Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre ANTOINE sur "Challenge francophone des 5 pistes"

Jean-Luc Crucke (MR). – Je vous ai interrogé en août 2010 sur le plan « athlétisme ». Je signale en passant que la commune de Frasnes-Lez- Anvaing va déposer un dossier.

André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. – J’ai vu l’état de votre piste et pris connaissance du projet que vous nourrissez. Vous avez d’ailleurs souligné devant votre conseil communal l’apport du gouvernement.

Jean-Luc Crucke (MR). – Quand je suis d’accord avec vous, je vous le dis mais, quand je ne suis pas d’accord, je vous le dis aussi. Le dossier de Frasnes suivra, même si l’opposition ne s’en réjouit pas nécessairement. Allez savoir pourquoi ! Dans votre réponse d’août 2010, vous avez émis l’idée d’organiser le challenge francophone des cinq pistes dans les cinq provinces wallonnes. Il s’agirait d’une compétition de proximité permettant aux jeunes de se mesurer à d’autres sportifs et de sentir le stress et l’ambiance de l’événement. Où en est cette organisation ? Un budget at- il été prévu ? Les lieux sont-ils connus ? Quand ce challenge se déroulera-t-il ? La fédération estelle impliquée ? Pourquoi Bruxelles n’est-elle pas concernée ? Est-ce en vertu d’un problème particulier ?

André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. – La situation de l’athlétisme est similaire aux autres disciplines. Tout à l’heure, j’ai évoqué le plan football, le plan motocross et la situation du Centre sportif de haut niveau qui dépendent également de la Communauté française et de la Région wallonne, responsable des infrastructures. J’ai eu l’occasion de constater à quel point un grand nombre de pistes d’athlétisme étaient délaissées par les clubs, négligées par les communes. Construites il y a 25 ou 30 ans, leur revêtement est dégradé, vétuste. Or, les matériaux évoluant rapidement, les clubs dont les infrastructures ne sont pas en parfait état et qui ne disposent pas d’équipements appropriés ne sont plus attractifs et disparaissent. Lorsque les communes doivent faire un choix entre investir dans une piste synthétique d’athlétisme, un hall omnisports, un terrain de tennis, de rugby ou de hockey, elles optent en général pour la première, au détriment des autres, car son rayonnement dépasse de loin les limites communales. J’ai donc voulu combattre la négligence des communes en relevant le montant des subventions de 75 à 85 % et en proclamant prioritaires les dossiers d’athlétisme. Évidemment, cela crée des frustrations. Certains ne comprennent pas pourquoi des dossiers passent avant d’autres alors que la natation, le tennis ou le motocross par exemple sont des disciplines qui sont toutes considérées comme prioritaires. En marge du championnat d’Europe de Barcelone, nous avions imaginé, avec la Fédération, un plan athlétisme à l’instar de ce qui se fait au niveau du football francophone et du cyclisme, avec Philippe Gilbert et les équipes Wallonie-Bruxelles et Le Crédit Agricole. En effet, nous voulions profiter du sillage des frères Borlée pour susciter d’autres vocations. L’objectif était évidemment d’encourager la pratique de l’athlétisme, de forger de nouvelles promesses et d’accompagner ces jeunes espoirs. Bref, nous souhaitions redonner des couleurs à l’athlétisme francophone avec l’appui de la Fédération et en lui accordant des moyens supplémentaires. Nous avons donc renforcé le soutien aux clubs de motocross qui font partie de la Cross Cup,les deux épreuves phares du Cross Country participant à la dynamique de l’athlétisme. M. Jamar et M. Di Antonio pourront d’ailleurs témoigner de cette augmentation pour d’autres disciplines. En outre, parallèlement à ce plan concernant les seules infrastructures wallonnes – Bruxelles ne relevant pas de nos compétences – nous avons également offert notre soutien au niveau de l’encadrement, en proposant à la Fédération des points APE afin qu’elle puisse recruter des conseillers techniques pour chaque province. Malheureusement, elle ne m’a toujours pas remis de proposition de recrutement. Or, en tant que ministre, je ne peux pas recruter à sa place. J’ai fait part de ma déception de ne pas voir rentrer les demandes. Nous collaborons très activement à la valorisation de nos sportifs de haut niveau en octroyant des moyens, non seulement pour les athlètes connus mais également pour les espoirs, auxquels nous accordons certaines facilités, notamment pour leurs déplacements à l’étranger, leur préparation, les stages. La participation de la Communauté française a été revue à la hausse. Enfin, nous aidons la Ligue francophone à se structurer, à se professionnaliser et à mener des actions de promotion. Nous avions par exemple envisagé un Challenge francophone des cinq pistes, qui devait se dérouler en cinq endroits, dont un à Bruxelles, où nous aurions mis en compétition des jeunes athlètes. La Fédération ne m’a toujours pas fait parvenir de proposition pour l’organisation d’un tel événement. Pour ce qui est de la promotion de l’athlétisme dans les écoles, nous avons lancé l’opération Mon club, mon école. J’ai appris en lisant la presse locale que de plus en plus d’écoles et de clubs déclarent leur intention d’y participer. Jean- Michel Saive nous aide à mieux faire connaître cette opération aux quatre coins de la Wallonie. Je me rendrai prochainement en Hainaut pour rappeler aux clubs et aux écoles, tous réseaux confondus, l’intérêt de cette formule très souple qui permet de familiariser les jeunes à certaines disciplines sportives. Les moyens budgétaires sont disponibles, des actions ont été réalisées, beaucoup d’autres doivent encore l’être, mais cela ne dépend pas de ma seule initiative. Dès que les propositions me parviendront, je marquerai immédiatement mon accord.

Jean-Luc Crucke (MR). – Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse. Vous constatez avec raison,que de nombreuses pistes ont été abandonnées ou non entretenues. La faute en incomberait à certains clubs ou communes. J’y ajouterai la Communauté française. À Frasnes-lez- Anvaing, la piste appartient à notre Communauté, la commune vient de signer un bail emphytéotique et a sollicité des subsides de la Région wallonne. Si nous n’avions pas agi ainsi, cette piste aurait été condamnée alors que l’athénée, qui accueille plus de 600 élèves, se trouve à proximité.

André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. – Toutes les pistes Adeps font l’objet du plan de rénovation pour lequel 42 millions sont inscrits au budget 2011. Les travaux ont pris quelque retard sur la programmation parce que la Communauté française ne disposait que d’un responsable des infrastructures sportives. Il lui était impossible de diriger seul des travaux d’une telle importance. J’ai convaincu mon collègue, M. Nollet, de recruter trois collaborateurs supplémentaires et de nous permettre de bénéficier de l’expertise de la Région, où M. Devos dispose d’une équipe de spécialistes, d’architectes, d’ingénieurs. Dans les centres Adeps, tout ce qui concerne l’athlétisme est considéré comme prioritaire. Il subsiste quelques baux et c’est alors à la commune locataire d’intervenir.

Jean-Luc Crucke (MR). – C’est ce qu’a fait Frasnes-lez-Anvaing. Par ailleurs, j’entends bien vos informations au sujet de la Ligue francophone. J’espère que vos propos auront un écho. Les fédérations peuvent bénéficier de certaines aides, notamment des contrats APE ou le financement de la participation de jeunes à des concours. Je regrette que la Ligue ne saisisse pas toutes les opportunités. On peut se demander si elle veut vraiment être aidée.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre ANTOINE sur "Sélection des candidatures relatives au centre sportif de haut niveau"

Jean-Luc Crucke (MR). – Ce dossier m’intéresse particulièrement ; je pense que la Communauté française devrait disposer un jour d’un centre sportif de haut niveau. Cet outil qui nous fait rêver devrait enfin trouver sa concrétisation. La dernière fois que nous en parlions, c’était le 29 mars. Vous ne disposiez pas alors du procèsverbal et ne pouviez répondre. Je suppose que c’est chose faite aujourd’hui et que vous pourrez me renseigner plus amplement sur la sélection des trois projets retenus ; Bruxelles, Bouillon, Andenne et Mouscron ayant été écartés d’office. Quelles sont les motivations du choix des trois projets ? Quels sont les éléments manquants aux quatre candidatures écartées ? Des questions complémentaires auraient par ailleurs été adressées aux trois candidats retenus. Quelles sont-elles ? Sont-elles identiques pour chacun d’entre eux ou sont-elles spécifiques à chaque dossier introduit ? Vous aurez constaté qu’une erreur s’est glissée dans le texte de ma question déposé au greffe. En effet, il y est question du 11 mars alors qu’il s’agit du 11 avril, date à laquelle un des candidats n’aurait pas encore reçu les questions complémentaires. Or, une décision devrait être prise le 24 mai prochain. Comment expliquez-vous ce retard de transmission ? Ce délai vous semble-t-il raisonnable ? En ce qui concerne le coût, vous évoquiez une dépense de soixante à septante millions d’euros, un montant important. Or la presse a clairement indiqué que pour les trois dossiers concernés, un certain nombre d’infrastructures seraient optimalisées et mises à disposition, dont celles de Liège, Louvain-La-Neuve et Mons. Peut-on avoir une estimation du coût de cette mise à disposition ? L’équilibre sera-t-il respecté ? Enfin, même si la décision finale revient au gouvernement, dispose-t-on d’une grille des critères de sélection qui sera observée par le jury lors de la délibération ? Rappelons c’est le cas pour les cahiers des charges émis par les communes, villes, provinces, régions et communautés . . . Dans l’affirmative, quelle est la valeur attribuée à chacun des critères ? Il est en effet primordial de comprendre la façon dont sera opérée la sélection.

André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. – Je vous remercie de me permettre de refaire le point sur ce dossier qui me rend à la fois heureux et triste. Il me rend heureux car il offre une très belle opportunité à notre Communauté française de disposer d’une infrastructure de grande qualité permettant à nos athlètes de premier niveau ou aux espoirs de demain de se préparer dans des conditions optimales à des compétitions nationales, internationales, mondiales et olympiques. . . Il me rend triste aussi car le ton de ma réponse donne systématiquement lieu à des interprétations qui reviennent à dire que : « je ne suis pas assez liégeois », « je n’aime pas Charleroi », « je devrais apprécier davantage Mons », « j’ignore où se situe Louvain-La-Neuve », quand ce n’est pas, dans la bouche d’un mandataire ou d’un parlementaire, « cette personne est un traître à notre région ». Autant de commentaires qui flattent la presse sousrégionale ! Cette situation est véridique, y compris au sein de votre groupe qui, quelle que soit la procédure utilisée, condamne prématurément les décisions parce que Liège n’aurait pas été choisi. . . J’essaie de gérer ce dossier dans la plus grande objectivité. Ma plus grande joie sera de poser la première pierre de ce centre, même si je sais que, vu la taille du projet, je n’aurai pas le bonheur de couper le ruban de l’inauguration. Le jury s’est réuni pour la première fois le 21 mars 2011. J’ai reçu le rapport provisoire de ses travaux ce lundi 11 avril. Je peux donc vous donner les éléments qui ont conduit le jury à ne pas approfondir les candidatures de Andenne, Bruxelles, Bouillon et Mouscron. Le projet présenté par Andenne se voulait une alternative pour répondre à l’accueil d’une fédération ou l’autre au cas où le centre de formation ne se réaliserait pas sur un seul site. Cependant le cahier des charges impose l’unicité de lieu. Le terrain proposé par Bouillon n’est pas suffisamment vaste pour permettre ne fut-ce que le développement de la première phase du projet. L’affectation et les surfaces des terrains proposés par Bruxelles ne répondaient pas non plus aux critères requis. Le dossier incomplet introduit par la Ville de Mouscron a fait l’objet d’une demande de renseignement complémentaire par envoi recommandé. Le consortium regroupant la Ville de Mouscron et l’intercommunale IEG n’a pas donner suite à cet envoi. Cette attitude correspond du reste à la position prise par le bourgmestre de Mouscron, M. Gadenne. Monsieur Crucke, vous constaterez que les raisons invoquées sont strictement administratives et relève d’un défaut de conformité évident au cahier des charges. Sans jugement de valeur et avec un bon sens indubitable, le jury n’a fait que constater l’adéquation ou non des propositions avec le cahier des charges que le gouvernement lui a donnépour mission de faire respecter. Restent Liège, Mons et Louvain-La-Neuve. La candidature de ces trois villes a donné lieu à des prises de position très contradictoires dans tous les partis. Les dossiers ont fait l’objet d’une première évaluation sur la base de sept critères : l’apport de la ville ou du groupement promoteur du projet, le soutien administratif, l’attractivité dans un montage PPP, l’accessibilité et la mobilité – beaucoup de sportifs souhaitent bénéficier de modes de déplacement doux ne nécessitant pas l’utilisation de véhicules pour aller d’un site à l’autre –, l’offre scolaire ainsi qu’universitaire, les performances environnementales et énergétiques, la proximité de réserve naturelle ou d’espace d’oxygénation et de bâtiments classés participant à la notoriété du site. Le jury a alors déterminé une série de conditions à remplir par les candidats dont les dossiers sont admissibles. Ces informations complémentaires doivent permettre aux trois villes de préciser leur dossier notamment pour l’offre en services, en moyens financiers et en infrastructures. Ces courriers ont été transmis ce vendredi 15 avril, ce qui explique que le 11 l’interlocuteur que vous avez rencontré n’avait pas encore reçu le document. Nous entamerons la troisième étape dans les délais raisonnables pour permettre aux villes de répondre à cette demande de précision. Elles disposeront donc de six semaines avant d’être entendues, le 24 mai. Elles auront donc la possibilité de s’exprimer, d’apporter des compléments, de comprendre la démarche du jury. Il n’y a donc pas de modifications de délai ou de procédure par rapport au cahier des charges initial. Plusieurs questions sont similaires pour les différents candidats, notamment sur les garanties et contraintes financières relatives à la mise à disposition des terrains, sur les conditions et volumes horaires des infrastructures disponibles, les possibilités d’extension, les apports en personnel, les contraintes éventuelles d’une gestion privée de certaines infrastructures dites « d’accompagnement » et enfin sur les formes de lutte contre tout type de pollution. Les réponses à ces questions vous renseigneront sur le coûts des investissements et des superficies disponibles. Néanmoins, je le redis encore, seul le gouvernement prendra la décision finale. Le jury est là pour justifier sa sélection de villes candidates mais un choix de cette nature est d’ordre politique. Enfin, l’ensemble du rapport sera présenté aux membres du gouvernement en toute transparence afin qu’ils disposent de toute l’information sur l’analyse, les procès verbaux, les auditions et les avis motivés. M. Leconte n’ayant pas participé à la première réunion, nous avons convenu avec lui qu’il ne prendra pas part aux autres réunions afin que ce soient les mêmes personnes qui apprécient les dossiers.

