Légalité des dotations entre ASBL communales et paracommunales

La deuxième question de Ph Bracaval abordait la problématique sous l'angle cette fois des Asbl: les asbl communales et paracommunales ont- elles la faculté de céder une partie de leur dotation au profit d'autres associations?

Le cas qui inspire ma question, poursuivait le député Bracaval s'articule comme suit et se rencontre à Mouscron.
La ville finance une asbl de gestion du centre-ville pour un montant bien déterminé et ayant un objet social par nature clairement défini. Cette asbl de gestion du centre-ville décide alors en interne de consacrer une partie de sa dotation, dans notre cas 70.000 euros, au financement d'une autre asbl, dont l'objet social n'est en rien en lien avec la gestion ou l'animation d'un centre-ville, dès lors qu'elle s'occupe de remettre des enfants de primaire à niveau. Autant le dire, il s'agit là, pour beaucoup, d'un moyen de financer en catimini une association qui ne serait peut-être pas directement finançable ou financée par la ville, le tout en soustrayant les opérations de l'asbl en seconde ligne du contrôle des membres du Conseil communal.

Pouvez-vous me dire si cette technique est autorisée ? Une asbl communale peut-elle doter une autre asbl d'une partie de sa dotation ? Peut-elle le faire alors qu'il n'y a manifestement aucune relation entre l'objet social respectif de chacune d'elle ? Ne serait-il pas préférable d'avoir alors deux asbl financées directement par l'autorité communale plutôt que de devoir recourir à un tel tour de passe-passe ? En vue d'avoir des budgets communaux conformes à la réalité, ne serait-il pas plus logique d'y voir inscrite une dotation « asbl de gestion du centreville » amputée des sous-dotations diverses versées à d'autres asbl ?
Si une asbl peut effectivement recourir à cette pratique, selon quelles modalités cette dotation doit-elle s'organiser ? Quels sont alors les moyens de contrôle dont disposent les élus communaux ? Qu'est-ce qui est acceptable dans cette hypothèse et qu'est-ce qui ne l'est pas ? Quelles règles sont d'application ?
Si cette pratique est illégale, quelle suite réserverez-vous à ce type de pratique ? Comment allez-vous corriger le tir ? Comment encadrer de telles pratiques ?


M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – Votre question orale a retenu ma meilleure attention.

Pour répondre à vos questions, il convient de se référer d'une part à la loi du 27 juin 1921 relative aux asbl qui constitue le cadre organique de ces associations de droit privé et d'autre part aux articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions.
Rien ne s'oppose à ce qu'une asbl, même subsidiée par une commune, accorde un soutien financier à une autre asbl pour autant que pareille initiative ne contrevienne pas à ses statuts et notamment à son objet social.
28 P.W. - C.R.A.C. 39 ( 2007-2008) Commission des Affaires intérieures - mardi 20 novembre 2007
Il m'est impossible de juger de la légalité d'une décision prise par une association de droit privé qui comme vous le savez, à ce titre, ne relève pas du contrôle de tutelle.
Faire apparaître ce subside accordé par l'asbl paracommunale à une tierce personne dans le budget communal revient à modifier les relations juridiques entre les parties puisque dans ce cas c'est bien la commune qui octroie un subside aux deux asbl.
Cette manière de faire relève évidemment du champ de l'autonomie communale.
Sur le plan des règles relatives aux conditions d'octroi et d'emploi des subventions, il importe de rappeler qu'il appartient au conseil communal, lorsqu'il décide d'octroyer un subside, de définir clairement à quoi il est destiné et le cas échéant de définir les modalités de contrôle au-delà de ce que prévoit déjà le Code.
À son tour, le bénéficiaire du subside est tenu de l'utiliser aux fins pour lesquelles il a été octroyé et d'en justifier l'usage.
Je rappelle que le contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions appartient exclusivement aux autorités communales, au Collège bien sûr, mais également au Conseil communal qui peut, par exemple lors du renouvellement du subside, examiner les justificatifs et les comptes d'une asbl subsidiée, ceux-ci devant être transmis à la commune lorsque le subside excède les 25.000 euros.
Ces règles sont systématiquement rappelées au travers de la circulaire budgétaire.
Les pièces justificatives déposées par le bénéficiaire d'un subside auprès de la commune sont évidemment accessibles aux membres du conseil dans le cadre de leur droit de regard prévu par le Code.
Les administrateurs de l'asbl paracommunale ont quant à eux accès à tous les documents internes à l'asbl.
Si l'organisation de la tutelle ne permet pas aujourd'hui d'exercer un contrôle systématique sur les décisions d'octroi de subsides, votre intervention conforte tout l'intérêt du projet de décret relatif à la tutelle dont nous avons débattu dans cette commission et qui vise à rendre obligatoirement transmissible les décisions d'octroi d'un subside d'un montant supérieur à 2.500 euros.
M. Philippe Bracaval (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. J'ai pris note de la question de l'objet social, ce qui me conforte dans la légitimité de mes interrogations.