Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre FURLAN sur "les conséquences pour les communes de l'augmentation des prix de l'énergie?"

M. le Président. – L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur «  les conséquences pour les communes de l'augmentation des prix de l'énergie   ? ».

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – C'est sur la libéralisation des marchés ?

M. Crucke (MR). – Non. Ce n'est pas encore assez libéralisé, justement. Là nous n'allons sûrement pas être d'accord. Ce n'est pas de la faute des Libéraux si le troisième paquet énergie n'a pas encore été introduit dans la législation ! Mais on ne va pas se fâcher là-dessus.

Par contre, je pense que nous pouvons entièrement partager le constat sur la flambée des prix pétroliers.

Quant aux conséquences pour les communes, vous allez me dire que c'est la même chose pour la Région wallonne. Mais pour les communes, il s'agit d'abord effectivement de l'augmentation de la facture énergétique. C'est aussi celle des salaires via la liaison : 2% qui, semble-t-il, seront à prendre en charge dès le mois de juin. J'ai envie de dire que c'est également un coût social puisque lorsque certaines personnes ne savent plus payer leurs factures, c'est le CPAS qui doit intervenir.

Comme l'a été le gouvernement en son temps - je pense à la période 2008-2009 durant laquelle on a subi une augmentation fulgurante du prix (aujourd'hui on a dépassé le record de l'époque) - on ne peut pas être aveugle ni inconscient des conséquences sur les communes.

Certains, en tout cas pour ceux qui ont voté le budget en heure et en temps, ne l'ont pas prévu et devront le modifier. D'autres qui ne l'ont pas encore voté, devront l'intégrer. Mais cela fait une fameuse différence sur le plan budgétaire.

Y a-t-il des possibilités de limiter cette hausse pour les communes ? Le gouvernement et son Ministre des Affaires intérieures travaillent-ils sur un dossier qui permettrait de venir en aide aux communes ? Je ne veux pas être le mendiant des communes, ce n'est pas le but. Encore que si nous recevions un peu d'argent, je ne suis pas contre.

C'est une problématique qui nous concerne tous et je sens bien que c'est une difficulté à laquelle nous tentons de trouver une solution.

M. le Président. – La parole est à M. Le Ministre. Furlan

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – Il est vrai que ces derniers mois, le Bureau du Plan a régulièrement revu à la hausse ses prévisions en matière de taux d'inflation pour l'année 2011.

Ainsi, les dernières prévisions établies au mois de mars faisaient état d'un saut d'index dès le mois d'avril prochain. En pratique, cela veut dire que les allocations sociales seraient indexées en mai et les traitements du personnel et de la fonction publique en juin prochain. Toujours selon le Bureau du Plan, le taux d'inflation s'élèverait à 3,3%, mais nous ne sommes pas encore à l'abri d'une révision.

Comme vous l'avez dit, cette hausse d'inflation se traduit par une augmentation des dépenses, dont les dépenses locales, et plus particulièrement celles du personnel et celles relatives aux transferts, notamment via les zones de police.

Pour faire face à cette évolution, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises afin que les pouvoirs locaux ne soient pas pris au dépourvu. Je donnerai la dernière à la fin parce qu'il paraît que c'est la plus importante et ce n'est pas moi qui l'ai prise.

D'abord, je rappellerai la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et CPAS pour l'exercice 2011, qui recommande que les dépenses de personnel soient d'ores et déjà indexées à 2,33% par rapport au traitement du mois de juillet 2010.

En matière de dépenses de dettes, il est également recommandé d'indexer à 2,33% les dotations communales aux zones de polices reprises dans les budgets ajustés de 2010. Les recommandations formulées à l'époque aux élus locaux visaient à prendre un saut d'index qui devait alors se produire au mois de septembre, mais cela varie tous les jours, et je ne vais pas attendre 2011 pour faire ma circulaire. Les communes ont, par conséquent, déjà pris en compte une partie de l'inflation dans l'élaboration de leur budget.

