Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre MARCOURT sur "l'activité de la SOWALFIN"

Mme la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke sur « l'activité de la SOWALFIN.»
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, je voulais évoquer quatre points avec vous concernant la SOWALFIN, l'activité de cofinancement, les dossiers en garantie directe, l'activité de micro-crédit et puis, cette éventuelle, potentielle réorganisation du fonds de participation. Concernant le cofinancement, si on reprend le rapport d'activités 2009, le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il y a eu une forte chute de cette activité puisqu'on passe quasiment à la moitié de dossiers acceptés 83 aujourd'hui. J'aurais voulu avoir votre réaction par rapport à cela, à la manière dont on identifie ces dossiers sur le plan géographique. Y a-t-il des différences substantielles entre régions et entre secteurs d'activités qui sont représentées? Voit-on pour le premier semestre 2010 une évolution différente? Concernant les dossiers acceptés en garantie directe, on a l'effet inverse puisque là, on passe de 177 dossiers en 2008, à 282 en 2009, ce qui constitue quand même une augmentation substantielle. Doit-on y déceler une sorte de méfiance accrue des milieux bancaires à l'égard des investissements privés et des relais qui seraient pris par la SOWALFIN? La SOWALFIN elle-même a-telle pu identifier, sur le plan des structures bancaires, des mécanismes bancaires, des difficultés bien précises, ce qui aurait pu amener peut-être à une sorte de concertation entre les banques, la SOWALFIN et vous-même? Le médiateur du crédit a-t-il dû intervenir à certaines reprises? Qui est intervenu d'ailleurs?
Enfin, par rapport au taux de sinistralité en garantie directe, ce n'est pas suffisant d'avoir plusieurs dossiers en garantie directe en 2009. A-ton a vu une évolution également à ce niveau-là ? On pourrait, à la limite, considérer qu'il y a peut-être également une évolution dans le taux. Encore que ce n'est pas le but non plus. Quelle est l'importance de ce taux? Trois, sur l'activité micro-crédits, 44 dossiers en 2009
: n'y a-t-il pas une sorte de double emploi et on va en parler tout à l'heure par rapport à d'autres opérateurs avec les bourses Impulsia de l'agence de stimulation économique ? N'y aurait-il pas lieu de rassembler cette activité dans un seul opérateur ? Cela ne pourrait-il pas donner une meilleure lisibilité et une meilleure efficacité du produit qui a son intérêt? Ce n'est donc vraiment pas le processus que je conteste, c'est peutêtre de pouvoir lui donner encore plus de résonance.
Enfin, c'est peut-être dans les débats de l'ordre du jour, mais il faut entendre qu'on évoque la régionalisation du fond de participation. Je pense que c'est peut-être plus vrai aujourd'hui qu'hier. À titre personnel, j'ai envie de dire « tant mieux», mais s'y prépare-t-on ? Tout d'abord, a-t-on pu identifier les conséquences de cette régionalisation pour la Wallonie? Y a-t-il des contacts préliminaires qui ont été pris? Peut-on imaginer que cette activité reviendrait de manière un peu légitime à la SOWALFIN ? Je sais bien qu'on n'interroge pas un ministre sur ses intentions, mais avouons qu'ici, on n'est pas que dans les intentions, on est dans une réalité très présente. Y aura-t-il des modifications structurelles?
Là, je veux une information ou une confirmation de votre part, car je n'ai pas trouvé les renseignements. Mais je me suis quand même laissé dire que les produits du fonds connaissaient une sinistralité qui était plus importante que ceux gérés par la SOWALFIN. Confirmez-vous cela ? Vous opinez. Je vois que c'est intéressant. Dans ce cas-là, je voudrais que ce soit une motivation supplémentaire pour arriver à cette régionalisation de l'outil. A-t-on aussi pu quantifier le coût, éventuellement, de ce transfert?

Mme la Présidente. La parole est à M. le Ministre Marcourt.

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. En 2009, les activités du groupe SOWALFIN ont été influencées par l'activité économique et par la crise économique qui existait et dont les effets continuent à être sensibles: chute de 56% du montant total de la production nouvelle de prêts subordonnés qui s'établit à 13,45 millions d'euros, contre 30,5 millions d'euros en 2008. Je pense que c'est révélateur du choc qui a été connu. L'activité «cofinancement» a connu une forte chute en 2009, résultant du fait de la baisse des investissements de développement qui constituent la majorité des interventions en cofinancement, lesquels ont été réduits, reportés, voire annulés. Ceci reflète bien la tendance globale de la conjoncture économique.
