Taxe IPP à Lessines : question parlementaire

LA RÉTRAOACTIVITÉ DE CERTAINES MODIFICATIONS EN MATIÈRE DE FISCALITÉ LOCALE
Namur, Parlement wallon, le 06 03 07

M. Jean-Luc Crucke (MR).
Vous avez sans doute pris connaissance de l'arrêt de la Cour d'Appel de
Mons rendu le 16 décembre 2006.
Pour rappel, la Commune de Lessines a voté le 23 février 2001 une augmentation de l'IPP passant de 7 à 8 %.
Un des contribuables de Lessines a introduit un recours contre cette décision. La Cour d'Appel de Mons a décidé qu'une taxe n'avait pas d'effet rétroactif et que la sanction consistait au remboursement de la totalité de la taxe, intérêts compris. Vous vous en doutez, cet arrêt risque de faire jurisprudence.
Par rapport à la situation de Lessines, peut-on imaginer que d'autres citoyens sollicitent le remboursement de cette taxe ?
De manière plus générale, et pour toutes les autres communes qui ont augmenté en 2007 leurs taxes pour les revenus de 2006, peut-on imaginer qu'un citoyen puisse réclamer la totalité de la taxe ?
Quelles sont les communes visées par ce risque ? Qu'en est-il de la viabilité de toutes les communes concernées, sachant que l'IPP est un impôt non négligeable ?
Il faut donc sérieusement analyser cet arrêt, mais également le jugement rendu par le Tribunal de Première Instance auquel il fait référence.
Enfin, je voudrais souligner que l'auteur du recours a précisé qu'il serait possible d'échapper au remboursement en pensant à motiver la taxe. Cela constitue peut-être une porte de sortie. Néanmoins, je suis très inquiet par rapport à cet arrêt.

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.
Je tiens d'abord à préciser que mon administration s'est procurée l'arrêt de la Cour d'Appel de Mons et est en train de l'analyser.
D'une part, il revient à la Ville de Lessines d'étudier quelles suites donner à cette décision. Ainsi, la Ville peut introduire un pourvoi en cassation et la Cour de cassation pourrait renvoyer l'affaire devant une autre Cour d'Appel.
D'autre part, si la Ville devait rembourser, en vertu de l'effet relatif de la chose jugée, celle-ci ne devrait rembourser que les parties intimées qui ont introduit l'appel.
Enfin, en vertu de la réglementation relative au contentieux fiscal, toute réclamation doit être introduite dans un délai de 3 mois (devenu 6 mois depuis le 1er août 2006) de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
Ainsi donc, les exercices fiscaux 2001 à 2005 sont, sauf cas exceptionnels, définitivement établis et, il n'est plus possible de les contester.
Néanmoins, je dois bien avouer que la position de la Cour d'Appel me surprend car à la suivre, cela voudrait dire que pendant plus de 100 ans on s'est trompé. En effet, jamais à ma connaissance, cette position n'avait été consacrée en matière de fiscalité locale. En outre, dans son jugement du 18 octobre 2006, le Tribunal de Première instance de Namur adopte, dans l'affaire mettant en cause M. et Mme de Ville de Goyet et Mme Mahia contre l'État belge, la position tout à fait contraire. Le juge a en effet estimé que le règlement communal adopté en février 2001 qui a majoré le taux de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques à partir de l'exercice 2001 est tout à fait légal.
Il apparaît que 150 communes ont voté ce règlement avant le 31 décembre 2006. Dans le délai imparti pour répondre à la présente question, il n'a été possible que d'établir une liste des communes qui ont voté une majoration de leur taxe additionnelle à l'IPP pour l'exercice 2007 depuis le 1er janvier 2007 et a fortiori, il n'est pas encore possible de connaître les intentions des villes et communes n'ayant pas encore présenté leur budget 2007.
Je vous rappelle que depuis de nombreuses années les circulaires budgétaires invitent les communes à voter suffisamment tôt leurs règlements fiscaux afin d'avoir des règlements exécutoires au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
En vertu de cette décision de justice, je ne saurais qu'insister encore une fois dans ma prochaine circulaire budgétaire sur ce conseil.

M. Jean-Luc Crucke (MR). Vous avez manifestement besoin de temps pour examiner les conséquences de l'arrêt rendu par la Cour d'appel.
Il ne me paraît par ailleurs pas anormal que le contribuable puisse poser des questions sur l'augmentation de ses impôts. Je ne vois pas en quoi cela ne serait pas « très citoyen ».