Question de M. Jean-Luc Crucke à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée « Carences dans les marchés publics des réviseurs du CGRI »
M. Jean-Luc Crucke (MR). – La semaine dernière, se référant au 21e cahier d’observations de
la Cour des comptes, la presse a relaté que le CGRI avait tout simplement ignoré les règles de désignation
d’un cabinet révisoral prévues par la loi du 24 décembre 1993 et la réglementation publique
sur les marchés publics de services.
Le CGRI ou, plus exactement, Wallonie- Bruxelles International, qui est désormais l’organe
centralisant tant les compétences régionales que celles de la Communauté française, a réagi immédiatement
en disant qu’il n’était pas le mauvais élève de la Cour des comptes et qu’il tenait à signaler
que depuis 2007 et jusqu’en 2010, c’étaient les ministres de tutelle qui avaient désigné le cabinet
révisoral. J’en déduis qu’ils le faisaient sans respecter les règles de la législation sur les marchés
publics de services.
Monsieur le ministre-président, qui dit vrai ? Le WBI ou la Cour des comptes ? Avez-vous eu
l’occasion de vérifier ce dossier ? Les règles sur les marchés publics ont-elles ou non été respectées ?
Si elles ne l’ont pas été, est-ce bien le cabinet révisoral
BCG & Associés qui est en cause ? Il me semble superflu de rappeler ici qui se cache derrière
cette dénomination. Qui a désigné ce cabinet ? Pourquoi le contrat n’a-t-il pas été résilié dès qu’il est apparu qu’il posait problème ?
M. Rudy Demotte, ministre-président. - Étant donné la nature juridique de la question, vous me
permettrez de me référer à un document qui comporte
des éléments datés et chiffrés.
Il est exact que le CGRI, qui est un OIP de type A, a pu désigner des réviseurs successivement
en vertu de la loi du 16 mars 1954. Le 28 novembre 2006, la ministre Simonet, qui exerçait
alors la tutelle sur le CGRI, a souhaité que l’on attribue le marché relatif à la révision des comptes
du CGRI conformément à la loi de 1993. Il en a résulté une mise en procédure négociée avec publicité.
Un avis de marché a d’ailleurs été publié dans le bulletin d’adjudicataires. La procédure s’est déroulée
en deux phases distinctes et deux procèsverbaux ont été rédigés dans ce contexte.
Pour ce qui concerne la sélection qualitative d’attribution du marché, sept firmes se sont portées
candidates et six d’entre elles ont remis une offre. Le marché a été attribué pour une durée de
trois ans.
Le montant est de l’ordre de 72 000 euros après désignation. Le contrat actuel qui lie WBI
à la société BSG, ex DC&CO, découle bel et bien d’une procédure telle que je l’ai mentionnée. En
outre, un nouveau marché portant sur la révision des comptes WBI doit être lancé cette année.
La circulaire du 5 décembre 2008 est respectée conformément aux services juridiques et aux prestations
y afférentes.
D’autres mesures relatives aux dispositions internes de WBI – formation du personnel aux marchés
publics, organe centralisateur – complètent ces dispositions.
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Ce qui est surprenant, c’est que WBI parle dans sa réponse
« des ministres » de tutelle. Monsieur le ministre, vous avez été ministre du budget, je ne dois donc pas vous rappeler la procédure. Vous avez cité Mme Simonet mais je suppose que le ministre
du budget de l’époque, M. Daerden, a également signé puisque WBI parle « des » ministres. Je constate aussi que la Cour des comptes s’est trompée et qu’il y a des contradictions puisqu’on parle
dans ce cas du CGRI de l’époque. Si deux ministres ont cosigné le marché, j’en arrive malheureusement une fois de plus à cette conclusion, à savoir que le ministre du budget M. Daerden s’est désigné lui-même. Je prends acte
que la procédure de marché a cette fois été respectée et je ne peux que m’incliner. Je pense toutefois
que M. Daerden aurait dû se retirer. Plus les jours s’allongent, plus sa cote diminue !