Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre NOLLET sur "l'étude de la CREG sur les tarifs pratiqués par les GRD"

la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « l'étude de la CREG sur les tarifs pratiqués par les GRD ». La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, c'est un bureau britannique « Frontiere Economics » qui a été chargé par la CREG de réaliser une étude sur les tarifs que pratiquent les différents GRD. Quand on voit le résultat annoncé entre distributeurs wallons et flamands, j'ai envie de dire qu'on n'est vraiment pas gâtés : 4,7 cents par kilowatt en Wallonie, pour 2,33 cents en Flandre. Évidemment, il faut encore relativiser le montant, nous savons que les prix diffèrent d'un GRD à l'autre. En toute objectivité, il faut reconnaître que la densité et la typologie du réseau wallon font en sorte qu'on peut avoir une différence de prix, mais peutêtre pas dans ces proportions. En outre, l'étude pointe du doigt et ce n'est pas la première fois qu'on en parle ensemble, Monsieur le Ministre les obligations de service public, obligations qui feraient substantiellement la différence en termes de prix. On a parfois envie de dire « ne faudrait-il pas déménager pour avoir la même chose ? Comment, dès lors, arriver à trouver une solution raisonnable ? Je sais qu'on ne va pas révolutionner l'ensemble de la politique en un coup, et sûrement pas en matière d'énergie, où les décisions qui sont prises ont un impact financier non négligeable, à la fois sur les décideurs, mais aussi sur les contributeurs, et donc sur le contribuable au bout du compte, mais comment faire en sorte que cet écart diminue et qu'on montre qu'il y a une volonté politique de le diminuer ? Je ne peux pas m'empêcher de lier les deux problèmes. Deuxièmement, il s'agit de la question de la fusion des GRD que nous avons déjà abordée ensemble à deux reprises. Vous vous êtes montré favorable au principe de cette fusion. Pour vous faire plaisir, je vais vous rappeler que M. Daras, en 2001, disait déjà qu'il y était également favorable. Où en sommes-nous ? Je pense que, si l'on attend la réponse des seuls GRD, vous aurez du mal à la voir venir. On a réellement besoin d'un élément déclencheur, d'une volonté politique du ministre afin, non seulement d'indiquer la direction à suivre, mais aussi de forcer l'opérateur à l'assurer. Où en sont les concertations entre inter-régies et inter-Mix ? Y a-t-il eu une avancée dans le dialogue qui doit être nourri, mais qui, j'espère à un moment donné, prendra fin pour avoir une décision ?

la Présidente. La parole est à M. le Ministre Nollet.

Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Dans le cadre des décrets gaz et électricité adoptés effectivement en 2001, sous une majorité PS-MR-Écolo et adaptés en 2008 sous une majorité PS-cdH, le législateur a imposé des obligations de service public aux fournisseurs et gestionnaires de réseaux. Ces obligations ont été imposées en vue de corriger la main invisible du marché. En effet, lors de l'adoption du décret, il est apparu qu'outre les objectifs économiques, les marchés du gaz et de l'électricité devaient être encadrés pour rencontrer également des objectifs environnementaux, à savoir l'utilisation rationnelle de l'énergie, le développement des productions à partir des renouvelables et sociaux, protection des clients défavorisés. Je tiens également à rappeler que le tarif relatif à l'utilisation des réseaux représente environ 40 % de la facture d'un ménage moyen consommant de l'électricité, et 30 % pour un ménage moyen consommant du gaz. Ces tarifs permettent au GRD de toucher un revenu total qui couvre différents vecteurs. Ainsi avec Les coûts liés à la gestion du réseau, en ce compris les charges financières, une marge équitable et des amortissements assurant le fonctionnement optimal, les investissements futurs nécessaires à la viabilité du réseau de distribution, les coûts liés à l'exécution des obligations de service public, les surcharges appliquées sur les tarifs, mais aussi les obligations de services publics à charge des GRD qui comprennent le placement des compteurs à budget, la gestion de la clientèle, les bureaux d'accueil des GRD, les gestions des primes URE, la gratuité des raccordements standard en gaz, l'entretien de l'éclairage public communal. À la suite de l'évaluation des mesures sociales par la CWaPE et aux concertations sur le sujet, l'objectif est d'améliorer le rapport coût-efficacité des mesures et il est probable que la fourniture X soit abandonnée. L'étude à laquelle vous faites référence reprend une série de charges et de taxes. Elle globalise l'ensemble des coûts liés aux obligations de service public, il n'est donc pas possible de détailler les coûts par mesure. Toutefois, à l'analyse des tableaux reprenant les surcharges relatives aux missions de service public, il s'avère que les coûts par MWh à charge des GRD pour la basse-tension sont moins élevés en Wallonie qu'en Flandre et à Bruxelles. L'étude ne précise cependant pas les hypothèses sous-tendant les chiffres. Concernant la fusion des GRD, il est fait appel, pour l'instant, à un consultant afin d'analyser les impacts tarifaires et financiers, ainsi qu'en termes de gestion d'une fusion par étapes. Le travail se poursuit !

la Présidente. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). Puisque le travail se poursuit, mon questionnement se poursuivra aussi.