Question orale de Jean-Luc CRUCKE à la Ministre TILLIEUX sur "la classification des projets dans le cadre de la réforme de la santé mentale"

M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances, sur « la classification des projets retenus dans le cadre de l'appel à projets relatif à la réforme de la santé mentale ». La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, dans le cadre des appels à projets relatifs à la réforme de la santé mentale on peut trouver sur le site « psy107.be», la classification qui a été reprise et qui ne concerne pas seulement les projets wallons. On y trouve également des projets néerlandophones. Quand on prend connaissance de la classification des projets wallons, je pense qu'il y a un certain nombre de questions, objectivement parlant, qui peuvent et doivent être posées pour bien comprendre. Il n'est pas tout de le dire, il faut aussi comprendre comment on a pu dire « très bien» et d'autres « moins bien» et le pourquoi d'autres ont fusionné. C'est cette réponse-là que je désire avoir de votre part sur les 8 projets wallons. Sur les 8 projets, 6 au plus seront, faut-il le dire, implantés. Si on commence par les 2 de Liège qui ont été classés en catégorie 2 ce qui veut dire « points à améliorer et mineurs» et les 2 projets namurois ils sont classés dans la catégorie 2 et 4 ce sont les dossiers refusés mais par chance, c'est Namur qui a une mention «Demande de fusionner avec le projet Région santé Namur » . Ce sont des dossiers refusés, mais malgré tout il y a une porte de sortie qui est celle de la fusion. Comment justifier la différence de traitement entre les dossiers liégeois et namurois sur le plan des catégories ? Comment on justifie ces traitements différents ? D'autant que je lis aussi que pour certains projets qui sont uniques, quand on voit les adaptations mineures qu'il faut faire, ce n'est pas si anodin comme adaptation et j'ai du mal à suivre cette logique. Pour le Hainaut, il y a trois projets, nous sommes toujours très riches en projets, quand je vois le classement, ce n'est pas vraiment le cas. Il y en a un qui manifestement sort du lot, le CHP Les Marronniers est classé en catégorie 2. Mais comparé à Ambroise Paré à Mons et de Saint-Jean de Dieu à Leuze, Saint-Jean de Dieu à Leuze, sans vouloir faire du sous-localisme, se trouve juste à côté de Frasnes-Lez-anvaing. Je vois un projet dont j'avais connaissance d'ailleurs qui me plaît parce qu'on a des partenariats privé-public, c'est assez original et intéressant. Tout le monde ne joue pas dans le même créneau. Là , on ne bénéficie pas de la même faveur. Objectivement parlant comment sommesnous arrivés à ce classement différencié? Je sais bien que les tournaisiens vont m'en vouloir, aux Marronniers, ils ont l'habitude. Qu'est-ce qui justifie cette différence entre les deux ? Et donnez-moi la raison objective, le reste n'a rien à faire avec ce qui est ici. Voilà mes questions, c'est vraiment de pouvoir justifier un classement, je sais bien qu'à un moment donné, une décision doit être prise. Une décision ne fait pas plaisir toujours à tout le monde, c'est comme cela, on ne fait pas d'omelette sans casser des oeufs, mais cela passe d'autant plus facilement si on peut comprendre le raisonnement qui sous-tend tout cela. Aujourd'hui, je me limite vraiment à percevoir ce raisonnement et d'essayer d'entrevoir ce qui a derrière ce classement.

