- M. Jean-Luc Crucke au ministre des Pensions et de l'Intégration sociale sur "l'extension du Fonds mazout et la charge administrative liée aux dossie

Chambre, 22 01 2008

02.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, j'avais évoqué cette
problématique en séance plénière en posant une question d'actualité. Vous n'y avez pas répondu mais le problème était, à ce moment, celui de l'extension ou non du Fonds. Cette décision est finalement intervenue, au contentement de l'ensemble des partis au gouvernement. 315.000 ménages seront potentiellement visés
par la mesure, ce qui veut dire, si on prend une simple règle arithmétique, que c'est 200.000 ménages en plus et que c'est trois fois plus de travail pour les CPAS. Si on peut tout à fait souscrire à l'utilité et à l'urgence de cette mesure, il faut se dire que si elle prend l'amplitude nécessaire ou voulue, ce travail devra bien être accompli par ceux qui sont sur le terrain, les CPAS.
Je voudrais vous lire quelques lignes d'un de vos camarades, M. Furlan, qui, lorsqu'il est devenu président de l'Union des Villes et Communes, a relaté avec une certaine justesse ce qui devait être pour lui une
priorité. Il disait: "La neutralité budgétaire des décisions prises par d'autres niveaux de pouvoir est ma première revendication parce c'est sans doute la plus logique, donc la moins contestable. Chaque niveau de pouvoir doit donc simplement apprendre à assumer les conséquences de ses décisions, c'est un principe de responsabilité décideur-payeur."
À l'époque, j'ai souscrit à ce qu'il a dit et je voulais savoir si le ministre, aujourd'hui, entend bien rester dans le droit fil de ce que nous dit le patron de l'Union des Villes et Communes wallonnes. Le ministre va-t-il respecter le premier voeu de ce président? Le ministre peut-il nous assurer que, dans l'enveloppe budgétaire complémentaire qui sera allouée, il y aura de la marge pour permettre aux CPAS d'accomplir avec sérénité et avec célérité leur travail? Ou faudra-t-il que dans certains CPAS on fasse le choix entre certaines
missions pour privilégier celle du Fonds mazout sur d'autres, ce qui serait, avouez-le, indélicat à l'égard des missions remplies par les CPAS, et généralement de manière très opportune?

