LA PRÉSENCE DE RESSORTISSANTS DE DIX NOUVEAUX MEMBRES DE L'UNION

P.W. - C.R.A.C. 90 ( 2006-2007) Commission de l'Economie - mardi 17 avril 2007 25

Jean-Luc Crucke (MR). Je voulais revenir sur les craintes exprimées par certains quant à l'arrivée massive de travailleurs de l'Est.Cela est très relatif si on regarde les statistiques très raisonnables de 2006. En ce qui concerne 2007, ilsemble que la tendance s'accélère quelque peu.Mes questions ne sont nullement polémiques.Les chiffres publiés ont-ils été vérifiés par votre département ? Y a-t-il une corrélation entre les métiers enpénurie et l'arrivée de travailleurs en provenance de l'est ? Quelles sont les prévisions pour l'avenir ? Laprocédure en matière d'octroi de permis apparaît-elle satisfaisante par rapport aux besoins ?

M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Économie, de l'Emploi et du Commerce extérieur.
Le Gouvernement fédéral a adopté des mesures de restriction. À l'échelle wallonne, c'est un faux problème. Ne vaut-il pas mieux des règles très claires et très transparentes plutôt que de mettre en oeuvre des interdictions quandon sait que certaines personnes travaillent au noir ?Les restrictions sont donc assouplies pour les métiers en pénurie.
Les ressortissants de Chypre et Malte n'ont plus besoin de permis de travail.Par ailleurs, de nombreuses entreprises (principalement dans le secteur de la construction) issues des paysenvisagés et qui occupent des travailleurs étrangers sont sur le territoire de la Région wallonne dans le cadred'un « détachement pour une prestation de service ». Tous les travailleurs occupés par ces entreprises sont dispensés de l'obligation du permis de travail.
Enfin, nombreux sont les ressortissants étrangers qui, de bonne foi ou non, estiment qu'ils sont dispensésde permis de travail. De même, nombreux sont les employeurs belges qui, de bonne foi ou non, pensent qu'ilspeuvent occuper les travailleurs ressortissants de ces pays sans demander et obtenir au préalable une autorisationd'occupation.
Les chiffres repris dans les statistiques ne correspondent donc pas à une réalité de terrain. Ils reprennentsimplement le nombre des demandes de permis de travail introduites à la Région wallonne.
En 2006, 178 demandes de permis de travail concernant des métiers en pénurie ont été introduites pour destravailleurs des 8 nouveaux pays européens. Trente refus ont été notifiés.

Sur les 148 permis octroyés (136 à des ressortissants polonais), 98 l'ont été dans le secteur de laconstruction, 11 dans le travail du bois, 8 dans le travail des métaux. Pour le premier trimestre 2007, il y a eu 134 demandes (19 refus).

Les 115 permis octroyés (49 à desressortissants polonais et 57 à des ressortissants roumains) l'ont été dans les secteurs de la construction (49), lasanté (20) ou encore l'industrie alimentaire (10).Au vu de ces chiffres, nous pouvons dire que nous sommes loin d'une augmentation substantielle des demandes pour les ressortissants de ces pays, par rapport à la situation des années précédentes et que certainsattendaient peut-être, voire craignaient.

Concernant la procédure d'octroi, je peux préciser qu'elle fonctionne bien dans la mesure où l'administrationne doit justement pas faire face à un rush de demandes.La réglementation impose que les permis de travail soient délivrés dans les 5 jours ouvrables qui suivent ladate de dépôt de la demande si le dossier est réputé complet.Le système mis en place à l'administration permet de respecter ces délais sans aucun problème.

Pour ce qui est des prévisions, on ne peut qu'extrapoler les chiffres reprenant les données du 1er trimestre2007, en les multipliant par quatre pour avoir une estimation des demandes de l'année 2007.Cela n'est peut être pas très scientifique mais comme le nombre de demande est relativement constant demois en mois, cette formule devrait nous apporter une estimation relativement correcte.Enfin, je tiens à votre disposition les chiffres de tous les permis de travail octroyés pour les ressortissantsde certains nouveaux pays adhérents à l'Union européenne.Vous constaterez clairement une augmentation plus importante pour les ressortissants de deux pays, soit laPologne et la Roumanie. Cela reste très modéré à l'échelle de la Wallonie.

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Je remercie le Ministre pour la clarté de sa réponse.Il faut effectivement, et avant tout, des règles claires et transparentes.Je constate donc aussi une différence entre les chiffres et la réalité de terrain.