Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre NOLLET sur "l'ouverture des formations de la Région à d'autres services publics"

M. Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, la question en tant que telle prouve déjà qu'il existe des formations au sein de la Région wallonne et nous en parlions tout à l'heure. Je suis tombé sur ce cas à la fois un peu cocasse et j'ai envie de dire, je pense, même limite. Le chef de la zone de police des Collines me citait le cas d'un de ses fonctionnaires de police qui souhaitait participer à une formation donnée par la SPW, formation, et cela ne s'invente pas, sur la violation des règles en matière des marchés publics. C'est dommage que la cour soit partie parce qu'elle pourrait aller voir ce qu'on avait là-dedans. Ce fonctionnaire de police a été éconduit. Après avoir été accepté, on a dû lui dire par courrier qu'il ne pouvait pas aller à la formation parce que ces formations étaient réservées, et c'est là le côté un peu cocasse, aux membres de l'administration de la Région wallonne et aux fonctionnaires des OIP. Lorsque je lis la réponse qui est donnée, le SPW invoque comme motivation à sa réponse le fait qu'il violerait les règles en matière de marchés publics s'il acceptait d'autres fonctionnaires que ceux de la Région wallonne ou des OIP, parce qu'il pourrait apparaître sur le marché comme étant un opérateur. J'ai envie de dire, il y en a déjà tellement des opérateurs sur le marché, qu'à la limite il ne demanderait que d'être reconnu comme opérateur, ce ne serait, à mon sens, pas un drame, surtout si les formations sont de qualité. Mais ce qui, Monsieur le Ministre, me paraît plus contradictoire dans la réponse, c'est que ce même fonctionnaire de police est accueilli à bras ouvert par des formations identiques données au fédéral ou par la province de Hainaut. Si les règles valent pour les uns, je suppose qu'elles doivent valoir pour les autres aussi, d'où ma question : est-ce que vous ne considérez pas qu'il faut faire évoluer, peut-être les modalités, les caractéristiques? Peut-être qu'effectivement le SPW puisse être reconnu comme étant un opérateur, ce qui permettra d'avoir un marché public et si d'autres sont meilleurs, ils donneront la formation à la place du SPW. N'y a-t-il pas là aussi une opportunité financière, même pour les formations données au SPW puisque les fonctionnaires qui ne seraient pas de la région ou pas des OIP paieraient pour la formation. En l'occurrence dans ce cas-ci il était totalement disposé à payer la formation sans la moindre difficulté. Estce qu'il n'y a pas là une initiative réellement à prendre pour être pragmatique et tout simplement pragmatique. Je pense qu'une bonne formation doit pouvoir et surtout en matière de marchés publiques pourrait être donnée à tout le monde, quel que soit l'endroit où le fonctionnaire exerce ses compétences?

Mme la Présidente. La parole est à M. le Ministre Nollet.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Je me dois avant tout de rappeler que l'administration wallonne s'est dotée d'une direction de la formation à destination de son personnel afin notamment d'assurer en faveur de celui-ci les formations de stage, de carrière ainsi que certaines formations ouvertes aux agents à leur initiative ou à celle de leur service. Le code à la fonction publique prévoit que cette direction soit exclusivement compétente à l'égard du SPW et des OIP dont le personnel est soumis au code. Vous comprendrez dès lors que le budget alloué et le personnel de la direction de la formation SPW sont déterminants en conséquence. Cette direction n'a donc pas la possibilité d'assurer la formation de toute personne extérieure qui en ferait la demande, même si elle est fonctionnaire de police. Il ne m'est pas possible de vous expliquer pourquoi, ni selon quelle modalité le fonctionnaire de police en question a pu s'inscrire à des formations dispensées par les services publics fédéraux ou la province du Hainaut, il faudrait pour cela, questionner les administrations. Par ailleurs, et vous soulignez l'intérêt financier budgétaire que la Région wallonne aurait à étendre l'intervention de sa direction de la formation à des personnes qui sont extérieures, vous en avez parlé, mais c'est aussi dans votre texte de questions. Puis-je néanmoins vous inviter à me préciser votre propos par rapport à cela? Peut-être envisagezvous d'éventuels transferts budgétaires qui émaneraient alors de ces administrations? En outre, si les services offerts par la direction de la formation devenaient payants, cela entraîneraient des implications aussi en matière de marché public et vous savez que nous y sommes particulièrement attentifs, vous l'avez entendu dans les débats précédents. J'attire votre attention sur le fait que le code permet aux membres du personnel qui y sont soumis de faire appel à un service de la formation extérieure dans la seule hypothèse où la formation désirée ne peut être organisée par les services de formation interne du SPW. Cette formation doit, dans ce cas, être agréée. Toutefois, je pense que le fait de mettre en commun les moyens budgétaires et humains de plusieurs services publics pour la formation du personnel est intéressant. Il faut cependant que le cadre soit clair, notamment en ce qui concerne le financement. Comme vous le savez, j'ai déjà pris des mesures concrètes en ce sens. Sur ma proposition, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française ont adopté en première lecture, le projet d'accord de coopération portant création d'une école d'administration publique commune. Le public visé est celui des services des gouvernements, de leurs OIP, des pouvoirs locaux et le personnel de la CoCoF auraient également accès à l'école selon des modalités indéterminées par le contrat de gestion.

Mme la Présidente. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). La deuxième partie de la réponse du ministre me plait plus que sa première partie. Je pense que dans l'école d'administration publique il y a effectivement des opportunités à développer en termes de formations et pas seulement de formations ciblées, de formations continues également. Je pense qu'il faut aller plus loin. C'est très bien les rapprochements entre la communauté et la région, il faut oser aller plus loin. Finalement, quand j'entends que certains sont acceptés au fédéral ou à la province du Hainaut, cela veut dire qu'on répète à des endroits différents des formations identiques. L'efficacité, ce serait réellement qu'il y ait une synergie. Je pense que c'est un beau dossier pour vous, d'essayer de faire fonctionner les administrations par des accords de coopération parce que c'est comme cela que l'on fonctionne dans ce pays, c'est une vérité qu'il faut accepter de manière à être les plus ouverts possible tout en respectant les règles du marché public. Mais pour moi ce n'est pas un drame de mettre en concurrence plusieurs services de formation tant que les règles sont respectées. Pourquoi pas, si cela sert à éviter de multiplier les formations dans tous les coins et que réellement on a là la meilleure formation qui soit donnée à ceux qui veulent être plus performants? C'est le but qui faut rechercher, ce n'est pas le moyen qui, dans ce cas ci, doit être privilégié.