Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre ANTOINE sur "Dopage dans les salles de fitness"

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Le dopage nuit à la santé des personnes qui y recourent, mais également à l’image du sport. En effet, en plus de travestir le résultat, le dopage abuse les supporters. Pour sa part, la Communauté flamande intensifie depuis quelques années sa politique de lutte contre le dopage dans les salles de fitness, propices semble-t-il à ce genre de pratiques. C’est ainsi qu’en 2010, 25,6 % des « sportifs » auraient été contrôlés positifs, essentiellement aux anabolisants. Ces contrôles n’étant pas effectués quotidiennement, on peut se rendre compte de l’ampleur du phénomène. Bien que je ne les connaisse pas, cela m’étonnerait que les chiffres soient différents en Communauté française. Premièrement, existe-t-il pour 2006-2010, des statistiques sur le nombre de contrôles effectués, sur la manière dont ils le sont, sur leurs résultats, et sur la sollicitation éventuelle des services de police ? Deuxièmement, comment lutter efficacement contre le dopage dans les salles de fitness ? Je suis toujours étonné de trouver à l’entrée de certaines salles, une série de produits mis en vente afin d’améliorer les performances des usagers. C’est leur premier contact avec la salle. Ne faudrait-il pas y réfléchir ? Troisièmement, des contacts ont-ils été pris avec le parquet ou le ministère de la justice ? Enfin, comme le soulignait un article de la presse flamande, contrairement à de nombreux sports, le fitness ne possède pas de fédération et par conséquent aucun interlocuteur privilégié. Cette absence de fédération ne participe-telle pas à l’anarchie juridique ? N’y a t il pas une politique à mettre en place dans ce sens ?


Réponse de M. André Antoine vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports :Suite à votre question sur la disponibilité de statistiques relatives aux salles de fitness, j’ai alerté la cellule anti-dopage de la Communauté française afin qu’elle me fournisse le nombre de contrôles effectués dans ces salles et lors des compétitions de bodybuilding. Aucun contrôle n’a été effectué en 2006. Pour 2007, sur vingt-six sportifs contrôlés en compétition et quarante-neuf hors compétition, dix-sept étaient positifs, soit 22,67 %. Les substances détectées étaient essentiellement des stimulants, cannabis, anabolisants, testostérone, diurétiques, etc. En 2008, les neufs sportifs contrôlés en compétition ont été déclarés positifs. Je dois préciser que les salles contrôlées étaient déjà considérées comme suspectes, ce qui biaise les statistiques. Pour 2009, sur 40 sportifs contrôlés en compétition, dix-huit étaient positifs, soit 45 %. Les substances détectées étaient quasi les mêmes que lors de contrôles de 2007. Enfin, en 2010 sur douze sportifs contrôlés en compétition, sept ont été reconnus positifs, soit 58 %. Toute notre législation est basée sur la notion de discipline interne. En vertu du décret du 8 mars 2001, il incombe aux fédérations de sanctionner leurs membres fautifs. Le Conseil d’État a du reste consacré le principe de la liberté d’association. Considérant que l’autorité créée par nos amis flamands est une autorité administrative, le Conseil d’État a précisé que les recours doivent lui être adressés.
Nous ne sommes pas restés inactifs en l’absence de fédération sportive, ainsi qu’en atteste le contrôle de compétitions dans des salles « suspectes ». Par ailleurs, je vous rappelle l’existence de sanctions pénales. Nous avons conclu un accord avec les parquets prévoyant l’échange régulier d’information. Il impose la transmission d’une copie certifiée conforme des procès verbaux établis par les médecins contrôleurs et la notification au parquet général de toute sanction disciplinaire.
Les médecins sont souvent victimes de menaces ou d’intimidation lorsqu’ils se rendent dans les salles. Depuis la signature du protocole, les contrôles se font en présence de policiers de façon à prévenir les dérapages. Cette manière de procéder est d’autant plus nécessaire que nous contrôlons en priorité les salles soupçonnées par les services judiciaires d’arrondissement de distribuer ou de revendre des produits prohibés. Bien sûr, cela reste insuffisant, raison pour laquelle nous avons chargé le cabinet Vanden Eynde de dresser un état des lieux de la législation et de préparer – avec mon cabinet et l’administration – un projet de reconnaissance, d’agrément et de labellisation des centres de fitness. L’objectif est d’offrir des garanties de qualité de l’encadrement aux personnes désireuses de s’inscrire dans une salle. J’espère être en mesure de le soumettre au parlement à la rentrée. Je crois aussi que nous pourrions mettre à profit l’émergence du tribunal sportif de première instance que constituera l’AISF sur la base du décret antidopage. L’AISF serait la première instance pour la partie sportive, en attendant l’apparition d’une fédération des salles de fitness et de body building. Cela aura évidemment des conséquences en termes d’agrément, de labellisation et de mise en garde des sportifs vis-à-vis des salles n’offrant pas les conditions élémentaires de santé. Je vous demande un peu de patience. Le cabinet est en train de recenser les législations en vigueur dans d’autres pays, y compris en communauté flamande.
J’espère pouvoir saisir le gouvernement de ce texte en première lecture en juin ou en septembre. Les éléments sont suffisamment inquiétants. Les services judiciaires connaissent ce qu’il en est de certaines salles mais pas le grand public. Nous souhaitons dès lors légiférer pour mieux protéger et prévenir.

Réponse de M. Jean-Luc Crucke (MR) :Je remercie le ministre pour sa réponse complète. Comme il le souligne, il y a de quoi s’inquiéter à double titre. Certaines salles sont connues, ciblées et surveillées. Le ministre cite les chiffres de contrôles dans les salles mais aussi lors des compétitions. Ils montrent que des sportifs dopés prennent le risque de se présenter aux épreuves. Il faut plaider pour une augmentation des contrôles et n’avoir de cesse de poursuivre le milieu du dopage. Je vous félicite pour les démarches menées avec le parquet et le recours à la police. L’accueil de l’inspecteur est parfois difficile, il n’est donc pas inutile de lui fournir un tel appui.
Proposer un décret de labellisation est une bonne initiative qui permettra aux sportifs pratiquant leur discipline dans les règles de l’art de recevoir l’aval des autorités.

Réaction de M. Crucke :« Je trouve cela inquiétant de voir le taux de positivité du nombre de sportifs ayant recourt au dopage. Impressionnant et inquiétant. Cela prouve qu’on est dans une zone de non droits où le pire côtois parfois le meilleur mais où manifestement certains n’hésitent pas à mettre leur santé et celle des autres en danger pour des futilités telles que la gloire d’un physique plus musclé. C’est réellement et je le redis, très inquiétant. » Jean-Luc Crucke

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre TILLIEUX sur "la pénurie de places en maisons de repos"

M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances, sur « la pénurie de places en maisons de repos ».
La parole est à M.Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, je reviens vers vous suite à un commentaire que vous faisiez vous même : un constat sur le besoin en lits des maisons de retraite. Il faut le reconnaître, l'une ou l'autre initiative a été prise, entre autres, par rapport à l'initiative des résidences-services. Vous déclarez qu'il manque 6 000 à 7 000 places en maisons de repos, tout en craignant que ce chiffre ne soit en réalité en-dessous de la vérité. Nous savons que la wallonie comptera 25% de seniors en plus en 2020, mais 2020 c'est demain. Je crains que vous ne soyez pas assez pessimiste quand vous voyez les chiffres. La situation risque d'être dramatique. Je voudrais avoir les éléments sur lesquels vous reposez tout le raisonnement. « Il manque», cela veut dire qu'il nous manquera ou bien que l'on pourra, si l'on suit un plan bien précis, résorber et éviter que l'on se retrouve dans des situations ou des personnes âgées ne trouvent plus la possibilité de ce loger. Y a-t-il une réflexion qui existe dans ce sens? Ce phénomène se rencontre-t-il dans certaines régions plus que dans d'autres ? Y a-t-il en wallonie des sous-régions qui seraient plus touchées par ce vieillissement de la population et où un effort plus particulier devrait être posé? Votre collègue M. Antoine, Ministre du Budget, constatait que toutes les communes ne disposaient
pas de maisons de retraite publiques. N'y a-t-il pas là une matière dans laquelle l'élément de trans-communalité devrait intervenir? Nous avons parfois débattu dans une autre commission qui est celle du logement pour savoir Monsieur Onkelinx, vous souvenez-vous de ça ? s'il fallait réfléchir par bassin, plutôt que par commune. Je trouve qu'il est plus intelligent de réfléchir par bassin que par commune parce que les situations historiques sont différentes. Ici, si on prend une carte et que l'on colle les deux cartes à l'endroit où l'on sait réellement que les difficultés vont intervenir, ce sera peut-être les endroits où les autorités communales publiques sont le moins intervenues. Si c'est le cas, je pense que l'on peut appeler à un moment donné à une forme de solidarité, d'équilibre, sinon je crains que ce soit toujours les mêmes qui doivent supporter le coût, à savoir la région d'un côté, mais aussi certaines communes qui apparaissent comme étant des communes dortoirs pour le troisième âge, avec toutes les charges que cela suppose en termes financiers. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'avantages. Je vise ici l'élément financier. Il y a certainement des avantages, mais si l'on est matérialiste, on va vite comprendre que la règle du calcul n'est pas toujours des plus simples. N'y a-t-il pas là aussi une piste à ouvrir?

M. le Président. La parole est à Mme La Ministre Tillieux.

Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances. Monsieur le Président, Monsieur le Député, la programmation des lits de maison de repos en vigueur en Wallonie, tout comme dans tout le Royaume, résulte du Protocole n° 1 du 9 juin 1997 conclu entre l'autorité fédérale et les entités fédérées. En Région wallonne, nous disposons de 47 546 lits de maison de repos dont plus de 18 000 lits de maison de repos et de soins. Il faut y ajouter 1 228 lits de maison de repos et de soins dits purs, c'est-àdire directement affectés à des maisons de repos et de soins, et ajouter aussi les lits de courts séjours qui sont au nombre de 1 800 aujourd'hui puisque l'on vient récemment d'augmenter de 1 200 à 1 800. Il faut toutefois tenir compte du fait que plus de 2 000 lits de maison de repos qui disposent d'un accord de principe ne sont pas encore opérationnels pour la bonne raison que des travaux de construction ou d'aménagement sont en cours. Il y a un flottement évidemment dans les chiffres. Tous les indicateurs montrent que ce nombre de lits est insuffisant et qu'il convient de l'augmenter. Tous les constats mènent à ce besoin d'augmentation. C'est sur la base des évolutions démographiques livrées par notamment par l'Institut national de statistiques que nous avons pu évaluer à au moins 6 000 lits supplémentaires les nouveaux besoins à rencontrer d'ici 2020, vu l'accroissement prévu du nombre de personnes âgées de plus de 80 ans. On entre généralement que l'âge moyen est au-delà de 80 ans. Une étude de la Banque DEXIA datée d'avril 2010 aboutit aux mêmes conclusions. J'ai inscrit cette demande à l'ordre du jour de la Conférence interministérielle santé publique, mais la situation, en affaires courantes, du Gouvernement fédéral ne permet guère d'avancées. Il est évident qu'une décision devra être prise avant la fin du moratoire en vigueur, soit le 30 septembre 2011. Pour en revenir à la situation en Wallonie, les 47 546 lits ne sont pas répartis de façon strictement proportionnelle à la population âgée. Les arrondissements de Tournai, Mouscron, Mons et Verviers bénéficient proportionnellement de plus de lits que, par exemple, Waremme, Liège, Charleroi et Namur. Il est vrai qu'il faudrait tenir compte de la présence des résidents étrangers à charge de leur sécurité sociale nationale et qui, dès lors, ne coûtent rien à la sécurité sociale belge. A ce propos, toujours au sein de la Conférence interministérielle santé publique, j'ai demandé que la présence des résidents français soit comptabilisée en dehors du moratoire en vigueur, ce qui nous permettrait de dégager un certains nombre de lits. En Wallonie, le recours à l'initiative privée est déjà très important puisque près de 50 % des lits de maison de repos sont gérés par le secteur privé commercial. Quant au partenariat public-privé, il est déjà possible en matière d'infrastructures pouvant bénéficier de subventions régionales. Pour conclure, je tiens à augmenter au plus tôt le nombre de places en maison de repos tout en travaillant parallèlement au développement de l'aide au maintien à domicile, le plus longtemps possible, dans de bonnes conditions ainsi qu'au développement des diverses formes alternatives de prise en charge. Nous avons aussi régulièrement cette question, celle des résidence services, vous en avez parlé vousmême, mais aussi, l'expérience pilote d'accueil familial, bref tout ce qui pourrait nous aider à accueillir dans de bonnes conditions et de bonne qualité de vie nos aînés.

