Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre FURLAN sur "les tracasseries inutiles imposées par les communes wallonnes aux PME"

M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke, sur « les tracasseries inutiles imposées par les communes wallonnes aux PME» et la question orale de Mme Goffinet, sur « les lourdeurs administratives et les retards de paiement dans le cadre des marchés publics passés par les pouvoirs locaux» à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville.
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers Collègues, j'avais déposé cette question avant qu'elle ne soit d'actualité.

M. le Président. La question d'actualité est donc irrecevable, normalement.

M. Crucke (MR). Oui, mais il semblerait qu'on ait des visions un peu différentes, mais soit. Mais, contrairement au Parlement fédéral, si vous avez une question qui a été déposée auparavant, on vous la tire en question d'actualité, ce qui permet d'avoir un débat entre plusieurs parlementaires et le Ministre : ici, ce n'est pas le cas. Mais cette question reste d'actualité. Elle doit pouvoir trouver un certain nombre de solutions. Je ne rappelle pas la conférence de presse qui a été faite par un certain nombre d'organismes wallons qui mettent en cause à la fois les règles de marchés publics et un certain nombre de sanctions qui sont liées au fonctionnement des marchés publics. Quand on voit la circuclaire du 10 mai 2007 qui, déjà, préconisait une certaine certification le discours du Ministre-Président Demotte n'est jamais que la suite de cela il y avait un principe de cette circulaire qui était intéressant à revoir quand on le lit. Il y a un certain nombre de dispositions qui j'en suis persuadé ne sont pas appliquées par les communes et qui me font dire que ces organisations patronales, en dénonçant cela, ont raison. Une circulaire, dois-je le rappeler n'est pas une loi. Ce n'est pas une législation. Cela permet donc toujours des contestations. Ceci dit, il faut reconnaître que le principe de confiance c'est bien de cela dont parle dans la circulaire, entre autres qui avait été avancé, devient un principe défiance pour un certain nombre d'entreprises, lorsqu'elles travaillent avec les administrations. Je me demande même si nous ne sommes pas dans une situation d'une information insuffisante des administrations ou une formation insuffisante de certains personnels au sein des administrations qui ferait que, finalement, de manière un peu mécanique, on recopie les cahiers sans aller plus loin que le bout de son nez. Reconnaissons aussi qu'au niveau des collèges, on a tendance à suivre ce
que l'administration a préparé. Ce n'est pas ce genre de chose qui est en débat et donc, on arrive dans des
travers qui sont ceux qui ont été dénoncés. Il y a Digiflow qui permet d'avoir une solution efficace mais ce n'est pas appliqué partout.
Deuxième chose, Monsieur le Ministre, est-ce que vous allez confirmer le constat de ces entreprises ? Est-ce que la tutelle a attiré votre attention sur un certain nombre d'observations plus particulières et de mécanismes qui pourraient être modifiés ? Est-ce qu'il n'est pas temps de revoir cette circulaire ou de l'adapter à un certain nombre de réalités, ou d'aller vers une législation ? Je vous ai dit ce que je pensais d'une circulaire. Je pense que c'est utile dans un premier temps mais si vraiment il y a des mécanismes, il faut pouvoir les intégrer dans une loi et de permettre le débat.
Enfin, j'ai vu que les entreprises ont avancé un certain nombre de solutions : renforcement des sanctions par rapport aux communes. Je ne vais pas plaider pour un renforcement des sanctions à l'égard des communes. Ceci dit, à un moment donné, il faut être de bon compte. Si la commune joue avec ces délais, joue avec l'argent et je ne généralise pas mon constat -, quand cela se produit, il faut mettre fin à ce type de comportement. Cela ne se passe-t-il pas d'abord plus par une sensibilisation des communes ? J'ai vu cette idée de création d'une caisse de prépaiement. Avez-vous pu rencontrer les initiateurs de ce courrier, de la conférence de presse ? Y êtes-vous favorable ? Si oui, comment pourriez-vous l'appliquer ?

