je ne doute pas un seul instant que vous apporterez un appui sans réserve pour que les communes puissent poursuivirent cet engagement pour la préservation de notre environnement.