LA RÉGIE COMMUNALE AUTONOME DE TOURNAI

P.W. - C.R.A.C. 86 ( 2006-2007) Commission des Affaires intérieures - jeudi 22 mars 2007 25

Question à Philippe Courard, Ministre de la Fonction publique et des Affaires intérieures
M. Jean-Luc Crucke (MR).
Nous avons eu l'occasion d'évoquer les difficultés financières rencontrées par certaines communes. Dans les cas les plus graves, le CRAC intervient. C'est notamment le cas de la Ville de Tournai. Je ne peux que m'étonner que certaines dépenses somptuaires, financées sur fonds propres, soient adoptées par la Ville, alors pourtant que le CRAC est précisément là pour empêcher de telles dépenses.
Le stade de Tournai est l'exemple même d'un investissement dont la dimension reste sujette à caution. La gestion du site a été accordée à une régie communale autonome. J'ai déjà eu l'occasion de vous dire tout le mal
que je pense de ce type de structures. Par ailleurs, cette gestion semble entachée d'irrégularités. Écolo, qui a porté plainte, évoque un manque de transparence, des abus de biens publics, le gouffre financier qui s'est créé, relève encore les dettes du club, ainsi que le fait que des recettes liées à l'implantation d'un mât pour antenne de GSM qui sera installé sur le terrain ne lui seraient pas rétrocédées.
Monsieur le Ministre, avez-vous été saisi d'une plainte ? Dans l'affirmative, le suivi a-t-il été réalisé ? De manière plus générale, comment peut-on imaginer que ce type de dépenses soient autorisées, alors que ces communes sont sous CRAC ? N'y a-t-il pas de limites à instaurer ? Si de tels freins sont déjà posés, comment
ces communes peuvent-elles passer outre ?
M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. Je vous annonce que j'ai déjà répondu, voici quelques jours, à une question écrite n° 124 de votre part, qui portait sur le même objet.
M. Jean-Luc Crucke (MR). Je n'en dispose toujours pas, c'est la raison pour laquelle j'ai posé cette question orale.
M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. Soit, je vais vous lire ce que je vous ai répondu dans mon courrier.
En 2001, la Ville de Tournai a décidé de construire le stade de football « Luc Varenne » à Kain. La Ville avait introduit une demande de subsides auprès d'Infrasports, mais elle n'a pas obtenu gain de cause, eu égard au type de marché qui avait été mis sur pied, à savoir un marché de promotion. Elle a mis sur pied un projet
financier qui a permis de ne pas grever irrémédiablement le poste « investissements » à l'exercice extraordinaire.
En résumé, le modus operandi a été le suivant :
• en mars 2002, le conseil communal de Tournai, dans le cadre d'un marché de promotion d'étude, de
financement et de travaux, a lancé un appel d'offre restreint, pour un montant de 6.200.000 euros
TVAC ;
• en août 2002, le marché a été attribué à l'association momentanée Bouygues/GTB Bouyer-Duchemin
pour le montant de 6.200.000 euros TVAC. Celle-ci a assuré le financement et la construction du stade. La Ville de Tournai lui a concédé un droit de superficie sur les terrains sur lesquels le stade devait être construit ;
• le conseil communal a décidé, le 31 mars 2003, de créer une régie autonome qui a notamment pour objet l'exploitation et la gestion du nouveau stade. La création de cette régie a aussi permis de récupérer la TVA sur le montant de la construction ;
• en 2003, la Ville de Tournai a souscrit un emprunt pour le montant précité sur 30 ans, pour compte de la régie autonome, dans le but de racheter le stade à l'association momentanée précitée ;
• en août 2004, le jour de la réception provisoire du stade, le droit de superficie octroyé à l'association momentanée a été annulé et la Ville a payé l'intégralité du montant emprunté à l'association
momentanée qui lui a transféré la propriété du stade ;
• le stade est officiellement inauguré en septembre 2004 ;
• la dette de la Ville a ensuite été transférée à la régie communale, qui devient propriétaire du stade, et qui se charge du remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. Mais celle-ci n'ayant pas de
