Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre TILLIEUX sur "la pénurie de places en maisons de repos"

M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances, sur « la pénurie de places en maisons de repos ».
La parole est à M.Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, je reviens vers vous suite à un commentaire que vous faisiez vous même : un constat sur le besoin en lits des maisons de retraite. Il faut le reconnaître, l'une ou l'autre initiative a été prise, entre autres, par rapport à l'initiative des résidences-services. Vous déclarez qu'il manque 6 000 à 7 000 places en maisons de repos, tout en craignant que ce chiffre ne soit en réalité en-dessous de la vérité. Nous savons que la wallonie comptera 25% de seniors en plus en 2020, mais 2020 c'est demain. Je crains que vous ne soyez pas assez pessimiste quand vous voyez les chiffres. La situation risque d'être dramatique. Je voudrais avoir les éléments sur lesquels vous reposez tout le raisonnement. « Il manque», cela veut dire qu'il nous manquera ou bien que l'on pourra, si l'on suit un plan bien précis, résorber et éviter que l'on se retrouve dans des situations ou des personnes âgées ne trouvent plus la possibilité de ce loger. Y a-t-il une réflexion qui existe dans ce sens? Ce phénomène se rencontre-t-il dans certaines régions plus que dans d'autres ? Y a-t-il en wallonie des sous-régions qui seraient plus touchées par ce vieillissement de la population et où un effort plus particulier devrait être posé? Votre collègue M. Antoine, Ministre du Budget, constatait que toutes les communes ne disposaient
pas de maisons de retraite publiques. N'y a-t-il pas là une matière dans laquelle l'élément de trans-communalité devrait intervenir? Nous avons parfois débattu dans une autre commission qui est celle du logement pour savoir Monsieur Onkelinx, vous souvenez-vous de ça ? s'il fallait réfléchir par bassin, plutôt que par commune. Je trouve qu'il est plus intelligent de réfléchir par bassin que par commune parce que les situations historiques sont différentes. Ici, si on prend une carte et que l'on colle les deux cartes à l'endroit où l'on sait réellement que les difficultés vont intervenir, ce sera peut-être les endroits où les autorités communales publiques sont le moins intervenues. Si c'est le cas, je pense que l'on peut appeler à un moment donné à une forme de solidarité, d'équilibre, sinon je crains que ce soit toujours les mêmes qui doivent supporter le coût, à savoir la région d'un côté, mais aussi certaines communes qui apparaissent comme étant des communes dortoirs pour le troisième âge, avec toutes les charges que cela suppose en termes financiers. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'avantages. Je vise ici l'élément financier. Il y a certainement des avantages, mais si l'on est matérialiste, on va vite comprendre que la règle du calcul n'est pas toujours des plus simples. N'y a-t-il pas là aussi une piste à ouvrir?

M. le Président. La parole est à Mme La Ministre Tillieux.

Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances. Monsieur le Président, Monsieur le Député, la programmation des lits de maison de repos en vigueur en Wallonie, tout comme dans tout le Royaume, résulte du Protocole n° 1 du 9 juin 1997 conclu entre l'autorité fédérale et les entités fédérées. En Région wallonne, nous disposons de 47 546 lits de maison de repos dont plus de 18 000 lits de maison de repos et de soins. Il faut y ajouter 1 228 lits de maison de repos et de soins dits purs, c'est-àdire directement affectés à des maisons de repos et de soins, et ajouter aussi les lits de courts séjours qui sont au nombre de 1 800 aujourd'hui puisque l'on vient récemment d'augmenter de 1 200 à 1 800. Il faut toutefois tenir compte du fait que plus de 2 000 lits de maison de repos qui disposent d'un accord de principe ne sont pas encore opérationnels pour la bonne raison que des travaux de construction ou d'aménagement sont en cours. Il y a un flottement évidemment dans les chiffres. Tous les indicateurs montrent que ce nombre de lits est insuffisant et qu'il convient de l'augmenter. Tous les constats mènent à ce besoin d'augmentation. C'est sur la base des évolutions démographiques livrées par notamment par l'Institut national de statistiques que nous avons pu évaluer à au moins 6 000 lits supplémentaires les nouveaux besoins à rencontrer d'ici 2020, vu l'accroissement prévu du nombre de personnes âgées de plus de 80 ans. On entre généralement que l'âge moyen est au-delà de 80 ans. Une étude de la Banque DEXIA datée d'avril 2010 aboutit aux mêmes conclusions. J'ai inscrit cette demande à l'ordre du jour de la Conférence interministérielle santé publique, mais la situation, en affaires courantes, du Gouvernement fédéral ne permet guère d'avancées. Il est évident qu'une décision devra être prise avant la fin du moratoire en vigueur, soit le 30 septembre 2011. Pour en revenir à la situation en Wallonie, les 47 546 lits ne sont pas répartis de façon strictement proportionnelle à la population âgée. Les arrondissements de Tournai, Mouscron, Mons et Verviers bénéficient proportionnellement de plus de lits que, par exemple, Waremme, Liège, Charleroi et Namur. Il est vrai qu'il faudrait tenir compte de la présence des résidents étrangers à charge de leur sécurité sociale nationale et qui, dès lors, ne coûtent rien à la sécurité sociale belge. A ce propos, toujours au sein de la Conférence interministérielle santé publique, j'ai demandé que la présence des résidents français soit comptabilisée en dehors du moratoire en vigueur, ce qui nous permettrait de dégager un certains nombre de lits. En Wallonie, le recours à l'initiative privée est déjà très important puisque près de 50 % des lits de maison de repos sont gérés par le secteur privé commercial. Quant au partenariat public-privé, il est déjà possible en matière d'infrastructures pouvant bénéficier de subventions régionales. Pour conclure, je tiens à augmenter au plus tôt le nombre de places en maison de repos tout en travaillant parallèlement au développement de l'aide au maintien à domicile, le plus longtemps possible, dans de bonnes conditions ainsi qu'au développement des diverses formes alternatives de prise en charge. Nous avons aussi régulièrement cette question, celle des résidence services, vous en avez parlé vousmême, mais aussi, l'expérience pilote d'accueil familial, bref tout ce qui pourrait nous aider à accueillir dans de bonnes conditions et de bonne qualité de vie nos aînés.

M. le Président. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je remercie Mme la Ministre pour ses éléments de réponse. Qui dit augmentation dit aussi augmentation des moyens budgétaires supplémentaires. L'équation ne peut pas se résoudre autrement. Je suis un peu étonné que vous n'ayez pas rebondi sur le fait qu'on pouvait avoir une solidarité entre certaines communes. Cette solidarité, ce serait sans doute dans un sens qui n'est pas forcément celui qui est le plus proche de Namur, si on se comprend bien. Dans ce cas-ci, c'est la wallonie picarde, avec Verviers, Tournai, Mouscron, Mons, qui « paie pour les autres». Ce n'est pas tout à fait exact, ce que je dis là. L'équation ne peut pas non plus être faite de la sorte. Ce serait intéressant d'avoir les chiffres de la conférence interministérielle, lorsqu'ils seront expurgés des lits français. On pourra alors avoir une comparaison beaucoup plus correcte par rapport à la situation réelle.