M. le Président. La parole est à Mme la Ministre Tillieux.

Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances. Monsieur le Président, Monsieur le député l'appel à projets relatifs à la réforme de la santé mentale relève de la compétence fédérale. Bien sûr, cette réforme présente un caractère extrêmement ambitieux et l'appel à projets constitue une étape supplémentaire dans le processus de la réforme et cette étape est menée en collaboration avec l'ensemble des ministres de la santé des différentes entités fédérées. Toutes les informations utiles concernant la réforme et notamment la sélection des projets sont disponibles sur un site internet et c'est le site : «psy 107» que vous évoquez par ailleurs. Les autorités travaillent conjointement et en toute transparence dans ce dossier. Outre l'évaluation de la recevabilité établie sur des critères formels, les projets candidats ont été évalués à partir de critères de fond concernant les objectifs poursuivis bien sûr, le public ciblé, le territoire, la structure tout cela étant analysé par un jury. Ces critères de fond sont issus du guide qui relate la philosophie de la réforme menée. Le jury était présidé par la représentante de la Ministre fédérale de la Santé publique et composé d'experts internationaux, de représentants des administrations et des cabinets ministériels concernés. Le jury a procédé à une analyse approfondie où la qualité et la spécificité des projets ont pu être grandement objectivées. Les projets recevables pouvaient être classés en quatre catégories. Ce classement prédétermine les moyens complémentaires qui seront mis ou non évidemment, à disposition des projets par l'autorité fédérale pour cette année 2011. Les projets classés dans la première catégorie sont considérés comme prêts à démarrer sans aucune adaptation nécessaire. Dans la deuxième catégorie, ils nécessitent des adaptations, mais encore relativement limitées. Les projets de la troisième catégorie doivent faire l'objet de modifications sérieuses et les projets de la quatrième catégorie sont, quant à eux, considérés comme inadaptés. La sélection définitive des projets a été opérée par la Conférence Interministérielle du 20 décembre dernier . A ce stade, je n'ai reçu, pour ma part, aucune récrimination par les porteurs de projets, juste quelques précisions quant aux sélections qui peuvent être apportées et cela dans un souci de clarté. Concernant particulièrement l'exemple de Liège, les deux projets candidats sont de haute qualité. Un des objectifs importants de la réforme est celui de la collaboration. C'est une constante dans le cadre de cette réforme. Compte tenu du territoire couvert par ces deux projets et en raison de leur évidente complémentarité, il a semblé opportun au jury de conditionner leur sélection à cette fameuse fusion. Pour ce qui est de la Province du Hainaut, la collaboration privé-public, que vous appelez tant de vos voeux, bien qu'à valoriser, ne suffit pas en soi. D'autres critères de fond ont déterminé leur classement. La situation namuroise est encore différente en ce sens que le projet pour lequel le jury a décidé un classement dans la quatrième catégorie a donc été estimé inadapté. Il ne répondait donc pas aux critères de fond et il ne répondait pas à la philosophie de la réforme. En revanche, les fonctions que peuvent remplir les hôpitaux généraux, via les urgences ou les services psychiatriques, et les services de santé mentale sont incontournables et je souhaite pleinement leur intégration au sein du projet namurois. Bref, pour la Wallonie, trois projets ont été repris en catégorie 2, c'est-à-dire, Liège, le Hainaut et Namur. Ces projets devront être ajustés pour pouvoir démarrer dès cette année. Les autres projets seront soutenus dans leur développement par le coordinateur fédéral, notamment et via bien sûr, un processus de formation.
Je tiens ici aussi à souligner le travail considérable qui a été mené par l'ensemble des acteurs pour pouvoir proposer ces projets, pour pouvoir poser les candidatures et je voudrais vraiment les encourager pleinement à poursuivre dans ce sens.

M. le Président. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse. Il s'agit d'une loi, donc au départ c'est du fédéral, mais vous comme l'avez dit dans l'explication qui était donnée, vous avez bien précisé que les autorités régionales et fédérales vont travailler, j'ai envie de dire, de concert dans ce dossier, quoi de plus normal, on n'imagine plus, qu'on travaille autrement dans ce type de dossier quand on voit les conséquences que ça a, sur un plan territorial, mais également des conséquences financières qui sont liées à ces projets. J'ai entendu vos justifications, des justifications qui sont celles du GERI.Vous me dites ne pas avoir eu de récrimination, il faut croire que le parlementaire de base que je suis, lui en a reçu quelques-unes, sinon je ne serais pas venu jusque chez vous avec cela. Il appartient évidemment aux auteurs de récriminations de vous le faire savoir, également. C'était très bref sur le Hainaut, vous ne vous êtes pas beaucoup étendue dans les justifications sur le Hainaut, je le regrette, un petit peu. Parce que moi, je n'arrive toujours pas à comprendre cette différence sur le Hainaut et surtout que vous me dites qu'on valorise le privé-public, oui, je partage ce point de vue, mais je dois in concreto voir que cet élément n'a vraiment pas été valorisé puisqu'il n'a pas servi la cause de ceux qui y ont passé, c'est peutêtre ça qui est le plus frustrant, dans ce genre de décisions, quand on voit le nombre d'heures passées par les spécialistes qui ont travaillé sur ce dossier. J'en connais quelques-uns, je peux vous dire que réellement ils avaient beaucoup d'espoir, alors bon, voilà, la sanction qui tombe est une sanction que je considère comme décevante. Je n'en saurai pas beaucoup plus, si j'ai bien compris. Je reviendrai sans doute avec une question écrite, de manière un peu plus fouillée.