Suivi de l'intervention de la Region dans le sauvetage bancaire (suite)

Question orale de M. Crucke à M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, sur « le suivi de l'intervention de la Région dans le sauvetage bancaire » Parlement wallon, mars 2010


Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,sur « le suivi de l'intervention de la Région dans le sauvetage bancaire ».


La parole est à M. Crucke pour poser sa question.


M. Crucke (MR). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, ma question vise des opérations que les différents pouvoirs publics, mais en particulier la Région wallonne, ont opéré suite à cette fameuse crise bancaire de l'automne 2008. Crise qui a amené les autorités à intervenir massivement dans le capital des banques pour les sauver. En ce qui concerne la Région wallonne, on va plus particulièrement vous demander le suivi de l'opération Dexia et l'opération Ethias. L'opération Dexia, ce sont 350 millions d'euros pour la Région wallonne, en tout cas en termes de trésorerie et Ethias, 500 millions.


Quel a été le suivi réservé à ces créances sur ces deux opérateurs financiers ? Des recettes ont-elles été perçues sur les actifs ?


J'avais vu qu'au niveau fédéral, par rapport à Fortis, alors que les intérêts devaient rapporter 120 millions d'euros au Fédéral, le Fédéral a fait le choix de souscrire de nouveaux actifs, en d'autres termes, d'avoir de nouveaux titres Fortis-BNP Paribas plutôt que de percevoir directement des intérêts, ce qui ne semble pas être une mauvaise décision quand on voit le cours aujourd'hui de BNP Paribas.


Quelle est la programmation que l'administration a établie quant au rendement de ces investissements et quant aux garanties qui ont été obtenues dans le cadre de ces engagements ? Pouvez-vous également me dire si, dans ce cadre des engagements souscrits au bénéfice des institutions financières, il y a des garanties. Dans l'affirmative, quelles sont les rémunérations sur ces mêmes garanties ?


Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre Antoine.


M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. - Madame la Présidente, chers Collègues, chacun doit se rappeler - M. Crucke, en particulier - qu'il s'agissait là d'un effort qui concernait l'ensemble des pays européens à l'égard des institutions bancaires nationales et singulièrement à l'échelle de notre pays, de l'effort qu'avait consenti le Gouvernement fédéral lui-même à l'égard du monde bancaire. Nous nous sommes engagés de manière complémentaire, de manière subsidiaire à la démarche fédérale.


L'enjeu était évidemment de faire transiter les moyens financiers, condition essentielle pour maintenir une vitalité économique et surtout pour maintenir une confiance dans l'épargne de nos concitoyens à l'égard des dépôts qu'ils avaient consentis à l'égard de ces différentes institutions.


Contrairement à la Région flamande qui a emprunté directement sur les marchés des capitaux pour financer son intervention en faveur des banques, dont l'exemple de KBC qui ne nous a pas mobilisés, la Région wallonne est finalement intervenue indirectement par le biais de ce qu'on a appelé la fiwapac qui est une filiale spécialisée de la SRIW, dont les statuts, du reste, ont été modifiés et adaptés afin de lui permettre le financement par le prise de participation et sous toute autre forme, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui de tout établissement de crédit, société d'assurance ou autre société active dans le secteur financier, sans limitation quant à la forme juridique ou au statut, je cite ici l'article 3 des statuts.


Bien sûr, la FIWAPAC peut également contracter des emprunts auxquels la Région wallonne peut, le cas échéant, accorder sa garantie. La FIWAPAC est donc intervenue à hauteur de Dexia pour un montant de 349.999.996,50 euros, ce qui coïncidait à 35.353.535 actions souscrites au prix de l'action de 9,90 euros. Nous sommes également intervenus pour Ethias pour un montant de 500 millions d'euros, qui coïncidait à 496.501 actions de la société.


À cela s'ajoute également une intervention - ce n'était pas dans votre question, mais je ne résiste pas au devoir d'être complet, puisque j'ai quatre semaines de retard, c'est déjà l'alerte qui est donnée - afin de renforcer les structures de la SONACA puisque là, nous avons fait un apport de 200 millions en capital plus l'octroi d'un emprunt subordonné de 45 millions pour cette société bien connue qui, par ailleurs, en avait besoin.