Si la circulaire leur permet de prendre en compte l'inflation, elle ne leur donne cependant pas de moyens supplémentaires.

J'en viens donc à la mesure qui est pour moi la plus importante : le nouveau mécanisme d'indexation du Fonds des communes et du Fonds spécial de l'Aide sociale adopté par le Législateur wallon le 15 juillet 2008.

Je signale que les articles L1332-3 et L1332-5 du Code de la démocratie locale prévoient que les dotations régionales allouées au Fonds des communes et au Fonds spécial de l'Aide sociale sont chaque année indexées au taux prévisionnel de l'inflation majoré de 1%, et ce, à partir de l'exercice 2010.

Vous avez parlé de quémander des subsides.

Je trouve que cette manière de faire du gouvernement précédent et que je ne reprends pas à mon compte - même si nous avons participé à la discussion et nonobstant le débat sur les critères que l'on peut toujours remettre en question - qui est l'indexation plus 20% via une dotation générale non affectée, me paraît la meilleure manière de répondre structurellement au problème de l'inflation pour les communes.

Ici, on ne quémande pas, donc, on ne donne pas finalement à ceux à qui on veut bien donner. En outre, il s'agit de l'inflation plus 20%. C'est donc un mécanisme extrêmement favorable au financement des communes. C'est d'ailleurs ce que me reprochent mes collègues en me disant que les communes sont gâtées dans le mécanisme général de financement. Par gâtées, je ne parle pas par la dotation mais par le mécanisme. L'inflation plus 20%, c'est tout sauf négligeable. On peut parler du comblement d'un effet retard, tout cela est évidemment vrai. L'Union des villes et communes l'a dit depuis longtemps.

Autrement dit, pour 2011, et si à la fin de cette année le taux d'inflation est de 3,3% réellement -  puisque aujourd'hui il s'agit d'estimations du Bureau du Plan - le Fonds des communes et le Fonds spécial de l'Aide sociale seront eux indexés de 4,3%, ce qui est tout de même, tout sauf négligeable.

Les communes verront donc les moyens qui leur sont octroyés évoluer plus rapidement que l'inflation réelle, et c'est cela qui est important.

On peut donc dire, et je ne le reprends pas à mon compte, Monsieur Crucke, que le mécanisme monté à l'époque était particulièrement favorable aux communes. On peut toujours être plus favorable, on est bien d'accord.

M. le Président. – La parole est à Monsieur Crucke.

M. Crucke (MR). – Je remercie le ministre pour sa réponse. Loin de moi l'idée de contester le mécanisme du Fonds des communes, vous l'avez très bien rappelé. Sur les critères, nous n'allons pas refaire le débat.
Mais le Fonds des communes ne constitue qu'une part des recettes de la commune. Vous allez me dire que c'est mieux que rien. Surtout que pour les recettes nous n'avons pas le même mécanisme, il faut le reconnaître.

Je vous ai expliqué que ce n'était pas seulement en termes linéaires qu'on subit le coup mais également de manière indirecte. Je pense à l'aide sociale. Ce n'est pas toujours l'aide la plus justifiée sur tous les critères sociaux. Mais quand les gens n'ont plus les moyens, ils n'ont plus les moyens, qu'ils soient dans les critères ou pas, il y a une obligation morale d'aide. Et là, je sens bien que cela commence à peser lourdement sur les communes. Quand vos collègues vous disent que les communes sont gâtées, c'est vrai que le mécanisme du fonds est favorable mais, à la base, les communes ramassent toutes les demandes, en amont et en aval. Et il faut y faire face.

M. le Président. – La parole est à M. Le Ministre Furlan.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – Plus que le mécanisme d'indexation et d'inflation, ce que craignent les communes, et pour reprendre votre exemple, vis à vis de l'aide sociale, ce sont les exclusions de l'ONEM qui, aujourd'hui, viennent alourdir largement, au-delà du mécanisme inflatoire qui lui se retrouve peu ou prou soit dans les recettes fiscales, soit dans celles du Fonds des communes. Que les charges des CPAS augmentent, cela me paraît incontestable.