07 Question de M. Jean-Luc Crucke à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "les commandes groupées de mazout" (n° 2548)

MERCREDI 05 MARS 2008

COMMISSION DE L'ECONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE,

DE L'EDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES

ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE

L'AGRICULTURE

Après-midi


07 Question de M. Jean-Luc Crucke à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "les commandes groupées de mazout" (n° 2548)

07.01 Jean-Luc Crucke (MR) : Monsieur le président, madame la ministre, certaines communes ont pris l'initiative de regrouper les commandes de mazout pour leurs administrés. Parfois, des citoyens font eux-mêmes des commandes groupées pour faire diminuer les prix. Le CRIOC rapporte que certains fournisseurs ont décidé de refuser ces commandes groupées, sans doute à cause du prix trop bas, et considère qu'il devrait être interdit de refuser des ventes.

J'ai beau tourner la législation dans tous les sens, mais je ne vois pas comment on pourrait obliger quelqu'un à vendre.

Vous ou votre administration avez-vous été saisies de plaintes en la matière ? Dans la négative, que pensez vous

qu’on devrait obliger certains à vendre ?

07.02 Sabine Laruelle, ministre (en français) : Si on laisse faire le CRIOC et Mme Lalieux, ils nous diront à quel prix il faut le vendre et ce que chacun doit gagner ou perdre. Je vous confirme que l'administration n'a pas reçu de plaintes mais elle a évidemment pris connaissance de cette affaire dans la presse.

Je suis fondamentalement attachée au principe de la liberté de commerce. Si on ne peut obliger quelqu'un à acheter, on ne peut pas non plus obliger quelqu'un à vendre.

Le refus de vendre ne peut être qualifié comme infraction à la législation économique. Sauf s’il y a entente. Et je ne compte évidemment pas légiférer en la matière.

07.03 Jean-Luc Crucke (MR) : Il n’y a donc pas eu à de plaintes, alors que nous lisons dans la presse tant

d’informations qui reposent sur des sentiments qui créent la confusion. Certains voudraient peut-être obliger certains à vendre à certains… je me réjouis de ce que ce ne soit pas la direction suivie.