Taxe sur les primes d'assurance -crédit

03 Question de M. Jean-Luc Crucke à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "la taxe sur les primes d'assurance-crédit à l'exportation et l'effet de celle-ci sur le volume d'exportation des entreprises belges"

03.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, exporter est une des devises d'un pays qui veut à la fois faire rentrer des espèces, mais c'est surtout aussi la possibilité pour l'entreprise de se développer, de créer de l'emploi et ce faisant, de créer de la richesse.
Les transactions avec l'étranger comportent toujours un risque, parfois mesurable, parfois moins. C'est la raison pour laquelle l'assurance-crédit offre une possibilité d'exonération pour partie ou de la totalité de ce risque en cas de souscription d'une telle assurance.
Il se fait que notre État prélève une taxe sur ce type d'assurance. Restons logiques! Nous ne sommes pas les seuls. D'autres pays pratiquent une taxation plus sévère, d'autres moins, d'autres encore, pas du tout.
Mais à une époque où la concurrence est la règle, toute charge supplémentaire est une charge qui rend plus difficile parfois la pénétration de certains marché. La Palisse aurait pu en dire autant. Il y a là une règle de distorsion de concurrence que nous pourrions peut-être supprimer.
Quel est le montant, le volume de cette taxe à l'heure actuelle? Envisagez-vous, en raison des réalités budgétaires du pays, de moduler, de supprimer cette taxe?
Le professeur Coppers du CRiON est un adepte des débats qui se tiennent de temps à autre et selon lequel cette taxe aurait une base non pas anticonstitutionnelle mais elle serait contraire à l'esprit européen, parce
qu'elle frappe le chiffre d'affaires des entreprises. Le pourcentage prélevé est calculé sur le chiffre d'affaires.
Il ne s'agit donc pas d'une taxe sur l'exportation.
Si la dernière question est davantage d'ordre intellectuel, elle n'en est pas moins importante. J'aimerais avoir une réponse à ces questions capitales pour moi, d'autant que nous avons déposé avec le VLD une
proposition en la matière.
03.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Crucke, cette taxe est perçue sur les opérations d'assurance. Elle est calculée sur le montant total des primes d'assurance et n'est dès lors pas exclusivement déterminée en fonction du chiffre d'affaires prévu à l'exportation. Par conséquent, ce n'est pas une taxe indirecte sur le chiffre d'affaires et elle est, apparemment, conforme au droit européen, pour répondre à l'aspect intellectuel de la question.
Je n'ai pas de chiffres sur l'impact de cette taxe mais je peux essayer de les obtenir. Je n'ai pas encore eu l'occasion d'examiner cette situation de manière détaillée.
Je suis évidement attentif, comme vous, aux aspects de compétitivité des entreprises belges à l'exportation.
Il est vrai qu'on peut se poser la question de savoir dans quelle mesure tel ou tel prélèvement a un impact négatif par rapport à ce qui se passe dans d'autres pays, ne fût-ce que les pays voisins et les pays de l'Union européenne.
À partir du moment où le débat peut avoir lieu au Parlement sur base de propositions de loi déposées, je n'ai pas d'objection à ce qu'il ait lieu dans notre commission et que l'on puisse fournir à cette occasion les chiffres sur le rendement mais aussi établir une comparaison avec les pays voisins. Je demanderai aux services du département des Affaires économiques de faire cette comparaison. Je propose que le débat ait lieu sur base des propositions déposées ou, s'il y en a d'autres, sur l'ensemble des propositions et qu'ensuite le Parlement prenne attitude.
Je ne pense pas que l'impact budgétaire soit l'élément déterminant, mais je vais le vérifier.
03.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie doublement le ministre car, d'une part, il aura rassuré un certain nombre de pays européens en disant que cette taxe est conforme à la législation européenne. D'autre part, je prends acte du fait qu'il n'y a aucune objection à ce que ce débat puisse intervenir dans le cadre de la proposition.
Je terminerai en m'adressant au président pour que cette proposition, déposée par le MR et l'Open Vld, puisse être inscrite à l'ordre du jour. J'inviterai le chef de groupe à lui écrire, de manière à ce que cela soit fait dans les formes.
L'incident est clos.