« LES FINANCES COMMUNALES DE LA VILLE D'ATH » (SUITE)

QUESTION ORALE DE M. CRUCKE À M. FURLAN, MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX ET DE LA VILLE, SUR « LES FINANCES COMMUNALES DE LA VILLE D'ATH »

M. le Président. – L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « les finances communales de la Ville d'Ath ».

La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). – Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers Collègues, les autorités de tutelle semblent avoir déclaré irrecevables divers mandats du compte 2006 de la Ville d'Ath à hauteur d'un peu plus de 400.000 euros.

Quelles sont les justifications qui accompagnent le refus d'approbation de la tutelle du compte de la Ville d'Ath ? Qui est responsable de ces dysfonctionnements et qui est tenu de reverser les fonds ?

Il semble qu'un problème identique se soit posé pour le compte 2005. Si pour le compte 2006, la Ville vient de voter un recours au Conseil d'État, ce n'est pas le cas pour 2005. La question a toute sa pertinence pour le cas de 2005 et, me dit-on, également pour 2004. Vous me direz si c'est effectivement le cas.

Cela n'est pas rien en termes de responsabilités et en termes de remboursement et je me demande, en plus, s'il n'y a pas, dans la procédure, une sorte de conflit d'intérêt puisqu'on a aujourd'hui un bourgmestre et certains membres du collège qui font voter par le conseil communal un recours au Conseil d'État pour des agissements pour lesquels ils pourraient être tenus responsables. Je n'ai pas dit qu'ils l'étaient, mais qu'ils pourraient l'être.

Donc, le conflit d'intérêt, il me semble quelque part, si pas pendant, en tout cas extrêmement présent. Dans quelle mesure cela est-il légal ?

Enfin, par rapport au compte 2007-2008, pouvez-vous me dire si ces comptes ont déjà été proposés à l'approbation des élus du Conseil communal de la Ville ? Si oui, quand ?

Enfin, vu ce qui apparaît quand même comme un fonctionnement un peu particulier sur le plan comptable et budgétaire d'une commune, vu ces éléments, votre administration a-t-elle d'initiative entamé une enquête ou l'avez-vous ordonnée et si oui, disposez-vous, aujourd'hui déjà, de ses conclusions ?

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Furlan.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – L'instruction des comptes annuels 2004 et 2005 avait mis en évidence de nombreux dysfonctionnements dans les procédures aux différents stades de l'exécution du budget :
- dépassements des crédits budgétaires (principalement en dépenses ordinaires) ;
- absence de réglementation et/ou décision des organes communaux en ce qui concerne la prise en charge de frais téléphoniques, de déplacements, de séjours, de véhicules... ;
- carences et irrégularités dans les procédures propres aux marchés publics (du bon de commande à l'adjudication publique).

L'instruction des comptes annuels 2006 a confirmé un état similaire aux comptes de 2004 et 2005. Dans les pièces sélectionnées sur l'exercice propre extraordinaire de ces comptes 2006, les irrégularités suivantes ont été constatées par mon administration dont :
- la Ville s'engage vis-à-vis de fournisseurs alors qu'elle ne dispose pas des crédits suffisants ;
- certains cas de dépassement du prix initial des marchés de plus de 10 % n'ont pas été soumis au conseil communal ;
- des délibérations du collège communal invoquant l'urgence sans que celle-ci soit justifiée ;
- des délibérations du collège communal prises en urgence ne sont pas soumises au conseil communal qui, normalement, doit en prendre connaissance ;
- parfois, il n'y avait ni la délibération du conseil communal portant décision de principe du marché, ni la délibération du collège communal d'adjudication (simple délibération du collège qui approuve et honore la facture).

Le montant total des dépenses rejetées des comptes pour les exercices 2005 et 2006 et pour lequel une créance à charge de la receveuse doit être inscrite dans les comptes s'élève actuellement à 697.867,07 euros, (286.708,41 euros pour 2005 et 411.158,66 euros pour 2006).

J'ai décidé, en date du 18 décembre 2009, d'approuver partiellement les comptes pour l'exercice 2006 et d'inviter la ville à revoir les crédits rejetés, à contacter l'administration de tutelle et à prendre les décisions de régularisation qu'il est permis de prendre, certains crédits ne pouvant être régularisés et demeurant donc à charge de la commune comme cela a été retenu par mon prédécesseur pour les comptes pour 2005.

Ceci implique que ces dépenses rejetées des comptes de 2006 (si pas ratifiées à l'avenir) vont être mises à charge de la receveuse et/ou du collège en plus de celles rejetées définitivement des comptes 2005, soit plus ou moins 700.000 euros.

En ce qui concerne un éventuel enrichissement sans cause, l'application du principe, en cas d'une annulation d'une décision, est le retour au pristin état. L'entrepreneur devrait donc démolir les travaux ou restituer le bien et restituer l'argent. Ce qui est irréaliste.

Dès lors, j'estime que la commune ayant bénéficié des biens et/ou services prestés par l'entrepreneur, la notion de l'enrichissement sans cause sera à développer par le receveur dans son argumentation face au collège provincial, lequel statue en tant que juridiction administrative.

Seul le collège provincial décide de la responsabilité du receveur et fixe le montant du déficit qui doit être mis à la charge de ce dernier. Le collège provincial peut par ailleurs inclure des dommages collatéraux résultant de l'annulation du marché public.

L'intervention du collège provincial du Hainaut sur les comptes 2004 et 2005 a « déclenché » au niveau de la ville, une révision des procédures et la mise en place de méthodes et d'outils de gestion qui devraient s'avérer plus rigoureux et respectueux de la légalité.

Sur le conflit d'intérêt, aujourd'hui, le texte n'en prévoit pas.

M. le Président. – La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). – Vous connaissez l'adage : « Dura lex sed lex ». Dans le cas de la Ville d'Ath, on peut se demander si réellement on ne le fait pas exprès de ne pas connaître la législation. Quand je vois le nombre de documents dont la validité a été remise en cause, il y a de quoi se poser des questions. Je pense que vous devriez enquêter sur ces procédures de manière approfondie. On ne peut pas laisser les choses comme cela. Au bout du compte, c'est tout de même le citoyen qui sera la victime de ce qui a été répété en 2004, 2005 et 2006.

Je pense qu'il faut voir clair. Le citoyen a droit d'avoir connaissance des éléments qui permettront d'analyser les responsabilités : 700.000 euros, ce n'est pas rien. J'ai l'impression que cette commune est sur un volcan dont elle ignore encore l'ampleur et les dommages futurs. J'ai aussi l'impression que le recours au Conseil d'État, tel qu'il a été arbitré récemment, n'est finalement qu'une manœuvre supplémentaire, ce qui m'inquiète.

Par rapport au conflit d'intérêt, je comprends votre réponse. Ce n'est pas dans le texte de la loi. Je pense que notre Commission s'honorerait à s'attacher à réaliser cet élément-là. Sur le plan des principes, si ce n'est pas un conflit d'intérêt, je me demande dans quel cas il y en a un.