Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre NOLLET sur "les raccordements d'installation d'énergie renouvelable"

la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « les raccordements d'installations d'énergie renouvelable ». La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, vous savez que la politique de développement des énergies renouvelables que vous menez conduit inévitablement, je dirais mathématiquement, à une multiplication des points d injections électriques sur lesquels les GRD disposent d un monopole pour les injections en moyenne tension. Vous savez aussi que le développement éolien s accompagne de nombreux partenariats, entreprises, entrepreneurs, mais également citoyens, d'ailleurs souvent communaux aussi. Vous savez aussi que les coûts de raccordement sont aujourd hui un des gros poste d investissement dans toute production d énergie renouvelable. Lors de la conclusion d un contrat de raccordement entre le GRD et un promoteur, un ou plusieurs numéros d EAN peuvent être attribués. Cette formalité est assez importante car elle va déterminer toute la politique de gestion et d exploitation du réseau et de la négociation entre l'acquéreur de cette électricité et le producteur. Un seul numéro d EAN et les partenaires devront vendre l énergie sous un seul contrat à un seul fournisseur, alors que plusieurs EAN permettent de séparer les ventes et de dissocier la gestion. Je pense que c'est surtout une manière d'optimaliser ce qu'on appelle la responsabilité en termes de production d'énergie renouvelable. Aujourd hui, beaucoup de nouveaux sites sont développés et exécutés par plusieurs promoteurs, n ayant pas la même vision dans leur politique de vente. Si, pour la majorité des raccordements, un seul EAN est attribué par le GRD, il existe souvent des informations dont j'ai pu bénéficier, des précédents, et on m'a cité un cas pour ORES, ce serait le parc éolien de Floreffe, et un cas pour la SPE auprès de Tecteo, c'est le parc de Villers/Verlaine où on aurait plusieurs numéros d'EAN. Monsieur le Ministre, je rencontre la problématique dans ma propre commune. Vous savez qu'on a été autorisés à mettre trois éoliennes et qu'il y a une enquête pour une 4e éolienne. ORES semble se faire tirer l'oreille, si je puis dire, en prétendant qu'ils sont quasiment obligés de verser dans un seul numéro d'EAN. Je souhaitais, par rapport à cela, avoir un certain nombre d'éclaircissements, tant sur le plan technique que sur le plan politique. C'est surtout pour cela que je vous pose la question. Pourriez-vous confirmer que la législation en la matière permet la délivrance de plusieurs numéros EAN pour un même raccordement, moyennant l'adaptation des schémas de comptage ? Pouvez-vous nous préciser si la CWaPE est compétente pour intervenir dans ce type de dossier, si la CWaPE peut jouer le rôle d'intermédiaire, pour ne pas dire d'ensemblier ou d'arbitre ? À titre personnel, dans le cadre de sa politique, le ministre soutient-il ces demandes, lorsqu'il y a une demande de plusieurs numéros EAN ? Peut-il donc s'engager à intervenir auprès des GRD pour que cette politique soit réellement une politique suivie par les GRD et qu'on s'oppose pas à ce que j'appellerais plus des oppositions de principe qui, parfois, gangrenent le dialogue alors que tout ce qu'on recherche c'est d'avancer.

la Présidente. La parole est à M. le Ministre Nollet.

Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Cette problématique est notamment traitée par le règlement technique. Le nouveau règlement technique sur les réseaux de distribution prévoit un seul raccordement par installation et un seul code EAN par raccordement. Il peut toutefois y avoir plusieurs installations sur un même site. Par ailleurs, ce nouveau règlement technique est en cours de traduction avant publication au Moniteur. La CWaPE est en effet compétente pour intervenir en cas de contestation liée au raccordement aux réseaux d'une tension inférieure 35 ou égale à 70 kV. En outre, la CWaPE approuve les contrats de raccordement au réseau. Une proposition de contrat de raccordement « haute-tension » commune à tous les GRD est actuellement en cours de discussion avec la CWaPE. Dans la mesure où des entités juridiques distinctes investissent dans un parc éolien, il semble que les dispositions existantes dans le règlement technique ne soient pas suffisamment claires. Dans le cadre de l'approbation des contrats de raccordement par la CWaPE, les notions du règlement technique pourront être précisées afin de tenir compte de la problématique que vous soulevez. Mes services ont d'ailleurs récemment eu des contacts avec la CWaPE à ce sujet.

la Présidente. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je remercie le ministre pour sa réponse. Il est clair que la solution n'est pas totalement trouvée puisqu'une évolution sur le plan du règlement technique doit intervenir mais, par contre, votre point de vue politique est plus qu'intéressant puisque là, vous vous dites favorable à ce type de demandes. J'espère que cela permettra aux GRD de comprendre. C'est également une demande qui provient des communes, qu'on puisse, à ce moment-là, réellement avancer dans ce dossier. Le seul inconvénient, c'est que ces discussions, pour l'instant, bloquent l'évolution de certains dossiers, ce qui est dommage.