M. le Président. La parole est à Mme Goffinet.

Mme Goffinet (cdH). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers Collègues, je ne vais pas refaire l'historique et le relevé de toutes les questions reprises par M. Crucke, mais j'aurais aimé savoir aussi si vous aviez déjà eu, depuis la parution de ces articles et de ces informations par la Confédération de la construction wallonne, l'opportunité de les rencontrer d'une part et l'occasion de rencontrer l'UCM, d'autre part, puisque c'est elle aussi qui fait état de ses craintes et de ses agacements. J'aurais bien aimé aussi avoir votre avis par rapport à la création de cette caisse de prépaiement qui pourrait faciliter les petites entreprises et rétablir un peu le problème de distorsion de la concurrence qui naît de cette lourdeur administrative.
Lors de votre réponse à la question d'actualité, vous aviez repris que le marché public était une compétence fédérale, mais qu'il y avait des possibilités d'interprétation au niveau des Communautés et des Régions, et que vous alliez réétudier toute cette problématique au cours de l'évaluation qui est en train d'être faite au niveau de la tutelle et que vous comptiez « moderniser les structures de gestion des communes » et cela, vous y travaillez. Avez-vous pu analyser la question ? Avezvous d'autres pistes pour réduire ou limiter ces lacunes?

M. le Président. La parole est à M. le Ministre Furlan.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Cela fait beaucoup de questions mes chers Collègues. Je sors d'abord de mon document pour dire que nous sommes en grande partie responsable au sein de ce Parlement de ce qui se passe dans les communes. Le jacobinisme exacerbé mené actuellement en matière de tutelle dont l'initiative émane du Parlement a des conséquences. Il faut bien l'accepter. C'est sûr que ce jacobinisme actuel est né de certaines circonstances on n'y reviendra pas mais vous me permettrez de réfléchir, ou de penser que le balancier a été trop loin et qu'il faut maintenant qu'on initie la réflexion pour le rétablir à un plus juste niveau, tout en vous rappelant que l'on se sert souvent de ce Parlement comme instance de recours et que si quelque chose échappe à la vigilance du Ministre de la tutelle ne fût-ce que dans un article d'un conseiller communal dans un journal communal je suis interpellé dans ce Parlement. Alors, ne me demandez pas quand il y a une erreur sur un marché public. Vous savez bien qu'on a tendance à confondre la faute et l'erreur. Nous participons donc au retard, aujourd'hui, dans le paiement des entreprises. Soyons clairs. Ce n'est pas pour cela qu'il ne faut rien faire. Se contenter de ce constat me paraîtrait un peu simple. Tout d'abord, je rappelle que la compétence sur les marchés est fédérale et que le Gouvernement wallon a une marge de man uvre très faible, limitée en la matière. Sa seule marge de manoeuvre, c'est nous! C'est la tutelle que l'on impose sur le respect des lois dans les marchés publics. On a été tellement loin qu'aujourd'hui, beaucoup d'administrations communales et principalement les fonctionnaires, pas les élus, ont peur de notre réaction collective. Ils tirent le parapluie. Cela ralentit tous les dossiers. Il faut en être conscient. C'est la contrepartie d'un contrôle. Je ne prends pas position sur le fait que ce contrôle soit justifié ou non. Ce n'est pas mon propos aujourd'hui. C'est la contrepartie d'un contrôle important de la part de la tutelle, elle-même contrôlée par le Parlement. Tu saisis ici un certain nombre de municipalistes, ici dans cette salle, il y a aussi un certain nombre de personnes qui pratiquent moins ces matières. Au-delà des partis, suivant que vous êtes dans la majorité ou dans l'opposition, quelle que soit votre formation politique, vous avez une vue totalement différente du fonctionnement de la tutelle wallonne sur un certain nombre de matières gérées par les communes. Je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises : si vous êtes dans la majorité communale, vous avez tendance à considérer qu'elle est trop lourde et les mêmes
formations, si elles sont dans l'opposition, elles ont tendance à considérer qu'on la renforcerait bien un peu pour ennuyer le bourgmestre qui n'est pas de votre couleur politique.
Allez, Monsieur Crucke, c'est vrai?

