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Brugelette fermeture de la sucrerie : reponse de Sabine Laruelle

M. Jean-Luc Crucke à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, chargée de la Coopération au Développement, sur "la fermeture de la sucrerie de Brugelette" (n° 285)

01.01 Jean-Luc Crucke (MR) : La décision du groupe Südzucker de fermer la sucrerie de Brugelette constitue peut-être une des premières conséquences de la politique européenne et de la mondialisation de l'économie. Comment expliquer à la population que la Région alloue des dizaines de milliers d'euros à des bénéficiaires qui ferment une entreprise locale ?
Quelle est votre réaction face à cette situation et plus particulièrement par rapport à la fermeture du site de Brugelette ? Comment réagir face à la méthode unilatérale d'un groupe qui, sans la moindre concertation sur le plan local, prend de telles décisions ? Cette décision correspond-elle à "l'éthique" européenne ?
D'autres restructurations sont-elles prévues aux niveaux national et régional ? La sucrerie Fontenoy, qui aurait pu récupérer les quotas de Brugelette, appartient à un autre groupe sucrier. N'existe-t-il pas là un effet pervers ?
Quelles seront les conditions nécessaires de productivité auxquelles devront répondre les agriculteurs locaux pour produire du sucre ? Ne risque-t-on pas d’être confronté à une hausse des prix et à une production défaillante sur le plan régional ?

01.02 Katrien Partyka (CD&V - N-VA) : La réforme de l'industrie betteravière connaît des ratés depuis 2005. La Commission européenne s'est vue dans l'obligation de réduire le quota sucrier de 13,5 %. L'objectif est d'arriver à une réduction de la production de 6 millions de tonnes. Les producteurs sont incités à entrer
plus rapidement dans le régime d'assainissement du secteur. Les producteurs qui s'exécutent sont récompensés tandis que les autres sont sanctionnés sur le plan financier.
La sucrerie de Tirlemont a décidé de réduire sa capacité de 13,5 %. Selon l'association des producteurs de betteraves sucrières, cette mesure toucherait surtout les petits producteurs. Il en résulte que 30 % des
fournisseurs de la sucrerie de Tirlemont devraient arrêter la plantation de betteraves sucrières. La ministre est-elle au courant de cette décision ?
Tentera-t-elle de convaincre la sucrerie de Tirlemont de répartir la diminution du quota entre les différentes exploitations ? Dans le cadre européen, la ministre est en effet habilitée à prendre des décisions en matière d'aide à la restructuration et elle peut formuler des exigences sociales en la matière.


01.03 Sabine Laruelle, ministre (en français) :

La décision de Südzucker de fermer purement et simplement
la sucrerie de Brugelette a été prise sans aucune concertation. Elle est d’autant plus étonnante qu’un autre plan de restructuration était proposé par la Confédération belge des betteraviers.
La Région wallonne était, elle, au courant de cette décision depuis plus longtemps.
Par ailleurs, j'ai directement exprimé des craintes quant aux conséquences directes de cette décision sur un certain nombre de planteurs, sur la production locale et sur les agriculteurs.
Cette restructuration devait effectivement être concertée avec les sucreries de Fontenoy et de Moerbeke.
La décision de fermer Brugelette risque d’entraîner des difficultés dans les deux autres sites. J'attends évidemment de Südzucker qu'il prenne toutes les mesures pour réduire les impacts négatifs en termes de
perte de production et de rentabilité des exploitations locales.
Au niveau européen, nous avons décidé de prendre des mesures plus attrayantes pour éviter, à l'horizon 2010, des mesures de réduction linéaires sans compensation, ce qui pénaliserait l'ensemble des producteurs de betteraves.
Le choix de la fermeture d’un site de production ou d'une réduction linéaire de production relève de la liberté décisionnelle du groupe Südzucker. La possibilité pour les producteurs eux-mêmes de cesser de produire
volontairement, et donc de remettre leurs quotas de production, est un élément qui interviendra évidemment dans les décisions des groupes sucriers.
Les autorités belges veilleront au respect des conditions liées à l'octroi de la restructuration. Je serai particulièrement attentive à l'accord interprofessionnel qui doit être conclu avec les planteurs.
(En néerlandais) Les betteraviers voient leur rentabilité remise en question. Leurs droits de livraison sont menacés et la restructuration des stocks des sucreries constitue également une menace. L’accord interprofessionnel revêtira donc une importance capitale. Les cultivateurs et les entreprises agricoles
bénéficient toutefois de 10 % de l’aide du Fonds de restructuration et d’un supplément de 237,50 euros par tonne de quota sucrier à laquelle ils renoncent.
Le marché mondial des produits agricoles enregistre actuellement une augmentation généralisée des prix - la demande de l’Asie, qui dispose d’un pouvoir d’achat fort, augmente en effet considérablement - et la volatilité
s’accroît. Par ailleurs, le développement des biocarburants et le lien entre les prix du blé et de la betterave ont une influence importante sur le marché.
J’examinerai ce dossier en concertation avec les ministres régionaux compétents et j’analyserai quelles mesures doivent être prises dans l’intérêt des agriculteurs et du secteur.