M. le Président. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je remercie Mme la Ministre pour ses éléments de réponse. Qui dit augmentation dit aussi augmentation des moyens budgétaires supplémentaires. L'équation ne peut pas se résoudre autrement. Je suis un peu étonné que vous n'ayez pas rebondi sur le fait qu'on pouvait avoir une solidarité entre certaines communes. Cette solidarité, ce serait sans doute dans un sens qui n'est pas forcément celui qui est le plus proche de Namur, si on se comprend bien. Dans ce cas-ci, c'est la wallonie picarde, avec Verviers, Tournai, Mouscron, Mons, qui « paie pour les autres». Ce n'est pas tout à fait exact, ce que je dis là. L'équation ne peut pas non plus être faite de la sorte. Ce serait intéressant d'avoir les chiffres de la conférence interministérielle, lorsqu'ils seront expurgés des lits français. On pourra alors avoir une comparaison beaucoup plus correcte par rapport à la situation réelle.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE à la Ministre TILLIEUX sur "la classification des projets dans le cadre de la réforme de la santé mentale"

M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances, sur « la classification des projets retenus dans le cadre de l'appel à projets relatif à la réforme de la santé mentale ». La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, dans le cadre des appels à projets relatifs à la réforme de la santé mentale on peut trouver sur le site « psy107.be», la classification qui a été reprise et qui ne concerne pas seulement les projets wallons. On y trouve également des projets néerlandophones. Quand on prend connaissance de la classification des projets wallons, je pense qu'il y a un certain nombre de questions, objectivement parlant, qui peuvent et doivent être posées pour bien comprendre. Il n'est pas tout de le dire, il faut aussi comprendre comment on a pu dire « très bien» et d'autres « moins bien» et le pourquoi d'autres ont fusionné. C'est cette réponse-là que je désire avoir de votre part sur les 8 projets wallons. Sur les 8 projets, 6 au plus seront, faut-il le dire, implantés. Si on commence par les 2 de Liège qui ont été classés en catégorie 2 ce qui veut dire « points à améliorer et mineurs» et les 2 projets namurois ils sont classés dans la catégorie 2 et 4 ce sont les dossiers refusés mais par chance, c'est Namur qui a une mention «Demande de fusionner avec le projet Région santé Namur » . Ce sont des dossiers refusés, mais malgré tout il y a une porte de sortie qui est celle de la fusion. Comment justifier la différence de traitement entre les dossiers liégeois et namurois sur le plan des catégories ? Comment on justifie ces traitements différents ? D'autant que je lis aussi que pour certains projets qui sont uniques, quand on voit les adaptations mineures qu'il faut faire, ce n'est pas si anodin comme adaptation et j'ai du mal à suivre cette logique. Pour le Hainaut, il y a trois projets, nous sommes toujours très riches en projets, quand je vois le classement, ce n'est pas vraiment le cas. Il y en a un qui manifestement sort du lot, le CHP Les Marronniers est classé en catégorie 2. Mais comparé à Ambroise Paré à Mons et de Saint-Jean de Dieu à Leuze, Saint-Jean de Dieu à Leuze, sans vouloir faire du sous-localisme, se trouve juste à côté de Frasnes-Lez-anvaing. Je vois un projet dont j'avais connaissance d'ailleurs qui me plaît parce qu'on a des partenariats privé-public, c'est assez original et intéressant. Tout le monde ne joue pas dans le même créneau. Là , on ne bénéficie pas de la même faveur. Objectivement parlant comment sommesnous arrivés à ce classement différencié? Je sais bien que les tournaisiens vont m'en vouloir, aux Marronniers, ils ont l'habitude. Qu'est-ce qui justifie cette différence entre les deux ? Et donnez-moi la raison objective, le reste n'a rien à faire avec ce qui est ici. Voilà mes questions, c'est vraiment de pouvoir justifier un classement, je sais bien qu'à un moment donné, une décision doit être prise. Une décision ne fait pas plaisir toujours à tout le monde, c'est comme cela, on ne fait pas d'omelette sans casser des oeufs, mais cela passe d'autant plus facilement si on peut comprendre le raisonnement qui sous-tend tout cela. Aujourd'hui, je me limite vraiment à percevoir ce raisonnement et d'essayer d'entrevoir ce qui a derrière ce classement.

M. le Président. La parole est à Mme la Ministre Tillieux.

Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances. Monsieur le Président, Monsieur le député l'appel à projets relatifs à la réforme de la santé mentale relève de la compétence fédérale. Bien sûr, cette réforme présente un caractère extrêmement ambitieux et l'appel à projets constitue une étape supplémentaire dans le processus de la réforme et cette étape est menée en collaboration avec l'ensemble des ministres de la santé des différentes entités fédérées. Toutes les informations utiles concernant la réforme et notamment la sélection des projets sont disponibles sur un site internet et c'est le site : «psy 107» que vous évoquez par ailleurs. Les autorités travaillent conjointement et en toute transparence dans ce dossier. Outre l'évaluation de la recevabilité établie sur des critères formels, les projets candidats ont été évalués à partir de critères de fond concernant les objectifs poursuivis bien sûr, le public ciblé, le territoire, la structure tout cela étant analysé par un jury. Ces critères de fond sont issus du guide qui relate la philosophie de la réforme menée. Le jury était présidé par la représentante de la Ministre fédérale de la Santé publique et composé d'experts internationaux, de représentants des administrations et des cabinets ministériels concernés. Le jury a procédé à une analyse approfondie où la qualité et la spécificité des projets ont pu être grandement objectivées. Les projets recevables pouvaient être classés en quatre catégories. Ce classement prédétermine les moyens complémentaires qui seront mis ou non évidemment, à disposition des projets par l'autorité fédérale pour cette année 2011. Les projets classés dans la première catégorie sont considérés comme prêts à démarrer sans aucune adaptation nécessaire. Dans la deuxième catégorie, ils nécessitent des adaptations, mais encore relativement limitées. Les projets de la troisième catégorie doivent faire l'objet de modifications sérieuses et les projets de la quatrième catégorie sont, quant à eux, considérés comme inadaptés. La sélection définitive des projets a été opérée par la Conférence Interministérielle du 20 décembre dernier . A ce stade, je n'ai reçu, pour ma part, aucune récrimination par les porteurs de projets, juste quelques précisions quant aux sélections qui peuvent être apportées et cela dans un souci de clarté. Concernant particulièrement l'exemple de Liège, les deux projets candidats sont de haute qualité. Un des objectifs importants de la réforme est celui de la collaboration. C'est une constante dans le cadre de cette réforme. Compte tenu du territoire couvert par ces deux projets et en raison de leur évidente complémentarité, il a semblé opportun au jury de conditionner leur sélection à cette fameuse fusion. Pour ce qui est de la Province du Hainaut, la collaboration privé-public, que vous appelez tant de vos voeux, bien qu'à valoriser, ne suffit pas en soi. D'autres critères de fond ont déterminé leur classement. La situation namuroise est encore différente en ce sens que le projet pour lequel le jury a décidé un classement dans la quatrième catégorie a donc été estimé inadapté. Il ne répondait donc pas aux critères de fond et il ne répondait pas à la philosophie de la réforme. En revanche, les fonctions que peuvent remplir les hôpitaux généraux, via les urgences ou les services psychiatriques, et les services de santé mentale sont incontournables et je souhaite pleinement leur intégration au sein du projet namurois. Bref, pour la Wallonie, trois projets ont été repris en catégorie 2, c'est-à-dire, Liège, le Hainaut et Namur. Ces projets devront être ajustés pour pouvoir démarrer dès cette année. Les autres projets seront soutenus dans leur développement par le coordinateur fédéral, notamment et via bien sûr, un processus de formation.
Je tiens ici aussi à souligner le travail considérable qui a été mené par l'ensemble des acteurs pour pouvoir proposer ces projets, pour pouvoir poser les candidatures et je voudrais vraiment les encourager pleinement à poursuivre dans ce sens.

M. le Président. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse. Il s'agit d'une loi, donc au départ c'est du fédéral, mais vous comme l'avez dit dans l'explication qui était donnée, vous avez bien précisé que les autorités régionales et fédérales vont travailler, j'ai envie de dire, de concert dans ce dossier, quoi de plus normal, on n'imagine plus, qu'on travaille autrement dans ce type de dossier quand on voit les conséquences que ça a, sur un plan territorial, mais également des conséquences financières qui sont liées à ces projets. J'ai entendu vos justifications, des justifications qui sont celles du GERI.Vous me dites ne pas avoir eu de récrimination, il faut croire que le parlementaire de base que je suis, lui en a reçu quelques-unes, sinon je ne serais pas venu jusque chez vous avec cela. Il appartient évidemment aux auteurs de récriminations de vous le faire savoir, également. C'était très bref sur le Hainaut, vous ne vous êtes pas beaucoup étendue dans les justifications sur le Hainaut, je le regrette, un petit peu. Parce que moi, je n'arrive toujours pas à comprendre cette différence sur le Hainaut et surtout que vous me dites qu'on valorise le privé-public, oui, je partage ce point de vue, mais je dois in concreto voir que cet élément n'a vraiment pas été valorisé puisqu'il n'a pas servi la cause de ceux qui y ont passé, c'est peutêtre ça qui est le plus frustrant, dans ce genre de décisions, quand on voit le nombre d'heures passées par les spécialistes qui ont travaillé sur ce dossier. J'en connais quelques-uns, je peux vous dire que réellement ils avaient beaucoup d'espoir, alors bon, voilà, la sanction qui tombe est une sanction que je considère comme décevante. Je n'en saurai pas beaucoup plus, si j'ai bien compris. Je reviendrai sans doute avec une question écrite, de manière un peu plus fouillée.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre MARCOURT sur "la Wallonie Picarde frappée par un tsunami économique appelé 3 Suisses et La Redoute"

M. le Président. L'ordre du jour appelle les questions orales de M. Crucke sur « la Wallonie picarde frappée par un tsunami économique appelé 3Suisses et La Redoute», de M. Senesael sur « la crise du secteur des ventes par correspondance, particulièrement les 3Suisses», de M. Gadenne sur « le départ, vers la France, des entreprises du secteur de la vente par correspondance de Wallonie picarde » et de M. Tiberghien sur « le plan de restructuration annoncé par les 3Suisses à Tournai et la menace de perte de 160 emplois que cela entraînera » à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles.
La parole est à Monsieur Crucke.