M. Crucke (MR). J'en suis persuadé.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Ceci étant dit, par la circulaire du 10 mai 2007 le Gouvernement wallon a souhaité généraliser le mécanisme de la déclaration sur l'honneur souhaité par la Confédération de la construction et l'UCM, et donc, appliquer le principe de confiance envers les entreprises lors de la passation des marchés publics, étant entendu que le contrôle devrait avoir lieu à l'attribution. Sur base de l'expérience acquise, je constate que certaines communes l'appliquent et d'autres non. La décision d'appliquer ou non relève plus de la volonté des receveurs que de la volonté des collèges.
Convenons-en! Ceci dit, j'ai rencontré les dirigeants de la Fédération de la construction et ils me disaient : «Monsieur le Ministre, nous allons sensibiliser ensemble le secteur». Oui, pas de soucis. Mais à chaque fois que nous sensibilisons par l'Union ou la DGO5, on ne sensibilise pas forcément les bonnes personnes. Il ne faut pas inviter tous les bourgmestres, ils sont déjà convaincus. Vous pouvez inviter tous les secrétaires communaux, ils sont déjà, pour la plupart, convaincus. Il y en a moins que les bourgmestres, mais pour la plupart, ils le sont. Les services techniques des communes, ce sont eux qui sont ennuyés par le nombre de documents que l'on demande et donc, ils sont convaincus. Il faudrait que nous sensibilisions et j'ai proposé une action dans ce sens les receveurs pour leur dire que contrôle il doit y avoir mais est-ce à l'entame du marché, au moment où il y a 10 soumissionnaires qu'on doit leur réclamer tous les documents nécessaires à l'attribution du marché ? Non, la déclaration sur l'honneur suffit. Ce n'est qu'à l'attribution, quand on a ouvert les enveloppes et que l'on sait que c'est l'entreprise de M. Disabato qui a le marché qu'on lui demande de produire les attestations nécessaires. On gagnerait du temps, spécifiquement dans les petites entreprises. Cette circulaire est appliquée dans un grand nombre de communes. Un grand nombre de receveurs appliquent cette circulaire. Il reste un certain nombre de réfractaires. Dans la pyramide que je vous donnais, c'est certainement la catégorie professionnelle où on en trouve le plus. Je le comprends aussi. C'est eux qui sont responsables de leurs deniers personnels, de ce qui risque d'arriver. Mettons-nous à leur place. Il faut quand même insister sur le fait et je pense que je l'ai fait que la production de cette attestation sur l'honneur ou son intégration dans les cahiers des charges, sans qu'elle ait besoin d'être déposée, ne peut en aucun cas servir de blanc seing dispensant le pouvoir adjudicateur d'opérer les vérifications nécessaires. En tout état de cause, il incombe au pouvoir adjudicateur, les communes, de vérifier, sur base de documents officiels probants et récents, si le soumissionnaire à qui il va attribuer le marché ne se trouve dans aucun des champs d'exclusion visés par la réglementation. Le « principe de confiance», par la déclaration sur l'honneur implicite ou explicite, a donc un certain nombre de limites. Notamment, envers le soumissionnaire sélectionné car si le pouvoir adjudicateur n'a pas, préalablement à l'attribution, procédé à une vérification officielle des éléments contenus dans la déclaration sur l'honneur, il peut, à tout moment, être déclaré solidairement responsable des dettes que le soumissionnaire aurait envers l'ONSS et la TVA. Soyons-en bien conscients. On peut ne pas vérifier un certain nombre d'éléments mais la sanction est la solidarité par rapport aux dettes de l'entreprise. Il faut convenir que ces sanctions peuvent être lourdes. De même, il est important, pour le pouvoir adjudicateur qui doit attribuer un marché, de connaître la situation financière du soumissionnaire pour autant qu'on puisse la connaître avec les documents demandés. On a tous connus dans nos communes ou régions des sociétés auxquelles on a confié un marché et qui ensuite tombaient en faillite ou en redressement judiciaire et vous aviez des chantiers qui duraient un à trois ans avec des conséquences que cela pose en termes de citoyenneté, mais aussi en termes financiers. Ces vérifications, si on peut les considérer comme alourdissantes à l'entame du marché, in fine, elles sont nécessaires et pas tout à fait inutiles. Elles ont un objectif de sécurisation financière des communes. Quant à l'application de Digiflow et, de manière plus générale, dans le cadre général de la simplification administrative des marchés publics, l'arrêté royal du 20 juillet 2005 modifiant trois arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services a introduit la disposition suivante : « Le pouvoir adjudicateur qui a accès gratuitement par des moyens électroniques à des renseignements lui permettant ( ... ) de vérifier la situation personnelle et la capacité des soumissionnaires, dispense ces derniers de la communication desdits renseignements ( ... )».
