09 Question de M. Jean-Luc Crucke au premier ministre sur "la motion adoptée par le Conseil communal de Renaix visant à supprimer les facilités" (n° 8

Chambre 12 Novembre 2008

09.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, la problématique des communes à facilités ne concerne pas que la ville de Renaix mais bien d'autres communes de Belgique. Ne fût-ce qu'autour de ma commune, je recense Enghien, Flobecq, cité du ministre-président de la Région wallonne, Renaix, Espierres-Helchin (Spiere-Helkijn).

À Renaix cependant, le thème devient lancinant, thème qui vise à la suppression des facilités. Je vous avais déjà touché un mot de ce sujet: en juillet, je vous avais posé une question écrite. En effet, dans le cadre du 11 juillet, M. Dupont, bourgmestre de Renaix, membre du CD&V, nous avait écrit que, nonobstant les 30% de francophones vivant à Renaix, il considérait qu'il fallait supprimer ces facilités qui non seulement ne servaient à rien dans sa ville, mais qui en outre la handicapaient dans divers secteurs. En utilisant "handicap", j'adoucis le terme qu'il utilisait dans son courrier.
Nous aurions pu penser que les choses en resteraient là, d'autant que j'avais reçu une réponse, très claire:
"Il n'était pas question pour nous de modifier la loi de 1963 relative à ce régime de facilités". Il faut croire que cela n'a pas suffi. Effectivement, sur l'initiative du Vlaams Belang mais sur base d'une motion du CD&V, le conseil communal de Renaix vient de voter une motion dans laquelle il demande au gouvernement fédéral de supprimer ces facilités et, de plus, d'inscrire le point à l'ordre du jour des débats de la réforme de l'État.
Pour éviter de passer par une question écrite, je pensais que le débat entre nous pourrait être plus direct et que je pouvais vous questionner une nouvelle fois sur le sujet.

Premièrement, monsieur le premier ministre, avez-vous connaissance de cette motion?
Elle a été votée par l'Open Vld, le CD&V, le Vlaams Belang, le sp.a s'étant abstenu en précisant qu'il était contre, donc uniquement du fait de son alliance en majorité avec le CD&V. Ainsi, une majorité s'est clairement prononcée en faveur de ces facilités.
Deuxièmement, quelles sont vos intentions envers cette motion?
Pouvez-vous aujourd'hui réaffirmer ce que vous m'indiquiez par écrit voilà quatre mois, c'est-à-dire que la suppression des facilités n'est pas à l'ordre du jour, mais surtout, selon ma suggestion que vous sembliez partager dans votre réponse, que cette tolérance de mixité linguistique permettrait d'avantager et de valoriser ces communes au lieu des les défavoriser comme le pensent le bourgmestre de Renaix et certains de ses conseillers communaux?
Je vous demande d'être clair. En effet, comme je l'ai dit au départ, les facilités ne concernent pas uniquement Renaix, mais il s'agit quand même d'une ville de 25.000 habitants, avec 30% de francophones.

09.02 Yves Leterme, premier ministre: Monsieur le président, cher collègue, je vais me contenter de confirmer, dans les grandes lignes, ce que je vous ai déjà répondu à l'occasion de votre interpellation de cet été.
Je tiens, tout d'abord, à préciser qu'à l'heure actuelle, je ne suis pas en possession de la motion à laquelle vous faites référence. Je ne peux donc pas me prononcer sur la motivation de cette motion.
Personnellement, je ne pense sincèrement pas que le seul vote d'une motion dans le cadre d'un conseil communal d'une commune à facilités puisse remettre en cause les garanties de l'équilibre institutionnel de notre pays.
En outre, je ne dispose pas d'information quant à l'impact socio-économique du régime des communes à facilités sur l'évolution de la ville de Renaix.
Mon sentiment en la matière n'a pas changé depuis ma réponse à votre question écrite de l'été dernier.
Autrement dit, j'estime que l'instauration des facilités à Renaix est une des mesures du compromis linguistique de 1962-1963. Elle fait donc partie intégrante de l'équilibre institutionnel. Ce compromis linguistique prévoyait notamment la fixation de la frontière linguistique et la délimitation de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale. Il est clair que toucher aux frontières de Bruxelles et au régime des communes à facilités compromettrait l'équilibre instauré. Mais je constate que, de part et d'autre de chaque Communauté,
tant au niveau de la Communauté française que de la Communauté néerlandophone, des voix s'élèvent pour demander la révision du statut des communes à facilités ou de la délimitation de la Région de Bruxelles-Capitale.
09.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie le premier ministre pour sa réponse. Il est clair qu'il existe un équilibre institutionnel; des compromis linguistiques ont été négociés et ce n'est pas une commune ou un bourgmestre quel qu'il soit, même membre du CD&V de Renaix, qui va les modifier.
Monsieur le premier ministre, je voudrais vous demander de rappeler à M. Dupont que, quand on joue avec le feu, on peut se brûler les doigts. Actuellement, le nombre de questions qui doivent faire l'objet de négociations est déjà suffisamment important pour encore envisager de modifier une législation qui, selon moi, est non seulement favorable aux communes qui bénéficient des facilités mais, en outre, a l'avantage de satisfaire de nombreux citoyens.
En conclusion, j'estime que la politique menée par cette commune va à l'encontre de la réalité sur le terrain.