01.04 Jean-Luc Crucke (MR) : Je prends acte du fait qu’il n’y a pas de concertation.
01.05 Sabine Laruelle, ministre : Il y en a eu dans le passé !

01.06 Jean-Luc Crucke (MR) : Nous partageons votre inquiétude. Face à certaines évolutions, la volonté peut permettre de "contourner" le pessimisme de certains mais il n'en reste pas moins que les sucreries de Fontenoy et de Moerbeke sont très proches l'une de l'autre et appartiennent au même groupe industriel.
J'ai pris acte du fait que vous serez attentive aux décisions à prendre dans ce domaine par les Régions, compétentes en la matière.

Russie Liberté de presse (suite)

20 nov 2007 Chambre des représentants. Suite réponse du ministre Karel De Gucht à la question du député JL CRucke sur internements abusifs en Russie

Karel De Gught: -En ce qui concerne la liberté et le pluralisme des médias, la situation est contrastée en Russie. Le pouvoir domine les principaux médias et plusieurs journalistes ont été assassinés ces dernières années.
En ma qualité de président de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), j'ai eu l'occasion de réaffirmer notre attachement aux valeurs démocratiques lors de contacts avec des responsables politiques russes, et M. Verhofstadt a également abordé ces questions avec le président Poutine en mars dernier.
Dans l'enquête sur l'assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa, il me semble que le parquet russe a fait certaines avancées.
La Russie a souscrit à nos valeurs démocratiques dans le cadre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, mais continue à éprouver des difficultés à intégrer les concepts d'opposition politique et d'alternance.
L'Union européenne entretient un dialogue avec la Russie au sujet des droits humains. Les diplomates européens à Moscou évaluent régulièrement la situation en matière de droits humains et entretiennent des contacts avec les défenseurs de ces droits. La Belgique participe à ces efforts.

Birmanie (suite), reponse du ministre De Gucht

Karel De Gucht, ministre: Les acteurs majeurs dans ce dossier sont l'ONU via notamment son conseiller spécial, la Chine et l'ASEAN qui a pour la première fois condamné la répression exercée par la junte. La junte a effectivement désigné un représentant pour rencontrer Aung Saan Suyi Ki qui a en outre pu rencontrer les cadres de son parti. Nous conservons des contacts avec la Chine tant à Pékin qu'à New York et demeurons très actifs dans les enceintes européennes où nous élaborons un renforcement des sanctions.
Enfin, nous multiplions les démarches dans les pays limitrophes pour exercer une influence sur le régime birman. L'Union européenne a maintenant désigné un représentant spécial pour la Birmanie. La Birmanie sera de nouveau à l'agenda du sommet ASEAN – Union européenne qui se réunira à Singapour ces 21 et 22 novembre. La Belgique y sera représentée par M. Donfut.

