Action collective: où en est-on ?

14 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "la pétition de Test-Achats en faveur de l'action collective" (n°6869)

Le 4 avril 2008, dernier en réponse à une question parlementaire de JL Crucke,le Ministre Jo Vandeurzen préçisait que l'accord de gouvernement prévoyait l'avancement de ce dossier, mais attendait une réponse européenne.

Depuis lors, une pétition lancée par Test-Achats a réuni 41.000 signatures de personnes qui se disent favorables à cette évolution législative. Et le ministre Magnette a également pris position en se déclarant favorable à cette task-action.
Quelles conclusions peut-on tirer aujourd'hui suite au dépôt de ce rapport européen et à la mobilisation de la population en faveur de cette évolution? C'est la question que le député MR Jean-Luc Crucke a posée ce lundi en Commission de la Justice du Parlement.

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