Arrêt Mitu: interpellation de Claude Eerdekens.

Interpellation de Monsieur le Député Jean-Luc Crucke à l'attention de Monsieur
Claude Eerdekens, Ministre de la Fonction publique et des Sports relative à « l'arrêt
rendu par la Cour d’appel de Bruxelles dans le dossier Mitu »

Parlement de la Communauté française, interpellation 14 mars 2007

L'affaire des matches truqués de foot a ébranlé le monde sportif lorsqu'elle a éclaté. Celles et ceux qui croyaient en les résultats des compétitions, obtenus suite à une lutte sportive acharnée, sont tombés de haut. Des têtes aussi sont tombées et non des moindres.

Mais le pire reste peut-être à venir. Sans s'engager dans un récit de fiction, il nous est possible d'imaginer les conséquences de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bruxelles dans le dossier Mitu, du nom de ce joueur roumain indélicat avec les principes de l'éthique sportive. Si le scénario catastrophe évoqué dans la presse spécialisée devait s'avérer fondé, le séisme ne toucherait pas que le football mais l'entièreté du monde sportif, avec les conséquences autrement plus importantes encore. Et pour cause...

Selon la Cour d'appel de Bruxelles, l'Union belge doit cesser les poursuites disciplinaires à l'encontre des joueurs soupçonnés d'avoir participé de près ou de loin au système de matches truqués. L'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme indique que tout citoyen a le droit de bénéficier d'un procès équitable, devant un tribunal indépendant et impartial. L'Union belge serait tout, sauf cela, à en croire l'arrêt rendu. Par ailleurs, il ressort de cet arrêt qu'un joueur professionnel signe un contrat avec un club, et non avec la fédération. Idem pour le joueur amateur. La fédération belge n'est donc pas habilitée à le sanctionner, du moins en vertu de l'arrêt rendu. Pas plus qu'elle ne peut priver un joueur, considéré comme un travailleur, de son droit au travail. Pas de suspension donc dans ce cadre même si l'application des règles disciplinaires internes à la fédération le préconisent. Si cet arrêt sur la forme provoque déjà quelques remous, sa confirmation sur le fond serait catastrophique pour le sport.

Abstraction faite d'éventuelles poursuites judiciaires, qui mettent souvent de nombreuses années avant d'aboutir, une confirmation de l'arrêt rendu signifierait que les instances disciplinaires propres à toutes les fédérations sportives perdraient totalement leur autorité et donc leur utilité. L'information est sidérante lorsque l'on sait que les fédérations doivent imposer, parfois au moyen du bâton, le respect de principes éthiques, de fair-play ou de non violence dans le sport. Quel est encore l'effet dissuasif de l'instance disciplinaire d'une fédération dans ce contexte ? N'est-il pas anéanti par un tel arrêt ? Pourquoi un sportif dopé devrait-il encore craindre ? Pourquoi se priver de s'enrichir en truquant les matches si de toute façon ma fédération ne peut rien contre moi ? Pourra-t-on agir en toute impunité ? telles sont les questions que j'ai posées au Ministre Eerdekens ce 14 mars en Commission du Parlement wallon