En outre, la production de prêts subordonnés a sans doute été influencée négativement par la modification du taux plancher en vigueur depuis septembre 2008 : Belgian prime rate correspondant à la durée du crédit qui est actuellement moins intéressant que le taux bancaire qui est, lui, extrêmement bas. Il convient à cet égard de rappeler que les entreprises n'introduisent pas directement une demande à la SOWALFIN, mais bien via leur banque.
Historiquement, les secteurs de la « fabrication et mécanique générale» et de la « construction et industrie du bois» représentent des parts importantes de la production de prêts, avec un accent sur le soutien au développement durable. Toutes autres choses restant égales, la répartition de la production par province reste globalement inchangée. Il en va de même pour la répartition sectorielle. Je vous invite à lire le rapport du gouvernement sur cette question dans le rapport d'activités afin de ne pas être trop long ici. Sur le premier semestre 2010, on constate une confirmation de 2009, ce qui veut bien dire que la crise est toujours présente et que nous ne sommes pas encore revenus au taux de croisière que nous connaissions en 2008.
Deuxièmement, vous avez relevé la progression importante de l'activité « garantie directe». Les raisons sont: le fait que les entreprises doivent faire face à des besoins élevés en fonds de roulement et à des tensions de trésorerie. Elles sollicitent dans ce but des majorations de leurs lignes court terme, non soutenues par des sûretés, avec l'appui de la garantie SOWALFIN; le climat économique qui a incité les banques à contenir leurs risques de crédit et à revoir à la baisse la valorisation des sûretés, d'où un recours accru à la garantie de la SOWALFIN. Il y a beaucoup de critiques faites aux banques, mais reconnaissons aussi que les critères de plus en plus sévères et justifiés pour éviter que les banques ne connaissent les difficultés qu'elles ont rencontré en 2008 ont un effet mécanique consécutif sur les crédits puisque Bal3, notamment, va obliger les banques à avoir de plus en plus de fonds propres. Qui dit avoir plus de fonds propres, veut dire que le portefeuille disponible doit être raréfié ou d'avoir une augmentation de capital. On ne peut pas vouloir une chose et son contraire, et il faut retrouver cet équilibre entre permettre aux banques de faire leur métier, c'est-à-dire donner du crédit, mais il faudrait peut-être, pour cela aussi, repenser au fait que les banques ont, à un moment donné, pris des risques inconsidérés par rapport à leur portefeuille. On n'ouvre pas ce débat-là, mais je voulais quand même compléter cet élément qui me paraît important. Concernant les nouvelles mesures prises dans le cadre du dispositif « anti-crise » en janvier 2009, on peut constater que le nombre de demandes de couverture de lignes court terme continue de croître, conduisant ainsi à l'augmentation de 59 % en nombre de dossiers et de 63% en volume, avec des nouveaux engagements à hauteur de 56 millions d'euros en 2009. La forte hausse de l'activité « garantie directe» et des prêts des Invests en période de crise, illustre le rôle contra-cyclique que peuvent jouer les outils financiers publics en période de crise. La tendance observée de détérioration de la sinistralité depuis début 2009, conséquence directe de la crise, se confirme en 2010 avec, au 30 juin dernier, 29 entreprises dont les dossiers ont été dénoncés par les banques depuis le début de l'année, donnant un risque global de près de quatre millions d'euros. En ce qui concerne le médiateur-crédit, mis en place par le gouvernement anti-crise du 5 décembre 2008, il est intervenu dans plus de 170 entreprises afin de maintenir ou de favoriser l'accès au crédit bancaire. Ce n'est quand même pas mal! L'activité micro-crédit de la SOWALFIN consiste, en des contre-garanties automatiques émises à l'attention des sociétés de cautionnement mutuel. Ce produit financier favorise l'implication du secteur privé en l'occurrence les banques dans des micro-entreprises, principalement lors de leur création. Ce produit permet donc l'ouverture d'un créneau dans lequel les banques n'iraient pas sans une telle garantie.