Légalité des dotations entre ASBL communales et paracommunales

La deuxième question de Ph Bracaval abordait la problématique sous l'angle cette fois des Asbl: les asbl communales et paracommunales ont- elles la faculté de céder une partie de leur dotation au profit d'autres associations?

Le cas qui inspire ma question, poursuivait le député Bracaval s'articule comme suit et se rencontre à Mouscron.
La ville finance une asbl de gestion du centre-ville pour un montant bien déterminé et ayant un objet social par nature clairement défini. Cette asbl de gestion du centre-ville décide alors en interne de consacrer une partie de sa dotation, dans notre cas 70.000 euros, au financement d'une autre asbl, dont l'objet social n'est en rien en lien avec la gestion ou l'animation d'un centre-ville, dès lors qu'elle s'occupe de remettre des enfants de primaire à niveau. Autant le dire, il s'agit là, pour beaucoup, d'un moyen de financer en catimini une association qui ne serait peut-être pas directement finançable ou financée par la ville, le tout en soustrayant les opérations de l'asbl en seconde ligne du contrôle des membres du Conseil communal.

Pouvez-vous me dire si cette technique est autorisée ? Une asbl communale peut-elle doter une autre asbl d'une partie de sa dotation ? Peut-elle le faire alors qu'il n'y a manifestement aucune relation entre l'objet social respectif de chacune d'elle ? Ne serait-il pas préférable d'avoir alors deux asbl financées directement par l'autorité communale plutôt que de devoir recourir à un tel tour de passe-passe ? En vue d'avoir des budgets communaux conformes à la réalité, ne serait-il pas plus logique d'y voir inscrite une dotation « asbl de gestion du centreville » amputée des sous-dotations diverses versées à d'autres asbl ?
Si une asbl peut effectivement recourir à cette pratique, selon quelles modalités cette dotation doit-elle s'organiser ? Quels sont alors les moyens de contrôle dont disposent les élus communaux ? Qu'est-ce qui est acceptable dans cette hypothèse et qu'est-ce qui ne l'est pas ? Quelles règles sont d'application ?
Si cette pratique est illégale, quelle suite réserverez-vous à ce type de pratique ? Comment allez-vous corriger le tir ? Comment encadrer de telles pratiques ?


M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – Votre question orale a retenu ma meilleure attention.

Pour répondre à vos questions, il convient de se référer d'une part à la loi du 27 juin 1921 relative aux asbl qui constitue le cadre organique de ces associations de droit privé et d'autre part aux articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions.
Rien ne s'oppose à ce qu'une asbl, même subsidiée par une commune, accorde un soutien financier à une autre asbl pour autant que pareille initiative ne contrevienne pas à ses statuts et notamment à son objet social.
28 P.W. - C.R.A.C. 39 ( 2007-2008) Commission des Affaires intérieures - mardi 20 novembre 2007
Il m'est impossible de juger de la légalité d'une décision prise par une association de droit privé qui comme vous le savez, à ce titre, ne relève pas du contrôle de tutelle.
Faire apparaître ce subside accordé par l'asbl paracommunale à une tierce personne dans le budget communal revient à modifier les relations juridiques entre les parties puisque dans ce cas c'est bien la commune qui octroie un subside aux deux asbl.
Cette manière de faire relève évidemment du champ de l'autonomie communale.
Sur le plan des règles relatives aux conditions d'octroi et d'emploi des subventions, il importe de rappeler qu'il appartient au conseil communal, lorsqu'il décide d'octroyer un subside, de définir clairement à quoi il est destiné et le cas échéant de définir les modalités de contrôle au-delà de ce que prévoit déjà le Code.
À son tour, le bénéficiaire du subside est tenu de l'utiliser aux fins pour lesquelles il a été octroyé et d'en justifier l'usage.
Je rappelle que le contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions appartient exclusivement aux autorités communales, au Collège bien sûr, mais également au Conseil communal qui peut, par exemple lors du renouvellement du subside, examiner les justificatifs et les comptes d'une asbl subsidiée, ceux-ci devant être transmis à la commune lorsque le subside excède les 25.000 euros.
Ces règles sont systématiquement rappelées au travers de la circulaire budgétaire.
Les pièces justificatives déposées par le bénéficiaire d'un subside auprès de la commune sont évidemment accessibles aux membres du conseil dans le cadre de leur droit de regard prévu par le Code.
Les administrateurs de l'asbl paracommunale ont quant à eux accès à tous les documents internes à l'asbl.
Si l'organisation de la tutelle ne permet pas aujourd'hui d'exercer un contrôle systématique sur les décisions d'octroi de subsides, votre intervention conforte tout l'intérêt du projet de décret relatif à la tutelle dont nous avons débattu dans cette commission et qui vise à rendre obligatoirement transmissible les décisions d'octroi d'un subside d'un montant supérieur à 2.500 euros.
M. Philippe Bracaval (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. J'ai pris note de la question de l'objet social, ce qui me conforte dans la légitimité de mes interrogations.