Le Gouvernement a alors permis à la FIWAPAC de souscrire un emprunt de 750 millions d'euros en 2008 avec garantie régionale, mais il ne nous est pas apparu nécessaire de faire rémunérer cette garantie. Du reste, à l'époque, nous n'étions pas encore, ni nous, ni le Fédéral, en 2008, dans les dispositifs de garantie. C'est seulement par la suite et singulièrement en 2009, que cette obligation ou en tout cas cette coordination légale est apparue. Je rappelle que la FIWAPAC a également bénéficié d'une intervention de la SOGEPA à hauteur de 146.501.024 en provenance de la SRIW et 146.502.000 en provenance de la SOGEPA.


Autrement dit, vous aviez un apport en capital via ces deux sociétés, SOGEPA et SRIW, le reste, comme je vous l'indiquais, a fait l'objet d'un emprunt. Les emprunts contractés à hauteur de 750 millions viennent à échéance en 2013, mais pourraient faire l'objet d'un nouvel emprunt, comme nous le faisons, à l'instar du Fédéral, pour nos propres moyens de financement.


En ce qui concerne les dernières prévisions réalisées par la FIWAPAC et qui ont été confortées par la cellule d'information financière, la trésorerie de la FIWAPAC connaîtrait une situation négative en 2011 de 14,3 millions, mais qu'on se comprenne bien, Monsieur Crucke, cette situation négative de 14,3 millions ne pourrait se vérifier que s'il n'y a aucun dividende versé, ni en 2010, ni en 2011. Or, comme vous le savez, Dexia vient d'annoncer qu'elle verserait un dividende en 2010, sous forme d'actions.


Le moment de vérité s'exprimera davantage en 2011 en espérant bien évidemment que les différentes institutions bénéficiaires de notre intervention recouvriront, pour elles-mêmes, pour nos concitoyens, pour l'économie et pour nos finances publiques, une situation plus intéressante que ce n'est le cas aujourd'hui. L'une et l'autre étant dans une opération de restructuration de son activité et probablement même de son capital.Je pense que nous ne sommes pas encore au bout des différentes annonces ou modifications tant pour l'une que pour l'autre.


en ce qui concerne Ethias, nous y verrons beaucoup plus clair fin juin. Pour Dexia, vous l'avez appris comme moi, la société entend retrouver son objet social originel ou historique et un repli sur les régions dans lesquelles elle était historiquement active plutôt que là où elle avait connu une expansion ces dernières années.


Vous m'avez enfin interrogé sur le contrôle de l'opération. Il est assuré par le comité de suivi financier qui est composé comme suit :

* le comité de direction de la FIWAPAC elle-même ;

* un représentant de votre serviteur ;

* un représentant du Ministre de l'Économie ;

* un représentant de la cellule d'information financière ;

* les deux commissaires du Gouvernement ;

* un représentant de l'Inspection des Finances.

*

Voilà toute la transparence que vous souhaitiez, et bien légitime, à la fois sur notre intervention, les échéances et les risques y afférant et à la fois sur le comité de suivi du dispositif que nous avons mis sur pied à la demande des entreprises concernées et singulièrement du Gouvernement fédéral.


Mme la Présidente. - La parole est à M. Crucke.


M. Crucke (MR). - Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Je pense qu'effectivement, il faut garder à l'oeil la situation qui est dépendante de la « bonne santé » ou d'un retour à la bonne santé de l'économie et surtout du milieu bancaire.


C'était une bonne idée que de passer par un véhicule tel la FIWAPAC. Je n'ai pas de critique à adresser à cet égard.


Par contre, Monsieur le Ministre, quand vous dites que les prévisions pourraient être de l'ordre de moins 14 millions d'euros, mais que l'heure de vérité ne sonnera qu'en 2011, je voudrais vous répondre que rien n'est moins sûr. En effet, les deux entités que sont Dexia et Ethias doivent - et vous l'avez précisé - subir des transformations assez importantes. Pour Ethias, c'est une recommandation européenne. Elle était même liée dans le capital de Dexia. Je pense donc qu'il faudra être vigilant par rapport à tout cela parce qu'il peut y avoir des conséquences sur vos budgets.


M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. - Et les deux dossiers sont d'ailleurs étroitement liés.


M. Crucke (MR). - Tout à fait.