M. Crucke (MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, ce sont deux et j'espère qu'ils ne resteront que deux, encore que je n'en suis pas sûr dossiers qui préoccupent la Wallonie picarde, mais le gouvernement également. Monsieur le Ministre-Président s'est d'ailleurs lui-même rendu sur place dans l'une des deux entreprises 3Suisses, avec votre chef de cabinet d'ailleurs. Ces dossiers préoccupent parce que l'on sent bien qu'il y a un tournant qui a été pris par un secteur, qui est un secteur de la correspondance, du commerce par correspondance. Il peut y avoir un avantage et un inconvénient lorsque l'on prend un tournant. L'inconvénient, c'est que si on le prend mal, on peut dérrraper. L'avantage, c'est qu'après un tournant, normalement il y a une ligne droite, on doit pouvoir retrouver un secteur différent sûrement. Mais on doit pouvoir en retrouver un. Or, ici, j'ai quand meme l'impression que, en dehors du fait qu'il y ait restructuration d'un métier pour dire comme ça j'ai aussi l'impression qu'il y a d'autres éléments qui jouent et qui, finalement, font en sorte qu'on a une sorte de goût amer en se disant que la Wallonie et la Wallonie picarde en particulier est peut-être le dindon d'un mauvaise farce ou, en tout cas, d'une décision d'entreprise dans lequel on a une tendance à recentrer vers non pas le core business de l'entreprise, mais vers le siège de l'entreprise plutôt que de tenir compte d'un équilibre qui est un équilibre transfrontalier dans ce cas-ci. Pour La Redoute, le plan qui a été annoncé n'est plus un plan puisque, là, c'est la fermeture, maintenant, qui est annoncée. Ce sont 90 personnes qui se retrouvent sur la route alors que et je m'en souviens pour vous avoir questionné à deux reprises sur ce dossier des offres ont été faites par la Région wallonne. Des aides étaient possibles, étaient matérialisables, négociables. Donc, je pense que, réellement, du côté du gouvernement, on a fait ce qu'il fallait faire pour tenter de sauver la situation. Cependant, pour avoir encore eu une syndicaliste au téléphone hier soir qui m'a dit qu'elle avait l'impression d'être face à un mur. Il n'y a pas de communication. Il n'y a pas de contact. Il n'y a pas de négociations. Manifestement, on ne veut même pas entendre ce que les travailleurs ou la région disent. Dans le cas des 3Suisses, c'est un peu différent puisque l'on annonce un plan de restructuration mais qui pourrait concerner je le mets au conditionnel puisque là les chiffres ont parfois été contestés 160 personnes. Mais, par contre, ce qui n'est pas différent dans un cas comme dans l'autre, c'est que 3Suisses annonce la fermeture d'un secteur logistique pour en construire un autre dans le Nord Pas-de-Calais, à Hem. Et, dans le cas de la Redoute, c'est la meme chose, La Redoute ne disparaît pas! Il se concentre et se construit en France, Nord Pas-De-Calais. Là, je trouve, que, à moment donné, on peut avoir tous les langages policés l'énervement, la méchanceté, la violence du propos n'est sans doute pas ce qui amène la solution mais je pense aussi qu'on doit appeler les choses telles qu'elles sont : appeler un chat un chat. Je considère personnellement que ce dossier est réellement un échec de l'eurodistrict, de ce qu'on a mis sur le devant pendant des semaines, des mois, pour ne pas dire des années: cette collaboration entre le nord de la Frande, la Wallonie picarde et même la Flandre. Dans ce cas-ci la Flandre n'est pas dans le jeu. C'est un échec. En effet, aucun mécanisme n'a permis à ce stade en tout cas, et pour La Redoute, c'est terminé, c'est trop tard de trouver une solution qui soit une solution respectueurse des intérets des un des autres. Qu'un secteur évolue, qu'un secteur soit rénové, qu'il doive se restructurer meme de manière lourde, je peux le comprendre et je peux même l'accepter. J'ai un peu plus de mal à accepter que ce type d'entreprise n'ait pas vu venir le vent. Les moyens sont ce qu'ils sont. Je pense qu'ils avaient l'occasion de le faire. D'un côté, là où on a besoin de nous comme partenaires dans d'autres dossiers et où systématiquement, on vient nous dire que c'est l'eurodistrict qui est l'avenir d'une région et, d'un autre côté, à la première occasion, où le besoin de solidarité se fait ressentir, on a l'impresssion que ceux qui parlent de l'eurodistrict lui ont tourné le dos. Et donc ce que je demande maintenant au ministre wallon, parce que c'est le Ministre wallon de l'Economie qui a le dossier entre les mains, c'est de me dire si oui ou non il y a encore un espoir dans l'un des deux dossiers. Dans l'autre j'ai compris que ce n'était plus le cas. Il n'y a plu de possibilité. Si oui, quelle est, très pratiquement, la manière dont on peut travailler? Tout à l'heure j'avais critiqué le fait que nous avons des intercommunales sur le même bassin mais elles sont là. Voilà! Est-ce que c'est pas maintenant qu'elles doivent se mouiller à fond, dans une cellule avec la Région wallonne de manière à ce que la capacité des travailleurs qui sont là puissent être rapidement réutilisés. Je pense que tout espoir n'est pas perdu. Mais ne faut-il pas aussi que le Ministre wallon de l'Economie signale à son collègue français qu'on est pas ici dans un Bantoustan où on fait ce qu'on veut. En d'autres termes, je vais etre très crû. Si ces entreprises ont été aidées par la Région wallonne à un quelconque moment dans leur passé, je pense qu'il faut savoir faire le compte aussi. On ne peut pas penser qu'en Wallonie, on vient uniquement chercher la qualité de l'emploi, on sollicite des aides publiques qui sont généreuses et tant mieux parce que c'est un partenariat qui est intéressant et après dire «bye-bye», « laissez-moi tranquille».
Pour ma part, en tout cas, je n'ai pris qu'un engagement et je vous ai dit que j'ai eu hier une syndicaliste au téléphone c'est que je ne laisserai pas ce dossier tranquille, parce que je pense que comme parlementaire et pas local, c'est du sousrégional peut-être ici -, on ne peut pas accepter ce genre de management qui, je trouve, est irrespectueux de beaucoup trop de monde, mais également du pouvoir wallon que vous représentez. Je souhaiterais que ce dossier, vous le traitiez comme vous pouvez le faire avec une certaine fermeté.

M. le Président. La parole est à M. Senesael pour poser sa question.

M. Senesael (PS). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, déjà lors de la crise rencontrée par La Redoute, j'avais eu l'occasion avec d'autres parlementaires de vous interroger en question d'actualité puis par deux reprises en questions orales sur l'évolution de ce dossier dans lequel vous-même et votre cabinet vous êtes fortement impliqués. Qu'il me soit permis de vous témoigner, en tout cas, nos remerciements et notre reconnaissance même si les résultats n'étaient pas à la hauteur de ce qui avait été escompté. J'avais aussi, lors des prises de parole précédentes, Monsieur le Ministre, craint l'effet domino que pouvait jouer la décision de La Redoute sur les autres entreprises de vente par correspondance qui sont assez florissantes en Wallonie picarde, les 3Suisses en étant une des leurs. Cette société de vente par correspondance, Monsieur le Ministre, annonce que près de 160 des 208 travailleurs qu elle occupe à Tournai sont menacés. Cette restructuration concerne les services marketing, administration générale, relation avec la clientèle et la logistique. Seul l atelier de diffusion publicitaire serait maintenu à Tournai. Les licenciements s étaleraient en trois phases avec 40 pertes d emplois pour fin juin 2011, 40 licenciements pour septembre 2011 et 80 départs pour fin 2012. Il semble que la société souhaite faire évoluer son site web le même processus que celui envisagé par La Redoute et recherche d importants capitaux. Dans cette perspective, elle compte fermer l implantation de Tournai et construire à Hem, dans le nord de la France, une nouvelle implantation logistique pour l'envoi et le retour des colis. Ce qui est différent ici de La Redoute, c'est que La Redoute avait un centre à Watrelot vers lequel elle compte rapatrier l'activité mouscronoise alors que, pour les 3Suisses, on envisage la création d'un site. J y reviendrai tout à l'heure dans le cadre de l'Eurométropole. Après l annonce de la société La Redoute de l importante opération de licenciements sur le site de Dottignies, cette nouvelle crise démontre les difficultés et les défis auxquels doit faire face le secteur de la vente par correspondance ; secteur très important dans le tissu économique de la Wallonie picarde faut-il le rappeler. Il est très important de maintenir un maximum d emplois sur notre territoire. Tout le monde le concède. Dans ce contexte, il importe, Monsieur le Ministre, d insister sur la très grande expérience des employés du site tournaisien pour tout ce qui touche à la relation clientèle. Je pense notamment au site web ou au call center. Cette expérience dont la grande qualité, et d ailleurs reconnue par les Français, constitue certainement un argument fort pour maintenir ces emplois chez nous. Qu'en est-il de la situation réelle des 3 Suisses ? Quelles dispositions sont disponibles pour soutenir la Wallonie picarde et le secteur de la vente par correspondance en particulier ? Comment l'aider à s'adapter au contexte commercial actuel ? Quelles pistes de solutions pourraient-elles être explorées ? Dans le cadre du Plan Marshall, Monsieur le Ministre, y a-t-il, là, des possibilités qui peuvent être exploitées concernant cette particularité? D'autant que, notre Collègue M. Crucke l'a rappelé, dans le contexte de l'Eurométropole qui nous concerne, il y a des contacts privilégiés qui pourraient être entrepris à cet effet. Monsieur le Ministre, je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler que, à votre initiative, nous avons installé en Wallonie picarde le centre de logistique du FOREM lors de la législature précédente parce qu'on avait pu démontrer toute l'importance de la logistique au sein de notre région. C est un outil précieux et intéressant qui n est peut-être pas suffisamment mis en exergue en collaboration avec votre collègue actuel, M. le Ministre Antoine, dans le cadre des dispositions qui pourraient être prises pour valoriser tout ce secteur de logistique en Wallonie picarde. Vous ressentez à travers nos interrogations, les inquiétudes d'une région pour l'emploi, pour notre économie, mais aussi pour la qualité sociale que nous souhaitons rencontrer au sein des différentes entreprises concernées par ces restructurations. Monsieur le Ministre, d'avance, je vous remercie de vos réponses et surtout de l'appui que vous pourrez apporter, avec votre collaborateur, pour
essayer de régler une partie si ce n'est l'ensemble des problèmes et problématiques rencontrés.

M. le Président. La parole est à M. Gadenne pour poser sa question.

M. Gadenne (cdH). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, il y a un mois, La Redoute annonçait son souhait de fermer le site logistique de Dottignies pour transférer ses activités en France. Depuis, la direction n a pas donné suite à vos propositions ni à celles de l Intercommunale IEG. Le personnel a d ailleurs débrayé pour dénoncer l attitude de la direction. La semaine passée, c'était les 3Suisses. Le plan de restructuration envisagé concernerait près de 160 travailleurs. J ai eu un contact avec un membre du personnel qui m a signalé que le centre d accueil téléphonique serait particulièrement touché. Les 3Suisses souhaitent se tourner exclusivement vers les commandes en ligne. On a déjà entendu à plusieurs reprises ce message : « Internet a créé une nouvelle concurrence à laquelle ce secteur doit faire face». Apparemment, la réponse donnée par le secteur est la suppression d emplois. J ai également entendu que le catalogue papier qui sera revu, serait désormais produit en France et que la chaîne d expédition logistique sera déplacée vers le site de Croix ou Hem, en France. Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, me confirmer ces informations ? D autres services seront-ils déplacés en France ? Quelle est l analyse que vous portez sur ces départs groupés vers la France et, plus globalement, sur l avenir du secteur de la vente par correspondance qui semble particulièrement touché ces derniers temps ? La Région wallonne ne peut-elle rien faire pour freiner cet exode ? Par ailleurs, j ai appris que M. le Ministre- Président Rudy Demotte s était rendu à l entreprise. Quels sont les résultats de cette intervention ?