Mouscron : Donation Detremmerie (suite )

Répondre oui à cette question signifierait que les intéressés ne renoncent pas réellement à ces émoluments puisqu'en particulier, ils ne renonceraient pas à en disposer comme ils l'entendent. La réponse est donc non.
Il me paraît concevable que, renonçant à ses émoluments, le membre d'un organe d'une intercommunale propose au Conseil d'administration d'affecter le montant des émoluments auxquels il aurait pu prétendre à tel ou tel but, pour autant que ce but soit en rapport étroit avec l'objet social de l'intercommunale. Il me paraît aussi qu'en pareil cas, il faut que l'équilibre financier de l'intercommunale n'en soit pas perturbé.

>>>>lire la suite:légalité des dotations entre Asbl

St Nicolas respecte la loi (suite)

Lors de la première année du contrôle, en 2002, 14 infractions ont été constatées, aucune ne l’a plus été en 2005. En 2006, on a constaté trois infractions, et une seule jusqu’ici en 2007. La grande majorité des commerçants respectant les accords, les contrôles sont basés sur les plaintes, qui reçoivent toutes une suite appropriée.
"Le système de co-régulation fonctionnant la plupart du temps correctement, une initiative législative ne s’impose pas. Le secteur a d’ailleurs pris des engagements visant à respecter les recommandations", conclut la ministre.
Jean-Luc Crucke quant à lui s'est dit rassuré par la réponse. Pas la peine d' alourdir la législation tant que la co-régulation fonctionne.
Allez, au travail St Nicolas et Père Noël...c'est l'heure !

Maladies orphelines: Réponse du Ministre.

Didier Donfut, ministre : Une prise en charge spécialisée pour certaines maladies par des centres de référence dans le cadre d'une convention de rééducation avec l'INAMI et la possibilité d'intervention du Fonds spécial de solidarité de l'INAMI permettent d'assurer le traitement de ces maladies. Il faut ajouter que le comité consultatif en matière de dispensation de soins pour des maladies chroniques et des pathologies spécifiques de l'INAMI émet des avis sur la prise en charge de ces pathologies et soutient des projets innovants en matière de soins à prodiguer aux patients.
En ce qui concerne le soutien à la recherche, l'INAMI a chargé l'ISP, en collaboration avec les centres de référence, d'assurer certaines études en la matière.

Pour ce qui est du règlement européen des médicaments orphelins, il a été décidé en 2004 de permettre la mise en place, pour ce type de médicaments, de collèges de médecins qui aident le médecin-conseil dans sa prise de décision concernant l'octroi du remboursement d'un tel produit à son affilié.