Jean-Luc Crucke (MR). – Vos réponses nous permettent de mieux comprendre les finesses du dossier, c’est-à-dire les particularités et les critères qui font qu’une candidature peut ou non être retenue. Les dossiers peuvent encore évoluer entre la première sélection et le 24 mai. Des apports relatifs aux infrastructures et aux finances sont donc possibles. Les autorités provinciales peuvent elles aussi apporter une contribution financière.

André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. – C’est le cas pour Liège et Louvain-la-Neuve.

Jean-Luc Crucke (MR). – J’en suis moins sûr pour le Hainaut. Cet élément peut encore être modifié et prouve l’intérêt d’une province ou d’une ville pour une candidature.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre ANTOINE sur "Reconnaissance de l'Association des Clubs de Foot Francophones (ACFF)"

Jean-Luc Crucke (MR). – L’agence Belga informe que la reconnaissance de l’ACFF pourrait se faire en juin. Il reste un mois d’ici là mais ce dossier, qui a déjà subi beaucoup de retard, doit préalablement être instruit par votre cabinet et par l’administration avant que la reconnaissance soit accordée. La procédure prend un certain temps. À quel stade en est-elle ? Les subventions seront-elles rétroactives à dater du 1er janvier ou se feront-elles au prorata du délai budgétaire de l’année ? Quelle est la règle habituelle ? Si le subside est accordé au prorata, chaque jour qui passe représente une perte d’argent pour le football francophone. L’ACFF doit être au courant de la procédure.

André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. – Aucune demande officielle de reconnaissance par la Communauté française, en application du décret du 8 décembre 2006, n’a été introduite officiellement au profit de l’ACFF. Par contre, je vous confirme qu’il existe de très nombreux contacts pour permettre l’élaboration d’un dossier conforme à notre législation. Deux entrevues importantes ont eu lieu. La première s’est déroulée le 1er avril entre les représentants de la future association des clubs francophones de football et notre direction générale du Sport. Au cours de cette entrevue, plusieurs points de règlement devaient encore être modifiés par l’association dépositaire du projet de demande de reconnaissance. Le 6 avril, j’ai moi-même reçu le président de l’Union belge, M. De Keersmaecker, accompagné de MM. Delferrière, Lommers et Linard, qui sera le prochain président de cette association francophone, pour faire le point avec eux sur la reconnaissance et sur le contentieux que nous avons eu à propos du système de relégation, et pour évoquer les pistes de soutien au football francophone et wallon, dans la droite ligne du travail que nous avons mené avec Benoît Thans. Quels points ont été soulevés lors la réunion technique ? Premièrement, il faut que l’Union belge ellemême modifie ses statuts, objectif en cours de réalisation. Deuxièmement, en ce qui concerne le dopage, le règlement n’intègre pas les dispositions prévues par la législation en vigueur en Communauté française. La fédération se doit de les intégrer. Troisièmement, un tableau précis a été demandé en matière d’indemnités de transfert, il n’a pas encore été transmis à ce jour. Quatrièmement, nous avons évoqué le problème de la juridiction disciplinaire pour la province de Brabant. Actuellement, un groupe de travail étudie non seulement la juridiction du Brabant, mais aussi toutes les juridictions répressives de l’Union belge afin que celle-ci ait un fonctionnement et une composition en conformité avec nos décrets. Par ailleurs, les clubs bruxellois ne veulent adhérer ni à l’ACFF ni à l’équivalent flamand de la fédération de football. Les autres clubs de l’ACFF, c’est-à-dire les clubs des provinces de Hainaut, de Liège, de Namur, de Luxembourg et du Brabant wallon sont affiliés à la fois à l’Union belge et à l’ACFF. Un groupe de travail visant la fusion entre l’ACFF et la Ligue francophone de football en salle est également en cours. Des démarches administratives et réglementaires doivent encore se poursuivre, ce que l’on peut comprendre dans la mesure où les membres de l’ACFF, tous issus de l’Union belge, ne maîtrisaient pas nécessairement la technique de reconnaissance qui est la nôtre, avec sa part de frais de fonctionnement et de plans-programmes. Nous avons convenu de tout mettre en oeuvre, tant du côté du cabinet que de l’administration et de l’ACFF, pour finaliser ce dossier et obtenir des réponses sur le manquement dont je viens de parler. Notre objectif est de boucler le dossier avant la réunion de l’assemblée générale prévue le 15 juin, ce qui nous permettrait d’introduire le dossier de reconnaissance au Conseil supérieur des sports le 21 juin. Si nous n’y arrivons pas, le dossier sera clos à la rentrée de septembre. Cette reconnaissance est importante pour l’avenir du football francophone, j’en suis le premier convaincu. Les subsides sont évidemment accordés au prorata et se décomposent en frais de fonctionnement qui doivent être justifiés, comme le loyer ou la rémunération du personnel, et en plansprogrammes, à savoir les dépenses de formation, de soutien. . . Nous ne pouvons donc pas octroyer une somme forfaitaire sans qu’elle ne soit dûment justifiée par des activités ou des prestations prévues dans le décret. J’ai indiqué aux responsables de l’ACFF et de l’Union belge de football, qui l’ont parfaitement accepté, que nous n’attendrions pas la reconnaissance de la fédération pour prendre les premières mesures, absolument indispensables. J’ai pris connaissance de la récente saga du football francophone et je me réjouis d’entendre les différentes prises de position. En effet, il n’y a jamais eu autant de travail de réflexion et de suggestion sur l’avenir du football. J’y vois le premier effet positif de la communautarisation du football. Maintenant, au moins, les compétences et les responsabilités de chacun sont clairement définies. Je vous rapporterai les échanges que nous aurons prochainement avec les deux fédérations, par l’intermédiaire de notre conseiller Benoît Thans. Je prendrai effectivement un certain nombre de mesures pour soutenir le football francophone, qui en a bien besoin.

Jean-Luc Crucke (MR). – Je partage entièrement votre avis sur ce dernier point. La relégation de l’équipe de Charleroi en deuxième division est dramatique pour cette province qui comptait encore récemment quatre équipes en première division.

Interpellation de Jean-Luc CRUCKE au Ministre ANTOINE sur "Situation financière catastrophique du Country Hall"

Jean-Luc Crucke (MR). – Je reviens sur ce sujet préoccupant déjà abordé trop brièvement dans une question d’actualité,. Je suppose, monsieur le ministre, que vous avez lu le dernier article de La Libre qui faisait état de pertes de 146 000 euros au Country Hall. L’histoire avait d’emblée mal commencé. Je le regrette, car je suis de ceux qui pensent que Liège mérite une salle de sports et une salle culturelle de grande envergure. Cet outil est indispensable au développement d’une ville comme Liège, mais aussi de la Communauté française et de la Région wallonne. Ce n’est donc pas de gaieté de coeur que j’aborde le problème du Country Hall qui connaît d’importantes difficultés financières. Je rappelle que cette société ne fait pas appel aux capitaux privés. En 1992, la Communauté française a racheté au Standard de Liège ce qui est devenu le Centre Adeps du domaine du Bois Saint-Jean, avec une convention emphytéotique de cinquante ans – ce n’est pas un cas unique – au profit de la SLF dont La Libre dit qu’elle devrait être incessamment présidée par votre ex-collègue M. Daerden. Tout a mal commencé, disais-je. En effet, un investissement de quinze millions d’euros avait été initialement prévu pour effectuer des travaux et rendre à cette salle son caractère culturel et sportif de prestige. En réalité, la facture s’est élevée à plus de 34 millions d’euros : 9,2 millions à charge de la Région wallonne et 25 millions couverts par un prêt souscrit par SLF Finances. La gestion de l’ensemble a été confiée à la fameuse SA Gestion du Bois Saint-Jean dans laquelle on retrouve, outre la SLF, la province de Liège. Je le répète, les difficultés ne sont pas nouvelles. En 2007, j’avais déjà interpellé votre prédécesseur sur le déficit de 2006 qui s’élevait à 768 000 euros. Je ne voudrais pas alourdir le trait mais les dissensions au sein de la famille socialiste, entre M. Eerdekens et M. Daerden, étaient criantes, à l’époque. Deux visions s’affrontaient sur ce dossier. Malheureusement pour les finances de la Communauté française, c’est la « version Daerden » qui l’a emporté. Selon les termes d’un accord intervenu le 16 octobre 2007, la Communauté française deviendra actionnaire majoritaire – la SLF et la province conservant une action ; le bail emphytéotique de cinquante ans sera transformé en bail locatif de 25 ans ; le versement annuel d’un million d’euros durant 25 ans, sera assuré – du velours pour la SLF. La contrepartie sera de disposer immédiatement de la jouissance d’un hall annexe de 750 places, de bâtiments administratifs, d’une cafétéria et de cinq terrains de tennis, ainsi que l’occupation libre, cinq jours par an, du City Hall. Enfin, l’emprunt contracté par la SLF pour la réalisation des travaux sera garanti. L’éclaircie financière sera de courte durée puisque les comptes de 2010 affichent une perte de 140 000 euros. Pour les exercices 2008, 2009 et 2010, que donne le compte de résultats en termes d’actif, de passif, de recettes et de dépenses ? Nous trouverons peut-être dans ces chiffres une explication du pourquoi les deux partenaires privés ont quitté le projet. Et qui comblera ce déficit ? En séance plénière, vous avez annoncé que le désengagement de la Communauté française lui coûterait trop cher, à cause de clauses de la convention 2007. De quelles clauses s’agit-il ? À l’époque, des observations ont-elles été formulées ? L’administration, des parlementaires ou des experts vous ont-ils averti des risques et engagé à ne pas signer cet accord ? Vous nous avez expliqué comment vous aviez été informé de la situation actuelle. Comment la Communauté française est-elle représentée dans la SA Gestion du Bois Saint-Jean ? Pour rappel, les trois administrateurs libéraux ont démissionné de leur mandat. On ne peut donc pas leur reprocher de ne pas avoir pressenti le danger. Qui nous représente dans cette société anonyme ? Des réunions du conseil d’administration et des assemblées générales se tiennent-elles régulièrement ? Les rapports du conseil d’administration sontils communiqués au ministre et reflètent-ils la situation que vous venez de découvrir ? Le ministre a-t-il été informé des problèmes ? Sinon, pourquoi ne l’a-t-il pas été ? Je comprends qu’un tel dossier vous gêne en tant que ministre du Budget, des Finances et des Sports. Vous avez évoqué une différence d’interprétation entre M. Rothschild, directeur juridique de l’administration, et la direction générale des sports. Comment ce dossier a-t-il pu donner lieu à une telle opposition entre deux administrations ? L’amour du sport ne doit pas occulter les aspects budgétaires. Vous aviez, à juste titre, sollicité une entrevue avec la CIF ; elle a finalement eu lieu le 5 avril. Pouvez-vous nous communiquer le contenu de cet entretien ? Des documents ont-ils été déposés ? Certains document demandés n’ont-ils pas encore été communiqués ? Des irrégularités ontelles été décelées au cours de cette réunion et, le cas échéant, le parquet a-t-il été saisi ? Vous avez aussi demandé un audit au secrétaire général de la Communauté française. Confirmez-vous que cette audit est toujours en cours et, dans l’affirmative, quelle est son échéance pour le dépôt du rapport ? Nous aimerions conserver un contrôle sur ce dossier. Un accord avait été conclu en son temps pour que le personnel de l’Adeps soit repris par la société anonyme ou, en d’autres termes, que cette société assume les dépenses relatives à ce personnel. Qu’est-il advenu de ces travailleurs ? Ont-ils été déplacés vers un autre centre ? Cette obligation, qui représente une charge supplémentaire pour la Communauté française, a-t-elle été respectée ? Vu le non-respect des engagements financiers on peut craindre que la même attitude ait été adoptée envers le personnel !