(M. Saint-Amand, Commissaire, prend place au fauteuil présidentiel)
La bourse Impulcera consiste en des appels à projets à destination des porteurs d'idées d'entreprises en économie sociale. Chaque année, six bourses sont destinées à financer la faisabilité des projets 5.000 euros par bourse et deux d'entre elles bénéficient d'une bourse complémentaire de 10.000 euros pour la mise en uvre dudit projet. Vous avez abordé la question sur la régionalisation envisagée du Fonds de participation, qui fait partie du paquet dit premier depuis un certain temps, en tant que « coupole des PME» et dans le respect de sa vocation de guichet unique de financement, la SOWALFIN s'est profilée avec mon soutien tout naturellement pour reprendre, au niveau wallon, l'activité d'octroi de prêts du Fonds de participation. La SOWALFIN a déjà dans ce contexte: mené une réflexion sur l'adaptation de son offre de garantie et de prêt subordonné afin de répondre aux besoins du public cible du Fonds de participation ; analysé les options se présentant à elle en termes d'utilisation, notamment, de logiciels informatiques ; estimé le nombre de personnes nécessaires au redéploiement de cette activité. J'ai également fait réfléchir à la modification du décret pour pouvoir exercer ces missions. Je rappelle qu'au moment où on pensait que le premier paquet pourrait être voté, j'ai obtenu du gouvernement, le 5 février 2009, une augmentation de capital de 25 millions d'euros, de sorte que la SOWALFIN puisse accorder des garanties et des cofinancements dans le secteur du commerce de détail, des services et des professions libérales. Il est également prévu dans le cadre du Plan Marshall 2.vert d'octroyer à la SOWALFIN un budget supplémentaire de 25 millions d'euros, en vue de poursuivre le soutien spécifique aux indépendants et aux professions libérales, de nouveau dans le cadre du Fonds de participation. Cela veut dire que nous aurions 50 millions, qui permet en tout cas de lancer l'activité. Pour revenir à l'adaptation de l'offre de la SOWALFIN, les chiffres qui circulent actuellement quant à la sinistralité des produits gérés par le Fonds de participation sont largement supérieurs à ceux de la SOWALFIN. C'est dans ce contexte que l'adaptation de l'offre doit être analysée de manière appropriée afin de proposer au public cible des produits qui répondront à ses attentes, tout en veillant à une meilleure maîtrise des risques. Dès la décision de transfert, le coût de ce transfert pourra être évalué.
Je tiens à dire que, comme chaque année, les responsables de la SOWALFIN sont à disposition de la commission pour venir exposer, de manière globale, le plan d'activité qui sera déposé.

M. le Président. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je vous remercie, Monsieur le Ministre. Cette réponse est fort intéressante, comme l'est l'activité de la SOWALFIN qui, vraiment, se profile comme un outil indispensable au fonctionnement de l'économie. J'ai apprécié votre réflexion même si on n'a pas été plus loin, mais je trouve qu'elle est assez réaliste par rapport à Bal3 et donc, par rapport au rôle public qu'un certain nombre d'organismes doivent pouvoir jouer par rapport au milieu bancaire. J'ai envie de dire que c'est un substrat. On sent bien que les deux sont indispensables, à la fois l'activité bancaire, le sérieux de l'activité bancaire, donc avec des exigences de rentabilité, d'efficacité et de sécurité beaucoup plus importantes que l'on ne le faisait auparavant. C'est une exigence. La crise, on sait très bien d'où elle vient et on sait aussi comment on peut passer au-dessus. On ne peut pas à la fois dire : « on ne reconnaît pas Bal3 » et, en même temps, avoir un discours qui serait, d'un côté comme de l'autre, trop idéologique. On est réellement dans une structure qui doit pouvoir être mixte. Et la SOWALFIN joue je le pense réellement bien son rôle en la matière.
Deuxième réflexion, pour ne pas être long, voilà un dossier, quand on parle du transfert de compétences, qui, manifestement, ne devrait pas opposer beaucoup de monde au nord et au sud. En plus, quand je vous entends confirmer que le taux de sinistralité est inférieur, je n'ai pas envie de faire «cocorico», comme disent certains, mais de temps en temps, cela fait du bien de rappeler certaines
vérités. On pourrait dire aussi que «small is beautiful » , mais je pense réellement que ces outils doivent être aux mains de la Région et de la Wallonie pour pouvoir être efficaces.
(M. Crucke, Commissaire, prend place au fauteuil présidentiel)