St Nicolas respecte la loi (suite)
Lors de la première année du contrôle, en 2002, 14 infractions ont été constatées, aucune ne l’a plus été en 2005. En 2006, on a constaté trois infractions, et une seule jusqu’ici en 2007. La grande majorité des commerçants respectant les accords, les contrôles sont basés sur les plaintes, qui reçoivent toutes une suite appropriée.
"Le système de co-régulation fonctionnant la plupart du temps correctement, une initiative législative ne s’impose pas. Le secteur a d’ailleurs pris des engagements visant à respecter les recommandations", conclut la ministre.
Jean-Luc Crucke quant à lui s'est dit rassuré par la réponse. Pas la peine d' alourdir la législation tant que la co-régulation fonctionne.
Allez, au travail St Nicolas et Père Noël...c'est l'heure !
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