En 2006, 260 produits ont été désignés comme médicaments orphelins en Europe et 22 d'entre eux ont été

enregistrés en tant que tels. En Belgique, 11 médicaments orphelins ont été remboursés et 9 d'entre eux se sont vu instaurer un collège de médecins. Aucune étude n'a été réalisée pour définir la part du budget de l'INAMI consacrée aux maladies orphelines. Méthodologiquement, il apparaît difficile de s'entendre sur une qualification globale des maladies orphelines. L'approche par pathologie permet vraisemblablement seule d'aboutir à des résultats probants.

Il faut noter que des moyens complémentaires sont également prévus : allocations familiales majorées, allocations pour personnes handicapées, allocations forfaitaires pour maladies chroniques, maximum à facturer et remboursement majoré des soins de santé.

Le problème fait l'objet d'une approche globale qui combine des outils d'action ciblés sur telle ou telle pathologie et un socle commun propre à toutes les maladies chroniques. Je ne suis pas opposé à l'idée de la mise en place d'un plan national mais je pense qu'il faudrait d'abord en mesurer la valeur ajoutée. L'essentiel
pour moi est de continuer à garantir une prise en charge financière optimale de ces pathologies. Cela nécessite le maintien d'une norme de croissance suffisante pour les soins de santé. Je suis persuadé que le prochain gouvernement gardera la norme des 4,5%.

Resistances banquaires à l'égard des garanties locatives

M. Jean-Luc Crucke à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la résistance bancaire à l'égard de la garantie locative";Chambre, Commission de la Justice, mardi 04 12 2007

-Jean-Luc Crucke:
-En matière de garantie locative, la législation d'avril 2007 prévoit que les banques ne peuvent refuser de l'octroyer au locataire pour des raisons de solvabilité. Cependant, le mécanisme qu'elles utilisent, tel que décrit par mes collègues, est identique des deux côtés: il consiste en divers subterfuges, comme gonfler les
frais de dossier à tel point qu'ils atteignent parfois les 250 euros. Ceux pour qui le loyer mensuel frôle le même montant rencontrent dès lors beaucoup de difficulté à rassembler cette somme. Par conséquent, ils s'adressent de plus en plus souvent aux CPAS pour obtenir de l'aide et l'objectif visé par la loi n'est pas
rencontré.
Madame la ministre, confirmez-vous les faits? Dans quelle ampleur ces faits sont-ils vérifiés? Des plaintes aboutissent-elles à votre cabinet?
Une discussion avec les banques a-t-elle eu lieu ou est-elle encore en cours?
Comment éviter un recours évident aux CPAS, les forçant d'abord au paiement, à l'avance de fonds, malgré les difficultés auxquelles eux-mêmes sont souvent confrontés?
Bien que nous soyons en affaires courantes, vous parliez quand même vous-même, en date du 8 septembre, d'un problème urgent. D'ailleurs, peut-être aurons-nous bientôt des affaires urgentes pour un gouvernement urgent… Comment, avant une modification éventuelle de la loi – M. Hamal a déposé une proposition de loi en la matière –trouver une disposition pratique pour palier cette difficulté?



Mme la ministre Laurette Onkelinks:
Quelle est la situation actuelle? Je m'en tiendrai à quelques constats. Tout
d'abord, la loi a été votée au Parlement et elle est donc totalement d'application. Ensuite, force est de constater qu'en dépit de ce fait, certaines banques ont décidé de ne pas l'appliquer soit en prévoyant des frais de dossier insurmontables pour ceux qui font appel à ce service soit en renvoyant presque automatiquement vers les CPAS.
Sur la base de ces constats s'est tenue la semaine dernière à mon cabinet une réunion avec les trois fédérations de CPAS ainsi que Febelfin afin de faire le point sur la situation.

Pour répondre à une des questions, évidemment, quand on n'applique pas la loi, que ce soit un particulier ou une banque, on peut être astreint et voir sa responsabilité engagée en justice. À la suite de cette réunion, les banques, d'une part,
assument pour une série de raisons de ne pas toutes appliquer la nouvelle législation et, d'autre part, les CPAS constatent qu'ils reçoivent un public nouveau et qui leur est renvoyé par les banques. Ceci dit, pour l'instant, aucun chiffre n'est disponible, ni auprès des banques ni auprès des CPAS.