À cet effet, l'application Télémarc-Digiflow, développée parallèlement à l'application IAM (informatisation des avis de marchés à laquelle plus de 310 pouvoirs locaux wallons sont inscrits) et dont l'utilisation s'avère un complément intéressant à Digiflow permet, via la connexion à une interface web, l'obtention auprès des sources authentiques de quatre attestations électroniques requises lors de la passation des marchés publies
: l'attestation ONSS; l'attestation d'assujettissement à la TVA ; les données relatives aux comptes annuels et bilan; la situation juridique des entreprises (non faillies). Deux autres attestations devraient s'ajouter en 2011 puisqu'on me signale qu'on pourra être en possession de l'attestation sur les dettes fiscales et l'attestation sur l'agrément des entreprises. L'utilisation de cette application est généralisée à l'ensemble des services wallons en vertu du protocole d'accord conclu entre les service fédéraux et la Région wallonne.
Les Pouvoirs locaux sont maintenant conviés à utiliser l'application Digiflow lors de la passation de
marchés publics, en vue de soulager évidemment les entreprises. Cela répond à l'objectif que vous avez
énoncé. En effet, à la suite de longues discussions entre l'Agence pour la simplification administrative, EASIWAL et mon Administration, mais aussi les communes et les provinces, ces opérateurs ont désormais la possibilité de demander un accès à l'application Télémarc-Digiflow. L'accès à cette application sera également étendu aux intercommunales et aux CPAS dans le courant de l'année 2011.
Une séance d'information à destination des communes et des provinces wallonnes a d'ailleurs été donnée le 13 octobre aux Moulins de Beez. Celle-ci a rencontré un grand succès puisque plus de 150 personnes, représentant une centaine de communes, étaient présentes. À l'heure actuelle, environ 30 communes ont reçu leurs codes d'accès à l'application et 40 autres se sont inscrites dans le processus. On avance. De plus, il convient de préciser qu'à la suite de cette séance d'information du 13 octobre, de nombreuses communes solliciteront les agents de mon administration dans les prochaines semaines afin d'obtenir les codes d'accès.
Au sujet du non-respect des délais de paiements, il s'agit d'une réalité pour laquelle il y a lieu de trouver des solutions. Je pense qu'aujourd'hui on ne peut être qu'attentif à la solution, étant entendu que parfois la Région wallonne est elle-même responsable du retard, puisqu'elle tarde à libérer un certain nombre de subsides et pas spécialement dans mes départements où on essaye de le faire relativement rapidement, mais peut-être d'autres sont-ils moins sensibles à cette situation ou aux conséquences de cette situation. Vous savez que la différence entre les moyens d'engagement et les moyens de paiement sont historiques. La proposition de création d'une caisse de prépaiement par la Région wallonne mérite réflexion et je ne peux vous donner une réponse définitive aujourd'hui. Vous comprendrez que les moyens humains et financiers sont conséquents. Personnellement, le système m'agréerait mais, aujourd'hui, est-ce raisonnable de dire, au niveau de la Région wallonne, qu'on va créer une caisse de prépaiements pour les entreprises?
Faire croire que cela ne dépend que d'une volonté politique serait irréel, convenons-en. Concrètement, concernant la situation des entrepreneurs, je préfère leur dire ce qui est réalisable et ce qui ne l'est pas et travailler en concertation, quand je le fais, plus spécifiquement avec la Confédération de la construction pour essayer de trouver des modus operandi très concrets qui permettent de réduire et les délais de paiements et la lourdeur administrative de certains dossiers. Nous aurons excusez-moi d'être long, mais le
sujet est important à nous pencher sur cette question. Une responsabilité collective de ce Parlement concerne l'évaluation de ce décret tutelle auquel je faisais référence à l'entame et qui génère par lui-même un certain nombre de retards. Un célèbre bourgmestre voisin de ma commune, MR d'ailleurs, par ailleurs notre collègue, Yves Binon, disait : « La confiance n'irrite pas le contrôle et c'est notre rôle et votre rôle de nous contrôler». Maintenant, trop de contrôle nuit à l'efficacité. Donc, je pense qu'en la matière, il faut aussi
pouvoir trouver le juste milieu qui évite au maximum les abus ; mais à tout vouloir contrôler, on bloque tout à fait la machine économique. Il faut en être conscient.