M. le Président. La parole est à M. Tiberghien pour poser sa question.

M. Tiberghien (Ecolo). Monsieur le Ministre, on peut résumer maintenant car avec l accumulation de questions qui vous parviennent sur le sujet, vous vous rendez bien compte du séisme que cela provoque pour notre sous-région, mais aussi pour l ensemble de la Wallonie parce que quand on parle de 250 emplois perdus, cela dépasse largement les enjeux d une sous-région. Il y a deux constats. Je crois que le premier constat à faire est qu on est vraiment face à une révolution technologique et face à des entreprises qui ont compris beaucoup trop tard l évolution de ce type de commerce. Je pense qu il faut vraiment faire ce constat que ces entreprises n ont pas bougé et amènent des drames comme celui d aujourd'hui. Je pense qu'il ne fallait pas être très malin pour se rendre compte que ce système de commerce était quand même un peu dépassé avec le web et l'évolution d'internet. A la librairie où j'achète mon journal le Soir, j'étais régulièrement confronté à un quart d heure d'attente parce qu on cherchait un paquet dans un amas de paquets de La Redoute ou 3Suisses, et parce que d autres ramenaient des marchandises qui ne correspondaient pas. Le deuxième constat soulevé par plusieurs collègues, c est ce regroupement. C est vraiment une tendance à regrouper les activités au sein de leur société-mère, et ce, principalement dans la banlieue lilloise toute proche. On l a dit pour les 3Suisses, mais c est également vrai pour La Redoute. Pour La Redoute, je dirais quand même que le dossier n est pas terminé. En effet, si les 94 emplois ont l air d être définitivement condamnés vu l attitude de la direction et malgré les efforts de votre part, du propriétaire du bâtiment et de l Intercommunale IEG, apparemment, c est un veto face à ces propositions. Mais il reste quand même une entreprise importante sur Estaimpuis. Je pense donc qu il ne faut certainement pas rester inactif par rapport à cette entreprise La Redoute parce qu il pourrait y avoir encore des conséquences bien plus importantes à l avenir. Je ne reviendrai pas sur les chiffres des 3Suisses et le plan commercial enfin axé vers le web pris avec beaucoup de retard à la place du catalogue papier. Ce sont les relations avec la clientèle et le regroupement à Hem qui pose beaucoup de questions, évidemment. Vous n êtes pas resté sans réagir tout comme l ensemble des autorités de Wallonie. M. le Ministre-Président, dans sa sous-région évidemment, a fait une apparition très rapidement sur le terrain. Mais, il avait l air optimiste, sans dévoiler aucunement certaines actions qui pourraient être entreprises et qui sont d ailleurs beaucoup plus de votre ressort que du sien. Il nous semble intéressant de savoir aujourd'hui quelles démarches vous pouvez faire comme Ministre et avec le gouvernement pour maintenir un maximum d emplois chez nous? En effet, il faut quand même remarquer que les 3Suisses, contrairement à La Redoute qui ne donne plus aucun espoir aux 94 emplois, parlent quand même d une perte de 160 emplois, au pire. Il faut retenir ce mot : au pire. Cela veut dire qu il y a peutêtre un espoir d en sauver parmi ces 160. C est làdessus, à mon avis, qu il faudrait agir. Une des causes des difficultés de l entreprise, c est la lenteur de son adaptation. Que pourrait-on faire aussi, en lien sans doute avec M. le Ministre Antoine? Que peut faire la Wallonie pour ces entreprises mais aussi d autres qui existent encore dans le même domaine pour qu il y ait peut-être une formation pour ce nouveau travail puisque, finalement, c est une nouvelle profession par rapport à ce que ces personnes font actuellement?
Enfin, s il y a des aides proposées par la Région wallonne, je suppose, Monsieur le Ministre, que nous devons avoir des garanties pour que l entreprise ne délocalise pas totalement ses activités vers la France une fois les aides obtenues... En effet, cela reste réellement sous-entendu dans certains propos et il s'agit d'un vrai danger pour nous. Ce serait quand même malheureux d en venir à des aides qui ne se retrouvent pas en Wallonie mais qui seraient utilisées pour un regroupement d activités vers la France.

M. le Président. La parole est à M. le Ministre Marcourt.

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Monsieur le Président, Messieurs les Députés, ce dont nous avons à traiter dans le cadre de ces questions orales conjointes doit être une source de réflexion sur comment être à l avant-garde et un jour se retrouver dépassé. Voilà des gens qui ont été à l avant-garde d une autre forme de commerce et qui ont anticipé la distribution logistique par correspondance et qui, aujourd'hui, parce qu ils n ont pas nécessairement anticipé, alors que c était sous leurs yeux, on ne peut pas dire que cela s est fait en cachette, ils ont vu le web avancer, la vente par internet se développer dire aujourd'hui qu'il faut faire des révolutions comportementales et technologiques. Je pense que dans les cours de management, c est intéressant. Cela ne résout pas le problème douloureux des travailleurs mais je pense que tout qui s intéresse à l économie et à l évolution des pratiques économiques devrait s intéresser à ce casus de manière importante.
Deuxièmement, il y a dans les deux cas quelque chose de frappant : c est le repli sur le territoire de base. Au moment où on parle de l Europe en général, on peut s étonner de voir cet élément alors que la Wallonie est reconnue par H&M, par Johnson&Johnson et par bien d autres comme la terre de logistiques. On aurait pu donc se dire qu on allait profiter d une situation plus intéressante plutôt que de voir ce sentiment. Ce sont des éléments qui ne sont pas directement ancrés dans le dossier, mais qui doivent nourrir notre réflexion. On peut s étonner de voir deux grandes sociétés comme celles-là, ne pas avoir compris que, dans l évolution, internet allait effectivement modifier de manière radicale la manière de commercer. Donc, aujourd'hui, ce qui est indiqué, c est que la vente par correspondance classique a une chute du chiffre d affaires. Cela ne paraît pas étonnant. Ce qui est dramatique par contre, c est la conséquence puisqu on parle de 250 travailleurs concernés, un peu plus de 90 pour La Redoute, 160 vous avez utilisé «au pire» qui sont concernés aujourd'hui chez 3Suisses. Nous avons eu des contacts, que ce soit avec les organisations représentatives des travailleurs ou avec la direction des deux sociétés mais pour commencer de La Redoute pour faire un état des lieux. Nous avons indiqué à la direction de La Redoute que nous étions prêts et vous avez très justement rappelé à faire un certain nombre d aides pour justifier du maintien voire même du développement de leur activité chez nous. Les organisations syndicales étaient prêtes à faire des efforts, que ce soit en termes de prépension, d aménagement du temps de travail pour avoir un impact sur les frais généraux et fixes de l entreprise. Le propriétaire du site a indiqué qu il était prêt à réduire le prix de location. L IEG a même proposé trois ans de gratuité pour y arriver puisqu on nous indiquait qu il fallait absolument réduire le volume général des coûts de manière à réorienter les masses financières libérées afin d'être plus agressif via internet. Constatons que malgré tous les efforts conjoints de toutes les parties, nous n'avons eu qu'une fin de non recevoir. En ce qui concerne les 3Suisses, ils nous disent que le site de Tournai est déficitaire ainsi d'ailleurs que le concept de manière général à l'international. Par conséquent, l'entreprise souhaite faire deux choses: d'une part, se redresser économiquement et d'autre part, mettre l'accent sur internet. L'entreprise va investir dans un tout nouveau site industriel. Le regret que j'ai est qu'on ait pas mis Tournai en évidence et qu'on ait pas pu regarder pourquoi ce n'était pas Tournai qui avait l'ensemble de ces éléments. De nouveau, le constat que je mets en évidence se fracasse sur la volonté du propriétaire de l'entreprise. Si j'écoute la direction des 3Suisses, le plan de restructuration n'est pas définitif mais il est question que l'entreprise en tout cas le site de Tournai se sépare de 160 travailleurs sur les 370, 70 ouvriers et 90 employés, 40 personnes du département Service Marketing et Administration générale partiront pour le 30 juin 2011, 40 personnes du département relation client pour décembre 2011 et 80 personnes dans le département logistique. Il nous est indiqué qu'il s'agit là de chiffres maximum qui pourraient être revus à la baisse. La direction a rappelé qu'elle souhaitait pérenniser un maximum d'emplois dans la région, qu'elle était présente en Belgique depuis 1933 et qu'elle souhaitait y rester. Une réunion s'est tenue à ce sujet le 8 février dernier à l'initiative du Ministre Président. Je tiens à redire aujourd'hui spécialement aux 3Suisses puisque pour le dossier de La Redoute je n'ai plus guère d'espoir que nous sommes prêts à envisager toutes les solutions en ce compris de permettre aux 3Suisses de faire l'économie d'un investissement total à Hem et de le faire à Tournai. Ce serait un preuve d'un ancrage européen fort.

M. le Président. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Monsieur le Ministre, je vous remercie, bien évidemment, pour la réponse que vous apportez mais je suis tristement moins optimiste que vous, même pour les 3Suisses.

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Je ne sais pas où vous avez vu mon optimisme...

M. Crucke (MR). Non. Je n'ai pas dit que vous étiez optimiste, d'ailleurs. Ce n'est pas ça que je veux dire. Mais sincèrement, quand deux entreprises pensent d'abord pour l'une à agrandir son dépôt logistique pour en construire un nouveau du côté de la France et vient annoncer ensuite les mesures de restructuration en Belgique à quelques kilomètres tout ça se passe à quelques kilomètres des un des autres je vous avoue que j'ai du mal à croire le message de cette entreprise, à crédibiliser tout message de cette entreprise. Quand il y a un problème, on parle restructuration. Ca c'est une évidence. Mais ici, c'est un procédé différent qui a été utilisé. Et je pèse mes mots. Ils ne dépendent que de moi et je les assume totalement: ce sont des procédés de voyous. Deuxièmement, pour bien vous faire comprendre ce que vivent les travailleurs dans une région comme la notre dans ce secteur, je pense qu'ils sont touchés par un double mal. Quand vous êtes trompé par quelqu'un, c'est toujours douloureux, mais quand vous l'êtes en plus par un ami : le Nord-Pas-de- Calais, l'Eurodistric, les Chtis comme on dit, la Wallonie picarde, voilà! Tout le monde était tellement heureux de voir Dany Boon faire ses études en Belgique, faire son film en France. Les journaux sont plein d'histoire des deux côtés. Ce sont des amis. Quand des amis jouent ce jeu-là, ça fait doublement mal. C'est cruel. C'est cela que ressentent les travailleurs, en première ligne, mais également j'ai envie de vous dire le monde politique. Je suis vraiment blessé par l'attitude du patronat français et blessé par le silence des politiques français. Je n'ai pas entendu un politique de quelque parti que ce soit en France de droite comme gauche se lever pour dire : on ne peut pas accepter ça. C'est la loi du silence ! Et bien je crains sur le devenir de structures commes l'eurodistrict quand les uns et les autres sont capables de se taire sur des dossiers qui sont des dossiers où l'avenir est commun. Vous savez c'est pas les 20 kilomètres de différence qui vont faire que l'on va gagner plus d'argent en France en Belgique. C'est totalement incompréhensible.
Enfin, vous n'avez pas répondu à cette question là mais je pourrais y revenir même par une question écrite, vous savez que quand je suis un dossier, j'essaie d'aller jusqu'au bout je veux savoir si La Redoute a bénéficié de fonds publics wallon.

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Non, excusez-moi.

M. Crucke (MR). Non mais c'est bien. Vous me répondez donc je pense que c'est une assurance.

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Si je peux me permettre...

M. le Président. Je vous en prie Monsieur le Ministre.

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Et il est clair que toutes les aides que nous donnons sont toujours conditionnées à la pérennité de l'emploi et des conditions d'emploi. Voilà, pour répondre aux deux questions que vous avez posées.
Excusez-moi de ne pas l'avoir fait.

M. Crucke (MR). Non mais c'est très bien. Je pense que, là, au moins, la réponse a le mérite d'être claire. Ils n'ont pas bénéficié d'argent public wallon. Ils pouvaient en solliciter pour se restructurer et finalement on a laissé ça sur le côté.... Aucune considération pour tout ce qui a été proposé. C'est parfaitement lamentable.

