Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre LUTGEN sur "le refus du permis d'urbanisme de la N56"

Mme la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Lutgen, Ministre
des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur «le
refus du permis d'urbanisme de la N56 suite au silence du fonctionnaire délégué».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, c'est un dossier, à mon avis, que vous connaissez bien, Monsieur le Ministre, depuis quelques jours sûrement, encore mieux suite à ce que j'ai pu lire dans la presse. Les GSM ont chauffé, jusqu'au Ministre-Président qui ne comprenait pas en quoi un tel projet pouvait être bloqué alors que le tracé existe, qu'il a fait l'objet d'une enquête publique, qu'on connaît le besoin vital sur le plan économique. Ce tracé doit rejoindre l'autoroute A8 et relier aussi des grosses entreprises de la Région wallonne. Ce dossier ne semblait plus devoir être confronté à des difficultés, il y avait une sorte d'assentiment de la part de la population sur le plan local. Et puis, « bardaf », c'est reparti : le fonctionnaire délégué ne s'étant pas prononcé, le délai étant échu, c'est un refus. Le silence vaut refus ! Je comprends naturellement l'irritation du Ministre-Président qui est venu quasiment nous faire une conférence en séance plénière, il y a quelques jours, pour dire que tout allait changer en Région wallonne, et que dorénavant, les délais seraient favorables au demandeur, qu'on raccourcirait même ces délais, qu'il fallait mobiliser toutes les énergies pour que le développement wallon sur le plan économique de la mobilité puisse se poursuivre. Et quand on ramasse ceci dans les gencives, c'est assez contradictoire dans le message qui est envoyé. Mais j'ai envie de vous dire, Monsieur le Ministre, que la vérité a ses droits parce qu'on entend, sur le plan local, des versions différentes. Si je reviens vers vous, c'est pour savoir ce qui s'est réellement passé dans ce dossier et surtout, j'aime connaître le passé, les responsabilités, savoir où elles se trouvent. Mais j'aime aussi trouver la piste de sortie s'il y en a une, en espérant qu'il y en ait une, qu'elle puisse le plus rapidement exister. Sur les responsabilités, j'ai déjà plusieurs échos: le fonctionnaire délégué qui n'a pas répondu,
querelle entre DGO1 et DGO4, la commune n'aurait pas donné les informations utiles et nécessaires... En voilà au moins trois qui pourraient être responsables. S'il y en d'autres, dites-moi ce qu'il en est mais qu'au moins, sur le plan de la réalité des faits, on puisse avoir une référence qui soit conforme à ce qui s'est passé ou plutôt pas passé. Deuxièmement, l'avenir... Comment va-t-on en sortir et sortir cette épine du pied? Je n'ai pas besoin de plaider auprès de vous puisque d'autres l'ont déjà fait je pense au Ministre-Président sur l'urgence et la nécessité de cette liaison qui va non seulement de l'A8 vers Lessines, mais également la jonction qui se fait ensuite vers la Flandre. C'est un investissement qui est conséquent, qui est d'ailleurs prévu dans le budget mais qui est aussi conséquent sur le plan de la logique de mobilité. Le fait de retarder l'échéance, de ne pas commencer les travaux dans les délais prévus, aura-til des conséquences sur les financements ? Cela va-til
agrandir ces financements? Si oui, a-t-on déjà une prévision à cet égard?

Mme la Présidente. La parole est à M. le Ministre Lutgen.