le président. – La parole est à M. Noiret.

Christian Noiret (ECOLO). – Au départ, j’estimais qu’il fallait laisser un peu de temps au ministre qui avait déjà été interpellé sur ce dossier voici quatre semaines. Aujourd’hui, j’estime que la question n’est pas prématurée et j’ai décidé de me joindre à l’interpellation de M. Crucke. En effet, cette affaire dure depuis des années et, en décembre 2009, sous cette législature, des questions avaient déjà été posées en commission. Certains éléments ramènent ce dossier à l’ordre du jour tant de la presse que de notre assemblée. Il s’agit notamment du départ des partenaires privés sur lesquels la stratégie précédente fondait beaucoup d’espoir. Il s’agit aussi de l’existence d’un conseil d’administration incomplet, dû entre autres à la démission des administrateurs du MR. Il s’agit encore de la représentativité actuelle de ce conseil d’administration. En effet les élections de 2009 ont créé de nouveaux équilibres politiques dans la Communauté française. Dans ce contexte le conseil d’administration est-il encore représentatif et démocratique ? Quels sont les mandats de ses membres et de quelle manière rendent-ils des comptes ? Le rapport d’activités n’étant pas terminé, les pertes financières ne peuvent pas être confirmées, mais les documents laissent penser qu’elles sont considérables et que le capital est gravement entamé. Si nos craintes se révèlent fondées, la viabilité de ce projet sera remise en cause. L’assemblée générale et le conseil d’administration seront dès lors amenés à se prononcer sur la continuité de l’activité. Un dernier élément qui aiguise notre vigilance et nous incite à agir au-delà de l’interpellation est la difficulté manifeste de la Communauté française pendant près d’un an à être respectée en tant qu’actionnaire principal et quasiment unique, la Province de Liège et la SLF ne possédant plus grand chose de cette société. En 2009 déjà, le ministre nous avait répondu que la CIF prendrait le dossier en mains. Des problèmes se sont posés, mais il semble qu’actuellement un modus operandi ait été adopté en vue de les gérer. J’espère qu’un rapport complet sera rédigé, envisageant les aspects financiers et organisationnels, comme la composition du conseil d’administration ou d’autres instances qui doit être revue. Il me semble légitime que la Communauté française soit représentée, dans le respect des différents équilibres, afin de permettre la mise en place d’un plan d’entreprise sérieux, contrairement aux plans précédents. Nous ne pouvons plus nous satisfaire de constats ; nous devons passer à l’action. C’est pourquoi nous demandons l’élaboration d’un calendrier des différentes étapes, la rédaction d’un rapport des modifications envisagées, la mise en place d’un conseil d’administration représentatif et respectueux de nos équilibres ainsi que la réalisation d’un plan d’entreprise permettant d’envisager sereinement l’avenir de cet outil. Toutes les forces politiques reconnaissent la nécessité de disposer d’un plan efficace en Communauté française et plus particulièrement pour la région liégeoise.

André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. – Je regrette de ne pas disposer à l’heure actuelle des documents nécessaires pour étayer ma réponse. Je confirme toutefois l’utilité d’une telle infrastructure en région liégeoise. Personne ne peut contester la dynamique sportive qui anime la Ville de Liège et sa province. Malheureusement, nous sommes confrontés à l’histoire et au mode de gestion de ce dossier. Nous nous trouvons actuellement dans une phase intermédiaire de la procédure. Je vous communique les comptes de résultats des années 2008 à 2010. En 2008, les recettes se sont élevées à 2 181 236 euros et les dépenses à 2 385 453 euros, soit un déficit de 341 011 euros. En 2009, les recettes s’établissaient à 2 344 151 euros et les dépenses à 2 394 927 euros, soit un déficit 34 665 euros. En 2010, les recettes étaient de 2 233 132 euros et les dépenses de 2 367 884 euros, soit un déficit de 135 570 euros. Cette institution étant une société anonyme, elle est soumise aux règles du Code des sociétés. Sans vouloir présager des conclusions des audits en cours, le bilan financier de l’institution nous incite à craindre la dissolution de la société anonyme. Nous avons sollicité un double audit qui cette fois fonctionne : d’un côté, à la Cellule d’Information Financière (CIF), compétente pour tous les modes de financements alternatifs, ce qui est le cas ici ; de l’autre, au service d’audit interne à la Communauté française. Plusieurs directions ont été consultées ou impliquées. L’équipe de Jean- Michel Cassiers, avec la collaboration de son secrétaire général M. Frédéric Delcor, a notamment été invitée à regrouper l’ensemble des informations et à accompagner la CIF dans son travail de contrôle et de recommandations dans la constitution et la gestion de ce dossier. Quant au désengagement de la Communauté française, j’avais d’emblée manifesté mon inquiétude à propos de ce dossier en 2009, lors des questions de MM. Noiret et Langendries. En suivant les recommandations de certains, j’avais consulté le service juridique de M. Rothschild, le 6 novembre 2009. Sans vouloir polémiquer, je rappelle que le décret de 2004 oblige la Région wallonne à faire évaluer les OIP par un contrôle externe, ce qui implique des frais. La conclusion de l’étude de ce service juridique était que le désengagement de la Communauté française apparaissait comme extrêmement défavorable. La cause principale était la garantie de bonne fin de prêt entre la SLF et la SLF Finance pour un montant de 25 millions d’euros. Nous devrions également intégrer les subsides de la Région wallonne qui sont eux-mêmes conditionnés aux projets sportifs. L’absence de ces subsides entraînerait le remboursement de la subvention à la Région wallonne. J’ai ensuite sollicité à deux reprises une analyse du service des sports. Les deux rapports qui nous ont été transmis étaient particulièrement rassurants sur la gestion. Cela explique les informations contradictoires qui remontaient vers le gouvernement ou le ministre titulaire. En qualité d’actionnaire majoritaire de la société de gestion, la Communauté française, qui détient 613 parts sur 615, devrait prendre en charge la totalité des dépenses, ce qui signifie un doublement de notre intervention actuelle qui est déjà de un million d’euros. Si nous devions constater que la province s’en désintéresse et qu’il n’y a plus de partenaire privé, nous serions alors seuls maîtres à bord, ce qui représenterait évidemment un coût net pour notre budget, pour autant que nous voulions maintenir cet outil. J’en viens au projet de note du 26 septembre au gouvernement. Dans son avis, l’Inspection des finances s’interrogeait sur la capacité du club de basket-ball de Liège, qui est du reste l’occupant principal de l’infrastructure, à assumer la gestion et la location de cette salle polyvalente, et sur l’intérêt du dossier pour la Communauté française, eu égard aux montants en jeu. Je suis intervenu le 23 septembre 2009, en consultant les différents services de la Communauté française. Les représentants de la Communauté française dans le comité de gestion étaient au nombre de six : M. Walther Herben, président, M. Benoît Bogaert, vice-président, M. Alain Laitat, par ailleurs directeur général adjoint du sport, M. Christian Peeters, M. André Stein, fiscaliste et président de la fédération de tennis, et M. Stéphane Lefèvre, administrateurs. MM. Stein et Lefèvre ont démissionné. Ils n’ont pas été remplacés malgré une demande expresse de la société de gestion. Cette demande a été réitérée en mai 2010 auprès de M. Reynders, afin qu’il désigne deux nouveaux administrateurs, conformément à notre pratique politique. J’en arrive aux questions relatives aux lectures contradictoires. La direction générale des sports tenait des propos rassurants, alors que les premières analyses financières de la CIF et du service juridique étaient pessimistes. C’est pourquoi j’ai demandé à la CIF de se rendre sur les lieux afin de consulter les documents nécessaires, ce qui a été fait. Le service d’audit a également planché sur ce dossier. Les conclusions ne m’ont pas encore été communiquées. Je crois qu’il faut faire preuve d’une grande objectivité, en évitant de céder aux commentaires parus dans la presse ou de se laisser entraîner dans une spirale à l’égard d’une personne. Seule l’existence du hall m’importe. La question est de savoir comment limiter notre implication financière et trouver un mode de gestion efficace. Dès que j’aurai reçu ces deux rapports, je saisirai le gouvernement. Les conclusions seront assorties de propositions qui pourraient également porter sur la structure du conseil d’administration qui est de toute façon incomplet. Le décalage entre les élections et le renouvellement d’un conseil d’administration est toujours frustrant. Ces renouvellements interviennent parfois à mi-législature, de sorte que la représentation démocratique du parlement n’est plus reflétée pendant certaines périodes. Ce n’est pas l’apanage du Domaine sportif de Bois Saint-Jean. Compte tenu de la situation et de l’incomplétude du conseil d’administration, votre souhait, monsieur Noiret, semble justifié. J’ai demandé à M. Delcor que diligence soit faite pour ce dossier, d’autant plus que les deux entreprises privées se sont retirées. Aujourd’hui, le Basket Club Standard de Liège ne veut ni ne peut payer son loyer. Le domaine sportif poursuit le club pour le recouvrement des sommes dues. Cette situation pose aussi un problème au niveau sportif. J’ai le sentiment que notre sport francophone retrouve des couleurs aujourd’hui. Je ne souhaite pas que ce renouveau soit entaché ou griffé par ces dossiers. Les erreurs font partie de la vie. Il appartient à notre gouvernement de les redresser dans les intérêts des sportifs, de la région liégeoise et des finances de la Communauté française.

Jean-Luc Crucke (MR). – Les nouvelles ne sont pas réjouissantes. Comment pourraient-elles l’être ? Vous avez rappelé à juste titre la composition de cette société anonyme. En termes de droit commercial mais aussi de responsabilités, cette constitution a son importance. Malgré les déficits répétitifs, la cellule économique des tribunaux de commerce n’a pas réagi. Un déficit moindre aurait pourtant pu provoquer une intervention et un relais vers le Parquet. Je suis favorable à l’audit interne. Nous aurions peut-être dû externaliser ce service. Je ne souhaite pas contribuer à cette polémique. Vous dites que votre concertation avec M. Hamaide, exdirecteur des cabinets de M. Daerden, a débouché sur deux rapports positifs .

André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. – M. Hamaide était le chef de cabinet adjoint de M. Eerdekens.

