Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre NOLLET sur "l'accompagnement social des locataires des sociétés de logement de service public"

la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « l'accompagnement social des locataires des sociétés de logement de service public ». La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, c'est là une question que nous avions également déjà abordée, entre autres, lors du débat parlementaire sur le budget. Vous aviez confirmé qu'il n'y avait pas d'obligations, en tout cas pas de précisions décrétales concernant le suivi social et l'assistance sociale apportée par la société de logement. Or, on sait que l'un des gros problèmes que rencontre la SLSP relève du paramètre social, que cela touche les formalités d'admission ou les arriérés de loyers. Certains vont même et je dirais tant mieux jusqu'à organiser des actions d'animation, faisant ainsi du locataire un partenaire plus qu'un client. J'en suis arrivé à la conclusion que c'était là un relais indispensable, on parle d'ailleurs bien de logements sociaux. Dans le logement social, ne pas avoir d'opérateurs aux compétences sociales d'animateurs, d'encadrements, et caetera, c'est je pense, rencontrer d'office certains échecs. Lorsqu'ils se multiplient, cela doit coûter fort cher aux sociétés. Je suis convaincu, et je ne l'étais pas au départ, que si l'on veut avoir des opérateurs qui soient réellement rentables, il faut que ce paramètre soit, non seulement étudié, encadré, mais également imposé, malheureusement, à un certain moment. En 2010, Monsieur le Ministre, vous aviez évoqué la possibilité d'une initiative décrétale. Lors du débat budgétaire, j'ai compris que cela ne serait pas le cas puisque vous avez plutôt évoqué une sorte de projet de soutien aux initiatives d'accompagnement social, sous la forme d'un appel à projets. Où en êtes-vous, Monsieur le Ministre, dans l'élaboration de cet appel à projets ? Quelles en sont les modalités ? Qui sera vraiment concerné par celuici ? Ne pensez-vous pas que le véritable décret devrait s'ancrer dans l'article 131 du code du logement, en spécifiant les missions des sociétés de logement et en reprenant la mission sociale comme étant une des missions spécifiques des sociétés de logement ? Évidemment, je ne vous demande pas de vous prononcer dores et déjà pour ou contre un projet ou une proposition de décret que vous n'avez pas vu. Cependant, si la porte n'est pas ouverte, vous comprendrez que je ne vais pas m'amuser non plus à tenter de l'ouvrir encore plus. Si, par contre, je sentais de votre part, un souhait de débat, je pourrais évidemment apprécier la note un peu plus loin.

la Présidente. La parole est à M. le Ministre Nollet.

Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. La note d'orientation relative au logement social adoptée par le gouvernement et issue du processus participatif « le logement public, un secteur en chantier » a dessiné les objectifs et les moyens dont l'accompagnement social doit se doter. Il convient de généraliser à l'ensemble des sociétés de logement la mise en place d'une démarche de travail social, que celui-ci soit individuel, collectif ou communautaire. Il est important de le développer en réseau avec l'ensemble des acteurs du secteur social, en veillant particulièrement à l'accompagnement des personnes en transition entre des modes d'hébergement et le logement stricto sensu . Vous avez raison, il importe de tenir compte de la situation des personnes. Les sociétés de logement de service public seront chargées de veiller à ce qu'un accompagnement social puisse être mis en place pour tout locataire, auprès des différents services existants dans le secteur de l'aide à la personne et de l'action sociale. L'accompagnement social visé consiste en l'ensemble des objectifs et des moyens destinés à proposer aux locataires une démarche adaptée à leur situation, en vue de contribuer à leur épanouissement personnel, leur insertion dans le cadre de vie et leur autonomie ainsi qu'à assurer la compréhension et le respect de leurs devoirs contractuels. En ce qui concerne la méthode retenue pour y parvenir, j'ai choisi de procéder par un appel à projets qui sera lancé en mai, avant d'organiser l'accompagnement social par arrêté. En lien avec les plans de cohésion sociale, les projets retenus devront comporter une collaboration ou un partenariat avec tout autre service privé ou public susceptible de répondre aux besoins des locataires (CPAS, relais sociaux, écoles de devoirs, abris de nuit, service de santé mentale, maisons d'accueil, services d'insertion sociale .... ). Cette dynamique comprendra une dimension collective d'animation de quartier et d'insertion des ménages et une dimension individuelle visant à la résolution de problèmes spécifiques. L'organisation de l'accompagnement pourra prendre des formes variées en fonction des spécificités locales et intégrer les pratiques du travail social communautaire. Les projets retenus bénéficieront du financement d'un référent social. Pour mener à bien l'appel à projet, je dispose en 2011 d'un budget de 2 500 000 . À la suite des résultats de l'appel à projets, à partir de 2012, le budget sera fixé dans un cadre réglementaire afin de financer de manière récurrente des référents sociaux au sein des SLSP, ce qui rejoint votre préoccupation de structuration. Enfin, j'ai le plaisir de vous annoncer que l'avantprojet de décret relatif à la réforme du CWL a été adopté par le gouvernement ce jeudi 28 avril en première lecture. J'en réserve les primeurs au parlement, en ce comprises les dispositions modifiant les articles 1e du CWL en définissant l'accompagnement social pour les logements de transit et les logements sociaux ; et l'aricle 131 du CWL, en confiant une mission d'accompagnement social aux SLSP. Ainsi, comme vous le constatez, la mise en place d'une politique d'accompagnement social dans le logement social est bel et bien en marche et le décret risque d'être voté à un moment où j'aurai déjà pu engager, en tout cas, quelques-uns des référents sociaux, raison pour laquelle on travaille par appel à projets.

la Présidente. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). Je suis satisfait de la réponse du ministre. J'ai entendu le terme généralisation, celui de réseau, ça me semble aller dans la bonne direction, puisque l'initiative décrétale sera prise par le ministre. Je ne vais donc pas m'amuser à doubler cela pour le plaisir de doubler.