Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre SIMONET, sur "la situation statutaire des enseignants francophones des communes à facilités"

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Les enseignants francophones des écoles de la périphérie sont payés par la Communauté flamande et ont acquis une ancienneté administrative en Communauté flamande. Certains ont même été nommés par cette Communauté.
Dans le cas d’une fermeture de l’une de ces écoles, qu’adviendrait-il du statut de ces enseignants? Qu’en serait-il de leurs droits liés à l’ancienneté, à la nomination, au salaire, etc. ? Perdraient-ils leurs droits acquis ? Seraient-ils payés pour ne plus enseigner ou rejoindraient-ilsautomatiquement la Communauté française avec maintien des droits acquis ? La sécurité juridique du statut des enseignants francophones en Communauté flamande est-elle garantie ?

Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale.– Les enseignants des écoles francophones des communes à facilités relèvent du statut propre à l’enseignement subventionné en Communauté flamande, celle-ci étant le pouvoir subsidiant.
Dans l’hypothèse de la fermeture d’une école, hypothèse qui ne me paraît pas être à l’ordre du jour compte tenu du nombre d’élèves, le pouvoir organisateur concerné, en l’occurrence le libre confessionnel ou communal pour les écoles de la périphérie bruxelloise ou le libre non confessionnel pour l’école francophone de Renaix, sera tenu de respecter, pour les membres du personnel enseignant nommés, les dispositions réglementaires flamandes relatives à la réaffectation et à la disponibilité par défaut d’emploi. Les membres du personnel qui ne seraient
pas nommés devront postuler pour un autre emploi auprès du pouvoir organisateur qui les occupait ou auprès d’un autre pouvoir organisateur, la Communauté française, par exemple.
Actuellement, les statuts des membres du personnel de l’enseignement en Communauté française ne permettent pas de valoriser l’ancienneté administrative des agents ayant presté dans le système scolaire flamand avant de prester en Communauté française, les pouvoirs organisateurs étant différents. En revanche, l’ancienneté pécuniaire est valorisée.