Jean-Luc Crucke (MR). – Il n’en reste pas moins proche de la famille socialiste. Je ne comprends pas qu’une personne investie de tant de responsabilités ait pu vous rassurer et vous rendre un rapport positif. M. Rothschild a bien expliqué que cette structure n’est pas si complexe. La compréhension de la situation ne nécessitait pas une grande connaissance du droit. Je ne veux pas vous provoquer mais sachez que je ne fermerai pas les yeux. Je ne me contenterai pas d’une explication approximative. Chacun doit prendre ses responsabilités. On n’occupe pas de telles fonctions dans l’administration lorsqu’on est incapable de les assumer. Vous nous devez une explication quand vous disposerez de tous les éléments. Je souhaite que le gouvernement se penche sérieusement sur ce dossier et évalue les responsabilités, volontaires ou involontaires, de ceux qui ont aiguillé erronément la Communauté française.

le président. – La parole est à M. Noiret.

Christian Noiret (ECOLO). – Même si l’audit est en cours, pourriez-vous nous indiquer approximativement le moment où nous pourrons revenir sur ce dossier en commission ?

André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. – Sur le volet administratif, je pourrais être prêt dans un mois. Cependant, ce genre de dossier est traité en réunion inter-cabinet. Je voudrais en effet y ajouter des recommandations et des conclusions. Aussi je ne pourrai revenir devant vous avant que le gouvernement n’ait délibéré sur l’ensemble du dossier. Il souhaite trouver la solution la plus heureuse possible.

Jean-Luc Crucke (MR). – Je comprends la difficulté à laquelle vous êtes confronté. Le parlement souhaite trouver une solution mais il souhaite aussi que les responsabilités soient assumées, sinon ce serait trop facile.

le président. – L’incident est clos.

Interpellation de Jean-Luc CRUCKE au Ministre ANTOINE sur "Sport et Juridictions civiles"

Jean-Luc Crucke (MR). – Nous n’abordons que très rarement dans cette commission la question du rapport qu’entretiennent droit et sport. On peut toutefois affirmer qu’aujourd’hui, le droit a envahi le sport. Pas une journée ne se passe en effet sans qu’un tribunal ne se prononce sur un club ou un sportif ou qu’un club ou une fédération n’introduise de recours devant un tribunal civil. Pas plus tard qu’hier, les avocats de l’AS Eupen ont confirmé que l’astreinte prononcée par le tribunal de première instance d’Eupen à l’encontre de la fédération de football avait été versée. Comme le veut la procédure, les 500.000 euros réclamés sont actuellement confiés à un huissier de justice et seront bloqués jusqu’à ce que le tribunal se soit prononcé sur le fond. Ce n’est pas tant le règlement de l’Union belge de football que les tribunaux civils auront à juger mais bien le respect d’un certain nombre de droits et libertés individuelles. L’arrêt Bosman de 1995 a ouvert la boîte de Pandore et rendu plus facile la saisie des tribunaux civils là où auparavant on « lavait son linge sale en famille ». La tradition voulait en effet que les problèmes soient réglés à l’intérieur de la fédération, certaines fédérations allant parfois jusqu’à interdire à leurs membres, sous peine d’exclusion, toute action en justice. Contrairement à d’autres pays, la Communauté française n’a pas prévu de législation spécifique pour le sport. En France par exemple, le code du sport est régulièrement débattu au parlement et est appliqué par les tribunaux. Quel est votre point de vue sur cette question ? Pensez-vous que les tribunaux doivent avoir le dernier mot ? M. Peeters, ancien magistrat et ancien président de la fédération de football, estime que les tribunaux se déclarent trop vite et trop souvent compétents. Notre ancien premier ministre M. Dehaene considérait au contraire que l’intervention des tribunaux avait toute sa raison d’être. Il allait jusqu’à plaider – et je suis prêt à le suivre – pour la constitution d’un tribunal civil spécifique qui serait compétent pour les matières sportives et pourrait arbitrer les contentieux en lieu et place du tribunal arbitral interne aux fédérations dont l’autonomie et l’indépendance posent question. Selon une règle en vigueur dans certaines fédérations, le membre qui recourt aux tribunaux civils pourrait être exclu. Elle n’est certes pas toujours appliquée car les fédérations concernées sentent bien qu’elles se trouvent entre le yin et le yang. En effet, exclure un membre, c’est compter un membre de moins. S’il s’agit d’un club, ce sont plusieurs affiliés qui sont exclus. Plus le club est puissant, moins la fédération sera tentée de l’exclure. Quel est votre avis à ce sujet, monsieur le ministre ? Enfin, est-il, selon vous, besoin d’externaliser la sanction que prononceraient les fédérations, à juste titre ou pas, à l’égard d’un club ou d’un affilié ? Ou considérerez-vous que, malgré la primauté du droit civil chez nous comme dans tous les pays européens, les fédérations pourraient instaurer des juridictions d’exception ?

André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. – Vous lancez un débat aussi épineux que complexe. Il porte, d’une part, sur la relation entre le monde sportif et les juridictions civiles de l’ordre judiciaire et, d’autre part, sur l’arbitrage sportif. Il est d’autant plus délicat que, dans notre État fédéral, la compétence sportive relève des communautés alors que la Justice relève du pouvoir fédéral. De plus, ces dernières années, les instances européennes sont intervenues de plus en plus souvent dans ce domaine. Selon moi, les solutions d’avenir passent par l’Europe. Le traité de Lisbonne reconnaît pour la première fois la politique sportive. Il s’agit d’une avancée timide mais elle peut s’avérer prometteuse pour l’avenir. Le phénomène sportif a pris une place importante dans nos sociétés. Nous sommes passés du sport de loisir et du sport amateur au sport professionnel accompagné d’enjeux financiers considérables. Il suffit de lire la presse pour connaître le prix des joueurs. De nombreuses voix se sont dès lors exprimées au niveau européen pour tirer, notamment au sujet du football, la sonnette d’alarme sur les chances de pérennisation de ce sport, étant donné le gouffre financier auquel sont confrontés certains clubs. Le droit s’est donc immiscé dans le monde du sport à la suite de plaintes déposées par des clubs ou des sportifs déçus, contestant certaines interprétations auprès des autorités civiles. J’insiste cependant sur le fait que ces questions dépassent largement les compétences de la Communauté française. La Communauté française a demandé une codification de la législation sportive afin de disposer d’un véritable code du sport. Nous ne nous pressons pas pour l’instant car, durant cette année, sept ou huit projets de décret seront déposés qui modifieront le paysage sportif de notre Communauté, y compris sous un aspect juridique. Après l’adoption de ces textes et d’amendements éventuels, nous pourrons présenter, au début de l’année prochaine, cette codification importante en termes de lisibilité, de cohérence et de complémentarité des textes. Entre 1970 et 1990, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à se prononcer sur la validité de certains règlements au regard du droit européen dès lors que l’activité sportive revêt un caractère économique. C’est le cas du célèbre arrêt Bosman, sur lequel je reviendrai. Via cette jurisprudence, la Justice européenne a dégagé un certain nombre de principes. Les arrêts Walrave, de 1974, et Deliège, de 2000, indiquent en effet que la législation européenne ne s’applique pas aux règles sportives stricto sensu – c’est-à-dire les règles de jeu, la durée des matchs, le système de remplacements, etc. Seules les activités économiques du sport tombent sous l’application du droit communautaire. L’arrêt Bosman, datant du 15 décembre 1995, résulte d’un litige entre le joueur Bosman et le Football club liégeois qui refusait son transfert vers le club français de Dunkerque. Deux points étaient contestés : la possibilité pour le club de réclamer une indemnité de transfert pour un joueur en fin de contrat et les quotas limitant à trois le nombre de joueurs étrangers ressortissants de l’Union européenne dans une équipe de club. La Cour européenne de justice a donné raison à M. Bosman. En effet, elle a déclaré que le paiement d’indemnités de transfert pour des joueurs en fin de contrat était contraire au Traité de Rome au regard du principe de la libre circulation des travailleurs et que les clauses de nationalité étaient illicites, contraires au principe de non-discrimination entre les travailleurs des États membres en matière d’emploi, de rémunération ou autre condition de travail. Le monde sportif a alors réagi, se prévalant d’une « exception sportive ». Cette demande ne sera pas retenue mais une notion plus souple, tenant compte de la spécificité sportive, sera acceptée. Elle reconnaît en effet que l’activité sportive est soumise au droit communautaire dans la mesure où elle constitue une activité économique, mais également que le sport présente, et doit conserver, certaines spécificités liées aux activités sportives et aux règles qui s’y appliquent : l’organisation de compétitions distinctes hommesfemmes ; la limitation du nombre de participants aux compétitions ; la nécessité d’assurer l’incertitude des résultats – principe soulevé par notre avocat lors du projet de relégation de la Ligue Pro – ; l’équilibre compétitif des clubs participant à une même compétition ; la spécificité des structures sportives ; l’autonomie et la diversité des organisations sportives ; la structure pyramidale des compétitions du sport de loisir ou de haut niveau ; les mécanismes de solidarité entre les différents niveaux et les différents intervenants ; l’organisation du sport sur une base nationale et le principe d’une fédération unique par sport. La jurisprudence des juridictions européennes et les décisions de la Commission montrent que la spécificité du sport a été prise en considération, mais non de manière suffisante. Mais tournons-nous vers l’avenir. Depuis le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er janvier 2009, le sport ne doit plus être uniquement envisagé d’un point de vue économique. Le traité reconnaît explicitement la spécificité de ces structures qui reposent sur le volontariat et ont un rôle social et pédagogique. La concertation en matière de sport se formalise enfin. Une première réunion des ministres des Sports s’était tenue à Anvers, à l’invitation de Philippe Muyters. La seconde vient d’avoir lieu en Hongrie. Enfin, un mécanisme de concertation a été mis en place entre les responsables au plus haut niveau des différentes administrations. Le processus de coordination à l’échelon européen a donc pris une nouvelle envergure depuis le Traité de Lisbonne. Par ailleurs, certains manquements à des règles sportives peuvent également constituer des fautes civiles ou des infractions pénales. Par exemple, la prise de produits stupéfiants entraînera, outre une procédure disciplinaire pour cause de violation des règles antidopage, la saisine immédiate des tribunaux pénaux. Le projet de décret relatif à la lutte contre le dopage, qui termine son parcours législatif, prévoit cette interaction. En cas de contestation dans le chef de l’athlète, la cellule antidopage de la Communauté française procède aux vérifications d’usage et s’il s’avère que l’athlète s’est dopé, le dossier est immédiatement transmis au parquet. Le parquet instruit donc un dossier pénal tandis que le dossier disciplinaire est renvoyé à la fédération. Le décret prévoit que la procédure disciplinaire puisse faire l’objet d’un recours auprès du COIB ou, pour les athlètes de très haut niveau, auprès de l’Agence mondiale antidopage (AMA), à Lausanne. Les interactions entre les juridictions judiciaires et sportives sont donc inévitables. Les décisions rendues par des organismes privés ne privent pas le sportif d’ester en justice et elles ne lient pas le juge, qui peut les annuler si la règle du jeu a, d’après lui, porté atteinte aux droits du sportif. Vous en avez donné quelques exemples. Toutefois, si l’instance sportive disciplinaire prend la forme d’une véritable commission d’arbitrage, répondant aux exigences de la procédure d’arbitrage, la sentence de cette instance arbitrale sera alors revêtue de l’autorité de la chose jugée et aura force obligatoire pour les parties. Le Code judiciaire définit ces exigences : une convention d’arbitrage doit être conclue par écrit ; les parties doivent désigner les arbitres qui doivent être en nombre impair ; l’objet doit être déterminé ou déterminable, licite et non contraire à l’ordre public ; les parties doivent être capables. Cela dit, le recours à l’arbitrage doit être volontaire. Cette règle fait partie des règlements des fédérations sportives reconnues par la Communauté française. Ce choix présente l’avantage de la rapidité, de la souplesse et de la prise en compte de la réalité sportive qu’un juge « ordinaire » ne mesure peutêtre pas toujours à sa juste valeur. Eu égard à tout ce qui précède, vous pouvez constater que nous sommes en présence d’un contentieux partagé où s’affrontent les préoccupations européennes – qui sont en train de s’affiner – entre ce qui est économique et ce qui est sportif, et les nécessités de lutter contre le dopage ou contre des faits de violence. Il y a jurisprudence dans ce domaine. Rappelez-vous la plainte déposée au tribunal par ce joueur qui s’est retrouvé en incapacité physique pour de longs mois à la suite d’une agression par un de ses confrères sur le terrain. Du point de vue de la discipline, les fédérations doivent en outre sauvegarder leur autorité. La procédure d’arbitrage, que je viens de rappeler, me paraît à la fois présenter des garanties pour le justiciable en termes de procédure de défense et d’éventuels recours tout en maintenant un minimum d’autorité. Les fédérations internationales évoluent fortement. Michel Platini, président de l’UEFA a ainsi énoncé dans son programme sa volonté de modifier certaines règles. Il souhaite par exemple que les clubs présentent une situation financière saine assortie notamment d’interdiction de transfert. Cette fois, c’est le sportif qui donne des consignes au monde financier et non l’inverse. Michel Platini préconise également une limitation du nombre de joueurs extra-européens. À défaut, nous risquerions demain de voir diminuer l’engouement actuel très important pour ce sport et la qualité des équipes nationales dans la vieille Europe. Nous constatons là encore une interférence. C’est également le cas pour la FIFA lorsqu’elle a pris position, pour des raisons certes nobles mais aux conséquences néanmoins fâcheuses, sur l’acceptation dans notre propre championnat d’enfants de sans-papiers, au motif de la traite des êtres humains. L’Union belge de football a dû solliciter une dérogation, dont elle a finalement pu bénéficier, auprès de la FIFA. Aujourd’hui, monsieur Crucke, je ne peux pas vous assurer un huis clos juridique. Il existe des zones d’ombre dans ce qui ressort des tribunaux, des fédérations nationales ou internationales. L’Union européenne peut apparaître aux yeux de certains mercantile ou libérale, au sens philosophique et non politique. Mon souhait, je le réitère, est de la voir affirmer davantage ses valeurs, tant sur le plan social, sur le plan du développement durable, où elle résorbe progressivement son retard, que sur le plan sportif, si nous voulons garder au monde du sport ses lettres de noblesse.