M. le Président. La parole est à M. Senesael.

M. Senesael (PS). Merci Monsieur le Ministre pour les réponses que vous nous avez apportées. Comme vous, on peut légitimement s'interroger sur cette modification radicale de la praticabilité du commerce et du manque de proactivité de l'entreprise quant à l'utilisation d'internet. C'est un fait.
Deuxièmement, il n'empêche que le but et les objectifs poursuivis, que ce soit par La Redoute et les 3Suisses, en modifiant leur marketing, c'est bien entendu, minimum de maintenir, ambitions avérées : augmenter leur nombre de ventes et donc leur chiffre d'affaire. Pour ce faire, il faudra toujours acheminer les colis et donc que une importance croissante de la logistique si leur plan s'avère concret et concluant. Je pense qu'il faut s'interroger. Pourquoi y a-t-il cette délocalisation vers la France tant pour La Redoute que pour les 3suisses ? Je le répète pour La Redoute, avec un site existant, pour les 3Suisses avec un site à construire, à établir. Personnellement, je crois qu'il serait pertinent, Monsieur le Ministre, que votre administration analyse les raisons, les coûts financiers différenciés entre le maintien de l'emploi en Wallonie et en Wallonie picarde en particulier et l'établissement de cet emploi en France. Quand on avait reçu la directrice de La Redoute... L syndicats avaient parlé quand même d'un coût qui pouvait être différent, jusqu'à 30% de la valeur du montant des salaires à payer. Je pense que là il faudrait en tirer les enseignements, mesurer les conséquences et voir les solutions qui pourraient être adaptées voire adoptées par le ministre que vous êtes, les intercommunales et les pouvoirs locaux concernés. Je ne m'inscrirai pas dans les termes utilisés par notre collègue, M. Crucke. Je ne dirai surtout pas que ce sont des procédés de voyous parce que je pense qu'il faut absolument analyser les choses de manière claire et clairvoyante et voir justement dans cette europemétropole quels sont les liens qui sont nécessaires à mettre en place pour faire évoluer les choses d'une manière tout à fait différente. Je pense que les vertus du dialogue en ce qui concerne les 3Suisses peuvent encore être très importantes. Elles peuvent encore être très positives. Je voudrais encore vraiment miser sur les possibilités qui exigent de veiller à ce que le plan qui a été annoncé pour les 3Suisses ne soit pas mis à exécution. Je pense que l'utilisation du vocabulaire peut aussi être très importante.

M. le Président. La parole est à M. Gadenne.

M. Gadenne (cdH). Je voudrais remercier M. le Ministre pour ses réponses. Je le remercie aussi pour toute son action dans ces dossiers. Je dirais que ça n'a pas été évident et c'est une catastrophe pour notre région. Au-delà de cela, c'est peut-être aussi surtout le chômage féminin puisque, dans ces deux entreprises, énormément de femmes vont perdre un emploi. Cela veut dire des familles dans la misère et, sans doute, encore beaucoup d'éléments dans la région qui vont changer. Je crois que, au-delà de remonter la pente en essayant de trouver de nouveaux emplois féminins dans la région, ce serait très important.

M. le Président. La parole est à M. Tiberghien.

M. Tiberghien (Ecolo). Monsieur le Ministre, moi aussi, je vous remercie pour votre réponse. Je pense pouvoir faire le constat avec vous, et en fonction des évolutions du dossier que, pour La Redoute, quoi qu'on ait pu faire, quelque initiative qu'on ait pu prendre, la décision était de toute façon prise. On peut espérer encore sur les 3Suisses, avoir un espoir, si pas de sauver 160 emplois, au moins une partie d'entre eux. Je compte sur vous là-dessus. Il faut garder cette ligne d'espoir avant d'aller dans l'injure ou dans les qualificatifs trop poussés. Je voudrais vous dire que je suis content que vous ayez ajouté le dernier mot sur les aides régionales wallonnes parce qu'il y a eu une époque une autre époque bien avant la vôtre à votre fonction où il n'y avait pas ces aides conditionnées à la garantie de maintien de l'emploi en Wallonie. Je pense que vous avez pris cette option-là maintenant depuis un certain temps et je m'en réjouis parce qu'on vous en voudrait tout autant d'avoir aidé une entreprise qui ensuite s'échappe de notre territoire. Gardez cette ligne mais je pense que je n'ai pas perçu beaucoup d'optimisme quand vous dites pourquoi pas l'implantation entière à Orcq plutôt qu'en France. Je pense que c'est une très belle proposition mais, pour moi, elle est tellement optimiste que je n'y crois pas trop. Il n'empêche, nous sommes tous là pour d'abord essayer de sauver une partie des emplois des travailleurs occupés actuellement.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre MARCOURT sur "la créatin de l'Agence Wallonne de l'Entreprise"

Mme la Présidente. L ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « la création de l'Agence wallonne de l'entreprise » et la question orale de M. Disabato à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « le plaidoyer du patron de l'Agence wallonne à l'exportation (AWEX) pour une rationalisation des outils publics wallons».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, on connaît M. Suinen comme aimant bien généralement faire un certain nombre de déclarations comme cela, mais qui souvent ont le mérite il faut le reconnaître de secouer le cocotier et, peut-être en tout cas je vous le souhaite de faire avancer également la réflexion. Car ce que dit M. Suinen, je l avais déjà dit à plusieurs reprises, à savoir qu il y a trop d opérateurs publics...
(Réaction de M. Le Ministre Marcourt)
Souvent, ce que M. Suinen dit est plus rapporté que ce que nous disons ici en commission. On s est encore fait la réflexion hier, avec votre collègue M. le Ministre Antoine, qui lui croyait que c était les Flamands qui permettaient de faire mieux passer le message. Quand un Flamand dit quelque chose en Wallonie, cela passe, quand M. Antoine en parle cela ne passe pas. Je ne lui ai pas demandé de devenir flamand pour cela...
(Réaction de M. le Ministre Marcourt)
C est ce que je lui ai conseillé : aller faire campagne en Flandre, mais je ne sais pas s il sera fort accepté.
Ceci dit, dans ce cas-ci, ce débat nous l avons déjà eu, je connais votre réponse. Ce qui m intéresse c est de dire : est-ce que M. Suinen a peut-être eu plus d influence sur l avis du ministre que l un ou l autre parlementaire? Parce que venir dire qu'il y a de trop nombreux opérateurs locaux, il faut essayer de les rassembler,... Vous avez vu que l Union wallonne des entreprises a sauté sur le dossier en disant : « magnifique, c est ce qu il faut faire», en allant même un peu plus loin, en disant: « il faut aussi fusionner l ASE et l AST». Je pense que cela ce n est pas du tout inutile comme réflexion et il faut y ajouter l'innovation. Je pense que c est un élément qu il faut sincèrement retenir. Sur ces travaux-là, il faut vraiment qu on revienne, Monsieur le Ministre, vers vous. Est-ce que M. Suinen est sorti un jour d'inspiration ? Ou bien est-ce que derrière tout cela, il y a une réflexion ?

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Ne soyez pas discourtois, on croirait qu'il y a des jours où il n'en a pas.

M. Crucke (MR). Non, il peut avoir de l'inspiration tous les jours. Ce n'est pas une critique. Moi, je ne calcule pas le nombre de jour d'inspiration de M. Suinen. Cela peut très bien être tous les jours. En tout cas, là, il est inspiré. Mais donc, derrière cela, s'il est sorti, est-ce que c'est parce qu'il y a un contact avec l'administration, avec votre cabinet et on se dit : « voilà le dossier est mûr pour qu'on avance» ?
Si c'est le cas, je m'en réjouirais bien évidemment. Mais je vous demanderai alors d'être plus précis. Parce que c'est une phrase. Avec une phrase, on aura pas assez à manger aujourd'hui. Y at- il un dossier à l'appui? Y a-t-il un échéancier? Estce qu'il y a une réelle volonté d'avancer dans un domaine où je pense sincèrement que tout le monde va gagner ? Quand je dis tout le monde, c'est l'efficacité du système public, mais c'est bien évidemment aussi le service aux entreprises.

Mme la Présidente. La parole est à Monsieur Disabato pour poser sa question.

M. Disabato (Ecolo). Je me joins aux interrogations de mon collègue qui vient de faire son interpellation à propos de ce qu'on me dit : « le Ministre Suinen a déclaré ». Et donc, je voulais savoir votre position par rapport à ce qu'il vient de déclarer publiquement, à savoir : continuer la rationalisation des outils publics wallons et plus précisément la création d une agence wallonne de l entreprise qui deviendrait l unique opérateur. Selon les informations disponibles, il semble que les patrons wallons soient sur la même longueur d onde. M. Suinen, comme mon collègue vient de le dire, pointe notamment la coopération et la fusion qu'il pourrait y avoir entre l'ASE et l'AST et notamment le champ qui n'est pas couvert par l'innovation non technologique avec la volonté d'intégrer l'innovation dans le processus global de la croissance de l'entreprise, puisqu'il explique que l'innovation non technologique fait partie de la croissance globale des
entreprises. L idée est apparemment séduisante pour de nombreuses raisons, dont l efficacité. Mon collègue en a parlé ici aussi. L important réside évidemment dans la manière de procéder. De ce point de vue, il est aussi difficilement envisageable que ce haut fonctionnaire se soit avancé en terrain découvert sans avoir préalablement assuré ses arrières. Monsieur le Ministre peut-il préciser ce qu il en est exactement de cette prise de parole publique d un haut fonctionnaire et ce qu il en pense, sur la forme et sur le fond ? Plus fondamentalement, Monsieur le Ministre peut-il indiquer où en est la rationalisation des outils publics wallons qu appelle de ses v ux le patron de l'AWEX ? Il y a bien la nuance de dire que l'on a déjà rationalisé en partie les outils publics wallons, mais qu'il faut bien sûr aller plus loin. Enfin, je ne sais pas si vous pouvez faire le point plus précisément sur la situation des échanges de l'AWEX avec les pays qui sont pour l'instant dans une phase de transition démocratique, que sont l'Égypte et la Tunisie, puisque je trouvais que c'était intéressant de pouvoir faire l'échange à ce niveau-là aussi. Je vous remercie.

Mme la Présidente. La parole est à Monsieur le Ministre.

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Les mauvaises langues diraient que ce sont ceux qui habitent le plus près, qui ont le plus de difficultés d'être à l'heure. Une mauvais langue, ce qu'un liégeois ne pourrait pas se permettre d'être. Tout le monde le sait.

Mme la Présidente. Il n'a pas été attentif à l'ordre des travaux.