M. le Président. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Très rapidement, je pense que votre question est complète, cela prouve que les choses avancent malgré tout, même si je pense que l'intervention des entreprises wallonnes était nécessaire dans le dossier. Vous le décrivez de manière très sensée : on est vraiment pris entre deux feux, entre ce que vous avez appelé le Jacobinisme auquel on peut lier certaines façons doctrinales des recettes de réagir. Les deux ensemble cela crée pas mal de difficultés. Et d'un autre côté en termes de responsabilité, il ne faut pas s'en cacher, il y a là aussi matière à réflexion. Je voudrais ajouter un troisième pan, c'est qu'aujourd'hui les entreprises ont des bénéfices qui sont à la marge. Lorsque les trésoreries se vident parce que les paiements n'arrivent pas ou n'arrivent que partiellement, cela crée parfois des difficultés en cascade qui font en sorte que ces mêmes entreprises soit déposent le bilan, soit ne travaillent plus avec le public et, donc, au bout du compte c'est une augmentation des prix à laquelle on a affaire. Je trouve que votre réflexion va dans le sens d'un dialogue entre ces trois pans d'un même intérêt même si les intérêts peuvent être divergents -, mais à un moment donné, il faut jouer le pragmatisme. Cela me semble être la bonne solution, c'est peut-être par ce biais-là qu'il faudra affiner ou revoir la circulaire. C'est une matière qui m'intéresse. Je viens encore de voir, dans un dossier où une entreprise avait droit à 150.000 euros de paiement, au budget 125.000 euros, plutôt que payer 125.000 en disant les 25.000 suivants on les met en modification budgétaire si on peut, mais là le blocage vient à la fois de la recette et de la tutelle. L'entreprise ne peut pas comprendre cela, alors qu'il y a de l'argent dans le budget. Du coup, que fait-on ? On dit au collège que l'on assume nous-mêmes le paiement avec le receveur article 60. Avouez quand même, quelle difficulté pour les entreprises! Et je pense que là, c'est le côté pragmatique qui doit donner une réponse.

M. le Président. La parole est à Mme Goffinet.

Mme Goffinet (cdH). Je vous remercie pour cette réponse complète. C'est un débat important dans cette situation de crise économique et je pense qu'au niveau de la tutelle on est arrivé à un point tel qu'il faut essayer de trouver un juste milieu de déplacer le curseur pour retrouver un équilibre, tout en veillant à un contrôle qui soit fait, sans que l'esprit d'entreprendre ne soit restreint puisque l'on sait bien qu'entreprendre en Wallonie est important.