02.03 Christian Dupont, ministre: Madame la présidente, l'extension du fonds mazout de 100.000 à
315.000 bénéficiaires va en effet entraîner un certain nombre de charges supplémentaires aux CPAS.
C'est une extension que nous avons envisagée avec les associations de CPAS avant de prendre la mesure.
Elles ont donc été concertées. Je ne dis pas qu'elles étaient enthousiastes à cette idée en raison du surcroît
de travail mais on en a discuté avec elles et elles nous ont affirmé pouvoir assumer cette charge
supplémentaire.
Dès le 1er jour ouvrable suivant la prise de décision, je suis allé dans un CPAS, celui de Charleroi, qui
distribue annuellement 3.000 allocations mazout. Je serai à Beringen, qui distribue 700 allocations mazout –
ce qui représente un pourcentage équivalent par rapport à la population –, ce jeudi, pour rencontrer les
travailleurs sociaux.
Wat hebben wij tot nu gedaan naast het ontmoeten van de verenigingen ontmoeten en met hen
samenwerken? Er komt vandaag een rondzendbrief. Die werd tot gisteren besproken met de verenigingen.
Zoals u reeds vermeldde is er ook een nieuwe folder. Er bestaat tevens een groen nummer. Dat is
momenteel in werking. Men kan het groene nummer 0800.90.929 bellen om informatie te krijgen.
De tussenkomst voor de OCMW’s werd niet gewijzigd. Ik herinner u eraan dat zij per dossier een
tussenkomst van 10 euro krijgen van de Staat. Zij vinden dat te weinig. Een aantal van mijn collega’s vindt
dat te veel.
Ik begrijp heel goed dat het voor hen meer werk betekent. Dat kan ik niet ontkennen. Daarom denken wij
aan een meer eenvoudige procedure.
Les flux de données entre le premier groupe et les CPAS et le fonds mazout sont déjà informatisés pour
accélérer les procédures; d'ailleurs, pour cette informatisation, le ministère de l'Intégration sociale a reçu un
prix dans le cadre du I-government.
À présent, nous allons étendre cette application à la possibilité d'interroger la Banque-Carrefour afin de
connaître les revenus des gens et traiter ce que vous appelez le quatrième groupe. Ce qui est certain, c'est
que cela ne sera pas prêt pour le 1er février, mais ce sera prêt pour la prochaine saison de chauffe.
Il est clair qu'il se produira un afflux de demandes, qu'avec les associations et les CPAS, nous cherchons le
moyen d'y répondre. Par exemple, Charleroi a mis sur pied une équipe de trois ou quatre personnes
chargées de cette mesure, et dispose d'un "call center". Nous verrons comment simplifier la procédure: pour
l'introduction de la demande, le processus est en préparation au sein du SPP.
Ainsi, face à cet afflux de demandes, nous avons pris les mesures qui s'imposent pour l'instant et nous
poursuivrons à suivre les événements. Je serai aussi dans un CPAS, peut-être pas le 1er février, mais bien
le 2 ou le 3, pour observer comment se passent les choses.
À terme, l'engagement du gouvernement est bien de simplifier les procédures encore davantage et d'évoluer
vers le fonds unique. Dès maintenant, nous travaillons sur le fonds unique qui permettra d'arriver à une
intervention équivalente pour chacun des utilisateurs de gaz, d'électricité, de mazout ou de pétrole lampant.
Nous voulons parvenir à un octroi plus automatique pour les catégories sociales concernées.
02.04 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je remercie le ministre pour sa réponse. Si l'on peut
se réjouir de la circulaire et lui reconnaître d'avoir mené une concertation avec objectivité, il a quand même
relevé que tout cela ne produit pas un enthousiasme de la part des CPAS. Mais il y a la raison qui les
pousse à remplir leur mission.
Madame la présidente, je ne sais pas ce que je répondrai à M. Furlan: peut-être qu'il n'y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre, ou qu'il y a loin de la coupe aux lèvres. Monsieur le ministre, les conseilleurs ne sont pas les payeurs; c'est ce qui se dit souvent en matière financière, mais, dans ce cas-ci, vous paierez avec retardement. C'est toujours ça, mais il faudra quand même que les CPAS remplissent leur mission, sans euro ni cent en plus.
Cela dit, sur le fond, cette mesure devait être prise, mais vous reconnaîtrez que cela fait beaucoup pour ceux qui restent constamment soumis aux décisions en provenance du dessus.

02.05 Christian Dupont, ministre: J'aimerais simplement rappeler à M. Crucke que ce n'est pas toujours dans le même sens.
Pour vous aider à retrouver le fil, sachez que les débiteurs d'aliments, charge lourde pour les CPAS, sont passés au ministère des Finances. In tempore non suspecto et dans un autre contexte – à 100 et non à 315 -, j'ai interrogé les CPAS pour savoir si cela constituait une charge de travail au moins égale au fonds mazout; cette charge était plus importante. Nous n'avons pas diminué le personnel.
Je ne veux pas polémiquer avec les CPAS qui – vous l'avez dit – ont un devoir d'agir et agissent.
S'ils paniquent, c'est parce qu'ils refusent que cette nouvelle tâche les empêche de réaliser un travail social
en profondeur qu'ils font d'ailleurs très bien. Ce travail est très lourd et je comprends leur peur mais il faut raison garder. La mesure est socialement bonne. Il faut que quelqu'un l'applique. Selon moi il est préférable que ce soit les CPAS plutôt que le ministère des Finances. Je dirais la même chose pour les débiteurs d'aliments.

02.06 Jean-Luc Crucke (MR): C'est une bonne tradition. Je suis heureux d'entendre parler de débiteur d'aliments car cet exemple est bon. Vous y avez participé. Trop souvent, on oublie que ces décisions – vous l'avez dit précédemment – sont prises par un gouvernement; il faut les assumer.
Celle-ci l'est aussi. Je l'assumerai donc. D'ailleurs, je vous ai indiqué y être tout à fait favorable sur le fond.
Toutefois, même si certains collègues ne pensent pas de même, je vous invite à vous rendre dans des
CPAS ruraux – il ne faut pas toujours se rendre dans les grandes villes – où vous pourrez constater que le personnel compte les zéros, que les communes ne distribuent pas de dotation à perte de vue. Pour ces communes, de telles mesures sont lourdes à supporter.