Jean-Luc Crucke (MR). – Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse particulièrement intéressante. Ce dossier est très riche et pas seulement au sens économique. Mais il est également complexe, y compris du point de vue institutionnel puisque le droit est une compétence fédérale alors que le sport relève des communautés. C’est un champ d’investigations qu’il serait intéressant d’explorer. Je partage votre souhait de voir une solution se dégager au niveau de l’Union européenne, même si, en tant que juriste, j’estime qu’en droit individuel, les tribunaux doivent systématiquement avoir le dernier mot. À ce principe, je ne vois qu’une exception : l’arbitrage. Vous avez évoqué la piste de l’arbitrage qui me paraît intéressante, à condition qu’il soit mené dans des conditions juridiquement reconnues. Les règles doivent être explicites dès le départ et chacune des parties doit avoir la volonté et prendre l’engagement de respecter la sanction arbitrale. Cette solution présente de nombreux avantages : rapidité, efficacité, pas d’encombrement des tribunaux,. . . Il faut toutefois que règne une certaine confiance dans les arbitres. Certes les fédérations disposent-elles actuellement de conseils de discipline mais ce n’est pas tout à fait la même chose car il ne s’y trouve pas l’élément volontaire, ce qui peut nuire à la qualité de la sanction. J’ai par ailleurs bien entendu votre intention de codifier. Ce serait une bonne manière de donner au sport des lettres de noblesse juridiques.

André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. – Il existe des cours de droit sportif, ce qui montre l’évolution. L’avocat que nous venons de désigner sur appel public est d’ailleurs titulaire d’une chaire de droit sportif.

Jean-Luc Crucke (MR). – Monsieur le président, le ministre a fait allusion à des zones d’ombre. Ne serait-il pas intéressant que notre commission entende des spécialistes, peut-être même M. Platini ? Nous pourrions avoir une réflexion juridique, intellectuelle et sportive. C’est le plus souvent le Sénat qui s’attribue ce genre de compétence malgré l’existence des Communautés. Nous pourrions toutefois inviter les collègues du Sénat ou d’autres assemblées qui seraient intéressés.

le président. – L’incident est clos.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE à la Ministre LAANAN sur "Bilan du fonds d'investissement St'art"

Jean-Luc Crucke (MR). – Madame la ministre, nous avons abordé ensemble le sujet du Fonds d’investissement St’art dès ses débuts. En automne 2008, le gouvernement avait annoncé le lancement de ce fonds, devenu opérationnel à la fin de l’année 2009. Mieux vaut tard que jamais. Après une première année d’activités, il est désormais fonctionnel. Il vient d’ailleurs d’éditer une communication sur son travail. Je ne vous demande pas de me dire ce qui s’y trouve mais plutôt de nous éclairer sur ce qui ne s’y trouve pas. Dans les débats sur le budget, nous avons augmenté le capital public de ce fonds de dix à seize millions. Cela laissait entendre qu’il avait des besoins particuliers de financement, à combler que ce soit par des prêts ou par des prises de participation. Or, dans sa communication, le fonds dit avoir retenu onze projets et les financer à hauteur de 2,28 millions d’euros au total. Madame la ministre, pourquoi fallait-il dès lors augmenter le capital public de ce fonds, donc immobiliser de l’argent qui est rare et cher ? L’information à votre disposition lors de la décision d’augmenter le fonds était-elle différente ? D’autres demandes existaient-elles qui n’auraient pas été acceptées ? J’aimerais comprendre cette différence entre les besoins mis en avant pour solliciter des moyens et les projets finalement retenus. En réponse à ma première question concernant ce fonds, vous aviez évoqué la participation du secteur privé. Vous me disiez être assez rassurée sur la capacité du secteur privé à agir en complémentarité, voire en collaboration, avec le secteur public. Aujourd’hui, il n’y a toujours pas de capital privé. Toutefois le fonds affirme que son conseil d’administration a commandité, en novembre 2010, une étude sur « l’opportunité » de recourir à des capitaux privés. Il ne s’agit donc plus d’une obligation mais bien d’une possibilité. Madame la ministre, qui s’est vu confier cette étude ? Dispose-t-on déjà de ses résultats ? Dans le cas contraire, quand pourrons-nous en prendre connaissance ? La Région wallonne est sans aucun doute le fer de lance de ce fonds et la Communauté française est présente depuis les débuts du projet, mais la Région bruxelloise semble traîner la patte. À mon avis, ce n’est pas faute de volonté de votre part, madame la ministre. À l’époque, vous affirmiez que la Région de Bruxelles pourrait y entrer très rapidement. Aujourd’hui, ce n’est toujours pas le cas. Comment expliquez-vous ce retard ? Des difficultés particulières se sont-elles présentées ? Des discussions ou des négociations sont-elles en cours ? Si oui, où en sont-elles ? Concernant les onze dossiers retenus par le fonds, de quels projets s’agit-il ? Comment peuton caractériser l’objet social de chacun d’entre eux ? Le souhait initial était de provoquer un effet de levier. Cet effet fonctionne-t-il pour ces projets ?

Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances. – Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous l’indiquer, monsieur le député, le lancement effectif du Fonds St’art a été annoncé officiellement à l’occasion d’une conférence de presse en fin janvier 2010. Lors de ses réunions, le conseil d’administration a eu l’occasion de se prononcer sur des dossiers remis entre mars et décembre 2010. La dernière conférence de presse passe en revue l’exercice de dix mois d’activité, qui ont vu la prospection des différents secteurs concernés, le soutien au montage des plans financiers, des analyses sectorielles et financières, des décisions d’investissement, avec leurs contrats complexes et leur suivi. Le fait que dans un délai aussi court, le fonds ait pu répondre favorablement à onze dossiers est remarquable. L’ensemble des acteurs et interlocuteurs déjà actifs dans l’investissement ainsi que les entreprises bénéficiaires s’accordent sur ce point. En outre, il était clairement opportun d’augmenter le capital du fonds en raison des perspectives d’investissement dans les industries culturelles et créatives. La procédure – demande formelle d’une entreprise, remise d’un plan financier et concrétisation du financement sur avis positif du conseil d’administration – prend un certain temps. St’art intervient pour une part du montant à financer. D’autres partenaires privés doivent généralement poursuivre leur tour de table. Ainsi le travail réalisé par St’art en 2010 produira-t-il également ses effets en 2011. Il ne s’agit pas d’une immobilisation de l’argent public, mais, au contraire, de placements via le fonds. Il n’y a pas non plus de sous-utilisation, le fonds devant disposer du montant global pour sa politique d’investissement sur plusieurs années. St’art ne peut pas dresser de bilan après dix mois d’activité : pour un outil financier et économique, ce délai serait un peu court. . . Contrairement à ce que vous laissez entendre, les industries culturelles et créatives sont très actives enWallonie et en Région bruxelloise, et la vitalité des micro-entreprises et des PME est patente. Nous pouvons nous féliciter de posséder un outil économique et novateur comme St’art – unique en Europe – qui répond aux besoins spécifiques des entreprises culturelles en Communauté française Wallonie-Bruxelles. Lors du colloque de septembre sur les industries culturelles et créatives, pendant la présidence belge du Conseil de l’Union européenne, la présentation de St’art a été très remarquée ; il en a été de même lors de la conférence Innova à Liège, en octobre dernier. Depuis, les Pays-Bas ont créé leur propre fonds sur le modèle de St’art, suivis par l’Allemagne. Le processus est donc en marche dans les autres États européens. La Direction générale sur les entreprises de la Commission européenne a lancé son premier appel visant à identifier les problèmes qui doit affronter ce secteur pour définir sa politique. En 2010, monsieur Crucke, cent trente et une entreprises ou associations ont contacté St’art, parmi lesquelles une cinquantaine semblent pleinement entrer dans son champ d’action. Seize ont remis un dossier complet qui a été analysé par St’art et soumis à son conseil d’administration, ce qui représente 32 pour cent de dossiers conformes et 12 pour cent des contacts. Sur les seize présentations, le conseil d’administration a marqué son accord de principe pour onze dossiers, soit 69 pour cent de réussite. À la clôture de l’année 2010, une vingtaine de plans financiers étaient en cours de préparation ou d’analyse. Les motifs de refus des dossiers sont variables, mais, le plus souvent, soit le plan financier n’était pas rentable, soit les retombées économiques étaient insuffisantes, soit il s’agissait de recouvrements de dettes du passé. Dès son origine, St’art a émis le souhait d’attirer des capitaux privés dans le fonds. Cette volonté n’a pas encore été concrétisée. En effet, le marché public d’étude sur le financement privé de St’art est en cours et arrivera à échéance à la fin du mois de mai. Je vous communiquerai le nom de l’entreprise. Aucun contact particulier n’a été pris sur ce point entre la Communauté française et la Région bruxelloise. Le besoin ne s’en fait d’ailleurs pas sentir, puisque, grâce à ses actionnaires, St’art peut intervenir dans le financement d’entreprises tant en Wallonie qu’en Région bruxelloise. Dès le départ, la Communauté française souhaitait la création d’un partenariat entre la Région de Bruxelles-Capitale et St’ art. Pour des raisons budgétaires la Région bruxelloise ne s’est pas encore inscrite dans cette démarche. Mais la situation peut évoluer, on l’a vu avec Wallimage. St’art travaille déjà avec des institutions de la Région de Bruxelle-Capitale pour le financement de l’aide à la création d’entreprises, c’est un élément à souligner. Enfin, les onze sociétés ayant reçu, en 2010, un avis favorable du conseil d’administration relèvent des secteurs suivants : une pour la production musicale, deux pour la production de jeux vidéo, une pour la production d’expositions, une pour la création d’accessoires de mode, une pour le relevé et la modélisation du patrimoine architecturale, une pour le service en arts de la scène, une pour la promotion en arts de la scène, une pour la production de spectacles vivants, une pour une chaîne thématique de télévision et un bureau d’architecture. Selon les prévisions établies par les promoteurs de projets, ces onze sociétés devraient créer dans les trois années à venir des emplois directs correspondant à 80 équivalents temps plein, ainsi qu’un grand nombre d’emplois indirects qu’il est impossible de quantifier à ce stade. Elles devraient également engendrer un chiffre d’affaires de 140 millions les deux prochaines années. Les décisions de St’art favorables à ces onze sociétés ont un effet levier potentiel dans le financement bancaire et/ou privé de 2 589 116 euros. L’effet levier effectif pour les cinq sociétés dont le financement a déjà été libéré au 31 décembre 2010, soit un montant de 1 080 000 euros, a été accompagné de levée de fonds privés pour un montant de 543 116 euros et d’apports bancaires pour un montant de 935 000 euros, soit un total de 1 478 116 euros. J’ose espérer que, grâce à ces précisions, vous serez convaincu du poids économique de St’art pour nos entreprises culturelles wallonnes et bruxelloises.

