Imposition des travailleurs transfrontaliers: Yves Leterme propose de postposer de trois ans la mise en application de l'avenant

Question d'actualité posée par le député MR Jean-Luc Crucke, ce jeudi 17 avril au Premier ministre, Yves Leterme , en séance plénière de la Chambre des Représentants.

"J'ai lu que ,dans le cadre d'une visite de travail avec le ministre français François Fillon, vous aviez partagé vos considérations sur la question avec des journalistes west-flandriers. Votre opinion est claire : cet avenant doit être reporté dans son exécution de 3 ans.

Nous vivons en Wallonie picarde, un phénomène particulier : en 10 ans, le nombre de frontaliers est passé de 5000 à 40 000 ! Or les accords de l'OCDE disent clairement que la règle d'imposition est que l'on paie ses impôts dans le pays où l'on travaille.
Avez-vous scellé un accord avec le ministre Fillon ? Si oui quel en est son contenu ?
A-t-on examiné les conséquences de cet accord ? Si l'on considère la résorption du chômage en Wallonie et les rentrées fiscales qui pourraient découler de la mise en application de cet avenant, il y a en effet, près de 200 000 000 euros en jeu. Y a- t-on réfléchi?
Ne faut-il pas voir dans le report de l'avenant, une mesure qui freinera la politique de l'emploi de Mme Milquet?

>>> lire le compte -rendu intégral de l'échange parlementaire