Techniques spéciales d'enquête: vers une évolution de la législation ?

Le directeur de la police judiciaire fédérale, Glenn Audenaert, a récemment déclaré, au sujet des techniques spéciales d'enquête, notamment celles nécessitant le recours à internet, qu'elles s'avéraient, à l'heure actuelle, incomplètes et que la législation ne permettait pas à la PJ de procéder à d'éventuels repérages de communication puisqu'il
est interdit de pénétrer dans des ordinateurs.
La criminalité évoluant, le nombre de criminels et de terroristes ayant recours à internet et au réseau
informatique prend de l'ampleur. Pour la combattre, la PJ doit disposer des moyens nécessaires.
Dans sa réponse au député Jean-Luc Cruck, en Commission de la Justice du 09 07 2008, le Ministre Jo Vandeurzen
reconnaît une nécessité opérationnelle de légiférer en la matière. "Dans un État de droit, précise-t-il, la préoccupation légitime est d'éviter toute atteinte disproportionnée à la vie privée et aux libertés fondamentales, pour garantir l'équilibre nécessaire entre l'efficacité des services de recherche et la garantie des droits fondamentaux individuels."
Le Ministre annonce un texte qui pallierait cette carence et serait soumis au Parlement en Octobre ou Novembre.