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. La question de l'Agence wallonne de l'entreprise est quelque chose qui est très important. Je vous rappelle que sous la précédente législature, ce n'est pas par distraction que nous avons mis au sein de la DGO6 de l'administration « l'économie», « la recherche » et « l'emploi » dans la même structure organisationnelle. C'est une première d'avoir mis trois éléments fondamentaux pour l'entreprise au sein d'une même direction générale. Ce n'était pas par distraction.
De plus, sous la précédente législature également, nous avons créé l'agence de stimulation économique qui est le premier organisme qui avait pour mission, justement, de coordonner et d'avoir une vue transversale sur l'entreprise. Effectivement, et je dirais plus encore à l'initiative du monde de la recherche que du monde de l'entreprise, nous avons constitué l'AST. Dans la déclaration de politique régionale, nous avons indiqué qu'il fallait envisager une collaboration, tout en poursuivant la rationalisation des outils économiques. Pour rappel, nous pouvons dire que l'ASE a divisé par deux le nombre d'agents économiques subsidiés par la Wallonie. Vous avez abordé la question de l'innovation et effectivement, dans notre région, l'innovation technologique, et c'est bien normal, a toujours eu le haut du pavé par rapport à l'innovation non technologique. En ma qualité de Ministre des nouvelles technologies, j'ai mis en évidence tout ce qui était positif dans cette innovation non technologique et lors du dépôt du plan creative wallonia, nous avons d'ailleurs indiqué qu'il fallait se pencher sur cette question de l'innovation technologique et non technologique. Comment articuler les deux? C'est vrai que les centres de recherche sont traditionnellement plus tournés vers l'innovation technologique et que les innovations non technologiques sont plus dans le processus, mais il faut travailler là-dessus. Donc, dans le cadre de creative wallonia, le gouvernement m'a chargé de réfléchir à une meilleure collaboration voire de réfléchir à une intégration non pas seulement de l'AST et de l'ASE sur l'AST, je partage la tutelle avec mon collègue, Jean-Marc Nollet -, mais aussi de l'AWT, puisque nous avons mis dans creative wallonia toute la problématique des technologies de l'information qui induisent aussi l'innovation et donc c'était déjà un point positif. Nous avions fait ce pas supplémentaire et j'ai donc constitué un groupe de travail qui représente les trois structures et qui a pour objectif de voir quelles synergies, d'abord opérationnelles, nous pouvons faire, quelles synergies nous pouvons également organiser en termes de contenu sur certains thèmes. L'innovation étant le prioritaire au sens le premier à être traité, voire des rapprochements organisationnels, juridiques plus complets. Il est vrai que dans la réflexion à ce moment-là, l'AWEX avait été laissée un peu en dehors du raisonnement, non pas parce que l'AWEX était hors étude, mais parce que personne ne l'avait strictement proposée. Il est clair qu'à partir du moment où l'administrateur général dit que ce serait une bonne idée d'inclure l'AWEX dans le rapprochement des trois autres structures, j'y vois un signe que les lignes de force du gouvernement sont reconnues par nos plus hauts fonctionnaires, dont j'ai toujours souhaité qu'ils parlent plutôt que de se taire, dans le cas de M. Suinen c'est l'inverse qui aurait posé difficulté.
(Rires dans l'Assemblée)
Et donc, dans ce cadre-là, j'ai indiqué à M. l'Administrateur général que j'étais heureux de l'associer au groupe de travail et de voir jusqu'où irait cette intégration. Est-ce c'est le but ultime? Non, pas nécessairement. Nous pouvons effectivement et à condition de ne pas dire : « on fait un grand machin parce que je pense que les grands machin, les grandes structures sont parfois contre productives en termes d'efficience » et cela, on le voit bien dans les organisations où il y a un effet de taille critique à la base, mais aussi au sommet voir comment Wallonia Enterprise pour utiliser un terme anglo-saxon à la mode pourrait être une coupole générique rassemblant tous les acteurs et c'est un but que je continue à poursuivre. Je rappelle que mon premier voyage avait été chez Scottish Enterprise en Écosse qui a des points de convergences et des points de divergences. Même Scottish Enterprise ne recouvre pas tous les éléments de l'entreprise Écosse, même si c'est un élément sur lequel nous devons continuer à travailler et donc, personnellement, j'ai été heureux de voir la démarche de l'administrateur général du FOREM, puisque cela va dans le sens que nous souhaitons.

Mme la Présidente. La parole est à M. Crucke pour une réaction.

M. Crucke (MR). Il y a ce que l'on appelle la petite histoire et la grande histoire et souvent les deux peuvent se rejoindre. Donc le propos du ministre, l'explication en tout cas qu'il nous en a donné est intéressant. Pour connaître à la fois la petite histoire et puis après la grande. M. Suinen manifestement se sentait un peu à l'écart. Il a donc eu un besoin de réagir et cela ne m'étonne pas du tout que cela se soit passé comme cela. Je pense qu'on peut tout à fait crédibiliser les messages que vous avez lancés, mais je dis qu'il y a de la grande histoire, parce que sincèrement, je vous applaudis et je soutiendrai ce type d'initiative. Je suis de ceux qui pensent qu'il faut plus de synergies, sans vouloir pour autant dire qu'il faut partout et toujours tout concentrer mais dans un certain nombre de cas, et surement ici cela a un intérêt. Dans un autre cas, je pense que cela a aussi un intérêt. Enfin quand on parle des opérateurs de l'aide au développement économique, je reste toujours effaré de voir qu'en Wallonie Picarde on a IEG, IDETA encore des intercommunales qui fonctionnent sur un territoire qui est commun avec une vocation et à être commun. Je sais qu'il y a parfois des éléments plus politiques, disons le comme cela, que stratégiques, mais c'est dommage. On parle quand même d'une finalité qui est un service aux entreprises. Je reviens maintenant à l'Agence wallonne des entreprises. Sincèrement, je ne peux que souhaiter une seule chose. C'est que vous réussissiez dans ces rapprochements et qu'on puisse viser les bonnes synergies, c'est-à-dire celles qui sont le plus utiles à la fonctionnalité de réussite des entreprises et à l'aide qu'on peut leur apporter, étant donné qu'ils sont partenaires ensemble, cela me semble logique et vraiment d'intérêt également.

Mme la Présidente. La parole est à M. Disabato pour une réaction.

M. Disabato (Ecolo). Merci pour les réponses apportées. Je me réjouis effectivement du point que vous venez de faire sur les groupes de travail par rapport à cette meilleure synergie et synergie, c'est vraiment le bon terme. Il ne s'agit pas de fusionner pour dire de fusionner, mais vraiment d'améliorer la lisibilité à mon sens pour les entreprises. Cela, c'est un des objectifs. Mais aussi, à ce que les gens puissent se parler parce qu'il ne faut pas non plus que ce soit une juxtaposition de différents travaux ensemble mais plutôt une coordination, que les gens se parlent, et qu'ils puissent s'entendre pour aller vers un objectif commun qui est quand même apporter un soutien aux entreprises et c'est ce qu'on essaie de faire à travers notamment la déclaration de politique régionale. Mais de manière plus générale, en Wallonie. Et donc moi je me réjouis et je reviendrai plus tard sur l'état d'avancement je vais dire et notamment le calendrier par rapport à l'avancement sur les synergies qu'il faut apporter.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre MARCOURT sur "le prêt winwin en Wallonie?"

Mme la Présidente. L ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « un prêt « win-win » en Wallonie».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, je pense que l on a déjà évoqué dans le passé le prêt « win-win », le win-winlening qui a été fort critiqué au départ par l Europe, qui finalement a passé les fourches caudines de l Europe. C est une sorte de prise de risque par le privé, dans le capital à risques et une prise de risque qui se veut partiellement garantie par l autorité publique, puisque l investisseur peut déduire annuellement 2,5% et, quel que soit l aboutissement du financement, il y a au moins une garantie de récupérer 30% du montant. La Flandre vient de modifier les conditions de ce win-winlening, puisque dorénavant, il n y pas que les start-up qui peuvent en bénéficier, mais toutes les entreprises, les PME,et caetera. C'est-à-dire que le spectre d'intervention est nettement plus large. On peut aussi imaginer qu il y aura un volume bien plus important, d autant que le risque est sans doute plus léger dans certaines PME que dans celles qui démarrent. Si le modèle fonctionne, si l Europe l a laissé passer, pourquoi, nous Wallons, n essayons-nous pas d avoir un processus qui soit identique? Je ne pense pas toujours que tout ce que font les Flamands est mal fait, parfois cela peut être intéressant et si c'est le cas, autant en profiter également pour la Wallonie. Donc, j'aimerais à la fois avoir votre avis sur le système. Quelle est la prestation du Ministre de l Économie wallonne sur le procédé, le système et sa rentabilité ? Si votre avis est positif, imagine-t-on d avoir un suivi sur le territoire wallon également ?

Mme la Présidente. La parole est à M. le Ministre Marcourt.

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Madame la Présidente, c est la deuxième phrase historique que M. Crucke en deux questions nous a donnée. Vous relirez le compte rendu. Ce n est pas parce qu on est Flamand que ... je lui laisse terminer la phrase.
(Rires)
Je trouve que la proposition mérite une attention particulière. Je voudrais simplement indiquer pour tous ceux qui ne connaissent pas, ce qu est le winwinlening ou le prêt « win-win» qui a été mise en place en 2006 par le Gouvernement flamand, qui est un dispositif souhaitant encourager les particuliers à mettre des fonds à la disposition de jeunes entreprises. C'était cela le principe initial. L'avantage pour le prêteur consiste en l'octroi d'une réduction fiscale qui prend la forme d'une réduction de l'impôt de 2,5 % de l'assiette de calcul que constitue le prêt accordé, avec un maximum de 1 250 euros par an et par contribuable. Par ailleurs, lorsque l'emprunteur se retrouve en situation de faillite, d'insolvabilité ou de liquidation et ne peut rembourser l emprunt, le prêteur se voit accorder une réduction d impôt de 30% du montant non remboursé, limité à 50 000 euros. Depuis 2006, on relève 1 300 prêts dont 374 en 2010. Ceci montre un accroissement peut-être lié à votre remarque. De votre question, j en déduis que vous êtes favorable à la mise en place de ce mécanisme, alors qu au moment de la création de la caisse d investissement vous me permettrez quand
même de le relever et dans les derniers développements qui ont connu leur épilogue fin de l année, certains autour de vous ont toujours été opposés à la création de nouveaux mécanismes.
(Réaction de M. Crucke)
Je tiens cependant à rappeler que la CIW a collecté 80 millions à la mi-2009 et qu aujourd hui, la commission a terminé ses investigations. Ce que je pense effectivement, c est que dans le cadre de l évolution des mécanismes européens, nous devons réfléchir à tout mécanisme qui expose le moins possible le budget en permettant de trouver des moyens de levée de fonds beaucoup plus significatifs au profit des entreprises. La proposition que vous faites qui permet de moins exposer en direct le budget régional, mais en mobilisant les moyens financiers de nos concitoyens est une source de réflexion. Simplement, il faut déterminer s il faut directement mettre ces fonds dans des entreprises ou les mettre dans des véhicules. C est pour cela que j ai utilisé la Caisse d investissements de Wallonie qui peut, effectivement, être plus attractive en termes de prise de risque. Les deux méritent d être mis en évidence et tout comme je vous indiquais qu une réflexion sera menée, je mènerai une réflexion dans le cadre du développement de la caisse d investissements, de sa réorientation, le cas échéant, de voir si au travers des deux mécanismes que je viens d évoquer, des mécanismes de financement direct des entreprises ou des mécanismes via un outil intermédiaire, si ces mécanismes ne doivent pas être renforcés de manière à assurer, à plus long terme, les sources de financement des entreprises indépendamment d une exposition directe du budget régional. Il me paraît, aujourd hui, qu'encourager nos concitoyens à investir dans l économie de notre région est un élément tout à fait positif. C était le sens de la réflexion même s il a fallu un certain temps pour être compris de la caisse d investissement de Wallonie. Je vous rejoins sur le fait que nous devons continuer à travailler et je suis heureux que vous ayez rappelé cet élément. Peut-être qu il correspond mieux à la Flandre dans son contexte. Je n en sais encore rien aujourd hui mais, en tout cas, je le ferai étudier. Là aussi, puisque vous avez eu la bonne idée de me questionner, je vous transmettrai les résultats de mes réflexions.

