Mise en place d'une nouvelle comptabilité publique (suite)

Question orale de M. Crucke à M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, sur « la mise en place d'une nouvelle comptabilité publique » Parlement wallon, Mars 2010


Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, sur « la mise en place d'une nouvelle comptabilité publique ».


La parole est à M. Crucke pour poser sa question.


M. Crucke (MR). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, voilà un sujet complexe et compliqué. Le délai de mise en oeuvre de la loi de dispositions générales d'une nouvelle comptabilité publique est fixé, vous le savez, pour autant que les dérogations soient accordées, au 1er janvier 2012.


Il y a un rapport assez intéressant de la WALCOMFIN qui est passé, à mon sens, quasiment inaperçu. Son rapport 2009 est assez éclairant par rapport à la politique que la Région a menée pour l'instant et je cite : « on ne peut plus évoquer les manquements de l'arsenal législatif fédéral qui est maintenant complet et la date butoir ne laisse plus beaucoup de temps ».


En d'autres termes, il est plus que temps de s'occuper du dossier, sous peine d'avoir de fameux problèmes non seulement de comptabilité, mais aussi de compréhension par rapport à notre comptabilité.


Monsieur le Ministre, quel est le calendrier que vous entendez suivre ? Quelle est l'avancée actuelle du dossier ? Sachant que l'adoption des normes réglementaires doit être complémentaire au décret et tenant compte de la mise en place de tout l'instrumentum que nécessite cette compatibilité, pouvez-vous vous assurer de son application pour le 31 décembre 2011 ? Nous y sommes dans 22 mois, tant évidemment, pour la Région wallonne, que pour les différents organismes administratifs, publics, les fameux OIP A et B, cela ne semble pas être une mince affaire. Cela veut dire que, chez nous, c'est au moins deux décrets qui devront être votés.


Comment expliquer, Monsieur le Ministre, ce retard par rapport aux autres Régions, aux autres autorités publiques du pays. Ne pensez-vous pas qu'il y a là un défaut de transparence par rapport à un management qui se veut moderne, et pour lequel la Région est avisée comme les autres Régions et Communautés du pays depuis longtemps.


Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre Antoine.


M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. - Madame la Présidente, allons-y pour une question essentielle, mais à la vérité, très technique, vous allez le voir. Bien évidemment, pour nous, la réforme de la comptabilité pour les Communautés et les Régions, est un élément essentiel. La question n'est pas neuve, mais désormais, elle est fixée en principe au 1er janvier 2012 puisque, comme vous le savez, un report a été sollicité par la Communauté flamande.


C'est d'autant plus étonnant que leur décret avait fait l'objet de l'implémentation d'un nouveau progiciel informatique de type ERP édité par la société américaine Oracle pour supporter sa comptabilité et elle a adopté un décret le 7 mai 2004, organisant son budget et sa comptabilité selon les nouvelles normes, c'est-à-dire il y a maintenant six ans - et 11 ans pour le logiciel -.


À ce jour, ce décret n'est toujours pas d'application, d'où le report de date demandé puisque le système informatique adopté par nos amis flamands doit être profondément revu. En outre, et vous l'aurez compris, il présente de très nombreuses carences et insatisfactions qui ont été relevées par la Cour des comptes dans un audit qu'elle a révélé sur le sujet en 2003. Cet audit publié a mis en évidence le coût pharaonique de ce projet puisque la Communauté flamande y a investi 30 millions entre 1999 et fin 2003. C'est dire que la précipitation n'a pas été nécessairement bonne conseillère.


Dans une note présentée au Gouvernement flamand en 2008, le coût des modifications à apporter à ce progiciel a été estimé à 4,7 millions qu'il fallait ajouter aux 30 millions précités.


À l'époque, on pressentait une entrée en vigueur le 1er janvier 2010 et vous aurez constaté qu'aujourd'hui nos amis flamands ont repoussé cette date au 1er janvier 2012. Je pourrais aussi vous exposer les avatars des autres entités dans l'implémentation de leur nouvelle comptabilité, mais je dois bien reconnaître que le sujet est à la fois extrêmement technique, complexe, notamment par rapport à son support informatique et cela rejoint la question de M. Prévot sur la fiscalité. Donc, les choses sont loin d'être simples.


La question est de savoir si, finalement, nous sommes en retard en Région wallonne et en Communauté française. La réponse est non, puisque le Fédéral, lui-même, sans la moindre discussion a admis le principe du 1er janvier 2012 et il n'est pas exclu que cette date fasse encore l'objet de l'un ou l'autre report, quand j'ai entendu la nature des débats tels qu'ils se sont développés.


Sous les deux précédentes législatures - et là, je renvoie à l'action de mon prédécesseur, Michel Daerden - le projet commun aux entités, appelé communément WALCOMFIN, a progressé certes lentement, mais sûrement.


L'approche stratégique a été différente de celle des autres entités. D'abord, mon prédécesseur n'a pas souhaité que soit imposée à la Région wallonne et à la Communauté française l'obligation de la tenue d'une comptabilité générale et son rapportage à l'État fédéral puisque celui-ci voulait s'en exonérer bien qu'ayant voté les lois, mais disposant du pouvoir législatif de les modifier.