M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt
et du Patrimoine. Tout d'abord, concernant la ou les responsabilités parce que je crois qu'elles doivent
être établies -et que celles et ceux, ou celui, ou celle, ou celui tout court, ou celle toute seule, qui a fait preuve de légèreté, de négligence, voire d'autre chose, dans ce dossier, qu'il soit sanctionné. Nous avons une responsabilité aussi politique, puisque nous devons assumer l'ensemble de la planification des grands travaux, les délais, les différents niveaux de permis, de suivis en la matière. C'est important d'avoir un tableau de bord et de pouvoir vérifier et d'avoir les alertes nécessaires aux différents niveaux de pouvoir, pour que ce genre de dossier ne se retrouve pas dans une impasse telle, c'est le cas aujourd'hui, en tout cas au niveau des délais, parce que je vais parler de l'avenir par la suite.
Clairement ici, vous l'avez dit en tout cas, le fonctionnaire délégué a laissé courir les délais. Je tiens, puisque dans la presse, cela a été répercuté à un point de vue où je mettais en cause la commune, très clairement à dégager la commune de sa responsabilité puisqu'elle a remis, dans les temps, son avis. Certes tardivement, mais dans les temps. C'est le fonctionnaire délégué qui, lui, n'a pas pris ces éléments ou ne les a pas utilisés et a été dans la procédure du silence. Si la commune a été heurtée, je tiens à lui présenter mes excuses. Lorsque je reçois l'ensemble des informations c'est pour vous dire en quelles conditions cela se passe, j'avais cette information-là qui s'est avérée inexacte. Cela étant, ayant présenté mes excuses, je peux aussi me permettre de dire que je n'ai jamais senti un grand enthousiasme débordant et délirant de la part de la Commune de Lessines concernant ce dossier. Cela, de la façon la plus objective possible, même si c'est moi qui le dis, c'est tout à fait subjectif. À la fois, je présente mes excuses et à la fois, je dis très clairement, parce que les informations que j'avais reçues n'étaient pas celles-là, que je n'ai jamais senti cette volonté. Le fonctionnaire délégué, certes, est resté dans le silence le plus complet, avec les conséquences qu'on connaît au niveau des procédures en la matière. Il a transmis différents documents, mais le problème c'est que, au-delà du refus tacite, il n'y a pas eu de recours auprès du Ministre Henry. C'était possible. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il y a eu quelques problèmes de communication entre les différentes DG, DGO1, DGO4. C'est inacceptable. C'est objectivement inacceptable. Pour vous dire que je suivais quand même ce dossier, mes collaborateurs ont reçu le 22 septembre dernier, ce n'est pas très vieux, le fonctionnaire qui s'occupe spécifiquement de ce dossier. Au niveau de ma responsabilité DGO1, on lui a demandé l'ensemble des éléments pour vérifier, pour être sûr et certain que tout s'est fait, que tout suit son cours normal. À aucun moment, il ne nous signale qu'il y a un problème au niveau du permis. C'est pour le moins étonnant, interpellant et cela montre ô combien on doit avoir, pour moi, des évolutions dans d'autres domaines, sur la responsabilité des uns et des autres, sur les possibilités de soutenir, d'encourager les fonctionnaires qui font correctement leur travail, qu'ils aient des perspectives au niveau de leur vie professionnelle, mais aussi de pouvoir sanctionner ceux qui font preuve de négligence. Je tiens à le dire très clairement. Tant qu'il n'y aura pas cela, j'estime que nous prendrons sur notre dos, certes avec une réelle responsabilité politique, les éléments, mais, dans le cas présent, pour moi, il y a légèreté, négligence et il y a aussi une faute professionnelle qui a été commise, des fautes professionnelles qui ont été commises. Il ne faut jamais oublier qu'un fonctionnaire, a fortiori s'il s'appelle fonctionnaire délégué, n'est jamais qu'un représentant d'un Ministre du Gouvernement. D'accord? Il n'a pas un pouvoir personnel. Nous lui avons délégué ce pouvoir. Quand on délègue un pouvoir à quelqu'un, la moindre des choses, c'est qu'il puisse rendre des comptes à celui qui l'a délégué. S'il se trouve dans une situation de difficulté, qu'il puisse tirer la sonnette d'alarme et alerter celle ou celui qui lui a délégué cette responsabilité. Ce n'est pas le cas dans le dossier présent, pas en tout cas dans les informations qui me sont livrées. En tout cas, pas me concernant, certainement pas, puisque je vous dis que, le 22 septembre, pas le fonctionnaire délégué, mais le fonctionnaire technique sur le plan des travaux et des aménagements, mes collaborateurs l'ont rencontré à ma demande pour justement vérifier que tout était en ordre au niveau de ce dossier, comme nous le faisons pour d'autres. Cela, c'est pour le passé. Pour le présent et pour l'avenir, il y a deux éléments. D'une part, si vous voulez, la section 2, je ne vais pas entrer dans les détails techniques, mais il y a une partie qui pourrait être réalisée rapidement, pour un budget de 1,4 millions d'euros. Le budget total, de mémoire, est de 7,6 millions pour la première section, 1,4 millions d'euros pour la deuxième, 3,8 millions pour la troisième, cela fait environ 13 millions d'euros au total. Cette première partie-là pourrait, d'après les informations qui me sont revenues, être réalisée assez rapidement, pour ne pas perdre de temps, dans l'ensemble des éléments. Pour le reste, il faut réintroduire évidemment. Il n'y a pas le choix, sachant quand même que le seul délai qui est incompressible, c'est l'enquête publique, en l'occurrence 40 jours. Pour les autres délais, que ce soient les délais de 130 jours au niveau du permis ou du recours, ou des recours de 70 jours, ce sont des maximums. Mon Collègue, nous avons discuté en Gouvernement, peut donner des instructions pour qu'on n'attende pas le 69ème jour ou le 129ème jour, ce qui serait bien. C'est une priorité absolue pour l'ensemble du Gouvernement, croyez-le bien. Je crois que, pour toutes les forces vives, cela dépasse les clivages politiques aussi et largement. La façon dont vous avez posé la question, et je vous en remercie, le montre à souhait, de pouvoir réaliser dans les meilleurs délais l'ensemble de ce dossier. C'est une réalité. Il y a des emplois en jeu, et pas un petit peu. Nous avons pris des engagements vis-à-vis de ces employeurs, d'un employeur en particulier. Et aussi, pour d'autres acteurs, parce que cela va bénéficier aussi à d'autres éléments, notamment au niveau de la mobilité et du désengorgement, etc. Voilà ce que je peux vous dire, sachant que, croyez bien que l'ensemble de mes Collègues sont sur la même longueur d'ondes au travers d'accélération maintenant au maximum de l'ensemble de la nouvelle procédure et de pouvoir les réaliser dans les meilleurs délais au travers de cet engagement important pour toute une zone, mais pour toute la Wallonie aussi.