Mme la Présidente. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je suis satisfait de la réponse de M. le Ministre. Je n entendrai pas la polémique sur la caisse d'investissements hic et nunc comme on dit.
Par contre, sur le financement direct, par du capital privé dans des entreprises, je pense que si je ne vous ai pas posé la question plus tôt, c est parce que je n étais pas persuadé que l Europe laisserait passer le dossier. Manifestement c est le cas, et puisque c est le cas, la Flandre a étendu le mécanisme. Je pense que cette fois-ci, on a intérêt à engager également le processus. Comme vous l avez dit, je pense que l on partage le même raisonnement dans la mesure où c est le privé qui peut investir dans le privé. Je pense que c est pour le budget public une bonne nouvelle, mais surtout une marque de confiance. C est pour cela que le véhicule direct plutôt que par un autre véhicule, c est aussi un choix que le privé fait. Cela veut dire qu il étudie l entreprise et il y a un signe de confiance qui est donné par plusieurs personnes plutôt que par un interlocuteur qui a un caractère peu public ou semipublic. Je vous réinterrogerai dans quelques semaines.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre MARCOURT sur "le prix européen de l'esprit d'entreprise"

Mme la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « le prix européen de l'esprit d'entreprise».
La parole est à Monsieur Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, pour la 5e fois, le prix européen de l'esprit d'entreprise a été organisé par la commission. Mais la commission délègue cette mission qui vise à récompenser à la fois les politiques publiques, mais aussi ce qui est assez intéressant les politiques mixtes (privées/publiques) de qualité qui soutiennent cet esprit d'entreprise au niveau local. Donc, c'est le fédéral et le régional qui sont chargés d'organiser cela, chaque état membre pouvant désigner 2 projets pour le concours qui sera organisé en termes de finale le 20 mai à Budapest. Pour la Belgique, suite à l'appel qui a été lancé par le SPF Economie, il y a eu 8 participants. Le jury, que l'on dit indépendant, a nominé 2 candidats, le 8 décembre dernier, tous deux flamands, l'un lié à l'Intercommunale Leiedal que l'on connaît bien dans l'eurodistrict, puisque l'on les fréquente assez souvent sur notre terrain, l'autre soutenu par UNIZO. Mes questions sont assez rudimentaires, j'ai envie de dire. Est-ce que sur les 8 candidats, il y a des candidats wallons? Si oui, qu'est-ce qui fait qu'ils n'ont pas été retenus et quelle est la manière dont nos entreprises sont approchées? Est-ce qu'elles ont vraiment connaissance de ce concours? Est-ce qu'il y a un relais qui est fait par la région ? Est-ce qu'il y a une information qui est faite par la région ? Moi, j'ai tendance à penser que quel que soit le concours, quand il s'agit du plan international et donc sur le plan européen, on a toujours intérêt à ce que la Wallonie soit représentée dans ceux qui concourent. S'il n'y a pas de candidat, il y a un manque de communication, c'est dommage. Et dans ce cas-là, on peut l'améliorer pour les fois suivantes. On peut même imaginer qu'après la cinquième édition, il y en aura une sixième. Mais est-ce que c'est le cas systématiquement? Car dans le passé, peut-être des candidats wallons ont été retenus ? On peut alors se dire que c est exceptionnellement un cas où nous ne sommes pas présents. Je trouve que c est un dossier que l on ne peut pas sous-estimer, car sur ce plan international, ils ont manifestement un écho et on sait très bien quand je vois UNIZO et Leiedal que s ils se rendent à Budapest ce n est pas pour défendre la Région wallonne et sûrement pas pour en parler de manière intelligente.

Mme la Présidente. La parole est à M. le Ministre Marcourt.

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Monsieur le député, je retiendrai votre dernière phrase. Vous ne m'en voudrez pas. Madame la Présidente, Monsieur le député, votre interpellation, sous la forme d une question orale est très intéressante. Effectivement, il y a donc ce Prix européen de l'esprit d'entreprise et reconnaissons que si en 2009-2010, un dossier Job In avait été sélectionné avec un autre dossier pour la Belgique, cette année, il s agit de deux dossiers néerlandophones. Relevons que par le passé, sur les cinq premiers appels, nous avons eu plusieurs sélections. En 2005-2006, le dossier « Free», en 2006-2007 «Capten» d'ICHEC PME. Je pense aussi au dossier déposé par l ASE en 2008-2009 pour le dossier « 123 go» de Business Initiative. Ces dernières années, nous n avons pas à rougir des résultats, mais reconnaissons que cette année, ce sont donc deux dossiers flamands qui sortent du lot. Sur les huit comme vous l avez indiqué il y avait plutôt une connotation du nord que du sud. Je retiens très positivement de votre question orale le fait que nous devons nous interroger sur la raison pour laquelle cela c'est passé comme cela cette année. Est-ce pour des raisons conjoncturelles ou plus structurelles ? En tout cas, mon souhait est de demander un rapport sur les causes à l Agence de simulation économique. Ce concours est-il considéré par nos entreprises et nos institutions ? Puisqu on voit bien qu il y a assez bien de dossiers institutionnels ? Quand on parle de Free, de l ASE, de Job in, ce sont des ensembliers plutôt que des opérateurs directs. Pourquoi y a-t-il eu cette année une différence ? Je n en ai pas la réponse. Je vais poser la question et je ne manquerai pas de vous en tenir informé. Je pense aussi qu il faudra examiner de manière plus précise quel est l impact réel de ce prix européen. Il y a peut-être aussi des suggestions à faire en amont, c'est-à-dire à l Europe elle-même et peut-être de demander au SPF Économie, qui n a plus aucune raison de s occuper de cela si ce n est qu il est le point de contact national mais je ne peux pas lui reprocher d être le point de contact national, c est la réalité et de voir s il n y a pas quelque chose à améliorer là au niveau de la sensibilisation de l ensemble de nos opérateurs.

Mme la Présidente. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je remercie M. le Ministre pour sa réponse car je pense qu il a bien perçu l acuité du problème. J attendrai d avoir communication. Si vous y pensez, Monsieur le Ministre, j aimerais avoir la copie de ce rapport de l ASE parce que cela peut être un événement fortuit. Voilà, il n y a pas eu de candidat cette année! Mais sans vouloir me répéter, quand on peut hisser le drapeau européen comme étant un fleuron de récompense d une activité dans un domaine précis qui est l esprit d entreprise, je pense que l on a intérêt à le faire. Le système belge est ce qu il est, il y a le point national. Je pense que nous devons nous organiser pour que nos entreprises puissent concourir dans des conditions utiles et agréables.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre ANTOINE sur "la collaboration FOREM-VDAB"

Mme la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke sur « la collaboration Forem-VDAB », la question orale de M. Disabato sur « la collaboration Forem-VDAB » et la question orale de M. Prévot sur « la mobilité des travailleurs wallons » à M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports.
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, le ministre flamand de l'Emploi, M. Muyters, a évoqué les chiffres du transfert d'argent, des emplois des travailleurs wallons qui vont chercher de l'emploi en Flandre et qui s'y maintiennent. Il faut reconnaître que les chiffres sont bons et que la progression est plus qu'intéressante puisqu entre 2006 et 2009 on parle d'une progression de 18 %, on est à 42 513 unités ou personnes en 2009, qui traversent la frontière linguistique pour aller travailler en Flandre, c'est intéressant, soit 18,5 % de plus qu'en 2006.
Monsieur le Ministre disposez-vous de chiffres actualisés pour 2010? Par rapport à cette politique qui a été mise en place, parce qu'il faut reconnaître qu'il y a un travail commun au VDAB et au FOREM, de nouveaux défis ont-ils été élaborés pour 2011 quand on voit une telle augmentation? Une analyse est-elle faite qui permet de déterminer un potentiel sur lequel on pourrait encore travailler? Idem dans les régions et sous-régions, puisqu'il y a trois bassins qui avaient essentiellement été ciblés? Là, pense-t-on pouvoir agrandir, élargir ces bassins ou cela restera-t-il des cibles privilégiées?
J'aimerais aussi avoir les chiffres par rapport au phénomène inverse, c'est-à-dire, au nombre de Flamands qui travaillent en Wallonie. Là aussi, constate-t-on qu'il y a éventuellement une augmentation? On sait bien aussi que l'employabilité augmente, donc on pourrait imaginer que ce soit le cas, mais a-t-on des chiffres, tant sur le nombre de Flamands qui viennent travailler en Wallonie et sur leur éventuelle croissance en termes de nombre?
Et enfin, quels sont les budgets qui sont réservés pour cette politique au sein du FOREM? Y a-t-il une évaluation de la politique qui est faite? Si oui, laquelle et quelles sont les recommandations que l'on peut tirer de cette évaluation?

Mme la Présidente. La parole est à M. Disabato pour poser sa question.

M. Disabato (Ecolo). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, je ne serai pas beaucoup plus long que M. Crucke, voire, beaucoup plus court puisqu'il a dit l'essentiel et notamment la question de savoir si vous avez des informations complémentaires par rapport à 2010. Il me semble que ce serait intéressant de les entendre si vous les avez. Je voudrais peut-être savoir s'il y a d'autres projets pour l'avenir, vu que c'est un succès et on peut noter quand même, même s'il y avait une pointe de jalousie dans le fait que c'était M. Muyters qui l'avait annoncé, et que lui quand il le disait alors que vous le dites depuis des années, il a droit à tous les honneurs et c'est quand même paradoxal pour un parti qui véhicule l'image d'une Wallonie qui s'endort, qui est junkie des transferts financiers, et des gens qui n'ont pas beaucoup envie de travailler. On voit bien ici que ce n'est pas le cas et que c'est même loin d'être le cas. J'aurais voulu savoir si une telle collaboration existait aussi avec la communauté germanophone. Aussi, par rapport aux pays limitrophes, au-delà de la Flandre, j'aurais voulu savoir si vous aviez des chiffres par rapport aux pays limitrophes? Et alors peut-être aussi une information plus détaillée au niveau géographique, pour voir un peu où sont les flux? Je trouve que cela pourrait être intéressant, mais encore une fois je ne sais pas si vous les avez, si vous ne les avez pas, ce n'est pas grave.

Mme la Présidente. La parole est à M. Prévot pour poser sa question.

M. Prévot (cdH). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, je vais m'en tenir alors aux conclusions, puisque j'imagine que notre honorable collègue M. Crucke a eu l'occasion de pouvoir développer les arguments, les considérants et autres. Je savais effectivement parmi mon brelan de questions que je pouvais avoir l'occasion de mettre en exergue également les partenariats de ce type là avec les organismes en charge de l'emploi dans les pays voisins, pour rejoindre les considérations de mon collègue M. Disabato, l'Allemagne, le Luxembourg évidemment, la France et les Pays-Bas, nous y pensons de manière plus directe. Je ne peux pas m'empêcher de remettre ce débat en perspective par rapport à un débat que nous avons eu à l'époque au fédéral, en commission de l'emploi, lorsqu'il s'était agi de discuter de la prime qui était sensée pouvoir effectivement constituer un élément d'attraction pour celles et ceux qui voulaient aller travailler au nord du pays. Je dois bien reconnaître, à l'égard de ce débat, une certaine incompréhension de ma part, puisque les plus réticents à l'octroi de cette prime n'étaient autres que les Flamands eux-mêmes qui considéraient, si j'ai bonne mémoire, qu'il s'agissait d'une ingérence du fédéral dans des matières qui pouvaient a priori être gérées à l'échelle régionale. J'aurais voulu savoir, Monsieur le Ministre, si vous aviez une opinion à mettre en perspective par rapport à ce débat qui a eu lieu à l'époque au niveau des primes d'attractivité pour aller effectivement travailler de l'autre côté de ce qu'on a appelé désormais la frontière linguistique. De manière plus large, quelles sont les conclusions que vous tirez de ces chiffres qui sont des indicateurs favorables? Est-il prévu, si oui, sous quel biais, de renforcer ces collaborations FOREM VDAB ACTIRIS?

Mme la Présidente. La parole est à M. le Ministre Antoine.

M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. Je remercie nos honorables collègues qui me permettent de faire le point et même si, et je le confiais à la présidente, les chiffres de mobilité interrégionale ont été présentés dans le budget et tout à l'heure, M. Disabato l'a lui-même relevé de 2011. Tous ces chiffres-là, je les ai donnés. Je n'ai aucun souci personnel. Mais je constate que ce n'est pas la première fois qu'il suffit qu'un politique flamand dise quelque chose sur la Wallonne pour
être immédiatement répercuté. Exemple : Marina Keulen sur les investissements en wallonie, qui attaque Kris Peeters en disant «il y en a trop qui vont en Wallonie et pas assez en Flandre» et cela fait une manchette. Tout à l'heure ce que je voulais dire à M. Crucke, ne boudons pas notre plaisir sur certains chiffres qui sont quand même indiscutablement bons.