Entre 2004 et 2008, le doute a ainsi régné et le nouveau Gouvernement fédéral a ainsi tranché en optant finalement pour le respect de l'ensemble des normes comptables telles que réformées. Le projet FEDCOM a alors évolué vers sa phase opérationnelle. Il manque encore un élément important qui est le plan comptable adopté fin 2009 seulement, bien qu'il fût en projet depuis 2004 dont l'oeuvre fût particulièrement complexe.


Tout ceci, notamment dans l'évolution de l'attitude du Gouvernement fédéral tel que je viens de le rappeler, n'a pas été évidemment particulièrement propice à l'avancement tel qu'on aurait pu l'espérer du projet WALCOMFIN puisqu'ils ont dû s'adapter aux dernières prescriptions du Fédéral.


Ensuite, parmi les options possibles pour l'intégration dans les administrations régionales et communautaires de la nouvelle comptabilité, les Gouvernements régionaux et communautaires francophones ont choisi d'adopter en premier lieu, les décrets nécessaires avant d'en traduire les règles en termes de fonctionnalité dans un cahier des charges destiné à être lancé pour se doter du nouvel outil informatique.


Vous l'aurez donc compris, on a fait l'inverse des Flamands. Je crois que nous avons bien fait puisque nous assistons aux derniers moments de ce qu'on appelle le GECOM bien connu des gestionnaires publics en Communautés et Régions.


Cette stratégie que je partage vise deux objectifs essentiellement. D'une part, que la préparation soit bien mûrie du projet et éviter le risque de se faire imposer par les éditeurs de logiciels leurs propres solutions. Les expériences des autres entités, du reste, démontrent en effet que la non-préparation du projet et l'implémentation d'un système informatique standard de marché sont des causes de dysfonctionnements, d'insatisfaction des besoins et de surcoûts.


Après avoir exposé la stratégie qui fut sienne, celle de mon prédécesseur, et de l'excellent travail avec les difficultés que j'ai rappelées du projet WALCOMFIN, où en sommes-nous dans l'état d'avancement ?


Aujourd'hui, je peux vous dire que depuis le mois de septembre, nous avons oeuvré de très près à l'avancement de ces deux réglementations. J'espère pouvoir concrétiser les deux avant-projets de décret avant la fin de ce premier semestre de telle manière que nous puissions alors, dans la seconde partie de l'année, les faire adopter par nos Parlements. Ceci afin de lancer la partie d'implémentation informatique, sachant que pour ce qui concerne cette partie, j'aurai évidemment besoin d'une parfaite relation avec Monsieur le Ministre-Président Rudy Demotte, puisque c'est lui qui est en charge de l'informatique administrative, encore que l'informatique spécifique ne relève pas directement de ses prérogatives. Vu l'importance du logiciel, il me semble évident que le Ministre-Président devra s'investir dans le dossier ne fusse que parce que nous sommes au bout de GECOM.


Nous aurons donc, c'était votre souhait, la possibilité et l'opportunité de discuter de ce texte. Mais vous verrez que votre impatience sera proportionnée à la technicité du débat. C'est donc dire qu'il ne sera pas facile.


Mme la Présidente. - La parole est à M. Crucke.


M. Crucke (MR). - M. le Ministre a vraiment l'art de la réplique parce que si je traduis en termes plus communs ce qu'il est en train de nous dire, c'est que finalement, ce n'est pas une mauvaise chose que la région wallonne soit en retard parce qu'au vu des expériences vécues par les autres administrations, on va pouvoir tirer un certain nombre de leçons, de bonnes pratiques, d'écueils à éviter.


Donc, finalement, on a bien fait de prendre un peu de temps et, cerise sur le gâteau :« Regardez, la Région flamande, ces Flamands, ils se tout à fait trompés, ils sont en retard ! ». Vous avez raison, ils sont en retard, par contre c'est dommage que vous n'ayez pas la lecture de la Région bruxelloise (Bruxelles-Capitale, ordonnance du 23 février 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007) ou de la Communauté germanophone (décret du 25 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2010). Vous faites bien de parler des outils informatiques parce que c'est l'étape suivante. J'ai vu que vous trouvez des vertus aux retards, mais je m'en inquiète parce qu'effectivement dans l'instrument dont je parlais, il y a de l'outil informatique, ce qui n'est pas simple et c'est effectivement par rapport à cela qu'il y a eu des écueils. Sur le plan réglementaire, on n'est nulle part. Vous nous promettez, en ce qui concerne le Parlement, le deuxième semestre, le Gouvernement, le premier semestre. Mais que reste-t-il ? Il ne restera pas un an pour un dossier complexe.


Vous avez un peu de mal à pointer du doigt M. Daerden, il a déjà tellement de choses sur la tête, mais c'est vous qui êtes en charge de ce dossier et je vous demande sincèrement non seulement d'avancer, mais de le prendre avec une énorme attention. D'ailleurs, pour vous faire plaisir, je peux vous garantir que je reviendrai tous les deux mois sur ce dossier pour savoir où cela en est.