Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre NOLLET sur "l'absence de démarrage du 3ème paquet énergie de l'UE"

M. le Président. – L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « l'absence de démarrage du troisième paquet énergie de l'Union européenne ».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). – Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, comme vous le savez parfaitement bien, le 3 mars aurait dû être une date importante pour la libéralisation du marché européen puisque le troisième paquet aurait dû intégrer l'ensemble des législations des différents pays européens. Troisième paquet qui concerne à la fois le régulateur, mais également toute la concurrence. Hormis de rares pays, la Belgique n'est pas la seule à ne pas avoir avancé. Manifestement, la commissaire européenne en charge du dossier a considéré que le travail actuellement était insuffisant. C'est dommage. Quand on connaît le coût de l'énergie aujourd'hui, on peut estimer que ce troisième paquet, pourrait être utile, utilisé et donc, forcément, utilisable.
Monsieur le Ministre, par rapport à ce dossier, quel est le rôle de la Région wallonne ? Comment la région intervient-elle dans ce dossier ? Où en est la procédure de ratification ? Quels sont les retombées sur un plan plus wallon, de ce troisième paquet ? Y aura-t-il une initiative décrétale qui sera ou devra être prise ? Quelles sont les conséquences éventuelles de ce retard ?
On sent bien qu'il y a, au niveau fédéral, un blocage assez consistant entre le Ministre de l'énergie fédéral et la CREG. Toutefois, dans la mesure où une région a également des implications dans le dossier, je pense que le fédéral, même en affaires courantes, ne peut pas tout bloquer.

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Nollet.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. - La transposition du troisième paquet relatif aux marchés du gaz et de l'électricité est en cours de rédaction à la suite de divers contacts avec les acteurs, l'administration et la CWaPE.
Dans le cadre du droit wallon, la législation actuelle répond en grande partie aux obligations des directives. Pour le surplus, la transposition portera essentiellement sur le renforcement de l'indépendance du régulateur, l'évolution du régime relatif aux lignes directes et aux réseaux fermés et des adaptations mineures concernant le droit des consommateurs. Je pense par exemple au délai pour changer de fournisseur de trois semaines au lieu d'un mois, à l'information sur les mécanismes de règlement des litiges ou encore aux guichets uniques d'information.
Un projet de décret sera adopté au Gouvernement wallon dans les prochaines semaines. Les instances d'avis ainsi que les différents acteurs seront ensuite consultés afin qu'ils puissent faire part de leurs remarques écrites sur le projet.
L'adoption au Gouvernement wallon devrait avoir lieu en été, peut-être en septembre, selon le calendrier et le dossier sera transmis au Parlement wallon dans la suite.
Il faut souligner que seuls quelques États membres ont transposé les directives en droit national. À ce jour, le retard de transposition pris par la Belgique est sans conséquence. En effet, le commissaire européen en charge de l'énergie, M. Gunther Oettinger, a indiqué en marge du Conseil des ministres européens de l'énergie, attendre jusqu'à l'automne pour procéder à une dernière évaluation et lancer alors les premières procédures d'infraction.

M. le Président. – La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.