Mme la Présidente. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je remercie M. le Ministre pour sa réponse et l'attitude cohérente qu'il adopte. Cohérente par rapport au passé, parce que ce sont les termes que vous avez employés, c'est inacceptable. Je veux le souligner. Et il est incompréhensible, que, pour un dossier de cette importance-là, celui qui est responsable sur le plan administratif, n'ait pas eu plus d'attention. Sincèrement, c'est parfois désolant. Donc, si vous avez raison de dire que la fonction publique doit être protégée à certains moments, et doit pouvoir être défendue à d'autres moments. Quand l'erreur est aussi monumentale et les conséquences que vous avez très bien décrites aussi, je pense qu'il faut ..., il n'y a pas d'autres termes. Il faut effectivement ...

M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine. Si je peux me permettre d'ajouter un élément, Monsieur Crucke. Pour qu'on se comprenne bien, peut-être qu'il y a d'autres éléments, peut-être que le fonctionnaire délégué ou le fonctionnaire ou les fonctionnaires de la DGO1 ont des éléments à apporter. À ce jour, je
n'ai rien, si ce n'est ce que je vous dis. Quand je vois cela, je ne vais pas vous redire ce que je vous ai dit. Chacun a le droit à la défense, c'est cela que je veux dire.

M. Crucke (MR). C'est pour cela que je vous ai dit que j'appréciais l'attitude et le comportement. S'il y a des excuses et s'il y a des raisons de penser autrement, qu'il s'explique et qu'il s'explique clairement, mais je pense aussi que le fait d'avoir mis la commune hors cause était important.
Évidemment, les mandataires politiques sont toujours mis en première ligne. On tire dessus. Quand ils ne sont pas responsables, il faut pouvoir le dire. Vous l'avez fait, avec toute l'objectivité, les points ont été mis sur les « i », les pendules à l'heure. Deuxième phase, je vous fais confiance sur l'attention que vous accorderez à ce dossier pour que l'extrême diligence puisse être réservée. Encore souffrir x délais, à la fin, on finit par comprendre que, soit des entreprises partent, soit le citoyen ne sait plus à quel saint se vouer, et il finit par se dire :« peut-on encore réellement savoir ce qu'il se passe?»
J'espère que ma question et votre réponse auront permis certainement d'éclairer la chose.