Question orale de Jean-Luc CRUCKE à la Ministre Marie-Dominique SIMONET sur "Désignation de la nouvelle direction de l'école communale d'Obigies"

Jean-Luc Crucke (MR). – Peu de directeurs ont fait autant parler d’eux dans cette commission que le nouveau directeur de l’école communale d’Obigies. Il vient d’être désigné par le conseil communal lors de sa séance du 14 février. Quand je vous avais interrogée à ce sujet, madame la ministre, vous n’aviez pas encore reçu la délibération. Un recours au Conseil d’État vient d’être introduit par un des quatre candidats, reposant sur la méconnaissance du décret du 2 février 2007. Ce décret porte sur le statut des directeurs d’école et prévoit le classement par paliers des candidats à la direction. Le candidat d’un palier inférieur ne peut pas être désigné si une personne d’un palier supérieur a postulé. Or, dans le cas présent, M. Denis serait de palier 5 et la personne introduisant le recours serait de palier 2. On a beau être pour ou contre le décret, il doit être appliqué. Dura lex, sed lex. On ne peut reprocher à l’administration de ne pas avoir attiré l’attention de la commune sur le problème, elle l’a fait à plusieurs reprises. Nonobstant, le conseil communal qui nage en plein imbroglio, a voté. En tant que responsables politiques, nous devons être légalistes. Avez-vous bien reçu l’extrait de la délibération ? Confirmez-vous qu’il existe un recours et que, à plusieurs reprises, l’administration a bien attiré l’attention du bourgmestre, des échevins et des conseillers communaux sur leur obligation de respecter la loi ? Sommes-nous bien dans un système de paliers successifs ? Quelle suite réserverezvous au dossier ? En effet, vous aviez affirmé, qu’en cas de non respect de la loi, vous pourriez récupérer les subsides octroyés à l’école et que, par conséquent, la commune pourrait être condamnée à rembourser la Communauté française. Le cas échéant, j’aimerais connaître l’importance du montant à rembourser.

Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale. – Je vous ai déjà répondu partiellement lors de la séance du 22 février, mais je ne disposais pas alors de tous les documents. Depuis lors, le pouvoir organisateur a transmis l’extrait officiel de la délibération du conseil communal de Pecq du 14 février à l’administration. Un examen attentif du document permet de constater que quatre des candidatures ont été jugées recevables par le pouvoir organisateur. Trois candidats se situaient au deuxième palier car ils répondaient aux conditions énoncées à l’article 58 du décret du 2 février 2007 fixant le statut du directeur, parce qu’ils avaient la qualité de membre de personnel nommé à titre définitif par un autre pouvoir organisateur de l’enseignement officiel subventionné. Comme vous l’avez souligné, le candidat admis au stage se situait quant à lui au cinquième palier, bien qu’il soit nommé dans le réseau libre subventionné. L’intéressé avait été désigné comme instituteur temporaire à l’école communale de Pecq le 1er septembre 2010. Nous avons donc affaire à des candidats au deuxième palier et à un candidat au cinquième palier. En opérant son choix, la commune lèse les candidats du deuxième palier et ne respecte pas les prescrits statutaires. Pour le surplus, cette décision ne semble pas faire l’objet d’une motivation adéquate et ne démontre pas, conformément à l’article 59, § 3, alinéa 1 du décret du 2 février 2007 fixant le statut du directeur, l’impossibilité d’admettre au stage l’un des trois candidats mieux classés. En conséquence, en l’absence de base légale, il ne peut être question pour la Communauté française d’agréer l’admission au stage de la personne désignée par le pouvoir organisateur et par conséquent de le subventionner en qualité de directeur stagiaire. En toute logique, le paiement de l’indemnité de direction a donc été suspendu depuis le 1er mars 2011. Il me revient également qu’un recours a été introduit au conseil d’État par un des candidats évincés. Pour le surplus, il me paraît nécessaire d’attendre les conclusions de la Cour constitutionnelle dans le cadre de la question préjudicielle concernant la constitutionnalité de l’article 58, § 1b du 2 février 2007. Cette procédure à laquelle la Communauté française est partie est actuellement en cours. Le cas échéant, il sera envisagé de mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure prévue à l’article 24, § 2bis de la loi du 29 mai 1959, dite du Pacte scolaire, ainsi qu’une procédure de récupération auprès du pouvoir organisateur des indemnités indûment accordées au directeur admis au stage.

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse et votre fidélité dans ce dossier où vous avez toujours été très claire. Je regrette cependant le maintien de cette position au détriment de l’ambiance scolaire et des personnes, en ce compris le directeur et les parents. Modifier une situation en mettant en péril certains intérêts me semble ubuesque. Je partage et respecte votre logique selon laquelle il n’existe pas de modification adéquate, mais je déplore un retournement de situation appliqué au péril de certains intérêts. Etant donné la suspension de désignation, il va de soi qu’aucune subvention ne sera accordée. . . Je comprends par ailleurs que vous attendiez le recours constitutionnel afin de vous prononcer, mais je doute que les élus de Pecq soient réellement conscients de ce que leur coûtera ce dossier. Il est bien question ici de budget ! (M.Jean-Luc Crucke, président, reprend la présidence de la séance.)