Drogue et mégadancing: les compétences du bourgmestre

Le législateur a accordé au bourgmestre une compétence de police spéciale pour lutter contre les établissements (lieux privés accessibles au public) dans lesquels se commettent des « activités illégales qui concernent la vente, la livraison ou la facilitation de la consommation de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques ou de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes ».

Pour ce faire, la loi du 24 février 1921 a été modifiée : un article 9bis y a été inséré .

Celui-ci définit les conditions d'intervention du bourgmestre :

1. des indices sérieux d'activités illégales qui concernent la vente, la livraison ou la facilitation de la consommation de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, etc.
2. des activités compromettant la sécurité et la tranquillité publiques
3. des activités qui se déroulent à plusieurs reprises
4. la concertation préalable avec les autorités judiciaires
5. l'obligation d'entendre préalablement le responsable de l'établissement dans ses moyens de défense.

Si ces conditions sont réunies, le bourgmestre peut fermer l'établissement pour une durée qu'il détermine mais qui ne peut excéder six mois. De plus, sa décision doit être confirmée par le collège des bourgmestre et échevins à sa prochaine réunion, à défaut de quoi elle cesse de produire ses effets.

La mesure peut être prolongée pour une même période si de nouveaux faits y sont constatés, après avis favorable du conseil communal.