Jean-Luc Crucke (MR). – Je ne demande qu’à être convaincu ! Malheureusement, je ne viens pas assez souvent dans cette commission, mais je remarque que vous gardez tout votre optimisme face aux difficultés. Je vous invite cependant à la prudence. Si toutes les sociétés et opérateurs extérieurs qui vous demandent un financement se retrouvaient dans la situation de St’art, vous auriez sans doute moins de monde à votre porte. Lorsqu’on a un capital de 100% , dire que ce capital doit encore être augmenté pour n’en dépenser que 15% , le reste pouvant être placé, c’est évidemment une solution idéale ! La trésorerie de la Communauté française pourrait très bien prendre ce placement en charge, dans la mesure où elle dispose d’une plus grande expertise pour rechercher le bon placement. Je trouve dommage d’immobiliser de l’argent. Vous le justifiez par votre optimisme habituel : il y a eu une centaine de demandes, 16 business plans ont été rentrés, onze ont été retenus ; onze sur seize, cela ne permet pas de dépenser les 16 millions d’euros disponibles. C’est nouveau, c’est 10 mois, soit mais il ne fallait peut-être pas passer de 10 à 16 millions. Je constate que votre volonté de partenariat avec le secteur privé reste intacte, j’espère la voir se concrétiser. Pour être « exemplaire » aux yeux des pays voisins, il faut aussi être efficace. Quand je verrai la marque du privé, je constaterai qu’on a réussi à convaincre ceux dont le métier est de prendre des risques avec leur argent, l’argent du privé. Enfin, j’entends que vous faites marche arrière à propos de la Région bruxelloise. Je suis toujours très heureux que la Région wallonne et la Communauté française puissent aider nos amis bruxellois. La Wallonie verse plus d’un milliard d’euros à Bruxelles chaque année. C’est une réalité dont il faut être conscient. Pour la solidarité mais aussi pour le signal fort envoyé vers l’extérieur, il serait bon que ce projet aboutisse, même si je comprends les difficultés financières de la Région bruxelloise. Ce dossier est de votre ressort, je reviendrai donc plus tard vers vous pour poursuivre le débat.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre FURLAN sur "la Caisse d'Epargne de Tournai et les recommandations de la CBFA"

le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke, sur « la Caisse d'épargne de Tournai (CET) et les recommandations de la CBFA » et la question de M. Senesael, sur « l'avenir de la Caisse d'épargne communale de Tournai » à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, la Caisse d'épargne de Tournai a, c'est le moins qu'on puisse dire, un certain nombre d'années et d'âge puisqu'elle est née avant la Belgique. Elle disparaîtra peut-être en même temps qu'elle, encore que son sort semble relativement scellé si on suit ce que dit la CBFA en la matière. Cette caisse est une de ces dernières banques publiques, elle fait partie d'un de ces vestiges de l'histoire, mais qui a aussi rendu d'énormes services à la commune de Tournai, notamment par les dividendes qui sont versés, chaque année, même qu'à la limite, on aurait pu y penser plus tôt dans d'autres communes. Vous avez parlé de Charleroi, s'il y avait une caisse d'épargne à Charleroi, peut-être qu'on aurait parlé d'autre chose s'il y en avait encore une. La CBFA a été extrêmement directe dans son jugement, dans son avis, et c'est son rôle d'ailleurs, en disant qu'il n'y a pas d'autre solution. (Réaction de M. le Ministre Furlan) C'est peut-être parce que chat échaudé craint l'eau froide que maintenant, effectivement, la CBFA a des raisonnements qui sont extrêmement précis. Pour Tournai, c'est clair, c'est l'adossement de la CET à un partenaire privé. Il n'y a pas que la CBFA, il faut être correct, qui le dit, le réviseur d'entreprise parce que c'est une entreprise, même si c'est une banque publique constate que les moyens humains et techniques manquent et dit aussi : « La petite taille de cette banque est un des risques supplémentaires face aux concentrations de problèmes que peuvent connaître les banques » Sur recommandation de la CBFA, la banque ne versera pas de dividendes à la ville pour les exercices 2010 à 2012, c'est ce qu'on appelle une période transitoire qui doit permettre de transférer l'entreprise. Monsieur le Ministre, je voulais avoir votre point de vue sur ce qui n'est pas un cas courant dans le cadre des travaux de notre commission. En tant que ministre, qu'êtes-vous en mesure de nous apprendre sur l'évolution de la problématique, du phénomène, de l'évolution que cette banque publique devra amorcer et surtout sur la manière dont la Ville de Tournai pourra gérer cela ? Part-on vers une cession, qu'elle soit onéreuse ou pas ? Quelles sont les solutions, Monsieur le Ministre, dont la Ville de Tournai dispose dans un cas pareil ? Est-ce qu'il y a plusieurs hypothèses de travail ? Y at- il plusieurs hypothèses qui peuvent être envisagées dans le travail ? Quand on parle de suppression des dividendes pour 2010 et 2011, le budget ayant été voté, qu'est-ce que cela représente dans le budget de la Ville de Tournai ? Y a-t-il là un danger auquel la ville pourrait faire face ou une difficulté qu'elle pourrait contourner et comment ? Qu'en est-il du rapprochement puisqu'on parle d'un rapprochement avec la caisse d'investissement de Wallonie y a-t-il un dossier qui soit effectivement sous le boisseau ? Y a-t-il des négociations qui ont été entamées, oui ou non ?

le Président. La parole est à M. Senesael pour poser sa question.

Senesael (PS). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, dernière caisse d'épargne communale, la Caisse d'épargne de Tournai séduit bon nombre de Tournaisiens. En effet, elle compte actuellement 160 000 000 d'euros de dépôts sur 35 000 comptes, elle occupe sept personnes et elle rapporte bon an mal an un petit million d'euros de dividendes au budget communal. Bien que son activité soit extrêmement limitée, la CET est tenue également de respecter tous les règlements imposés au secteur. Vecteur de confiance, la CET est d'ailleurs sortie renforcée de la dernière crise financière. Pourtant, la Commission bancaire, financière et des assurances a récemment recommandé son adossement à une grande banque, estimant la CET trop petite et en inadéquation avec un métier de plus en plus complexe. Cette recommandation est d'autant plus bizarre alors que la CET dispose de fonds propres supérieurs à la norme. La CBFA étant souveraine, la CET n'a d'autres choix que de s'exécuter. Avez-vous des informations complémentaires sur le sujet ? Quelle est votre position devant cette décision dont la justification est loin d'être évidente ? Y a-t-il des recours possibles ? Par ailleurs, cet événement est de nature à relancer le débat quant à la création d'une grande banque wallonne. Vu les dérives du système financier constatées ces dernières années, une banque publique, gérée sainement, serait de nature à rassurer les épargnants en leur garantissant une gestion en bon père de famille. Quelle est votre avis sur la question ?

Président. La parole est à M. le Ministre Furlan.

Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Je vais essayer de répondre aux questions des deux parlementaires avec une réflexion que j'ai essayé d'initier. Je vous ai dit il y a quelques temps que les groupes internationaux qui ne contrôlaient pas eux-mêmes, finalement, on devait les diviser, les re-diviser, et cætera. À grand groupe, grande perte, à petit groupe, petite perte. Il y a un risque qui ne doit pas être énorme. Je ne suis pas banquier, je ne me permettrais donc pas d'avoir des considérations sur le sujet, mais une réflexion d'ordre philosophique quand même. J'ai pris connaissance, tout comme vous, ... (Réaction de M. Crucke) Dans le marasme bancaire qui nous a touchés il y a quelques années et que nous continuons à payer largement, je n'ai pas l'impression que la Caisse d'épargne de Tournai ait été touchée. Je n'ai pas vu une banque qui ne l'était pas, mais la Caisse d'épargne de Tournai, personne n'en a parlé. En cela, je rejoins les réflexions de M. Senesael. Cela est assez curieux qu'on y mette des recommandations, pour être sûr qu'elle entre dans le système pour la mettre en faillite cela doit être ça. J'ai pris, comme vous, connaissance de l'information via le journal L'Echo qui explique que la CBFA juge la Caisse communale de Tournai trop petite et l'a invitée à trouver un partenaire. Cette information nous a été confirmée par la Caisse d'épargne de Tournai. Les raisons de cette obligation sont liées d'une part à un problème de concentration des replacements des fonds de la CET en emprunts d'État et établissements de crédit secteur qui a posé problème au moment de la crise financière d'une part et, d'autre part, à un problème de concentration de dépôts et de concentration des compétences, chacune des fonctions épargne, portefeuille, et cætera devrait être assurée par deux personnes au moins. Il ne me revient pas ici de commenter les arguments de la CBFA, j'en serais d'ailleurs bien incapable, je n'en ai pas les compétences, mais je peux vous informer de la situation de la Ville de Tournai par rapport à cette décision. Le budget pour l'exercice 2011 de la Ville de Tournai a été voté fin janvier. Il a été réformé uniquement à l'extraordinaire d'ailleurs en date du 31 mars 2011. Ce budget ne prévoit pas de recettes de dividendes de sa Caisse d'épargne et le rapport du budget mentionne lui aussi l'absence de dividendes pour les trois exercices 2011, 2012 et 2013. Le service ordinaire présente les résultats suivants : un boni à l'exercice propre de 21 020,72 euros et un boni global de 2,8 millions d'euros et ce malgré l'absence de dividendes de la CET. Donc, la situation financière de la Ville de Tournai est actuellement satisfaisante, prudente comme la situation des autres villes. Pour ce qui est de l'avenir de la CET et des choix qui seront posés, je ne dispose d'aucune information pour le moment. De plus, la Caisse d'épargne de la Ville de Tournai, créée en 1825 et dernière des caisses d'épargne encore en fonction, est placée sous l'autorité, la responsabilité et la garantie de la Ville de Tournai. Toute décision concernant les statuts de la CET devra donc être prise par le conseil communal. Concernant le volet des recours, il est prévu que les décisions individuelles de la CBFA peuvent faire l'objet de recours devant les juridictions judiciaires ou administratives selon les cas. Enfin, quant à l'opportunité de la création d'une banque wallonne, même si le concept est très séduisant en ce qu'il implique les pouvoirs publics dans le domaine bancaire, et c'est finalement revenir à ce qui était avant Dexia, le Crédit communal il n'aurait pas fallu le quitter d'ailleurs. Nécessairement, les pouvoirs locaux percevraient sans doute encore quelques dividendes et on aurait sans doute pas fait d'investissements hasardeux aux États-Unis. Mais je pense qu'il faut cependant se baser sur une analyse claire des tenants et aboutissants d'un tel projet et cela dépasse évidemment le seuil de mes compétences dans le cadre de ce gouvernement.

le Président. Je remercie M. le Ministre pour sa réponse et aussi pour ses réflexions.

Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Je n'hésite jamais à les partager.

le Président. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). Vous faites bien de les partager. Je peux, en tout cas, pour partie, vous suivre mais en vous entendant, il y a quand même quelque chose que je ne saisis pas dans ce dossier. En tout cas, je ne comprends pas que la Ville de Tournai n'essaie pas d'envisager comme sortie du dossier, une sortie qui découle de la réponse que vous donnez. La CBFA dit quoi ? Sur certaines fonctions, il faut au moins deux membres du personnel. Lorsqu'on sait que la Banque publique de Tournai rapporte un million en dividendes à la ville, je pense qu'en bon gestionnaire, et surtout pour ceux qui préconisent une gestion publique je ne suis pas de ceux-là, mais bon on pourrait augmenter le nombre de membres du personnel, on pourrait monter en puissance, là est l'intérêt des ressources humaines, de manière à répondre aux critères de la CBFA. Si c'est en engageant l'une ou l'autre personne que l'on peut réellement permettre à cette banque de rester petite, d'éviter la prise de risques qui seraient des prises de risques insensées c'est comme cela qu'il faut en tout cas le lire quand on lit la CBFA je pense que des gestionnaires publics ne devraient pas avoir de crainte à s'engager dans cette direction. Hors, manifestement, ce n'est pas la réponse que vous recevez et ce n'est pas l'information que la presse relate également. 63 P.W. - C.R.I.C. N° 126 (2010-2011) - Mardi 5 avril 2011 Je me demande donc quelle est la réelle volonté politique de la Ville de Tournai et cela, cela me laisse peut-être plus craintif. Ce n'est pas comme je l'ai dit tout à l'heure de laisser partir les bijoux de famille parce que cela ne partira pas gratuitement. Tout le monde sait que cette caisse est saine. Vousmême, vous l'avez dit. M. Senesael a rappelé le nombre de personnes de clients plutôt et aussi de réserve en fonds. Je me demande si, réellement, on n'essaie pas dans la ville de valoriser. C'est un droit également, mais vous vous rendez bien compte que cette attitude-là est assez contraire à celle que vous vantiez dans la réaction qui était la vôtre. Je peux la comprendre. Je dis cela simplement parce que vous avez à la tête de Tournai un certain nombre de vos amis aussi. Ils pourraient donc peutêtre avoir la même réflexion que vous. Maintenant, voilà, je peux très bien comme libéral à un moment donné émettre une autre idée qui sera retenue. Je suis étonné que des gestionnaires qui se disent de gauche comme vous n'ont pas du tout les mêmes réflexes que vous. Il faut croire qu'il y a plusieurs gauches. Elles doivent être très multiples. Peut-être plusieurs droites aussi, je vous rassure. (Réaction de M. le Ministre Furlan) Il y a des gauches multiples, vous le savez comme moi. C'est quand même assez surprenant que l'on n'ait pas pensé à cela. Connaissant bien le ministre-président, j'étais quasiment sûr de sa réponse. Je m'étais gardé de donner l'idée qui était la mienne avant, en me disant que j'allais effectivement voir si on allait avoir un langage qui peut être idéologique et la vérité. Malheureusement, je vois que lorsque des socialistes sont au pouvoir, c'est le cas à Tournai, ils ont une tendance à d'abord agir en capitalistes avant d'agir en philosophes ou en économistes, prudents comme vous leur demandez de l'être.

le Président. La parole est à M. Senesael.

Senesael (PS). Merci, Monsieur le Président. En tout cas, moi, j'apprécie tout à fait la réponse que vient de donner M. le Ministre et je ne surprendrai personne en disant que je ne voudrais pas me mettre à la place des conseillers communaux de Tournai qui ont été élus pour faire leur travail et il revient donc au conseil communal de prendre les décisions qui s'imposent.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre FURLAN sur "l'instabilité de la commune de Pecq"

le Président. L ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « l instabilité de la commune de Pecq ». La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, vous avez eu l'occasion, ce matin, dans une autre commission, d'entendre parler de Pecq. Ce n'est pas seulement chez vous finalement qu'on en parle, ce n'était même pas dans la question. On parlait d'agence de développement local et d'une centaine de milliers d'euros, 100 000 euros je crois, qui ont été détournés. Ils ne sont pas dans la caisse ADL, ils sont dans la caisse de Pecq, il ne faut pas chercher très loin. C'est ce que dit l'inspection, je vous ai lu le rapport d'inspection, souvenez-vous.

Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Entrez dans le vif du sujet et développez votre question.

Crucke (MR). C'est déjà ma question mais je l'actualise ! (Rires)

Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Ah ! Pardon, pardon !

Crucke (MR). Les ministres mettent des points APE pour l'ADL, qu'est-ce qu'on fait, on nous en prend à la commune de Pecq. Cela ne se voit plus que dans certaines communes et à Pecq. Qu'on se comprenne bien. Le 19 janvier 2011, Monsieur le Ministre, j'avais, dans le cadre d'une question d'actualité, évoqué avec vous ces dysfonctionnements à répétition dont, je le dis, la presse se fait largement l'écho. Je ne fais finalement que rapporter ce que l'on y retrouve. Vous aviez je trouvais d'ailleurs que c'était judicieux comme réponse précisé que vous sollicitiez du gouverneur de la province de Hainaut un rapport sur les éventuelles solutions à envisager. Je me dis qu'un peu plus de deux mois après, ce rapport doit pouvoir être parvenu entre vos mains, d'autant que les évènements continuent à se répéter. Je citais le 23 mars, le personnel du CPAS qui avait dû manifester, avoir un conseil de CPAS pour soutenir un secrétaire qui était d'ailleurs irréprochable et dont tout le monde reconnaît les qualités, heureusement que la machine administrative continue à fonctionner. Monsieur le Ministre, où en est-on dans ce dossiers ? Est-ce que le gouverneur a pu vous aider dans l'information qui est celle qui doit remonter vers vous ? Je dois reconnaître à la vérité que vous m'aviez également précisé que vous n'aviez pas de plainte directe des élus, à croire qu'ils s'amusent dans ce marigot local. Je veux bien le croire, il n'y a que la population qui s'en plaigne finalement, même si c'est tous les six ans qu'elle peut s'exprimer. Entre-temps, je pense qu'il faut que l'on puisse raisonnablement et utilement voir si oui ou non il y a quelque chose à faire sur un plan plus politique et administratif.

le Président. La parole est à M. le Ministre Furlan.

Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Je vous confirme à nouveau qu'à ce jour, je n'ai toujours ni recours, ni plainte de la part d'un quelconque élu, ni même d'un citoyen, je dois bien le reconnaître. Je confirme également que le 23 février dernier, à votre demande d'ailleurs, suite à une discussion que nous avions pu avoir ensemble et c'était à votre initiative il faut rendre à César ce qui appartient à César j'ai confié au gouverneur de la province de Hainaut, en tant que commissaire du Gouvernement, le soin de me dresser un rapport écrit sur la gestion de la commune de Pecq en mettant un accent particulier sur la situation du secrétaire communal. J'ai repris les termes de votre question d'actualité, n'ayant aucun élément, mais je vous avoue que ce n'est pas parce que je n'ai pas d'éléments qu'il n'y a rien, je vous avais fait confiance et vous êtes généralement un homme de raison.

Cornet (MR). César ronronne !

Pary-Mille (MR). Ne le flattez pas tant ! (Rires)

Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Il apparaît que la situation pecquoise soit très complexe et que l'instruction du dossier demande du temps. Le gouverneur s'en est saisi pleinement. Je ne dispose pas encore du rapport de M. le Gouverneur mais celui-ci m'a fait savoir, le 7 mars 2011, qu'il était effectivement en pleine instruction du dossier et que cela prenait du temps. Nous le revoyons demain dans le cadre du comité stratégique des gouverneurs, je ne manquerai pas de lui reposer la question. À ce stade, je ne peux pas prendre position sur l'existence ou non d'éléments inquiétants et d'éventuelles actions à entreprendre tant que je ne suis pas en possession dudit rapport et que je ne l'ai pas fait analyser par l'administration. Sachez qu'à votre initiative, je suis la situation de cette commune afin de pouvoir éviter encore une catastrophe si l'occasion m'en est donnée.

le Président. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). L'homme de raison, qualificatif que M. le Ministre a bien voulu m'attribuer, considère qu'il faut évidemment un temps pour l'instruction pour pouvoir rendre un jugement plus complet. Déjà, vous me dites qu'il y a des choses qui ne vont pas, j'ai bien compris.

le Président. Faites attention à votre Brutus !

Crucke (MR). Vous en connaissez ? (Rires

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre MARCOURT sur "Royal Boch, suite et pas fin"

la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « Royal Boch, suite et pas fin », la question orale de Mme Zrihen à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « la situation de Royal Boch » et la question orale de M. Saint-Amand à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « la situation des travailleurs de Royal Boch ». La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, chers collègues, j'ai envie de dire : Royal Boch, suite et pas fin ! On se demande quand le calvaire des personnes qui travaillent dans cette société, ou plutôt qui travaillent alors qu'on ne leur fourni plus de travail pour l'instant, va prendre fin. Je commence à me poser une série de questions sur la régularité de certains comportements. Je n'ai pas besoin de décrire et de redécrire l'activité de M. Patrick de Mayer qui a réellement « mis à sac » cette société uniquement pour garder un trésor, un trésor de guerre. N'exagérons toutefois pas avec ce trésor de guerre parce qu'il ne restait quand même pas grand chose. C'est surtout la marque qui reste. Manifestement, il s'est foutu « comme de l'an 40 » tant de la Région wallonne, en l'occurrence de la SOGEPA, que des travailleurs. Je lisais très récemment dans l'Echo : « Un nouveau rebondissement dans la saga du dossier », puisque les deux actionnaires, la Région wallonne et M. de Mayer, auraient vous me le confirmerez ou l'infirmerez interjeté appel contre un volet du jugement du 1er février du tribunal de commerce de Mons de manière à contester la nomination de l'administrateur provisoire. Je voudrais comprendre le raisonnement de la région et de la SOGEPA dans ce dossier. Qu'est-ce qui fait qu'à un moment donné, on devienne allier de M. de Mayer ? Il y a des intérêts qui sont divergents. Nonobstant une action qui peut être commune, j'aimerais bien comprendre car à ce stade-ci, je vous avoue que j'ai du mal à suivre la logique. Quelle est la motivation et l'argumentation de la région dans ce dossier ? D'autant que je pense que « chat échaudé peut réellement craindre l'eau froide », dans ce dossier M. De Mayer n'a jamais respecté un seul de ses engagements à l'égard de la région et des travailleurs. Je voudrais, avant de poser un jugement sur la manière dont la région a agi dans le dossier, avoir réellement son modus operandi. Si je pose cette question, ce n'est pas uniquement à titre d'intérêts économiques, mais parce que je pense qu'il y a beaucoup de personnes qui n'arrivent plus à suivre intelligiblement ce dossier.

la Présidente. La parole est à Mme Zrihen pour poser sa question.

Mme Zrihen (PS). Je ne peux que compléter l'intervention de mon collègue M. Crucke en disant que la situation de l'entreprise Royal Boch a déjà fait l'objet de plusieurs questions et la situation d'incertitude dans laquelle se trouvent les travailleurs nous amène aujourd'hui à revenir sur ce sujet, quoique la presse a annoncé ce matin de manière très officieuse qu'il y aurait eu un dépôt de bilan. Rappelons une fois de plus que, malgré le soutien apporté à Royal Boch, l'évolution positive de la situation semble avoir été systématiquement sabotée par le repreneur. Aujourd'hui, les travailleurs ne sont pas remis à l'emploi et ne perçoivent plus qu'une maigre indemnité. La situation de ces travailleurs est dramatique puisqu'ils ne sont pas en chômage technique et ne sont pas non plus licenciés. Une situation qui les précarise, qui les empêche également de pouvoir reprendre leur avenir professionnel en main. En effet, leur statut n'existe pas, ce qui les empêche de reprendre une formation ou de trouver un nouvel emploi. Les travailleurs font donc les frais des erreurs commises par le repreneur de Royal Boch. J'ai d'ailleurs interrogé la ministre fédérale de l'emploi le 24 mars au Sénat à ce sujet. Il est clair que le repreneur n'a et n'a jamais eu l'intention de faire redémarrer l'activité sur le site de La Louvière. Plus le temps avance, plus la situation se dégrade. Pour rappel, le 26 février 2009, la SA Manufacture Royal Boch avait été déclarée en faillite par le tribunal de commerce de Mons. Une nouvelle entreprise, la Manufacture Royal Boch, avait été constituée le 29 juin 2009. Cette nouvelle société anonyme a repris l'activité et le personnel. Elle a connu des difficultés financières et par jugement du 2 décembre 2010, le tribunal de commerce de Mons a déclaré ouverte la procédure en réorganisation judiciaire. Un sursis a donc été accordé jusqu'au 2 février. Puis, par jugement du 2 février 2011, le tribunal de commerce de Mons a prolongé le sursis avant la faillite jusqu'au 2 avril 2011 et a désigné un administrateur provisoire, Maître Monique Blondiau, chargée d'administrer l'entreprise en lieu et place de ses organes. Qu'en estil maintenant ? Le contexte évoluant constamment, comment envisager le futur ? Parce que la grande question reste : que reste-t-il du patrimoine de l'entreprise et de ses stocks ? Quelle est la position de la SOGEPA dans ce dossier ? Où en est la procédure de récupération de la marque « Royal Boch » et de son savoir-faire ? Et enfin, qu'en est-il du remboursement du prêt de 950 000 euros qui a été consenti par la Région wallonne ?

la Présidente. La parole est à M. Saint- Amand pour poser sa question.

