Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre HENRY sur "le second refus du Conseil d'Etat dans le dossier Elsa"

le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur « le second refus du Conseil d'État dans le dossier Elsa ». La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, le permis qui a été octroyé le 3 juin 2010 pour l'installation de cette éolienne sur le territoire de Ghislenghien Delbecq avait été annulé d'abord une première fois, puis une seconde fois par le Conseil d'état. Dans l'arrêt qui est prononcé, le Conseil d'état donne raison aux riverains, suit l'auditeur et rejoint un certain nombre de critiques qui avaient déjà été soulevées, in tempore non suspecto, si je puis dire par le fonctionnaire délégué. Il faudrait d'abord se mettre d'accord car j'entends des versions différentes, sur la motivation réelle du Conseil d'état. Le Conseil d'état dit ou ne dit pas. Mais ce qu'il dit je pense qu'il faut pouvoir en prendre connaissance, conscience et en tirer un certain nombre de conclusions -, je cite l'auditeur cette foisci qui dit : « je suis simplement là pour regarder à la légalité. Si le ministre a mal fait son travail, je n'y suis pour rien ». Alors, Monsieur le Ministre, c'est toujours difficile de se juger soi-même. Considérez-vous avoir mal fait votre travail dans ce dossier au regard et à la lecture de l'arrêt du Conseil d'état ? Va-t-on continuer à s'obstiner dans ce dossier ou ne vous semblerait-il pas plus utile et vu la pertinence des éléments avancés par les riverains de conseiller sagement à l'intercommunale et à l'état de renoncer à un projet qui est « matamoresque ». Confirmez-vous que s'il y a relance du dossier, P.W. - C.R.I.C. N° 125 (2010-2011) - Mardi 5 avril 2011 27 cela impliquera une nouvelle étude d'incidence, donc une nouvelle enquête publique ?

le Président. La parole est à M. le Ministre pour sa réponse.

Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité. Monsieur le Président, Monsieur le Député, quelle est la motivation du Conseil d'état ? S'il est patent qu'une erreur a été commise dans l'étude d'incidences, la portée à donner à cette erreur n'a pas été appréciée de la même manière par le Conseil d'état et par mes services. Selon le Conseil d'état, l'erreur contenue dans l'étude d'incidences portant sur l'interprétation des normes applicables en matière acoustique n'est pas une erreur minime et, dès lors, elle n'aurait pu être corrigée que par un complément d'étude d'incidences. En ce qui me concerne, il y avait moyen d'obvier à cette erreur en n'autorisant pas l'ensemble des éoliennes demandées et en imposant diverses conditions. C'est la raison pour laquelle j'ai refusé d'octroyer le permis pour les éoliennes n°8 et 9 et j'ai exigé le bridage des éoliennes n°3 et 7 ainsi qu'un déplacement de l'éolienne n°4 vers le nord. J'ai également prescrit des normes sonores applicables en cas de vents d'une vitesse égale ou supérieure à 6 mètres par seconde et requis une étude acoustique préalable de contrôle. Comment relancer le projet ? Compte tenu de la critique formulée par le Conseil d'État, un nouveau permis ne pourrait être octroyé qu'après la fourniture d'un complément d'étude d'incidences corrigeant les erreurs constatées dans l'étude initiale, ce complément devant être soumis à la consultation du public. À ce stade, j'ai chargé mes administrations d'instruire ce dossier sur base du complément récemment fourni par l'exploitant et réalisé par son bureau d'études.

le Président. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). Merci Monsieur le Président. Je remercie M. le Ministre pour sa réponse qui est précise, même si ce n'est pas le sens dans lequel je souhaite que le gouvernement évolue avec ce dossier. Vous savez que je ne suis pas un opposé au principe de l'éolienne. Que du contraire. Dans ce cas, lorsqu'on voit parler de refus, de bridage, de déplacement... je considère que ce dossier n'a pas été étudié de manière optimale. En tout cas pas de manière à éviter un certain nombre de critiques qui me semblent, de la part des riverains, légitimes. Je vous ai demandé une réponse claire par rapport à un complément d'études d'incidences et donc forcément à une enquête publique. Je crains que le bras de fer ne continue entre l'intercommunale IDETA et les riverains. Il ne vous appartient pas de commander IDETA. À moi non plus. Je constate que ce dossier s'enlise. Plutôt que de faire du vent, pour l'instant, on écoule beaucoup d'encre.