Police transfrontalière: plan sécurité

De la difficulté de faire appliquer les traités…

Question de Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la mise sur pied d'un plan de sécurité dans le cadre de la collaboration policière transfrontalière au niveau de l'eurodistrict" (n° 781) . La Chambre 19 12 2007

13.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld) : Le 23 août 2006, à l'occasion d'une visite dans la zone de
police d'Ypres, le ministre a annoncé son intention d'arrêter un plan de sécurité commun au niveau de
l'Eurodistrict et de permettre la mise sur pied de projets communs entre la Belgique et la France dans le cadre de la coopération policière transfrontalière. Je crois savoir que, peu de temps après, il a eu un
entretien avec M. Sarkozy, ministre à l'époque, sur un plan de sécurité franco-belge. Où en est ce dossier?

13.02 Jean-Luc Crucke (MR) : Je reviens également sur cette déclaration faite à Ypres en août 2006. Cette idée a-t-elle pu se concrétiser et quel en est le calendrier ?
Je suis attaché au travail commun entre le Hainaut occidental, le Courtraisis et le nord de la France, mais je n'ignore pas les inconvénients de cette situation frontalière. Deux exemples récents : la nuit du 1er au 2 décembre, à Tournai, dix personnes ont été mises à la disposition du parquet, et l'on a saisi 6.700 pilules d'ecstasy, 1,844 kg de speed, 500g de marijuana et 20g de cocaïne ! Le week-end suivant, à Peruwelz, sur 337 véhicules, 88 retraits de permis ont été prononcés, 17 armes ont été saisies, on a constaté la présence de stupéfiants et trois personnes recherchées ont été arrêtées. Dans la foulée, un accident mortel s'est produit.
Chaque week-end, nous lisons dans la presse ce genre d'événement en rapport avec notre réalité
transfrontalière, qui résulte d'une coopération insuffisante et aussi, peut-être, du fait que certains considèrent notre territoire comme un endroit où les risques peuvent être pris impunément. Cette coopération doit être plus efficace, et il faut intensifier la lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants, qui causent la ruine des familles.

13.03 Patrick Dewael, ministre) : Une proposition belge dénommée « Plan régional de sécurité » prévoit une approche globale à l'égard d'un certain nombre de priorités communes concernant la région transfrontalière.
Lors d'une réunion qui s'est tenue le 18 décembre 2006, les Français ont accepté la fixation de priorités communes mais se sont montrés réticents en ce qui concerne la mise sur pied d'une structure régionale sous l'appellation « Plan régional de sécurité ». Ils soumettront une contreproposition lors de la prochaine concertation entre les services de police français et belges et les autorités administratives et judiciaires compétentes.
La loi française doit toutefois encore être adaptée pour permettre aux agents de police belges de porter des armes sur le territoire français et d'interpeller des suspects. Il s'agit d'une adaptation importante dans le cadre du renforcement de la coopération.
Les polices belge, française et néerlandaises collaborent dans la lutte contre le tourisme
transfrontalier de la drogue. La lutte contre la criminalité transfrontalière exigeant un contexte international, la Belgique a pris l'initiative de la rédaction, avec la région frontalière française, d'un plan de sécurité régionale.

13.04 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld) : La bonne volonté est manifestement présente mais les bonnes intentions doivent également être traduites dans les faits.

13.05 Jean-Luc Crucke (MR) : Il y a certes un monde entre les intentions et la réalité, mais il serait intéressant de prendre le problème à sa source, qui est identifiée comme étant française. Si vous poursuivez dans vos compétences, ce que j'espère, je vous suggère de vous déplacer sur place : il faudrait en effet motiver les gens de terrain et montrer aux autorités françaises que nous ne prenons pas les choses à la légère.

13.06 Patrick Dewael, ministre : Il faut respecter les prérogatives du Roi et l'autonomie des États. Les contacts sont plus faciles avec les Pays-Bas qu'avec la France, qui hésite à modifier sa législation. Il en va de même pour les traités, et celui de Prüm en est un bon exemple : les discussions se sont toujours bien passées, mais pour l'exécution, c'est autre chose !
L'incident est clos.