Saint-Amand (Écolo). Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre,ma question s'inscrit dans la foulée de celles de mes deux collègues qui ont retracé l'historique de ce dossier. Elle s'inscrit également dans la foulée de plusieurs autres questions que j'avais posées précédemment sur le même sujet. Je ne vais donc pas refaire ici tout l'historique, vous le connaissez certainement aussi, même si c'est votre collègue qui nous répond habituellement. Je voudrais surtout mettre l'accent sur la question des travailleurs qui sont, comme Mme Zrihen l'a dit, dans une situation catastrophique, puisque non seulement ils sont privés de travail et de salaire, mais également de chômage vu que la faillite, jusqu'à ce jour, n'a pas été prononcée et qu'il n'y dès lors pas de rupture de contrat. M. le Ministre Marcourt a rencontré une délégation des travailleurs il y a quelques jours. J'aurais voulu savoir si, à l'occasion de cette rencontre, une solution a pu être trouvée ou proposée pour régulariser leur situation ou pour les aider matériellement en attendant qu'elle le soit. La région est évidemment concernée par cette situation puisqu'elle est actionnaire de la société via la SOGEPA . Pouvez-vous dès lors nous préciser quelle sera l'attitude de la région dans ce dossier, notamment par rapport aux sommes d'argent importantes que la région a investi pour tenter de relancer cette activité économique ?

la Présidente. La parole est à M. le Ministre Furlan.

Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, en lieu et place de M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Concernant les derniers évènements d'actualité, mon collègue est actuellement à l'étranger et il lui est donc difficile de vous répondre. Avec ses services, nous avons actualisé au mieux la réponse, étant entendu qu'il ne s'agissait pas de mes compétences. La situation des travailleurs et vous l'avez souligné est à ses yeux et j'ajouterai de ceux de l'ensemble de gouvernement, l'élément le plus important du dossier. Effectivement, ils sont venus au cabinet du ministre . Ce dernier me dit de vous dire que malgré la situation difficile dans laquelle ils se trouvent aujourd'hui, leur comportement, qui ne dénote d'aucun débordement, est d'une dignité parfaitement exemplaire. Il est important de le souligner. Comme vous l'avez souligné aussi, la situation de ce dossier évolue sans cesse et la situation judiciaire est elle-même assez complexe. Pourquoi est-elle complexe ? Parce que plusieurs procédures judiciaires évoluent en parallèle. J'en citerai 3. Tout d'abord la procédure de réorganisation judiciaire dont l'objet était le transfert de tout ou partie de l'activité sous autorité de justice. Dans le cadre de cette procédure, le tribunal de Commerce de Mons, saisi d'une demande en intervention volontaire par les organisations syndicales, a désigné le premier février 2011 un administrateur provisoire pour l'entreprise et cette procédure s'est arrêtée le 2 avril dernier. Suite au jugement du 1er février 2011 qui taxait « les organes » de la société de « mauvaise foi manifeste » j'ouvre les guillemets car ce sont les termes du jugement pour justifier la désignation d'un administrateur provisoire, deux procédures ont été enclenchées : Une procédure introduite par Monsieur de Mayer sous la forme d'une requête en intervention volontaire contestant les notions de mauvaise foi, on ne peut pas l'empêcher de se défendre ; D'autre part, une action intentée par la SOGEPA, pour ce qui la concerne, qui a introduit une telle intervention via son propre conseil. Celle-ci ne vise pas la remise en cause de la désignation de l'administrateur provisoire, mais uniquement la notion de mauvaise foi alléguée à l'encontre de son représentant. L'objectif ici n'est pas de défendre M. de Mayer ; Une citation devant le tribunal de travail à l'encontre de l'entreprise et de l'administrateur provisoire pour non respect des contrats de travail, acte équipollent à rupture, ça doit être un terme juridique qui échappe à mes compétences. À ce sujet, Maître Blondiau, qui est administrateur provisoire, comparaissait jeudi dernier, mais le prononcé se fera à huitaine. Je ne peux pas répondre à la place de la justice sur ce qu'elle décidera. Pour ce qui est de la situation de l'entreprise, la seule activité restante est la commercialisation des stocks. Maître Blondiau avait d'ailleurs convoqué une AG extraordinnaire le 21 mars dernier dont l'ordre du jour contenait notamment l'arrêt des activités, mais il appert qu'il n'est pas de la compétence de l'AG de prononcer la faillite. Un PV de carence a été rédigé. Nous sommes dans une situation inextricable d'un point de vue judiciaire qui a eu pour conséquence et vous l'avez souligné de laisser les travailleurs dans l'incertitude et dans le besoin financier vu qu'ils ne bénéficiaient que d'avances sur salaires et que d'autre part, ils n'étaient par considérés comme chômeurs. Les avances pour le mois de janvier et de février se sont élevées à 1 750 euros. J'ose espérer que c'est par personne. Depuis le 2 avril dernier, la procédure en réorganisation judiciaire s'est terminée étant donné qu'aucun repreneur ne s'est fait connaître et que le CA de l'entreprise a retrouvé la plénitude de ses pouvoirs. L'administrateur judiciaire n'est plus. Il pourrait décider de déposer les livres. Dans ce cadre, ce serait alors le fonds de fermeture qui interviendrait pour couvrir les indemnités de préavis et les travailleurs bénéficieraient d'une créance privilégiée sur la moitié du stock. Au sujet de la récupération du prêt, comme mon collègue a déjà eu l'occasion de le mentionner à plusieurs reprises, il a chargé la SOGEPA de prendre contact avec Monsieur de Mayer pour les modalités puisqu'il a confirmé son intention. Mais vous l'avez dit, il a confirmé beaucoup d'intentions jusqu'ici, il faut donc la concrétiser et voir comment il va rembourser le prêt. Pour ce qui est de la marque, Madame Zrihen, M. le Ministre Marcourt a rappelé à Monsieur de Mayer que la région est intéressée et il a également pris des contacts avec le Bourgmestre de La Louvière à ce sujet. La rencontre a eu lieu mercredi dernier.

la Présidente. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). Je remercie M. le Ministre pour sa réponse et la justification du recours qui a été introduit par la Région wallonne parce que je trouvais que cela faisait mauvais ménage de voir les deux de Mayer et Région wallonne dans un recours qui pouvait apparaitre, selon les informations de la presse, identique alors que la motivation est tout-à-fait différente et c'est heureux. J'ai quand même envie de dire : que de temps perdu dans ce dossier ! Il y a évidemment cette situation dramatique, qui a été soulignée par mes collègues également, des travailleurs qui malheureusement doivent aspirer au dépôt de bilan je n'ai pas entendu les informations ce matin pour sauvegarder leur statut et leurs droits. C'est quand même le monde à l'envers, le fait d'espérer qu'une société fasse faillite pour pouvoir sauvegarder ses droits. Il y a la marque et j'entends que le ministre laisse la porte ouverte pour éventuellement trouver un accord avec M. de Mayer. Je dis au ministre : Pas op ! dans toutes les langues. Parce que si l'on attend M. de Mayer, on peut encore attendre longtemps. Il faut quand même savoir que l'actif dont on parle pour l'instant, il est en train d'être vendu dans les magasins de M. de Mayer au Sablon. Pendant que tout ce temps se passe, M. de Mayer continue à vendre l'actif au Sablon et cela, c'est totalement inadmissible ! La Région wallonne a injecté 950 000 euros dans le dossier à travers la SOGEPA, ce n'est pas rien ! Sincèrement, si l'on attend les intentions de M. de Mayer pour les rembourser, « je mets ma main au feu qu il ne les remboursera pas » ! Je pense qu il faut être intraitable avec ce monsieur. Malheureusement, le sort des travailleurs est scellé, mais, heureusement, on vit dans un état social qui permet d avoir une couverture, mais c est vraiment une gabegie par rapport à une marque qui reste reconnue mondialement pour sa qualité. Malheureusement, cela se terminera sans doute en « eau de boudin » et pour la Région wallonne, cela se terminera sans doute avec un gouffre qui sera de plusieurs de dizaines de milliers d euros. Nous en reparlerons dans les semaines et dans les mois à venir, mais je n ai vraiment pas confiance dans la manière dont la Région wallonne travaille dans ce dossier.

la Présidente. La parole est à Mme Zrihen.

Zrihen (PS). Effectivement, le dépôt de bilan est bien confirmé et il faut encore un ou deux documents pour que cela soit tout à fait officiel. Ce qui veut dire que pour les 36 travailleurs, la solution sera donc possible. Quoi qu il en soit, il faudra être extrêmement attentif. Je rappelle que les 700 000 euros dont ils ont fait en quelque sorte cadeau pour que la reprise de leur entreprise soit possible et qui étaient leurs indemnités, doivent leur permettre de participer ou d être en tous les cas dans le cadre du 32bis, mais cela, c est une question pour le fédéral. La vigilance s impose avec quelqu'un qui, pendant plusieurs mois, n a pas arrêté de faire perdurer des situations inacceptables pour en arriver à avoir comme seule activité la commercialisation des stocks. Cela relève vraiment d une mauvaise foi manifeste. On pourrait même dire parfois plus. Quoi qu il en soit, ce qui nous importe pour le moment, c est bien sûr que la SOGEPA soit remboursée et que, outre cela, la marque Boch et cela, mon collègue vient de le dire qui a une très grande crédibilité, et ce de manière internationale, puisse être reprise. Il faudra vérifier de quelle manière c est possible. On peut imaginer avec M. de Mayer beaucoup de solutions. La dernière fois, il avait l air de dire que cela lui semblait impossible étant donné toutes les dépenses énormes qu il avait dû consentir. La vigilance est de mise et je pense qu il ne faudra pas lâcher parce que ce qu on vient de vivre maintenant pourrait être quasiment un cas d école qu il ne faudrait pas répéter, ni pour la Région wallonne ni pour les travailleurs.

la Présidente. La parole est à M. Saint- Amand.

Saint-Amand (Écolo). Merci Madame la Présidente. Je souligne, avec plaisir la manière élogieuse dont M. le Ministre parle de l'attitude des travailleurs, souligne la dignité de leur comportement et le côté exemplaire de celui-ci. Je pense qu au travers de toute cette triste histoire, c est quelque chose qui se doit d être dit. Avant toute chose, ce sont bien les travailleurs qui méritent toute notre attention. J ai entendu également dans votre réponse qu une aide matérielle avait pu être apportée à ces travailleurs au travers d une avance sur salaire. Je pense que ce sont des choses positives qui méritaient d être relevées. Du côté de M. de Mayer, son intention de rembourser le prêt est bien la moindre des choses. Je ne doute pas que vous aurez à c ur avec vos collègues du gouvernement de mettre toute la pression nécessaire pour que ce soit bien le cas. Vous avez senti sur ce point une unanimité autour de la table. Dans les trois partis qui se sont exprimés, il y a un soutien unanime pour agir en ce sens. Je rappellerai, comme je lai fait dans ma précédente intervention sur le sujet, l idée d essayer de maintenir malgré tout, au travers d un projet public ou un partenariat public/privé, une activité artisanale à La Louvière autour de Boch, autour de la faïencerie en partenariat avec le musée, pourquoi pas, qui permettrait de garder à La Louvière le savoir-faire et la fierté de son patrimoine. Cette ville est fort marquée par l activité de la faïencerie Boch. Ce serait malheureux qu elle disparaisse définitivement, qu elle se dilue quelque part dans le monde sans trop savoir où. L idéal pour ce faire serait de pouvoir récupérer la marque, mais je ne doute pas que ce ne sera pas une mince affaire.