Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre Philippe HENRY sur "l'annulation du permis du nouveau port de Vaulx (Tournai)"

Mme la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur « l'annulation du permis du nouveau port de Vaulx (Tournai)» et la question orale de M. Senesael à M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur « l'annulation, par le Conseil d'État, du permis pour le port autonome de Vaulx».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, je suppose que mon collègue sous-régional ne viendra pas, puisqu'on avait une question qui était commune avec M. Senesael. Je suppose qu'il ne se présentera pas devant nous aujourd'hui. Je pourrai entamer le sujet et le compléter aussi, sans aucune difficulté. Monsieur le Ministre, j'ai été un peu étonné par la décision du Conseil d'État, même si je vous le dis, je n'ai pas eu la motivation, c'est d'ailleurs une de mes questions, c'est d'avoir la motivation précise du Conseil d'État. Étonné, non pas par l'arrêt en tant que tel, du moins par les délibérés qu'on connaît aujourd'hui, mais étonné qu'il eût fallu autant de temps pour finalement se rendre à la raison. Si ce dossier du port de Vaulx, en tout cas de l'aménagement de deux aires de stockage et de manutention à Tournai, fait beaucoup de bruit pour l'instant, il en a déjà fait couler, si on parle d'encre, à ce moment-là beaucoup. Dès le début des travaux, et avant cela, les riverains s'y étaient opposés, pas, je pense qu'il faut être très précis, par principe, contre l'aménagement d'un port à cet endroit-là, ils sont même favorables, mais sur base d'un autre principe, c'est la loi procédurale, c'est le respect des règles. Je suis fort étonné parce que personne n'a vu au sein de l'administration, même pas le fonctionnaire délégué, qui est quand même une personne habituée à ce genre de procédure, et qui devait, à mon avis, savoir que le permis unique environnementurbanisme n'a pas été inventé pour n'importe qui. Dans certains cas, bien évidemment, c'est un permis unique qu'il faut. Aujourd'hui, à la limite, dans un dossier qui est important pour le développement fluvial de Tournai également, l'économie de Tournai, on va prendre X mois de retard. Surtout on risque des investissements qui sont conséquents, parce qu'on parle quand même de plus de sept
millions, quasiment huit millions d'euros d'investissement.
Un, pouvez-vous clairement me dire quelle a été la motivation du Conseil d'État? Cela a-t-il été aussi simple que ce que je le dis ou y a-t-il d'autres motivations? Comment expliquez-vous que ni l'administration, ni le fonctionnaire délégué, nonobstant, j'ai les articles de presse qui le prouvent d'ailleurs, le fait que les riverains avaient alerté, évidemment ils n'avaient pas eu leur mot à dire, ils n'avaient pas eu l'étude d'incidences -, que tout le monde soit passé à côté de cette évidence? Quel est, selon vous, le retard que va prendre le dossier? Puisqu'il va falloir maintenant, évidemment, obtempérer à une décision de justice.
En termes de retard, on peut parler évidemment du retard sur un plan temporel, mais on peut aussi parler du retard en termes d'investissement, parce que là aussi, on a des informations. Pouvez-vous me donner des informations à cet égard-là?
Et puis, enfin, ce qui hérisse à l'heure actuelle, et à raison, j'ai été sur place voir le site, je pourrais vous montrer une photo, on a un amoncellement de mâchefers qui devait servir, si j'ai bien compris, de sous-fondation. Les travaux sont arrêtés et ne serviront pas. Les riverains demandent que les mâchefers soient enlevés, car il y a une certaine odeur, quand on est présent ..., même sans remarquer les mâchefers, on les sent. Je comprends la réaction des riverains. Peut-on aujourd'hui assurer que ces mâchefers seront enlevés? J'ai cru comprendre que ce n'était pas la volonté initiale du PACO, peut-être qu'entre temps l'avis a été modifié. Si on se maintenait de manière aussi rude sur la chose, c'est le ministre qui interviendra pour dire qu'il faut mettre fin à la création, non seulement à la création, mais qui tend à fonctionner conformément aux lois de ce pays, mais surtout aux lois de la région.

Mme la Présidente. La parole est à M. Senesael pour poser sa question.

M. Senesael (PS). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, je n'ai pas entendu, mais je suppose que mon intervention sera redondante par rapport à celle de mon excellent collègue, M. Crucke. Comme vous le savez, la Wallonie, ce n'est pas à vous qu'il faut le dire, est la région d'Europe la plus attractive en matière de transport logistique. Cela est dû à notre position géographique centrale au sein de l'Union européenne, mais également aux efforts entrepris depuis plusieurs années par les pouvoirs publics en la matière, dont vous en particulier depuis que vous soutenez cette politique. Dans ce cadre, le transport fluvial est et sera de plus en plus important, et j'y suis personnellement et particulièrement attaché. Nous avons besoin de canaux à gabarit suffisant et de ports capables d'accueillir les bateaux. Or, nous apprenions récemment que le Conseil d'État venait d'annuler le permis d'urbanisme que le fonctionnaire délégué avait octroyé l'an dernier au Port autonome du Centre de l'Ouest, PACO. Cela est dû, semble-t-il, au non-respect de certaines procédures par le demandeur du permis. Monsieur le Ministre, possédez-vous des informations complémentaires quant à ce dossier? Quelle est votre analyse de la situation? Avez-vous eu des contacts avec les représentants du PACO et les riverains qui ont introduit une plainte? Quelles seront les conséquences de cette décision du Conseil d'État? Cela pourrait-il remettre en cause le développement du transport fluvial dans notre région?

