Taxe IPP à Lessines : conséquence de l'arrêt de la cour d'Appel de Mons

Le 16 décembre dernier, la Cour d'Appel de Mons a donné raison au contribuable lessinois qui avait introduit un recours contre la décision de la commune d'augmenter la taxe à l'IPP de 7 à 8%. Le contribuable jugeait en effet cette taxe illégale puisque rétroactive. La décision avait été votée en 2001 alors qu'elle majorait le taux de la taxe additionnelle à l'IPP à partir de l'exercice 2001.

Que va-t-il advenir pour les autres communes dans le même cas si cet arrêt fait jurisprudence? Telle était l'objet de ma question au Ministre Courard, ce 06 mars à Namur.

En complément
>>> question parlementaire
>>> séquence vidéo : réaction de Jean-Luc Crucke