M. Crucke (MR). Vous ne voulez pas devenir flamand quand même?

M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. Je suis né en Flandre, à Leuven, ma famille maternelle s'appelle Van Eyck, comme le peintre, mais sans les toiles, malheureusement! Plus sérieusement, je crois que c'est une politique qui, bien sûr, nous le devons aux Wallons d'abord, et aux Wallonnes, mais nous le devons aussi au Gouvernement wallon. Parce qu il y a eu toute une série d'actions qui ont été vraiment organisées pour qu'il en soit ainsi. Je me rappelle de l'ancien gouvernement ou au titre des transports, notamment Monsieur Crucke, Monsieur Disabato, Monsieur Prevot, j'ai mené une action volontariste et dès lors, les lignes existent toujours de connexion vers le nord. Alors, c'est évidemment au-delà de l'aspect politique qu'une collaboration entre le FOREM, le VDAB et ACTIRIS qui fonctionne très bien. Je vous rappelle du reste, tout à l'heure quand vous discutiez des chiffres, Monsieur Crucke, c'est votre droit, mais nous sommes associés dans une ASBL qui s'appelle Synerjob et qui regroupe les trois organismes où nous nous échangeons toutes les statistiques, toutes les bonnes pratiques et d'ailleurs, elle est présidée par M. Méan. Je n'ai malheureusement pas de chiffres plus récents, je les ai demandés au FOREM, mais la tendance est indiscutable puisque selon l'enquête « force de travail », 42 513 travailleurs wallons travaillaient en Flandre. À l'inverse, il y avait 24 529 Flamands qui travaillaient en Wallonie avec une très légère augmentation, pour être tout à fait précis, ils étaient auparavant 23 806. L'évolution n'est pas parallèle entre Flandre et Wallonie. Je ne peux pas, malheureusement Monsieur Disabato, vous donner cela par sous-régions. J'aurais espéré, parce que ce serait vraiment précieux, j'ai demandé au FOREM d'approfondir leurs études sur le sujet. En termes d'échange automatique d'offres entre services publics d'emplois, le FOREM a reçu 83 219 offres et en a envoyé 51 794. C'est cela évidemment que M. Muyters voulait exprimer, c'est que pour un grand nombre d'offres d'emplois, il voulait tout autant pour le FOREM que pour ACTIRIS, que pour VDAB et l'inverse. Encore faut-il, c'est cela la stratégie du Gouvernement wallon et du FOREM, préparer nos demandeurs d'emplois à pouvoir accéder à ces offres d'emplois. Pour ce qui concerne les actions réalisées par le FOREM, 2 134 demandeurs d'emplois, c'est vraiment la méthodologie que nous avons mise sur pied, ont suivi une formation en néerlandais et 46 l'ont même fait en immersion. Ce qui fait un total de 2 180 demandeurs d'emploi qu'on a vraiment soignés sur le néerlandais pour être parfaits bilingues. À cela, il faut ajouter les 36 demandeurs d'emploi ayant suivi une formation en néerlandais au VDAB directement et les 224 demandeurs d'emploi ayant eu un équivalent de notre PFI en Flandre. Donc, au total, l'effort du FOREM pour lui-même et dans les accords de coopération avec le VDAB, c'est 2 440 personnes formées pour être parfaits bilingues, donc pour solliciter des emplois disponibles en Flandre. Au-delà de ces 2 440 personnes, 2 467 demandeurs d'emploi ont bénéficié d'une préparation à une rencontre avec des employeurs flamands, c'est-à-dire leur donner les rudiments dont ils auront besoin dans le métier qu'ils convoitent. C'est un niveau un peu inférieur évidemment au premier. Et enfin, 1 524 ont bénéficié de rencontres avec des employeurs flamands, notamment via 53 jobs dating dans lesquels nous avons impliqué des entreprises flamandes. Donc, quand vous faites le compte, 2 440, 2 467, cela nous en fait déjà 4 907 plus les 1 524, cela démontre quand même un chiffre assez impressionnant de celles et ceux que nous formons, que nous amenons à convoiter des emplois en Flandre. C'est une démarche nouvelle et je voudrais vraiment rendre hommage au FOREM parce qu on a dit beaucoup de choses négatives sur le FOREM, parfois à raison, mais on oublie souvent de leur rendre aussi une justice, c'est leur proactivité notamment à la demande du gouvernement sur ces thèmes. En termes de résultats liés à cette collaboration spécifique entre le FOREM et le VDAB, selon les informations qu'ont récoltées les conseillers et qui me dit-on sont en deçà de la réalité parce qu'ils n'ont pas toujours toutes les informations sur les engagements par les entreprises la personne ne se présente plus, on n'a pas tout ce qui fait pour l'année dernière 1 298 demandeurs d'emploi qui ont pu trouver en Flandre, ce qui est quand même pas mal par rapport à l'effort que nous avons engagé. M. Crucke nous interroge sur les équipes et les coûts. Alors, il n'y a pas de budget spécifique. Mais pour vous être agréable, Monsieur Crucke, j'ai quand même essayé de reconstituer. Il y a 34 personnes qui sont dédicacées à cette action. Ce qui représente un budget d'environ 1 666 0000 euros. Au vu des résultats positifs atteints, il est prévu de renforcer et de diffuser les bonnes pratiques mises en place avec le VDAB, d'augmenter les objectifs en visant non plus les 750 insertions qui avaient été prévues initialement, mais qu'on a doublées et de continuer dans cette logique d'augmentation de la productivité interne. Je vais, du reste, aussi élargir les pratiques qui ont été développées au bénéfice d'entreprises wallonnes, voire d'autres pays. C'est pourquoi nous avons tenu à renforcer les actions visant à faciliter la rencontre entre l'offre et la demande en particulier, via des actions de préparation de rencontres d'employeurs et l'organisation de rencontres entre demandeurs d'emploi et entreprises. Du reste, au salon de l'emploi à Louvain-la-Neuve nous avions réservé un certain nombre de stands à des entreprises flamandes, alors même que nous avions même dû refuser des entreprises wallonnes parce que le hall était complet. En termes de budget pour ce type de rencontres, nous avons dans le Plan Marshall 2.vert, Monsieur Prévot, réservé 8 310 000 euros, qui couvrent à la fois la rémunération du personnel et les frais qu'ils exposent dans les différentes manifestions et fonctionnements impliqués dans cette action. En ce qui concerne, Monsieur Disabato, la Communauté germanophone M. Prévot s'était joint à vous aussi -, pour ce qui est des demandeurs d'emploi wallons, 34 demandeurs d'emploi du Forem ont été accompagnés par l'ADG qui est l'équivalent germanophone dans la cadre des contrats de formation individuelle en entreprise (FPI), ce qui représente 27 % de leurs FPI. Donc un PFI sur 4 germanophones est réservé à un wallon, ce qui n'est quand même pas négligeable. De plus, 115 personnes résidant en Région wallonne de langue française étaient inscrites à l'ADG dont 8 en formation, 22 en FPI/PFI et 11 en ACS germanophone. Là aussi, la collaboration est assez intéressante.
Dans l'autre sens maintenant, un peu comme pour la question de M. Crucke, 238 personnes germanophones sont inscrites au Forem, 25 contrats PFI dans notre Région wallonne. Une formation préparant des demandeurs d'emploi à aller travailler en Communauté germanophone a été organisée à Welkenraedt. En 2010, 5 demandeurs d'emploi l'ont suivie. Manifestement, la perméabilité n'est peutêtre pas aussi efficace ? Peut-être est-ce aussi la difficulté de la langue, je ne sais pas. En ce qui concerne enfin la mobilité transfrontalière, qu'avaient pointée MM. Disabato et Prévot, selon les données de l'INAMI, les flux entrants de travailleurs domiciliés à l'étranger représentent 45 821 personnes et la wallonie accueille les deux tiers de ces flux, c'est-à-dire 29 499 personnes, dont 28 273 venant de France. Donc nous offrons une quantité de travail aux Français. Il est vrai que la question fiscale a amené certains d'entre eux à faire notre choix. Dans l'autre sens, pour être toujours complet à l'égard de MM. Disabato et Prévot, 81 417 personnes résident en Belgique, mais travaillent dans un pays limitrophe. Parmi celles-ci, 55 % sont des résidents wallons. Retenons qu'à l'échelle de la Belgique, il y a plus de Wallons qui travaillent à l'étranger que de Flamands. C'est aussi une image qu'on ne mesure pas. On présente toujours le wallon comme sédentaire, peu mobile, ce n'est pas vrai. 45 106 wallons travaillent au Grand-Duché du Luxembourg, 4 500 en France, 4 500 en Allemagne et, même si ma note ne l'indique pas, de mémoire, 1 300 aux Pays-Bas. C'est quand même assez important de voir que des Wallons travaillent en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, au Luxembourg et reviennent souvent le week-end ou la semaine chez eux. Tout cela témoigne d'une tout autre wallonie que celle que l'on veut présenter et l'on voit que nos concitoyens, nos compatriotes si j'ose dire, lorsqu'ils habitent notre région, ont bien conscience qu'il faut se déplacer se former, apprendre une seconde langue, oser aller affronter les employeurs étrangers ou flamands. Et tout cela donne des résultats que rappelait M. Muyters et dont je me réjouis avec lui.

Mme la Présidente. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je remercie le ministre pour les chiffres intéressants qu'il nous a communiqués.
Manifestement, il y a un travail sérieux qui est fait. 34 personnes qui sont mises à disposition, cela ne me semble pas exagéré par rapport aux résultats obtenus.
Quelque part, cela me conforte dans des théories que je développe depuis un certain temps. Je vois bien que lorsqu'on peut exercer nos propres compétences sur un plan régional, on arrive parfois à mieux se parler entre différentes régions et communautés de ce pays. Ce qui a été donné ici en termes d'exemple est assez illustratif. Je ne peux que m'en féliciter. Le but n'est évidemment pas que cela n'avance pas, au contraire et tant mieux si cela avance en plus dans le bon sens pour nous.

Mme la Présidente. La parole est à M. Disabato.

M. Disabato (Ecolo). Je remercie juste le ministre pour les chiffres qu'il vient de nous fournir, qu'ils sont effectivement à l'opposé de l'image qu'on veut bien donner de la wallonie, dont on parlait tout à l'heure et qui est parfois un peu dommageable. Les chiffres par sous-région m'intéressent toujours et si vous les avez plus tard, cela m'intéresse de les recevoir. Par rapport à la Communauté germanophone, il faudrait également voir les proportions, mais j'ai l'impression que c'est un moins grand succès. Mais vous l'expliquez aussi par la langue. Je pense qu'il y a certainement de cela à voir là derrière. Je me demande toutefois s'il n'y a possibilité d'améliorer encore le travail.

M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. On les a pour le ressort du Brabant wallon, le directeur du Forem nous les avait donnés. Dans le Brabant wallon, près de 45% des gens travaillent ou en Flandre ou à Bruxelles et les 54 ou 55 % restants travaillent en Brabant wallon, en wallonie ou à l'étranger. Ce qui démontre, la proximité aidant, que c'est plus facile de Grez-Doiceau d'aller travailler à Louvain que de partir de Chapelle-lez-Herlaimont et travailler à Louvain, ça c'est clair.

Mme la Présidente. La parole est à M. Prévot.

M. Prévot (cdH). Je me réjouis des informations que M. le Ministre vient de nous fournir. Simplement, je regrette de me dire qu'a priori la seule audience qui est la sienne aujourd'hui, c'est une douzaine de personnes. Alors qu'a priori, l'information, qui effectivement est assez à l'opposé de ce qui est parfois véhiculé avec véhémence dans le nord du pays, mériterait certainement une plus large audience, et en particulier à l'égard de l'opinion publique flamande. C'est une prise à réfléchir pour joindre ces éléments-ci à d'autres pour envisager peut-être, de la part du gouvernement de la wallonie de pouvoir, pourquoi pas, faire l'achat de quelques encarts dans la presse flamande pour présenter sous un autre jour que celui sous lequel d'autres le font, quelques indicateurs clé. Je pense que cela permettrait peut-être aussi de contribuer à ne pas simplement convaincre les Wallons que la wallonie va mieux, mais aussi convaincre les Flamands que celle-ci se redresse.