coût vérité communication (suite)

QUESTION ORALE de M. CRUCKE À M. HENRY, MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA MOBILITÉ, SUR « LE COÛT VÉRITÉ ET LA COMMUNICATION VERS LES COMMUNES DES INTERCOMMUNALES »


M. le Président. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, sur « le coût-vérité et la communication vers les communes des intercommunales ».


La parole est à M. Crucke pour poser sa question.


M. Crucke (MR). - Monsieur le Ministre, cela pourrait être un cas théorique, mais je vous rassure, il n'est pas tout à fait théorique. Vous savez que, dans ce qu'on a appelé le fameux « coût-vérité », à savoir l'équilibre entre les recettes et les dépenses qui sont imposées aux communes par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008. Il semble y avoir eu une logique assez saine et sereine par rapport aux citoyens et aux contribuables en la matière.


Il faut mettre ce principe en parallèle avec un autre principe, celui de la circulaire budgétaire, qui veut que lorsque vous modifiez votre règlement-taxe, vous deviez le faire avant le 15 novembre pour l'adresser aux autorités de tutelle. On peut arriver, lorsqu'on cumule ces deux principes, à des contradictions qui aboutissent au fait que les communes supporteraient une augmentation qui serait due à l'effet de coût-vérité, mais qui ne pourrait plus être répercutée sur le citoyen, parce qu'on serait au-delà du 15 novembre.


Ma commune n'est pas la seule à l'avoir vécu.


Mes questions par rapport à cette problématique sont les suivantes : si on travaillait seul, on assume seul les responsabilités, mais souvent les communes, pour faire face à ce service, font appel à des intercommunales. Dans ce cas-là, j'ai posé la question aux deux Ministres, à M. Furlan et à vous-même, parce que je pense que les compétences sont liées dans la question. Peut-on imaginer d'avoir un règlement-taxe qui soit finalement voté et modifié après la date butoir du 15 novembre ? La filière passerait-elle au sein de la tutelle ?


Si cette circulaire doit être respectée pour un certain nombre de principes qui sont la possibilité de vérifier la fonctionnalité même du règlement-taxe, ne doit-on pas considérer que le service intermédiaire qui est rempli par l'intercommunale, devrait aboutir à ce que l'intercommunale supporte elle-même le différentiel, en tout cas, pendant la période provisoire d'une année. On imagine que ce sont les communes qui doivent, alors que la période est aussi difficile pour elles, supporter tout aussi provisoirement ce déficit, puisqu'on avait ce que j'appellerais un gap d'un an.


Voilà mon point de vue à la fois du ministre de l'Environnement et du Ministre de tutelle des communes, le Ministre Furlan et je suppose que vous répondrez pour les deux.


M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Henry.


M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité. - Je n'avais pas vu que la question était adressée aux deux Ministres, elle ne l'était pas, Monsieur Crucke ?


M. le Président. - Pas dans l'intitulé.


M. Crucke (MR). - Voici le texte que j'ai envoyé.


M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité. - Ce n'est pas la même que j'ai. Celle que j'ai, c'est uniquement à moi qu'elle était adressée. Ce n'est pas très grave, c'est juste que je ne pense pas que nous ayons concerté Monsieur Furlan pour la réponse, mais, éventuellement, il pourra voir s'il faut compléter.


M. Crucke (MR). - Le texte que vous me montrez n'est pas le même que celui que j'ai fait parvenir.


M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité. - Mais ceci, c'est, ce qui est remis en page par le Parlement !


M. le Président. - Par le Parlement, oui.


M. Crucke (MR). - Dois-je comprendre que l'on censure un parlementaire ?


M. le Président. - Ou bien alors, on l'a dédicacé à un seul ministre.


M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité. - C'est peut-être la Conférence des présidents qui l'a attribué uniquement chez moi ?


M. le Président. - À mon avis, la Conférence des présidents a dédicacé à un seul Ministre la charge de réponse.


M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité. - J'ignorais qu'elle avait été adressée aux deux ministres, c'est pour cela que je n'ai pas concerté mon collègue, je vous le dis avant de répondre.


M. Crucke (MR). - Si je comprends bien, je n'aurai pas une partie de la réponse. J'attire l'attention de M. le Président sur le fait qu'il y a des matières qui concernent inévitablement plusieurs ministres. On n'a donc pas d'autres solutions que de viser l'ensemble de ces ministres.


M. le Président. - En Conférence des présidents, je travaille avec les documents qui me sont fournis.


M. Crucke (MR). - Ce n'est pas un reproche que je vous adresse personnellement. Ma question, je vous l'ai donnée, au départ, elle était destinée aux deux Ministres. Il doit y avoir quelque chose qui se passe là.


M. le Président. - On va toujours écouter la réponse du Ministre Henry.


M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité. - Je suis désolé, M. Crucke, pour ce malentendu.


Le principal acquis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 est de mettre en place une vision prospective de l'évolution des coûts de gestion des déchets ménagers.


Selon son article 8, la contribution des usagers est calculée sur la base des dépenses et des recettes du pénultième exercice, le cas échéant, ajusté afin de tenir compte des éléments connus de modification des coûts.


L'article 12 de l'arrêté impose à l'intercommunale d'assurer la transmission des données nécessaires pour le 30 juin de l'exercice d'établissement des budgets communaux, ce qui laisse normalement à la commune le temps d'établir son règlement-taxe. C'est à l'intercommunale de veiller au respect de ces délais et aux communes de lui rappeler ses obligations le cas échéant.


J'ai de toute façon chargé mon administration de procéder à l'évaluation de l'arrêté sur base du traitement des données déclarées pour l'exercice 2009. Les principales conclusions et recommandations feront l'objet d'une circulaire dans le courant du premier semestre 2010 à l'attention des communes. Par ailleurs, une évaluation des taux de couverture des coûts prévus dans le décret relatif aux déchets sera effectuée. En effet, un assouplissement des fourchettes imposées permettrait une gestion des coûts plus flexible au niveau des communes.


J'espère avoir répondu, en tout cas, partiellement à vos questions, Monsieur Crucke. On peut évidemment y revenir et/ou certainement y revenir auprès de mon collègue le Ministre Furlan ? Comme je vous le dis, l'évaluation est en cours, et on aura l'occasion d'en reparler.


M. le Président. - La parole est à M. Crucke.


M. Crucke (MR). - Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse. Il faudra retenir ces éléments dans l'évaluation parce que sur le principe que vous décrivez, je peux être parfaitement en accord, mais manifestement, sur le terrain, on voit que l'application amène un certain nombre de difficultés. Une intercommunale représente une majorité, encore qu'ici, ce n'est pas une majorité politique qui pose problème, mais chacun a ses impératifs et je sens bien qu'au bout du compte, il est facile de trouver comme « cochon-payeur » la commune.


Ce n'est pas réglo, on est vraiment dans un triangle, il faut ordonner les choses parce que sur le principe du coût-vérité, il ne peut pas y avoir débat.