Question de M. Jean-Luc Crucke à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les chômeurs professionnels" (n° 4

Chambre Mai 2008.

04.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, ce sujet a été abordé en plénière lors des questions d'actualité.
Certains chiffres donnent le frisson. Quand on voit par exemple que deux personnes atteignent 36 ans "d'expérience" – c'est le cas malheureusement en Wallonie – d'allocations de chômage puisqu'elles ont perçu ces allocations toute leur vie. Un autre chiffre éloquent est celui des chômeurs de plus de 20 ans,(5301) Cela donne à réfléchir.
Quand on analyse ces chiffres au regard de ce qui a été dénoncé dans la presse – je ne fais que reprendre ce qui a été dit; on en a parlé en plénière. Certains syndicats – il s'agit de la FGTB puisqu'il faut appeler un chat un chat – prendraient un malin plaisir, ou plutôt suggéreraient certains comportements qui permettraient d'entrer dans ces statistiques qu'on ne peut que dénoncer, notamment pour atteindre une incapacité de 33% définitive et sortir ainsi de l'activation.
Il est incompréhensible, d'une part, de parler d'activation, de mettre tout en oeuvre – les budgets sont d'ailleurs conséquents – et, d'autre part, d'adopter des comportements pour éviter l'activation!
Sans entrer dans la polémique – à partir du moment où un fait est dénoncé dans la presse, j'estime qu'il faut aller jusqu'au bout –, disposez-vous d'informations complémentaires à votre réponse donnée en séance plénière? L'enquête administrative que vous avez demandée a-t-elle abouti à quelque chose? Permet-elle de dire aujourd'hui si ce phénomène existe? Dans l'affirmative, dans quelle mesure peut-on y remédier?
Peut-on considérer qu'en la matière, il existe un paradoxe entre le rôle du syndicat qui est de défendre les travailleurs et défendre en même temps ceux qui ne travaillent pas? Je ne vois en outre pas ce que cela peut rapporter aux syndicats de pouvoir payer les chômeurs. Il faudrait y réfléchir à deux fois!
Je ne veux pas entrer dans la polémique mais simplement dire qu'elle existe. À la ministre de nous donner les renseignements actualisés s'ils sont en sa possession.
04.02 Joëlle Milquet, ministre: Un article de presse est un article de presse! Je voudrais rappeler deux dispositions qui légitiment les syndicats à donner toute information utile sur les obligations et les droits des demandeurs d'emploi. Vous avez notamment la mission légale des organismes de paiement des allocations de chômage privés et publics de fournir au chômeur toutes les informations utiles sur les droits et les devoirs à l'égard de l'assurance chômage, selon l'article 24 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant
réglementation du chômage.
On a ajouté une disposition complétée par un arrêté royal du 4 juillet 2004 qui précise que les informations à donner par les organismes de paiement portent également sur la procédure de suivi du comportement de recherche active d'emploi.
Il est difficile – je ne dispose pas de webcams dans toutes les réunions – d'établir a priori une frontière par rapport à ce qui est de l'ordre de la mission légale des syndicats, ce qui rentre dans cette disposition, pour expliquer les droits, les devoirs, les différentes possibilités répondant aux questions – en effet il n'y a rien d'illégal à expliquer la législation en matière d'invalidité ou la manière dont un entretien se déroule. La
frontière serait franchie si on organisait un vrai système pour échapper à la loi, ce qui n'est pas prouvé à ce stade. Je n'ai aucun élément en ma possession qui prouverait une telle chose. Il n'y a eu aucune plainte transmise à l'ONEm en la matière.
Tous les syndicats communiquent ce genre d'informations dans un cadre légal et réglementaire. Si j'ai d'autres informations, je m'empresserai de vous les faire parvenir mais je n'en ai pas jusqu'à présent. On ne peut pas prouver de malversation ou de fraude.
Quand vous parlez d'incapacité de travail, considérer qu'il y aurait un système organisé équivaudrait à prétendre que les médecins de l'ONEm ne feraient pas leur travail du tout. Si on évoque une éventuelle incapacité ou invalidité de plus de 33%, il faut déposer un certificat médical. Un médecin agréé de l'ONEm doit alors rendre une décision et leur manière de reconnaître les demandes n'a pas évolué: on en est toujours à plus ou moins 56% de reconnaissance. Il y a donc des garde-fous qui sont organisés au niveau de l'ONEm.
Cela dit, dans le travail réalisé avec les partenaires sociaux et les Régions au sujet du plan d'activation des chômeurs, il a été décidé que l'incapacité de travail devait être un des points du débat sur l'adaptation du plan d'activation. Cela a été assumé par le comité de gestion de l'ONEm qui a déclaré s'atteler
particulièrement à ce problème.
04.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, je me plais au sein de cette commission. Il est toujours agréable de vous poser des questions car, même si elles ne nous satisfont pas chaque fois, nous obtenons toujours des réponses. Il n'en est pas toujours ainsi, je puis vous l'assurer.
Je retiens que l'élément de fraude n'est pas avéré.
04.04 Joëlle Milquet, ministre: N'est pas établi!
04.05 Jean-Luc Crucke (MR): En cas d'absence de plainte, je ne peux qu'en prendre acte. Je me base sur un article de presse, lequel a amené la question. Par ailleurs, vous avez fait judicieusement la différence entre l'information utile. Je pense effectivement que les syndicats donnent des informations utiles sur la procédure, la manière dont un entretien se passe, dont un contrôle ou un examen se passe.
À titre personnel, j'estime que ce rôle n'est pas celui du syndicat. Je préfèrerais qu'il soit dévolu à la fonction publique. En effet, là, des webcams pourraient être placées partout. On ne peut vous reprocher le manque de webcams au syndicat. Si vous en placiez, la population crierait gare et se demanderait de quel droit vous surveillez ce que le syndicat a fait ou non. Par contre, dans le cadre de la fonction publique ou d'une administration publique, le contrôle serait plus aisé. Cet avis est tout à fait personnel et je peux encore accepter que d'autres ne partagent pas mon avis.
Je suis d'autant plus convaincu que vous-même dites que la frontière est difficile à établir entre le renseignement utile et celui qui serait tout aussi utile pour certains, mais qui deviendrait à ce moment une entrave à ce que la législation prévoit. C'est parce que cette frontière est difficile à établir que ce n'est pas le rôle premier du syndicat.
L'incident est clos.