recettes suffisantes pour faire face à ce remboursement, la Ville de Tournai lui verse chaque année une contribution lui permettant d'effectuer ce remboursement.
La Ville de Tournai est garante dudit emprunt pour toute la durée de celui-ci.
Il ne m'appartient pas de juger de l'opportunité de la construction de ce stade, laquelle relève de l'autonomie communale, d'autant qu'à l'époque, je n'exerçais pas les fonctions de Ministre des Affaires intérieures de la Région wallonne.
J'ai appris par la presse que la régie communale autonome qui gère le stade a fait l'objet de commentaires peu positifs et d'une plainte déposée par un Conseiller communal. Cette plainte est doublée d'une demande d'audit externe sur la gestion de ladite régie.
La demande d'audit m'est bien parvenue et je l'ai immédiatement transmise à mon Administration qui
procèdera à toutes les vérifications nécessaires. La procédure d'attribution du marché de la construction du stade
fera, elle aussi, l'objet d'une enquête, comme chaque fois devant une telle situation.
Quant aux autres questions posées, voici les éléments de réponse qui peuvent être avancés :
• les sommes dont était redevable l'ancien Directeur, Monsieur Seret, ont été remboursées, après
vérification auprès du receveur communal de la Ville de Tournai ;
• l'antenne GSM mentionnée se situe sur un terrain communal dont aucun droit de superficie n'a été concédé à la régie autonome ; celle-ci n'a donc aucun droit à la perception de la taxe d'occupation du sol ;
• quant à la prétendue non-intervention de la tutelle, il y a lieu tout d'abord de préciser qu'aucune tutelle
ne peut être exercée à l'égard d'une régie communale autonome ; ce que vous savez très bien.
En outre, mon Administration n'a pas été informée de la passation du marché public précité, dans la mesure où il s'agit d'une tutelle générale ; de plus, aucune plainte ni réclamation n'a été déposée par qui que ce soit à l'époque.
D'autre part, les autorités de tutelle n'ont pas eu communication de la délibération du Conseil communal de Tournai décidant d'octroyer la garantie d'emprunt à la régie communale autonome. Il est aussi utile de préciser que, lors de l'examen des budgets et comptes de l'époque de la Ville de Tournai par mon administration, rien d'illégal n'a été constaté.
Pour conclure, quelle que soit l'issue de ce dossier, plusieurs villes en Wallonie (comme ailleurs en Belgique et dans d'autres pays) soutiennent financièrement directement ou indirectement un ou plusieurs clubs de football ; le cas de Tournai n'est certainement pas une exception. Ces villes sont gérées par des majorités qui appartiennent à différentes tendances politiques. Les décisions prises en cette matière ressortissent de leur autonomie et je ne compte pas m'y immiscer.
M. Jean-Luc Crucke (MR).
Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. la Ville de Tournai a beaucoup
de chance, par rapport à Namur : là où celle-ci a demandé un audit, vous y avez répondu favorablement, alors qu'à Namur, tel n'est pas le cas.
Par ailleurs, vous n'avez pas répondu sur l'attitude du CRAC. A-t-il émis des observations à ce sujet ?

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. Mon prédecesseur,
M. Charles Michel, a reçu un rapport du CRAC en 2003. Semble-t-il, les remarques émises ne lui ont pas posé de problème.
Plus précisément, le CRAC n'a pas été consulté sur la mise en euvre de la régie, pas plus que sur son montage financier. Par contre, concernant le budget, des observations défavorables ont été énoncées, mais aucune suite n'a été donnée. Depuis lors, le rapport du CRAC ne reprend plus cette observation.
M. Jean-Luc Crucke (MR). À quoi cela sert-il que le CRAC émette des avis pertinents s'ils ne sont pas suivis d'effets ?
M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. Pour ma part, je suis les avis du CRAC. Je vous rappelle que ces observations datent de 2003, sous l'ère de M. Charles Michel.