Mme la Présidente. La parole est à M. le Ministre Henry.

M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité. Effectivement, c'est un sujet d'intérêt majeur que le transport fluvial. Votre question est tout à fait d'intérêt également. L'arrêt du Conseil d'État du 6 octobre annulant les permis d'urbanisme délivrés par le fonctionnaire délégué les 20 mai et 15 octobre au PACO est consultable sur le site Internet du Conseil d'État.
L'annulation repose sur un défaut de motivation, en regard notamment des incidences sur l'environnement et non sur une erreur de procédure en tant que telle. En date du 15 avril 2009 paraissait au Moniteur belge l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 modifiant « la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées», lequel comporte une rubrique 61.20.03 relative aux ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports.
Dès lors, une nouvelle demande de permis unique doit être introduite, laquelle sera soumise à une étude d'incidences. L'investissement et les enjeux étant considérables, le bénéfice de l'urgence doit être réservé à ce dossier dans le respect bien sûr des procédures en vigueur. L'administration est d'ailleurs bien informée des enjeux de ce dossier et mène une concertation avec les demandeurs. En l'espèce une réunion d'information préalable permettant à la demanderesse de présenter son projet et au public de s'informer et d'émettre des observations se tiendra le 25 novembre. Des contacts préalables ont été pris entre les services du fonctionnaire délégué et la demanderesse, la SCRL PACO, afin de cadrer la nouvelle demande de permis unique et en vue d'assurer la sécurité juridique de l'acte administratif qui sera pris. Le retard que prendra le chantier est à la fois lié aux délais de la procédure, qui peuvent être réduits au strict minimum, mais bien sûr il faut respecter la procédure, mais également à des impondérables étrangers à la procédure administrative. Enfin, en cas de dépôt irrégulier, l'enlèvement de celui-ci constitue une des mesures que les autorités concernées peuvent prendre dans le cadre de la procédure relative aux infractions et aux sanctions en matière d'urbanisme.

Mme la Présidente. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Monsieur le Ministre, vous n'avez pas répondu quant aux responsabilités. Je ne vous vise pas en disant cela, qu'on se méprenne ou pas, il n'y a pas
pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Dans ce cas-ci, qu'a fait le fonctionnaire délégué ? C'était son boulot, il est payé pour vérifier les procédures, les amender, et au besoin également attirer l'attention des uns et des autres sur des procédures qui sont mal emmanchées. Vous l'avez souligné avec objectivité. On est dans un projet qui est d'ampleur, quasiment huit millions d'euros, c'est le transport fluvial sur Tournai qui est en jeu ici. Si c'était la première fois, je ne m'exciterais pas , mais il y a quinze jours, c'était sur Lessines que je vous ai rappelé les défaillances d'un fonctionnaire. A quoi sert-il? Vaut-il mieux, à ce moment-là, ne pas avoir de fonctionnaire.
Deux, je crois que le 25 novembre on va enfin faire une réunion avec les riverains, ce qui aurait dû être fait depuis le départ. Enfin, on va recommencer à zéro.
Trois: les mâchefers qui sont présents, vous avez bien parlé d'autorité qui pouvaient les faire enlever. Il s'agit bien des autorités communales de Tournai, elles ont la compétence pour le faire. C'est important comme précision. Quand j'entends les riverains, là aussi on les renvoie entre la Région, fonctionnaire délégué, et la commune. Aujourd'hui, c'est clair, il appartient à la ville de Tournai de prendre ses responsabilités et de faire enlever ces mâchefers.

Mme la Présidente. La parole est à M. Senesael.

M. Senesael (PS). Merci M. le Ministre des réponses que vous nous apportez et, à l'instar de notre collègue M. Crucke, je vous ai aussi déjà interpellé quant aux fonctionnaires délégués, et il y avait eu les signes, les délais pas respectés, donc des avis défavorables remis, et ici de nouveau les procédures, je ne dis pas qu'elles n'ont pas été respectées, mais il y a un défaut de motivation quant aux incidences sur l'environnement, ce qui fait que les compteurs doivent être remis à zéro. Quand on parle d'environnement, de développement économique et de respect d'une mobilité douce pour tout ce qui est pondéreux, le développement de la voie d'eau est une priorité, me semble-t-il, en la matière. Et de nouveau ici, par un manque de compétences, de clairvoyance, de prospectives au niveau d'une région, je crois que le fonctionnaire délégué n'a pas été en mesure d'être à la hauteur des ambitions que nous projetons pour la Wallonie picarde. Moi aussi je m'inscris en faux contre une telle attitude, et j'espère que le fait de remettre les compteurs à zéro, que la réunion publique soit programmée comme vous nous l'avez annoncée le 25 novembre, sera de nature à faire évoluer positivement et avec diligence ce dossier, d'une part.
Et d'autre part, bien qu'il faille s'assurer que la sécurité juridique soit consistante dans ce dossier, mais en même temps il faudra que vous puissiez agir avec toute l'autorité qu'il y a dans la vôtre, M. le Ministre, pour que ce dossier puisse évoluer positivement et avec diligence.