Je me permettrai après ce constat d'affirmer clairement qu'il est inacceptable de constater que des justiciables n'appliquent pas la loi. Comme je viens de le dire, les banques sont des justiciables comme les autres et que cela leur plaise ou non, elles ne sont pas au-dessus des lois.

Pour le reste, j'ai lu et entendu que certains voulaient revenir au système antérieur. Ils tirent donc prétexte de l'application ou plutôt de la non-application de la loi par les banques sur le volet "garantie bancaire" pour
remettre en cause également la diminution de la garantie de trois mois à deux mois de loyer si elle est payée cash par le locataire. Il y a là un paradoxe extraordinaire. Il y a un problème avec les banques sur la garantie
bancaire et pour résoudre ce problème, certains souhaitent sanctionner non pas ceux qui ne respectent pas la loi mais de nouveau toujours les mêmes, les locataires qui choisissent l'autre option en décidant de payer cash une garantie de deux mois au lieu de trois mois comme auparavant.
Pour ceux qui ont souvent les yeux tournés vers ce qui se passe en France pour le moment dans le cadre de la nouvelle présidence, je voudrais souligner que le président français vient de proposer une solution qui
m'agrée en faveur des locataires, à savoir la réduction de la garantire locative à un mois de loyer.
Cela étant dit, il s'agit maintenant de voir comment sortir de cette situation et pas seulement de dresser des constats.
Les banques n'appliquent pas la loi et les CPAS voient des personnes orientées vers leurs services alors qu'elles devraient bénéficier de ce nouveau produit bancaire.

Je ne suis pas favorable à une loi qui modifierait les équilibres du nouvel article 10. Tout au plus, je suis favorable à la position de certains, qui vise à empêcher les banques de réclamer des frais abusifs d'ouverture de dossier. Cette proposition précise qu'il ne peut pas être demandé pour la constitution de la
garantie d'autres frais que ceux réclamés par la simple ouverture d'un compte. Cela permet d'éviter des situations inéquitables.

En revanche, je suis pour la poursuite de la concertation entre le secteur bancaire et les CPAS afin de trouver un modus operandi. C'est ainsi qu'il a été décidé, lors de la réunion qui s'est tenue à mon cabinet, que les différentes parties se reverraient le mardi 18 décembre pour réfléchir à la mise en place d'un
"gentleman's agreement" qui, d'une part, règlerait le renvoi automatique d'un public ciblé vers les CPAS et, d'autre part, éviterait les frais de dossier et faciliterait la procédure pour les locataires ne faisant pas partie
de ce public-cible.

Je le dis, je le répète: actuellement, certains sont en défaut d'appliquer la loi et c'est inexcusable. Les victimes en sont les locataires et les CPAS. Cela étant, au-delà des responsabilités qui peuvent être recherchées devant les cours et tribunaux pour non-application de la loi, j'essaie de trouver un accord entre
toutes les parties, qui pourrait être favorable à tous ceux qui sont concernés par ce problème.


03.08 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je veux remercier Mme la ministre pour sa réponse intéressante. Nous sommes en tout cas d'accord sur une chose: quel que soit le recours introduit par les banques, il existe une législation qui doit être appliquée. En tout cas, le recours, fût-il d'une banque, n'est pas une manière d'expliquer le refus de respecter une législation.
J'ai apprécié votre référence à la France. J'ai cru que vous m'enverriez vers une lecture plus actuelle, celle de Mme Royal, qui explique sa défaite. Mais non! C'est une solution positive de M. Sarkozy que vous avez affichée! Dès lors, je pense que certains de nos points de vue peuvent encore se rapprocher.
Pour ne pas rester sur la France, je dirai à l'instar de nos amis anglais: "wait and see!". Pour ma part, j'espère que ce ne sera pas seulement "wait" mais aussi "see" pour tous!