LA TUTELLE D'APPROBATION DU COLLÈGE PROVINCIAL POUR LES BUDGETS COMMUNAUX » (suite)

[QO] QUESTION ORALE DE M. CRUCKE À M. FURLAN, MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX ET DE LA VILLE, SUR « LA TUTELLE D'APPROBATION DU COLLÈGE PROVINCIAL POUR LES BUDGETS COMMUNAUX »
Parlement wallon 09 MARS 2010

M. le Président. – L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « la tutelle d'approbation du collège provincial pour les budgets communaux » .

La parole est à M. Crucke pour poser sa question

M. Crucke (MR). – Bien que cette circulaire budgétaire, tant attendue par les communes en général, soit arrivée - cela, vous l'avez reconnu - assez tard, je pense que nombre d'entre elles ont réellement tout fait pour pouvoir voter leur budget en heure et en temps, c'est-à-dire au mois de décembre.

Il y en a d'autres qui l'ont encore voté hier. Mais pour celles qui ont fait cet effort et qui le font habituellement, vous savez que tant que l'on n'a pas le retour du budget, un certain nombre d'investissements sont bloqués et la politique même de cette commune prend du retard.

Si je prends mon cas, mais je ne suis pas le seul puisque j'ai fait un petit sondage autour de moi, on a voté mi-décembre le budget adressé à la tutelle et aujourd'hui, quasiment 3 mois après, le budget n'est toujours pas revenu approuvé. Je voudrais savoir quelle est la situation en général dans l'ensemble de la Wallonie ? Est-ce que l'on constate des retards qui pourraient diverger de province en province ? Est-ce qu'il existerait des disparités substantielles ?

Comment peut-on expliquer ce retard ? Parce que moi, je ne vois pas d'autres critères que le retard. Quel est le délai moyen ? Est-ce qu'il ne vous semblerait pas intéressant de rappeler à l'autorité de tutelle, l'importance de ce budget pour les communes et l'importance d'avoir un retour ? Je suis bien sûr au courant qu'un certain nombre d'actes administratifs doivent être fait également. Mais, faute de bons comptes - surtout en termes de budget - si les communes font cet effort de respecter les délais, j'aimerais bien que cela soit le cas en sens inverse.

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Furlan.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – Monsieur le Président, chers Collègues, permettez-moi de rappeler quelques textes de base avant de répondre à vos questions. Quelques articles du Code de la démocratie locale rappellent les différents délais en vigueur qui concernent la tutelle et les communes, et plus spécifiquement, comme vous me posiez la question, les budgets.

L'article 3132-1 § 1 prévoit que les communes doivent transmettre leur budget au collège provincial dans les 15 jours de leur approbation.

L'article 3113-1 définit le point de départ du délai comme le jour de la réception de l'acte accompagné de ses pièces justificatives. Et les pièces justificatives sont définies dans la circulaire du 14 février 2008.

Et l'article 3132-1§4, relatif au budget, nous indique que le collège provincial prend sa décision dans les 30 jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives, le délai pouvant être prolongé de moitié.

L'analyse des données statistiques sur les budgets nous permet d'avancer aujourd'hui quelques chiffres. À ce jour, 175 budgets communaux sont votés, ce qui représente 69,2%. Parmi ceux-ci, 131 (51,7%) l'étaient en décembre 2009. Sur ces 131 budgets, 109 ont déjà été approuvés par les collèges provinciaux, soit 83%. Au total, finalement, ce sont 64% des budgets votés qui sont approuvés et retournés aux communes.

Si on va un peu plus loin dans l'analyse, plus de 50% des communes ne transmettent pas leurs budgets dans les 15 jours de leur adoption, et le délai moyen, toutes provinces confondues, est de 19 jours pour la transmission des pièces. Il y a là un effort à faire du côté des communes.

Pour ce qui concerne l'analyse des dossiers et l'exercice de la tutelle, je vous rappelle également que le délai ne court qu'à dater du moment où le dossier est réputé complet. Autrement dit, s’il manque des pièces justificatives, il y a un retour vers la commune et le délai ne commence pas à courir.

Il arrive fréquemment que des rappels doivent être adressés aux communes pour que l'on puisse nous transmettre ou transmettre à la province les pièces justificatives manquantes. Il faut en moyenne une quinzaine de jours pour obtenir les documents manquants.

À titre d'exemple, pour prendre la situation d'une commune que vous connaissez bien, le budget 2010 a été voté le 21 décembre 2009, transmis au collège provincial le 19 janvier 2010, soit après 29 jours calendrier, et le service extérieur de Mons nous précise qu'il a fallu demander des pièces manquantes, le dossier est réputé complet depuis le 18 février 2010, pour un budget voté le 21 décembre.

Pour conclure, il ne me vient pas à l'idée une quelconque polémique, on a calculé que le délai moyen entre le vote du budget et la décision du collège provincial était de 47 jours. Si nous tenons compte de ces jours calendriers - c'est-à-dire de ces jours qui comprennent quand même les week-ends - les 19 jours en moyenne pour la transmission des pièces, on obtient un délai moyen de 28 jours pour le traitement des dossiers qui est donc inférieur au délai de 30 jours prévu dans le Code de la démocratie locale et cela, sans prendre en compte les dossiers où il y des pièces manquantes, où il faut retourner vers la commune.

Je ne pense pas que l'on puisse parler de retard chronique, systématique dans le chef des collèges provinciaux et de la tutelle. Il peut y avoir un cas à gauche ou à droite. Je pourrais même dire qu’en théorie il ne peut être question de retard puisque dès lors que le dossier est complet, la tutelle n'a aucune marche de manœuvre. Elle ne maîtrise pas le temps qui s'écoule et qui mène inexorablement à une décision d'approbation ou d'improbation du budget.

M. Crucke (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Si j'ai posé la question c'est parce que je voulais attirer son attention sur un élément qu'il a abordé : le caractère complet du dossier. Á ma connaissance, un dossier est complet lorsque toutes les pièces sollicitées, dans le cadre de la législation, sont transmises. Or, il se fait que la tutelle réclame d'autres pièces, mais elle ne le fait pas par écrit, mais oralement, en téléphonant à la commune pour fournir tel ou tel document. Cela ne va pas. J'attire votre attention sur ce fait-là. J'ai donné instruction aux services chez nous de ne plus rien donner sur base d'un coup de téléphone et de demander des écrits. Parce que là, je pense qu'il y a un petit jeu qui se passe dans lequel soit, effectivement, le dossier est complet, on a les documents qui doivent être obligatoirement transmis, soit il ne l'est pas parce que les documents ne sont pas là. Tout le reste, c'est du commérage qui finalement retarde le retour de ces dossiers et j'aimerais attirer votre attention sur cet aspect-là et je voudrais que vous vérifiiez à l'occasion - je ne parle pas spécifiquement de ma commune, mais ce n'est pas la première fois que mon administration me signale ce genre de chose-là.